Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 1
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET..................................................................................................................................................................................... 2Arrêté du 3 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs............................................................................................................................................................................................................. 2
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES ......................................................................................................................................................... 3Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial « COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN »................................................................................................................................ 3
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................. 3DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................ 3Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 2 janvier 2025 ........................................................................ 3Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 janvier 2025 – SIE Cherbourg ............................................ 4Délégation de signature du 2 janvier 2025 – Pouvoirs – PRS de la Manche ............................................................................................... 5Délégation de signature du 2 janvier 2025 – Pouvoirs – PRS de la Manche ............................................................................................... 5DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE....................................................................... 5Arrêté de subdélégation de signature du 2 janvier 2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche .......5DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT BRETAGNE................................................................... 6Arrêté du 31 décembre 2024 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2025 ............................................................................................................................................................. 6
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 3 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'instruction de la Police Nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi des dispositifs de captation d'images installés surles aéronefs (drones) à des fins de police administrative ;Vu la demande en date du 2 janvier 2025, formée par le chef du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sanséquipage à bord à voilure tournante, homologué, télé-piloté conformément à la doctrine d'emploi de la police nationale par des policiershabilités, afin d'assurer la surveillance de la frontière à Cherbourg-en-Cotentin (50) pour une durée supplémentaire de 3 mois ;Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 5° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier ;Considérant que, depuis plusieurs années, de nombreux étrangers sans titre tentent de se rendre illégalement au Royaume-Uni ou en Irlandedepuis le port de commerce de Cherbourg ; que, pour parvenir à leurs fins, les intéressés pénètrent quotidiennement, de jour comme de nuit,dans la zone frontalière et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche à bord des car-ferries ; que ces faits ont conduit à194 interpellations en 2023 et 151 interpellations en 2024 ; qu'ainsi, la pression migratoire est toujours aussi soutenue ;Considérant que ces intrusions en zone d'accès restreint (ZAR) donnent lieu à des atteintes répétées à la sécurité des personnes et des biens ;que d'innombrables dégradations sont commises par les candidats à l'exil sur les clôtures d'enceinte (découpe de grilles et barbelés) et lespoids lourds (destructions de cargaisons et bâches entaillées) avec un préjudice considérable pour l'exploitant du port et les sociétés detransports ; que ces infractions récurrentes entraînent également des épisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants ;que ces derniers mettent aussi leur vie en péril lorsqu'ils franchissent les clôtures par escalade, se dissimulent sous des camions au risqued'être happés, ou progressent par des lieux très risqués pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;Considérant que le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arrivée, par le biais du ferroutage, deconvois de remorques en provenance du Sud-Ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la zoneportuaire ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par sa grande étendue, son nombre important de voies d'accès, ses vastesplateformes de fret, ainsi que par la présence de végétation, d'infrastructures portuaires et de caches en tout genre ; que des passagesempruntés par les migrants sont situés hors de portée des caméras fixes et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leurdangerosité, tels que les 1400 de mètres d'enrochements de long du littoral ; Considérant que le rehaussement en cours des clôtures d'enceinte ainsi que le dispositif de sécurité terrestre constitué de patrouilles policières,d'agents de sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la ZAR ne suffisent pas à prévenir le franchissement irrégulierde la frontière, les atteintes connexes, et à inhiber les risques inconsidérés pris par les individus concernés ;Considérant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée grand angle avec fonctionthermique permet de détecter efficacement l'approche des étrangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit ; qu'aucours de la précédente période de 3 mois autorisée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2024, sept heures et quinze minutes de vol répartiessur quatre surveillances aériennes ont été opérées ; que le dispositif a démontré toute son efficacité et sa pertinence puisqu'il a permis de
