PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-249
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du
délégué local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la
Somme (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la
navigation sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre
l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31
Octobre 2026 (4 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-08-00001 - AP 2026-779 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 13
80-2026-10-08-00002 - AP 2026-780 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-18-00009
Décision de subdélégation de signature du
délégué local adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat dans la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du délégué
local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Somme 3
ee PREFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n° 2026-01
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu
de la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du 05juillet 2024
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09
juillet 2024,
DÉCIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée a M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction a la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, a
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement
du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre): :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du délégué
local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Somme 4
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du
service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document.
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de |'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du délégué
local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Somme 5
les règles en vigueur.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
En l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à Mme Harmonie
DUFRAISSE, adjointe au responsable du service habitat et construction à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés
aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Angélique CARCENAC, Zohra BELKEBICHE et Valérie HOME et
Monsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers ;
- tous documents nécessaires à l'information des propriétaires occupants et bailleurs notamment
les notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations générales.
Article 5 :
La décision n°2025 - 02 du 1° septembre 2025 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier;
-à M. l'agent comptable de l'Anah;
-aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
. x . 4 '
Fait a Amiens, le 1 C
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du délégué
local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Somme 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-18-00009 - Décision de subdélégation de signature du délégué
local adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans la Somme 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-10-06-00004
DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la
navigation sur le canal de la Somme et la rivière
Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et
de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31
Octobre 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31 Octobre
2026
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PREFET Direction départementale
- LA SOMME des territoires et de la mer
Egalité de la Somme
Frassraits
DÉCISION 27/2026
Fonctionnement de la navigation sur le canal de la Somme et la rivière Somme
canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme
à partir du 31 Octobre 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, sous préfet d'Amiens ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 de subdélégation de signature à Madame Virginie SENÉ,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme ;
Vu la demande présentée le 02 octobre 2026 par Monsieur Eric GERMAIN, chef du service domaine,
budget, comptabilité et subventions de la direction du fleuve et des ports du Conseil départemental
de la Somme, en vue de modifier le fonctionnement de la navigation sur le canal de la Somme et la
rivière Somme sur la section comprise entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-
Sur-Somme à partir du 31 octobre 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31 Octobre
2026
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Sur proposition de Madame Virginie SENE, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Article 1er : Le Conseil départemental de la Somme est autorisé à modifier les règles de navigation sur
le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée de |'écluse de Sormont au barrage inférieur de
Saint-Valéry-sur-Somme à compter du samedi 31 octobre 2026 selon les conditions suivantes :
Article 2 :
|- MODES D'EXPLOITATION ET HORAIRES
- Mode d'exploitation :
Pour franchir les ouvrages, votre passage est annoncé au minimum 36 heures à l'avance auprès du
poste central d'exploitation (PCE) au 06-74-83-60-69 en laissant un message sur le répondeur
téléphonique.
Si le message est déposé le vendredi, le passage s'effectue le mardi de la semaine suivante.
Chaque message indique le nom du bateau, ses tirants d'eau et d'air, sa longueur et sa largeur.
Le plaisancier précise le jour, l'heure, l'ouvrage à franchir et sa destination.
Il fournit son numéro de téléphone.
- Horaires :
Ouvert du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 // 13h30 - 17h00
Les horaires de navigation en fin de matinée (12H30) et en fin de journée (17H00) correspondent à la
fin du temps de sassement. Le franchissement des ouvrages de navigation reste donc variable entre
12H00 et 14H00 en fonction de la fréquentation du canal, de l'éloignement de l'agent par rapport au
site et des conditions de circulation.
La navigation reste autorisée dans un bief au-delà de ces plages horaires.
Il - PASSAGE DE L'ÉCLUSE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME
Le passage de l'écluse est rythmé par le cycle des marées. En fonction du coefficient de la marée et du
tirant d'eau, il s'effectue une heure et demie avant et après la pleine mer pendant le créneau horaire
suivant : 9h00 - 12h30 // 13h30 - 17h00.
Le passage est annoncé :
- en contactant le PCE au 06 74 83 60 69
- en adressant un courriel à l'adresse cef-maintenance@somme.fr
La demande est complétée en indiquant les coordonnées, numéro de téléphone, le type de bateau,
son tirant d'eau et son tirant d'air.
Pour franchir l'ouvrage, les bateliers et usagers de la voie d'eau se conforment à la signalisation
lumineuse.
Une vigilance particulière est demandée aux plaisanciers, par un avertisseur optique (feux flash) lors de
la réalisation d'une chasse hydraulique accentuant la vitesse du courant aux abords de l'ouvrage.
