PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-175
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
principe du repos dominical (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-06-21-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n°1
de sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI
Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy,
Boves et Blangy Tronville (3 pages) Page 8
80-2026-06-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de sommes pour
la compensation collective agricole liée au dossier Elcimaï
Projet de
plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du temps 2 sur la commune
de Saint Sauveur (3 pages) Page 12
80-2026-06-30-00021 - arrêté portant déconsignation partielle n°2 de
sommes pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI
Amiens PIcardie
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy,
Boves et Blangy Tronville (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-07-16-00002 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de
dépose du portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme »
PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers (3 pages) Page 19
80-2026-07-16-00001 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de
réfection de la couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 -
Communes de Béhen et Huppy (4 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 28
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville /
80-2026-07-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Pendé à une élection municipale partielle intégrale les 13 et 20
septembre 2026 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de 15
conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire (2 pages) Page 33
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-15-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au
principe du repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00007 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical 3
raPREFETae Direction départementale de l'emploiÉcalité om du travail et des solidarités de la Somme
ARRETEportant dérogation au principe du repos dominical| LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 15 juin 2026 de la Société du Canal Seine-Nord Europe, domiciliée 23 placed'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler deux salariés ledimanche 9 août 2026 pour tenir un stand d'information lors de la réderie de Biaches (80);Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 8 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du comité social économique du 21 mai 2026 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Biaches, et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00007 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical 4
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'Union départementale des syndicats de ForceOuvrière sous réserve que les salariés soient volontaires;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC de la Somme :Considérant que la société du canal Seine-nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage du futurcanal à grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique.Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant àapporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nordà l'occasion de la tenue d'un stand d'information lors de la réderie qui se tiendra àBiaches (80);Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du publicet de répondre aux interrogations sur le projet;
cConsidérant le caractère volontaire des deux salariés susceptibles de travailler le dimanche9 août 2026;
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société du CanalSeine Nord-Europe, concernant deux salariés, estacceptée pour le dimanche 9 août 2026 pour tenir un stand d'information dans le cadre de la ré-derie qui se tiendra à Biaches (80).Pendant cette période, lé repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur pe a , peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00007 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical 5
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidienprévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede nétification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr |- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS. -Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et PEU au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le — 15 JUL. 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail ¢t des solidarités de la Somme
TT _ =)Le
'Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00007 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-15-00007 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-21-00002
Arrêté portant déconsignation partielle n°1 de
sommes pour la compensation collective
agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy Tronville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n°1 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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ri RANCEPREFET Direction départementale ; Ate YDE LA SOMME des territoires et de la mer Aa - Mobi arrLiberseLauiité de la SommeFrarcrmiss
ARRÊTÉportant déconsignation partielle n°1 de sommespour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLEliée au dossier CCI Amiens PicardieProjet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivants ;VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme.VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant consignation de 678 411 € pour la compensationcollective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU la convention n°2024-01 signée le 10 juin 2024 entre le préfet de la Somme et la CCI AmiensPicardie (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet de la CCIAmiens Picardie — projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'avis du 7 avril 2026 de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de la CDPENAF) du 31 mars 2026 sur les mesures de compensation proposées,signé le 7 avril 2026 ;VU l'avis du préfet de la Somme du 17 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRETEArticle 1 - Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensationcollective agricoleConformément a l'avis favorable du préfet de la Somme du 17 avril 2026 susvisé relatif aux mesuresde compensation collective agricole proposées par la CCI Amiens Picardie, ci-après nommé « lemaître d'ouvrage », liée au projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville, la Caisse des Dépôts déconsigne au moyen d'un virement les sommes de :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n°1 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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- sept mille six cent vingt-trois euros (7 623 €) en capital pour le bénéficiaire - Chambred'Agriculture de la Somme;- cent mille euros (100 000 €) en capital pour le bénéficiaire - S.A.S Gournay Energie 80 ;- vingt sept mille deux cent euros (27 200 €) en capital pour le bénéficiaire - Collectif de Perche enberges.Article 2 - Montant de la déconsignation des intérêtsLa Caisse des Dépôts déconsignera, au moyen d'un virement, les intérêts produits par le compte deconsignation à parfaire au jour du règlement au bénéfice du maitre d'ouvrage lors de ladéconsignation finale des fonds.Article 3 - Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation n° 3449758 intitulé « CCA SOMME 202401 CCI AMIENS PICARDIE » ouvert à la Caisse des Dépôts, a la suite de l'arrêté de consignationn°2024-01 du 10 juin 2024, susvisé.Article 4 - Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes des bénéficiairesaux coordonnées bancaires suivantes et sur présentation des relevés d'identité bancaire :
Bénéficiaires somme BIC IBAN(capital)/ maîtred'ouvrage (pour lesintérêts)
S.A.S GOURNAY 100 000,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000ENERGIE 80 0097 5755 8887 983
CHAMBRE 7 623,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000D'AGRICULTURE DE 0060 6908 0018 742LA SOMME
COLLECTIF DE 27 200,00 € CMCIFRPP FR76 3002 7172PERCHE EN BERGES 6100 0222 3130 315
Article 5 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification auprès du tribunal administratif- 14 rue Lemerchier - 80011 Amienscedex 1. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Somme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cette
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n°1 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la somme et la directrice régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage.