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rendre la frontière hermétique au cours de ces survols en repoussant six tentatives de franchissement ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenuà ce résultat ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recours à la caméra aéroportée est absolumentnécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au périmètre figurant sur le plan joint en annexe, à savoir la zonefrontalière de Cherbourg-en-Cotentin avec la zone d'accès restreint (ZAR) et ses abords immédiats, qui ne contient aucun bâtiment à usaged'habitation, ce qui réduit considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit du respect de la vieprivée et familiale ; Considérant que ce périmètre est délimité par les voies suivantes : quai de France, parking Sud de la Cité de la Mer, quai de l'Ancien Arsenal,quai du Général Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard Félix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-point de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des Flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai deNormandie, quai Joseph Hamel ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de trois mois ; que la surveillance aérienne n'apas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télé-pilotes habités (trois) et des conditionsmétéorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le siteinternet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Art. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément au 5° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure.Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UNE, installée surun aéronef d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologué, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-piloté conformément à la doctrined'emploi de la police nationale par des policiers habilités.Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date de publication.Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de lapréfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial« COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2221-30 ;VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leursétablissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-19-VN du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, sous préfet de Coutances ;VU l'arrêté préfectoral n°ASJ/09-2016 modifié du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Coutances Mer et Bocageissue de la fusion des communautés de communes du Bocage Coutançais, de Montmartin-sur-Mer et de Saint-Malo de la Lande ;VU la délibération du 19 novembre 2014 de la communauté de communes Coutances mer et Bocage approuvant les statuts de l'établissementpublic à caractère industriel et commercial (EPIC) « COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN » ;VU l'avis favorable émis le 16 décembre par délibération du comité de direction de l'EPIC « COUTANCES TOURISME PORTES DUCOTENTIN » ;VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 20 décembre 2024 par lequel il donne son accord à la nomination de MadameAudrey ALBERTOS en qualité d'agent comptable de l'EPIC « COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN » et propose de fixer sonindemnité annuelle brute à 1000 euros ; VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 24 décembre 2024 par lequel il propose de fixer l'indemnité annuelle brute deMadame Audrey ALBERTOS pour les fonctions d'agent comptable de l'EPIC « COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN » à1000 euros ; Art. 1er - Madame Audrey ALBERTOS est nommée agent comptable de l'EPIC « COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN ». Sonindemnité annuelle brute est fixée à 1000 euros.Signé : Pour le préfet et par délégation, le Sous-préfet de Coutances : Julien MINICONI
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 2 janvier 2025
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE PhilippeMAIRE PatrickROUSSEL FlorianService des Impôts des ParticuliersAvranches, dont antenne du SIP implantée à MortainCherbourgSaint-Lô, dont antenne du SIP implantée à Coutances
GUISNEL YannHELIE CélineLECCIA BertrandService des Impôts des EntreprisesAvranchesCherbourgSaint-Lô, dont antenne du SIE implantée à Coutances
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
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PICOT VincentBrigade Départementale de Vérification de la Manche :Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade de Contrôle et de Recherche
FILLATRE Nathalie Service de Gestion Comptable Municipal et Amendes de Cherbourg
PARADIS ArnoldPôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche :Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
MOTTAIS Sandrine Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche
MESSAGER MarylinePôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine :Siège de Saint-Lô et antenne d'Avranches
QUILLIOT ChristopheService des Impôts Foncier de la Manche :Siège de Coutances et antennes d'Avranches et de Cherbourg
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 janvier 2025 – SIE Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Art. 1Er : Délégation de signature est donnée à Mesdames Noëlle BENOIST et Laure BUCAILLE adjointes au responsable du service des impôtsdes entreprises de CHERBOURG à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite demontant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieureà 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimitedes décisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieusesDuréemaximale desdélais depaiementSomme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordé
LAMPIN Paquita Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000€
LEBARBEY Hubert Contrôleurprincipal10 000 €5 000 €6 mois10 000€
LE BIGOT Valérie Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois 10 000€
MOULIN Nathalie Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000€
POLIDOR Valérie Contrôleurprincipal10 000 €5 000 €6 mois10 000€
BUARD Thomas Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
BIDAULT Marc Contrôleurprincipal10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
TISON Emilie Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
LOURDEL Dimitri Contrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
Sylvie POISSON Contrôleurprincipal10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
LESLY COUPPE DE K MARTINContrôleur10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
LEROUX Florence Contrôleurprincipal10 000 €5 000 €6 mois10 000 €
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Nom et prénom des agents gradeLimitedes décisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieusesDuréemaximale desdélais depaiementSomme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordé
JARDIN Antoine AAP2 000€1000€3 mois2 000€
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 2 janvier 2025.Signé : La comptable, responsable du service des impôts des entreprises : Céline HELIE
Délégation de signature du 2 janvier 2025 – Pouvoirs – PRS de la Manche
