| Nom | recueil-87-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52019/435232/file/recueil-87-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 17:49:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 21:36:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-247
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au
17 novembre 2026 - Signé (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-16-00003
20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables
15 au 17 novembre 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Signé 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, du mardi 17 novembre au jeudi 19 novembre
2026 inclus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Signé 4
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,
des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion des grands événements ; que l'usage
détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés, ainsi que les
désordres et mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, lors des opérations de maintien de l'ordre réalisées ces dernières semaines, le
transport et l'utilisation détournée d'artifices de divertissement ont été constatés à de nombreuses
reprises, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des institutions ou des biens ; que
cet usage détourné a été observé, au niveau national et local, lors des rassemblements de contestation
illégaux ; que leur utilisation inappropriée comporte des dangers graves pour l'intégrité des personnes ;
que l'utilisation d'engins incendiaires pour commettre des exactions a pu être qualifiée de criminelle
par l'autorité judiciaire ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Signé 5
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Considérant que les lieux de vente et d'achats de ces produits peuvent se situer hors de la commune
dans laquelle se situe le rassemblement de contestataires ; que des communes autres que la commune
chef-lieu sont d'ores et déjà concernées ou susceptibles de l'être, au vu des précédentes mises à feu ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, notamment dans les zones urbanisées du département ; que,
dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 17 novembre au
jeudi 19 novembre 2026 inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou
des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse ;
– le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors
utilisation professionnelle.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac
assurant par intérim les fonctions de sous-préfet de Rochechouart, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits
chimiques, inflammables et explosifs, du mardi 17 novembre au jeudi 19 novembre 2026 inclus
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Signé 6