Fait à Amiens le2 1 JUIN 2026Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle n°1 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens Picardie.
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-21-00001
Arrêté portant déconsignation de sommes pour
la compensation collective agricole liée au
dossier Elcimaï
Projet de plate-forme logistique sur la ZAC des
Bornes du temps 2 sur la commune de Saint
Sauveur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier Elcimaï
Projet de plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du temps 2 sur la commune de Saint Sauveur
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PREFET Direction départementale \,a LA SOMME des territoires et de la mer Agir- Mobilier «Accélérer
ARRÊTÉ
VUVUVUVU
VU
VU
VU
portant déconsignation de sommespour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE liée au dossier ElcimaïProjet de plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du Temps 2sur la commune de Saint-Sauveur
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivants;Le Code monétaire et financier et notamment les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 etsuivants;le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant CONSIGNATION DE 222 059 € pour laCOMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE liée au dossier Elcimaï - Projet de plateformelogistique sur la ZAC des Bornes du Temps 2 sur la commune de Saint-Sauveur;la convention pour la consignation des sommes n°2020-01 signée le 10 février 2021 entre lapréfète de la Somme et Elcimaï (maître d'ouvrage) relative a la compensation collectiveagricole liée au projet de plateforme logistique sur la ZAC des Bornes du Temps 2 sur lacommune de Saint-Sauveur ;l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 28 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées, signé le11 mai 2026;l'avis du préfet de la Somme du 21 mai 2026 sur les mesures de compensation proposées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme.ARRÊTEArticle 1: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensationcollective agricoleConformément à l'avis favorable du préfet de la Somme du 21 mai 2026 relatif auxmesures de compensation collective agricole proposées par Elcimai, ci-après nommé« le maître d'ouvrage », liée au projet de plateforme logistique sur la ZAC des Bornes duTemps 2 sur la commune de Saint-Sauveur, la Caisse des Dépôts, déconsigne au moyend'un virement les sommes de :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier Elcimaï
Projet de plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du temps 2 sur la commune de Saint Sauveur
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
* deux cent dix neuf mille six cent quatre vingt six euros (219 686 €) en capital pour lebénéficiaire — S.A.S L'Atelier du Végétal ;* deux mille trois cent soixante treize euros (2 373 €) en capital pour le bénéficiaire —Chambre d'Agriculture de la Somme.
Montant de la déconsignation des intérêts
La Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement, les intérêts produits par lecompte de consignation, à parfaire au jour du règlement, au bénéfice du maîtred'ouvrage.
Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation n° 3201725 intitulé« Elcimaï Realisations SAS Fonds compensation» ouvert à la Caisse des Dépôts, à lasuite de l'arrêté de consignation n°2020-01 du 12 février 2021, susvisé.Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes desbénéficiaires aux coordonnées bancaires suivantes et sur présentation des relevésd'identité bancaire :Bénéficiaires somme BIC IBAN(capital)/ maîtred'ouvrage (pour lesintérêts)S.A.S L'ATELIER DU |219 686,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000VEGETAL 0097 5827 7423 825CHAMBRE 2 373,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000D'AGRICULTURE DE 0060 6908 0018 742LA SOMMEElcimaï Realisations |Intérêts des sommes |CMCIFRPP FR76 3008 7338consignées 8000 0638 3320 150
RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification auprès du tribunal administratif- 14 rueLemerchier - 80011 Amiens cedex 1.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Somme ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier Elcimaï
Projet de plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du temps 2 sur la commune de Saint Sauveur
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Article6: Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau maître d'ouvrage.
Fait à Amiensle ? { JUIN 2026Le préfet,
Rollo oun EL-BLAISOT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-21-00001 - Arrêté portant déconsignation de sommes pour la
compensation collective agricole liée au dossier Elcimaï
Projet de plate-forme logistique sur la ZAC des Bornes du temps 2 sur la commune de Saint Sauveur
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-30-00021
arrêté portant déconsignation partielle n°2 de
sommes pour la compensation collective
agricole liée au dossier CCI Amiens PIcardie
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à
Glisy, Boves et Blangy Tronville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-30-00021 - arrêté portant déconsignation partielle n°2 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens PIcardie
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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PREFET Direction départementaleni LASOMME des territoires et de la merEste de la Somme
ARRÊTÉportant déconsignation partielle n°2 de sommespour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLEliée au dossier CCI Amiens PicardieProjet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants;VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme.VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant consignation de 678 411 € pour la compensation collectiveagricole liée au dossier CCI Amiens Picardie — Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves etBlangy-Tronville ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Mme Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme;VU la convention n°2024-01 signée le 10 juin 2024 entre le préfet de la Somme et la CCI Amiens Picardie(maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet de la CCI Amiens Picardie -projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de laCDPENAF) du 28 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées, signé le 11 mai 2026 ;VU l'avis du préfet de la Somme du 21 mai 2026 sur les mesures de compensation proposées ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1 - Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensation collectiveagricoleConformément à l'avis favorable du préfet de la Somme du 21 mai 2026 susvisé relatif aux mesures decompensation collective agricole proposées par la CCI Amiens Picardie, ci-après nommé «le maîtred'ouvrage », liée au projet d'extension ZAC du pêle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy-Tronville, la Caisse des
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-30-00021 - arrêté portant déconsignation partielle n°2 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens PIcardie
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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Dépôts déconsigne au moyen d'un virement la somme de soixante dix neuf mille trois cent quinze euros (79315 €) en capital pour le bénéficiaire - S.A.S L'atelier du végétal.Article 2 - Montant de la déconsignation des intérétsLa Caisse des Dépôts déconsignera, au moyen d'un virement, les intérêts produits par le compte deconsignation a parfaire au jour du règlement au bénéfice du maître d'ouvrage lors de la déconsignation finaledes fonds.Article 3 - Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation n° 3449758 intitulé « CCA SOMME 2024 01 CCIAMIENS PICARDIE » ouvert à la Caisse des Dépôts, à la suite de l'arrêté de consignation n°2024-01 du 10juin2024, susvisé.Article 4 - Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes des bénéficiaires auxcoordonnées bancaires suivantes et sur présentation des relevés d'identité bancaire :
Bénéficiaires (capital)/| somme BIC IBANmaître d'ouvrage (pourles intérêts)
S.A.S L'ATELIER DU) 79 315,00 € AGRIFRPP887 FR76 1870 6000 0097 5827 7423 825VEGETAL
Article 5 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification auprès du tribunal administratif- 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1. Le tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage.
Fait à Amiens le 3 Ü JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabi
2
Estelle CHARLES
2 sur2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-30-00021 - arrêté portant déconsignation partielle n°2 de sommes
pour la compensation collective agricole liée au dossier CCI Amiens PIcardie
Projet d'extension ZAC du pôle Jules Verne 2 à Glisy, Boves et Blangy Tronville
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-07-16-00002
Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de dépose du
portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme
» PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00002 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de dépose du
portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers 19
Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETEDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
A 28 - Travaux de dépose du portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » PR 1+900 - Communede Grand-LaviersLe préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU :+ le Code dela route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ lle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité depréfet de la Somme ;+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24juillet 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-teur interdépartemental des routes Nord-Ouest;+ l'arrêté n°2026-55 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Somme ;+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,- __ l'avis favorable du groupement de gendarmerie nationale de la Somme en date du 02/07/2026,+ la consultation du conseil départemental de la Somme agence d'Abbeville en date du29/06/2026,+ la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme endate du 29/06/2026,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00002 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de dépose du
portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers 20
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnelde l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1:À compter du 23/07/2026 à 20h30 etjusqu'au 24/07/2026 à 6h00 , la circulation sur l'A28 dans le sensAbbeville vers Rouen du PR 0+000 au PR 1+900 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Dépose du portique (du 23/07/2026 à 20h30 au 24/07/2026 à 6h00)Restrictions et déviations de circulation :e e Æ e e PR PR eDpt | Axe Sens Restrictions et déviations a . Commentairesdébut finLa SANEF fermera la80 | A28 | Abbeville - Rouen | Fermeture de l'autoroute | 0+000 | 1+900 | bretelle d'insertion del''A16 vers A28Déviation depuis le gira-toire par la RD1001 puis80 | A28 | Abbeville- Rouen Déviation 0+000 |10+600 928 puis A28 parl'échangeur N°3 dit de« Caubert »80 | A28 | Rouen- Abbeville | Nevtralisation de la voiede) 5 0 | 4,550gaucheL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle exploita-tion - Centre d'Entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
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portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers 21
ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de la gendarmerie nationale de la Somme,+ à l'entreprise Signature,* au conseil départemental de la Somme* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,* au service départemental d'incendie et de secours de la Somme,+ au SAMU de la Somme.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Abbeville , Mareuil Caubert, Villers sur Mareuil, Huchenneville
A Rouen, le 16/07/2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numérique deNicholas ISVELINDI R nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.07.16 10:14:29+02'00'Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00002 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux de dépose du
portique de l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » PR 1+900 - Commune de Grand-Laviers 22
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-07-16-00001
Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 12+400 au PR
15+600 - Communes de Béhen et Huppy
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00001 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes de Béhen et Huppy 23
| | Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A28 = Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes deBéhen et Huppy
VU:
Le préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité depréfet de la Somme ;le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24juillet 2023 ;l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire;l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-teur interdépartemental des routes Nord-Ouest;l'arrêté n°2026-55 du 1' juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Somme ;la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie nationale de la Somme en date du 06/07/2026,l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme endate du 09/07/2026,la consultation du conseil départemental de la Somme agence d'Abbeville en date du03/07/2026,
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couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes de Béhen et Huppy 24
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnelde l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:A compter du lundi 31 août 2026 à 8h00 et jusqu'au 25 septembre 2026 à 17h00, la circulation surl'A 28 du PR 7+600 au PR 17+400 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Réfection de la couche de roulement (du 31 août 2026 à 8h00 jusqu'au 25 septembre 2026 à 17h00)Restrictions et déviations de circulation :ge PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaireseo |A 28 Abbeville vers-| neutralisation de la voie de 74600 |8:200 |Rouen gaucheeo |A 28 Rouen vers neutralisation de la voie de- 17+400 l16:500 /Abbeville gauchego |A 28| Abbeville vers Basculement 8+200 |16+500 /Rouen
80 |A 28 sortie de l'échangeur n° 3 dit |10+290 |10+430 8 -Rouen de « Caubert » meu » via le RD 29 puisRD 928
Abbeville vers-| fermeture bretelle d'en tree 928 Vale D 29 us80 |A 28 de l'échangeur n° 3 dit de |10+580 |10+940 a J oRouen « Caubert » qu'à l'échangeur N° 4pour reprendre l'A28
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00001 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes de Béhen et Huppy 25
Autres mesures de police :Dpt | Axe Sens alice de debut an Commentaires80 | A28 | Abbeville/Roven 110 km/h 7+200 7+400 /80 | A28 | Roven/Abbeville 110 km/h 17+800 | 17+600 /80 | A28 | Abbeville/Rouen 90 km/h 7+400 7+900 /80 | A28 | Rouen/Abbeville 90 km/h 17+600 | 16+400 /80 | A28 | Abbeville/Rouen 70 km/h 7+900 8+000 /80 | A28 | Rouen/Abbeville 70 km/h 16+400 8+000 /80 | A28 | Abbeville - Rouen 50 km/h 8+000 8+400 | Aux droits du basculement80 | A28 | Abbeville - Rouen 50 km/h 16+400 | 16+600 nn Trois du rétablisse-80 | A28 | Dans les deux sens 70 km/h 8+400 16+400 |Zone basculéeL'accès à l'aire de repos de Béhen dans le sens Abbeville vers Rouen sera fermé durant la durée des tra-Vaux.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de BOUTTENCOURT.ARTICLE 3 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* aux entreprises TOFFOLUTTI et AXIMUM;* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;* au Conseil Départemental de la Somme ;* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne 3/497, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00001 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes de Béhen et Huppy 26
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France;+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;+ à la direction départementale des territoires de la Somme ;* au conseil départemental de la Somme ;* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme ;* aux mairies de Huppy, Béhen, Martainneville, Grébault-Mesnil.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Rouen, le 16/07/2026Pour le préfet de la Somme et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numériquede Nicholas ISVELIND | FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.07.1610:14:03 +02'00'Nicholas ISVELIN
Immeuble Abaquesne 4/497, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-07-16-00001 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 12+400 au PR 15+600 - Communes de Béhen et Huppy 27
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-15-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 28
PREFET 7 | PRÉFETDE LA SOMME | DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité | : Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITES NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 àR.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L112: ;Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme; |Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 29
Considérant qu'en 2024, plus de 1633 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentéessur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes setrouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de 37 000 migrants au total,Qu'en 2025, 665 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont réussi, impliquant 41043migrants,Que depuis le 1° janvier 2026, 9248 migrants ont réussi la traversée au moyen de 143 embarcations soitune moyenne de 65 passagers par bateau dans des conditions difficiles,Que depuis le début d'année 2026, 9 migrants ont déjà perdu la vie en tentant la traversée,Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ;Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmeriedepuisle mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°: La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 16 octobre 2026inclus.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 30
- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,- La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,~ La Sous-Préféte de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,- Le Maire de la commune de Waben,- Le Maire de la commune de Quend,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfetde la Zone de Défense Nord.Faità Arras,le | 5 JUL, 2026 Faità Amiens, le f © fill, 2070Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de mme, >»/ wea ,— A ilCS / EPFrançois-Xavier LAUCH Rollon MOUÉHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 31
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-15-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 32
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-07-15-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de
Pendé à une élection municipale partielle
intégrale les 13 et 20 septembre 2026 et fixant
les dates d'ouverture et de clôture du délai de
dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection de 15 conseillers municipaux et 1
conseiller communautaire
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-07-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de Pendé à
une élection municipale partielle intégrale les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire
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EnPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant convocation des électeurs de Pendéa une élection municipale partielle intégrale les 13 et 20 septembre 2026et fixant les dates d'ouverture et de clôturedu délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionde 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaireLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code électoral, et notamment les articles L.251,L.260, L.262,L.263 aL. 267, L .273-9 et de R. 127-2 àR. 128-2 ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet del'arrondissement d'Abbeville ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur LaurentGUILLEMOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 mai 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 2026 dans la commune de Pendé ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juin 2026 portant institution d'une délégation spéciale pour la communede PendéConsidérant qu'il y a lieu de renouveler intégralement le conseil municipal de Pendé, conformémentaux dispositions de l'article L.251 du Code électoral;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;ARRETEArticle 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Pendé sont convoqués le dimanche 13septembre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et 1 conseillercommunautaire.Le scrutin est ouvert au lieu mentionné dans l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux devote pour l'année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptionsintervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du Code électoral), soitle 07 août 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 03 septembre 2026 (articleL.30 du Code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par lejuge d'instance (article L.20 du Code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devrase réunir impérativement entre le jeudi 20 août 2026 et le dimanche 23 août 2026 (article L:19, III duCode électoral).Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme ledimanche 20 septembre 2026.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-07-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de Pendé à
une élection municipale partielle intégrale les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire
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Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection seraimmédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfectured'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant auminimum autant de candidats que de sièges à pourvoir et au maximum deux candidatssupplémentaires.Outre la liste des candidats à l'élection municipale, la déclaration de candidature comprend la liste descandidats à l'élection communautaire (issus de la liste des candidats municipaux).Pour les conseillers communautaires, les listes comportent un nombre égal que de sièges à pourvoir,augmenté :-d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing ;-de deux si ce nombre est égal ou supérieur à cinq.Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe .Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour Un nombre desuffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dansleur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sousréserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour aumoins 5 % des suffrages exprimés.Le dépôt des listes candidates se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.9782.34 ou le 03.22.97.82.33.Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerieélectronique, n'est admis.L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture d'Abbeville (17 rue des Minimes,80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :Pour le 1° tour : du lundi 24 au jeudi 27 août 2026 de 09h à 12h et de 14h à 16h30 excepté le jeudi 27août 2026 jusqu'à 18 h.Pour le 2° tour: du lundi 14 septembre 2026 de 09h à 12 h et de 14h à 16h30 au mardi 15 septembre2026 de 09h à12hetde14hà18h.
xArticle 5. - La campagne électorale est ouverte a partir du lundi 31 août 2026 jusqu'au samedi 12septembre 2026 a zéro heure pour le premier tour et du lundi 14 septembre 2026 au samedi 19septembre 2026 a zéro heure en cas de second tour.Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 27août 2026 à 18h15 à la sous-préfecture d'Abbeville. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premiersera conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenuest celui de la liste accueillante.Article 7. - Le sous-préfet d'Abbeville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraimmédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actesadministratifs de la Somme. Abbeville, le 45 JUIL. 2026
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-07-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de Pendé à
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