111 - RÈGLES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT
Tirant d'eau en dehors des zones d'atterrissement balisées :
- 1,40 mètre entre les écluses de Sormont (Cléry-sur-Somme) et d'Abbeville
- 1,70 mètre sur le canal maritime, entre les écluses d'Abbeville et Saint-Valery-sur-Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31 Octobre
2026
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Hauteur au-dessus du plan de flottaison par rapport au niveau normal de navigation :
- 3,60 mètres entre I'écluse de Sormont et le pont-rail (pont de Boulogne — P.K. 142.300),
- 6 mètres entre l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme et le pont-rail (pont de Boulogne).
- Hauteur libre réduite en raison d'un marnage plus ou moins important sur le bief de Saint-Valery-
sur-Somme. Le conducteur veille à ce que les conditions soient réunies pour le franchissement des
ouvrages sur ce bief.
Vitesse des bateaux :
- La vitesse de marche des bateaux et engins, à l'exception de ceux du Département de la
Somme et des services de sécurité, n'excède pas 6 km/h.
Occupation des relais nautiques :
- L'occupation des relais nautiques est réservée aux bateaux de plaisance dit « de passage » ou
« en escale ». Ils permettent l'avitaillement (eau, électricité) et n'accueillent qu'un nombre limité
de bateaux. Afin de permettre une rotation de l'occupation des équipements, l'amarrage est
limité à 72 heures.
L'alimentation en eau n'est pas possible en période hivernale en raison de la mise hors gel des
bornes.
Le Département a procédé au remplacement des monnayeurs de la majorité des bornes le long du
fleuve pour y installer un système de paiement dématérialisé et sécurisé via une application sur le
téléphone de l'usager (système ISIPAY). Des indications sont fournies dans le guide fluvial
disponible sur le site du Département (www.somme.fr).
Activités interdites et/ou réglementées :
- La pratique du motonautisme, du ski nautique et du véliplanchisme est interdite sur l'ensemble
de la voie d'eau.
- Les autres pratiques sportives et de loisirs (canoë-kayak et disciplines associées, embarcation
d'aviron) s'exercent dejour, dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.
Temps de sassement :
- Le remplissage et la vidange des écluses de Corbie (n° 14) et de Montiéres (n° 18) s'effectuent plus
lentement. Le temps de l'éclusage est estimé entre 30 et 40 minutes.
Arrachage du myriophylle hétérophylle :
- Des travaux de faucardage, d'arrachage et d'évacuation d'une espèce exotique envahissante
« myriophylle hétérophylle » sont régulièrement réalisés. Ces interventions peuvent nécessiter des
modifications des conditions de navigation et de franchissement des ouvrages.
Gestion hydraulique :
- En raison du régime hydrologique du fleuve Somme, les variations saisonnières de son débit
peuvent nécessiter la mise en œuvre de différentes mesures afin d'assurer la régulation
hydraulique. Par mesure de sécurité, la navigation peut être interrompue.
111 - RAPPEL DES AVIS A LA BATELLERIE EN COURS
- Canal : mesures de regroupement aux écluses à compter du 6 août 2026
Avis à la batellerie du 6 août 2026.
- Bief de FROISSY : travaux sur le pont de la RD 329 en amont de l'écluse
Avis à la batellerie du 29 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31 Octobre
2026
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Toute évolution des régles de navigation prévues par le présent arrêté fera l'objet d'un avis a la
batellerie porté à la connaissance des usagers.
Toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance sont prises et les règles
de navigation édictées ci-dessus sont respectées.
Article 3: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément a l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le président du Comité départemental de la Somme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 06 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau, _ | j
Virginie SENE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-06-00004 - DÉCISION 27/2026 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 31 Octobre
2026
12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-08-00001
AP 2026-779 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au profit
des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00001 - AP 2026-779 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13
| | Arrété CAB/BSI/PA n°2026-779
PREFET
DE LA SOMME
Liberté —
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises :
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignän-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, lé boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de PRRARRON { qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la tinal n'apparaît pas disproportionnée ;
2's
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00001 - AP 2026-779 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la. place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1°", le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Châteaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 8 octobre 2026 de
'06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre' maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
iy
Amiens, le { 8 OCT. 2026.
Pour le préfet et par délégatio
la sous-préfète, directrice de- jnet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens. |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00001 - AP 2026-779 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00001 - AP 2026-779 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-08-00002
AP 2026-780 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au profit
des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00002 - AP 2026-780 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
E & Arrété CAB/BSI/PA n°2026-780
PREFET | |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8. et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
. Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le
boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard
Baraban, la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir
plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir lesdites atteintes; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00002 - AP 2026-780 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 18
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; lepraesent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot; le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard
Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard Baraban,
la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir plan) à
Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 8 octobre 2026 de 06h00 à 23h00,
heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
0 8 OCT. 2026Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabi '
mn,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du preter de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de |' Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la se de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00002 - AP 2026-780 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 19
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-08-00002 - AP 2026-780 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images
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