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Délégation généraleEn mon absence, délégation générale est donnée à Madame Marylène MALASSIS et Madame Sabine MERCIER pour signer, sous maresponsabilité, tous les documents du PRS de la Manche.En mon absence, pouvoir leur est donné de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, de manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.Pouvoir leur est donné d'agir et de me représenter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la compétence du PRS de la Manchesans exclusive.Délégations particulièresDossiers des professionnelsMadame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON sont autorisés à signer, sous ma responsabilité,les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure, les lettres comminatoires n'excédant pas 25.000 €. Ces documents pourront êtresignés sans limitation de montant en mon absence et en l'absence de Madame Marylène MALASSIS et de Madame Sabine MERCIER.Madame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON sont autorisés à signer, sous ma responsabilité,les avis à tiers détenteur sans limitation de montants.Madame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON sont autorisés à signer, en mon absence et enl'absence de Madame MALASSIS Marylène et de Madame Sabine MERCIER les prises d'hypothèque et les oppositions sur prix de vente desfonds de commerce sans limitation de montant.Madame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON sont autorisés à signer, sous ma responsabilité,sans aucune limitation, tous les documents concernant les opérations de la Banque de France.Dossiers des particuliers et dossiers mixtesLes délégations données pour les dossiers des professionnels sont données dans les mêmes conditions pour les dossiers des particuliers et lesdossiers mixtes, excepté pour les avis à tiers détenteur sur comptes bancairesMadame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON sont autorisés à signer, sous ma responsabilité,les avis à tiers détenteur sur comptes bancaires n'excédant pas 15 000 €.Ces dispositions sont applicables à compter du 2 Janvier 2025Signé : Le comptable public, Responsable du PRS de la Manche : Sandrine MOTTAIS
Délégation de signature du 2 janvier 2025 – Pouvoirs – PRS de la Manche
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Délégations particulièresMadame LEGOUX Christel, et Messieurs MARFAUX Philippe, LUCAS Gilles, CARON David sont autorisés à accorder, sous ma responsabilité,des délais n'excédant pas 12 mois pour des montants n'excédant pas 50 000,00 € .Ils sont autorisés à accorder des remises de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant excéder par imposition 1 000,00 €.Madame LEGOUX Christel et Monsieur CARON David sont autorisés à signer les déclarations de créances auprès des mandataires, tant à titredéfinitif qu'à titre provisionnel, pour des montants n'excédant pas 50 000,00 €.Madame MALASSIS Marylène et Madame MERCIER Sabine sont autorisées à accorder des délais n'excédant pas 36 mois pour des montantsn'excédant pas 250 000,00 €.Madame MALASSIS Marylène et Madame MERCIER Sabine sont habilitées à accorder, en mon absence, des délais de paiement sanslimitation et des remises gracieuses de pénalités de recouvrement jusqu'à 15 000,00 €.Madame MALASSIS Marylène et Madame MERCIER Sabine sont autorisées à signer les déclarations de créances auprès des mandataires ettous les documents à destination des tribunaux sans limitation de montant.Ces dispositions sont applicables à compter du 02 Janvier 2025Signé : Le comptable public, Responsable du PRS de la Manche : Sandrine MOTTAIS
D irection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d 'I lle-et-Vilaine
Arrêté de subdélégation de signature du 2 janvier 2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, decuratelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés parl'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
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Vu l'arrêté du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, directricerégionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à l'effet de signer, dans la limites de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département de la Manche ; Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice del'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants : • Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; • Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques; • Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; • M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; • Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; • M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; • Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; • Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; • M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ; • Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ; • Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; • Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; • M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; • M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ; • Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet ;Art.5. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025 ;Signé : Gwenaëlle BOUVET, Administratrice de l'État
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne
Arrêté du 31 décembre 2024 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI descours d'eau bretons pour l'année 2025
Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la baisse depuis les années 2010 ;Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveaujamais atteint depuis le début des comptages ;Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;Considérant que le saumon atlantique (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta, f. trutta) sont des espèces fortement associées et qu'il estnécessaire de prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;Art.1er : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douceLa pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, estinterdite sur la totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Art.2 : PublicationL'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Bretagne et du département de la Manche.Art.3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.Art.4 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivantspeuvent être introduits :● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Signé : Le Préfet de Région Bretagne Amaury de SAINT-QUENTIN
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture