HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-040
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « Le 3ème
Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement
« Le 3ème Monde » situé Rue des faines 70000
NOIDANS LES VESOUL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « Le 3ème Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 3
EJ Direction du CabinetPRÉFET ; ANDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°%-2,25 -02- 29 -22003 du 1 8 FEV. 2025Portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le3ème Monde » situé Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL
" LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;Vu l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant règlementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ;Vu le rapport administratif émanant du commissariat de police de Vesoul en date du 24février 2025 réceptionné le 25 février 2025 et faisant état d'infractionsà la réglementationsur les débits de boissons et de troublesà l'ordre public;Vu la lettre du 26 février 2025 par laquelle Monsieurle préfet invite Monsieur ChristopheFAIVRE, exploitant l'établissement « Le 3ème Monde » sis rue des Faines à NOIDANS LESVESOUL à produire ses observations ;Vu l'entretien accordé à Monsieur Christophe FAIVRE le 28 février 2025 par Madame ladirectrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;Considérant que ce rapport indique que le 22 février 2025, à 05 heures 15, les services depolice de VESOUL sont intervenus sur le parking de l'établissement « Le 3ème Monde »pour des violences aggravées et port d'arme prohibé ; qu'au cours de cette intervention lesfonctionnaires ont découvert une arme de poing type pistolet d'alarme de catégorie C°12et une arme de type couteau de catégorie D qui se trouvaient à proximité de cetétablissement et ayant servi à la commission des faits ;Considérant que des troubles à l'ordre public ont été signalés à plusieurs reprises par lesservices de police du commissariat le 22 décembre 2024, les 1%, 19 et 26 janvier 2025 et les09 et 15 février 2025, pour des faits se produisant soit à l'intérieur de l'établissement « Le3ème Monde », soit ou à I'extérieur ou à proximité de celui-ci et qu'ils ont été commis pardes personnes fortement alcoolisées ayant fréquenté l'établissement ;Considérant que les forces de l'ordre ont saisi une arme de poing type pistolet d'alarme decatégorie C°12 et une arme type couteau de catégorie D ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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Considérant que la gestion de ce commerce a été une source de troubles graves à l'ordreet à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;Considérant que l'urgence particulière et la gravité croissante des faits laissent présagerune escalade de la violence imminente, Monsieur Christophe FAIVRE gérant del''établissement « Le 3ème Monde » a été invité à présenter ses observations par lettre endate du 26 février 2025 notifiée le même jour en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Considérant que Monsieur Christophe FAIVRE a fait valoir ses observations sur ce quiprécède lors d'un entretien à la préfecture de la Haute-Saône le 28 février 2025 ;Considérant que les éléments présentés par l'intéressé lors de cet entretien n'ont paspermis d'indiquer les actions de nature à évitrer la survenue de nouveaux troubles ;Considérant que les faits du 22 février 2025 ont été en relation directe avec les conditionsd'exploitation et la fréquentation de l'établissement;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE :Article 1*: L'établissement « Le 3ème Monde » situé rue des Faines à NOIDANS LES VESOUL(70000) est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, I'exploitant' s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du Code de la santé publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé parl'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous @, 'Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique deHaute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,dont copies seront adressées à Monsieur le Maire de NOIDANS LES VESOUL et Monsieur leProcureur de la République de Vesoul.Le piéfet,
Romain kROYET
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1) Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :° . un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique) '
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