HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-003
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de
Pharmacie Santa Maria (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-03-00002
Arrêté portant réquisition de l'officine de
Pharmacie Santa Maria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria -
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|_ PREFETDE CORSE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- du 03 juillet 2025PORTANT RÉQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « SANTA MARIA » SISE SUR LACOMMUNE DE BASTIA ET DE SES PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER LE SERVICED'URGENCE SUR LE SECTEUR DE BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève_ des gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU les deux préavis de grève datés du 30 juin 2025, reçus par voie électronique à l'ARS deCorse le jeudi 03 juillet 2025 à 09h48, par lesquels Mesdames Marie-Christine FILIPETTI etCorinne FILIPPI, cotitulaires de la PHARMACIE SANTA-MARIA sise au 758 Avenue de laLibération, 20600 BASTIA, informent l'ARS de Corse, de leurs décisions de suspendre leurparticipation aux services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet 2025 et pour une duréeillimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO etadressé à l'ARS de Corse sur lequel il apparait que l'officine SANTA MARIA, dirigée par les deuxpharmaciens cotitulaires cités supra, est celle figurant comme étant de garde pour le serviced'urgence du jeudi 03 juillet 2025 pour le secteur de BASTIA ;
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Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus al'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la populationune offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la pharmacie SANTA MARIA est la seule pharmacie de garde, figurant autableau établi par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de BASTIA ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede cette officine sur le secteur de BASTIA, du fait du mouvement de grève, est de nature à créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ; AConsidérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en'utilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse et dans le cas d'espècesur le secteur de BASTIA ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service d'urgencesur le territoire concerné ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1 : Du jeudi 03 juillet 2025 - 20h00 au vendredi 04 juillet 2025 - 08h00, il est procédé pourle département de la Haute-Corse, sur le secteur de garde de BASTIA, à la réquisition del'officine de pharmacie et de ses deux pharmaciens cotitulaires, Mesdames Marie-ChristineFILIPETTI et Corinne FILIPPI afin d'effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-17 ducode de la santé publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, les pharmaciens titulaires de l'officines'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de larégion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).
Le Préfet de la Haute-Corse,
[Tr
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