SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-07-01-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train
touristique St Jean d'Arves avec itinéraire (6 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - COLAS Giratoire
Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 5 juin 2026, complétée le 9 juin 2026 et présentée par COLAS FRANCE -
Etablissement de Saint -Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré de Pâques - 73870 SAINT-
JULIEN-MONT-DENIS) en vue de déroger au repos dominical de 16 de ses salariés, sur le chantier du
Giratoire Aluminium RD77 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300), le dimanche 5 juillet 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de Convention Collective
COLAS, signé le 12 janvier 2021,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 01/06/2026,

CONSIDERANT que COLAS FRANCE - Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne a comme activité principale
la construction de routes et autoroutes,

CONSIDERANT que les travaux sur le giratoire nécessitent la fermeture co mplète de l'ensemble des accès,
condamnant l'une des trois entrées de Saint-Jean-de-Maurienne sur 4 jours,

CONSIDERANT que la fermeture de cet accès en semaine entrainerait des perturbations pour les usagers et les
commerçants, avec des allongements significatifs de temps de trajet ainsi que des reports de circulation importants
sur les autres axes disponibles,




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73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux le week -end, dont le dimanche, permettrait de limiter au
maximum la gêne occasionnée en semaine,

CONSIDERANT que l'objectif de cette organisation du travail est de limiter au maximum la gêne pour les usagers
et les commerçants, mais également de minimiser les risques encourus par le personnel en limitant la circulation
sur les axes concernés par les travaux,

CONSIDERANT ainsi, que COLAS FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel ce dimanche causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'Etablissement COLAS FRANCE de Saint -Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré
de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) est autorisé à déroger au repos dominical de 16 de ses
salariés, le dimanche 5 juillet 2026, afin de réaliser des travaux sur le chantier du Giratoire Aluminium
RD77 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 juin 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train
touristique St Jean d'Arves avec itinéraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-01-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train touristique St Jean d'Arves avec
itinéraire 6
= aPREFETEDE LA SAVOIE Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2026-51portant autorisation d'exploitationd'un petit train touristiquesur la commune de Saint-Jean-d'ArvesLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;VU la demande du 8 juin 2026 par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation(SFAPA) en vue d'autoriser la circulation d'un petit train touristique dans la commune de StJean d'Arves ;VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui délivrée le 30 juin 2021 à la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animationvalide jusqu'au 1° août 2026 ;VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisé par la société APAVE pour le petit traintouristique principal, dossier n° T260158666 du 12 mars 2026 ;VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisé par la Société APAVE pour le petit traintouristique de secours n°1, dossier n° T260158666 du 10 mars 2026;VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisé par la Société APAVE pour le petit traintouristique de secours n°2, dossier n° 31831171 du 19 janvier 2026 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Sorlin-d'Arves du 8 juin 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-d'Arves du 9 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale du 9juin 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental du 15 juin 2026 ;
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ARRETE
Article 1°La SFAPA est autorisée a mettre en circulation a des fins touristiques :- un petit train touristique principal,- un petit train touristique de secours n° 1,- un petit train touristique de secours n° 2.Ces petits trains touristiques peuvent circuler sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Arves dulundi 6 juillet 2026 au samedi 1 août 2026, sous réserve :— que le ou les conducteurs soient en possession d'un permis D valide,- du respect du Code la route lors de la circulation du petit train sur la RD 926 et RD 80B et de la limitedu nombre de passagers,- de sécuriser les cheminements piétons d'accès aux arrêts du petit train en privilégiant descheminements autres que le long de la chaussée,- que les montées et descentes des passagers se fassent en sécurité par rapport aux usagers de la route,- que le petit train circule uniquement sur l'itinéraire prévu et que les arrêts soient matérialisés,- d'équiper les arrêts du petit train de la signalisation réglementaire,- de réaliser les manœuvres de retournement du petit train dans les secteurs sécurisés et idéalement àl'intérieur des agglomérations où la vitesse est plus réduite,
Article 2Le petit train routier touristique ne pourra emprunter que l'itinéraire annexé au présent arrêté.En cas de changement de l'itinéraire, une nouvelle demande doit être sollicitée auprès de la Préfecturede la Savoie.Article 3L'ensemble routier appartenant à la SFAPA est constitué comme suit :— Petit train touristique principal :> d'un véhicule tracteur, genre VASP, de marque PRAT, immatriculé BF-820-K],> d'une remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée BL-219-LJ,> d'une remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée BL-251-LJ,> d'une remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée BL-447-PP.~ Petit train touristique complet de secours N°1:> d'un véhicule tracteur, genre VASP, de marque PRAT, immatriculé HD-680-KS,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CQ-978-SL,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CQ-941-SL,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CQ-925-SL.- Petit train touristique complet de secours N°2 :> d'un véhicule tracteur, genre VASP, de marque PRAT, immatriculé CM-010-ED,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CM-960-EC,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CM-979-EC,> d'un véhicule remorque, genre RESP, de marque PRAT, immatriculée CM-930-EC.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-01-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train touristique St Jean d'Arves avec
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La longueur maximale de ces ensembles de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18mètres) et leur largeur deux mètres cinquante-cing centimètres (2,55 mètres).Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre depassagers transportés dans chaque remorque est limité à 25, le nombre total de passagers ne pouvantexcéder 75 personnes.Article 4Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 modifiérelatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière del'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour lestrains n°1 et n°2 de secours.Tous les occupants sont transportés assis. AUCUN voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, al'exception d'un accompagnateur éventuel.Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.Article 5A son bord, le véhicule doit comporter le présent arrêté préfectoral et son annexe, le plan et la copieconforme de la licence intérieure précitée.Article 6La SFAPA est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l'original lui est adressé à :37 rue de Bonnières 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE.Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et une copie estadressée pour information à :- Sous-préfecture de Saint Jean-de-Maurienne,- Direction des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,- Groupement de gendarmerie de la Savoie,- DREAL: Service réglementation et contrôle des transports : 430, rue de la Belle Eau 73000 Chambéry,- Mairie de Saint-Jean-d'Arves.Chambéry, le 01 juillet 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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itinéraire 10
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itinéraire 11
E.msi."
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