PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2025-04
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 2025-130 portant autorisation
d'extension de capacité de 25 à 44 places du centre d'accueil de
jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800)
géré par l'association « DELTA 7 » (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de la Démocratie en Santé et
de la Communication-Démocratie Sanitaire
IDF-2025-04-23-00005 - Avis de consultation sur la révision du projet
régional de santé 2023-2028 (2 pages) Page 7
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie
Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) (6 pages) Page 10
IDF-2025-04-14-00016 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1er
arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4,
place du Louvre à Paris
(75001) (3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service ALPE
IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de
l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (4 pages) Page 21
IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de
l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et
environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-04-22-00007 - Arrêté n° 2025-0307 autorisant la circulation
de trois rames MP14 8 voitures équipées de la fonction PRCS sur la ligne
14 du métro pour la formation des agents (2 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-11-00005
Arrêté n° 2025-130 portant autorisation
d'extension de capacité de 25 à 44 places du
centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6,
rue du colonel Marchand à Villejuif (94800)
géré par l'association « DELTA 7 »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 2025-130 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places
du centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800) géré par l'association
« DELTA 7 »
3
VAL deMARNEREPUBLIQUE A 4 Vy,FRAN CAI SE © > Agence Régionale de Santé 'A | Le DépartementLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité










ARRÊTÉ N° 2025 - 130
portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places du centre d'accueil
de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800)
géré par l'association « DELTA 7 »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val -
de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes
en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU


VU


l'arrêté conjoint n° 2003-723 du 3 mars 2003 , autorisant la création d'un centre d'accueil de jour à
Villejuif ;

l'arrêté conjoint n° 2005-4148 bis du 31 octobre 2005, autorisant l'extension de capacité à 19 places
du centre d'accueil de jour « Casa Delta 7 » sis 6 rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) ;

VU


VU



l'arrêté conjoint n° 2010-493 du 8 novembre 2010, autorisant l'extension de capacité à 25 places du
centre d'accueil de jour « Casa Delta » sis 6 rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) ;

le courrier du Président de l'association « DELTA 7 », en date du 19 juillet 2023 , demandant
l'extension de 19 places du Centre d'accueil de jour « CASA DELTA » à Villejuif ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 2025-130 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places
du centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800) géré par l'association
« DELTA 7 »
4
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure
d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT

que le financement de ces 19 nouvelles places sera déterminé dans la limite de la
dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 19 places du centre d'accueil de jour
« CASA DELTA » sis 6, rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) , est accordée à
l'association « DELTA 7 » situé 53, avenue de Saint Ouen à Paris (75017).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l 'établissement est fixée à 44 places d'accueil de jour réparties sur
les sites suivants :
- 25 places d'accueil de jour sur le site de Villejuif, sis 6 rue du Colonel Marchand à
Villejuif (94800)
- 19 places d'accueil de jour sur le site de Boissy-Saint-Léger, sis 2 place Charles
Louis Boissy-Saint-Léger (94470).
L'établissement comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
(PFR).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- CAJ DELTA 7 VILLEJUIF

N° FINESS de l'établissement : 94 000 309 8
Code catégorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
963 [Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
040 [Aidants/aidés Personnes âgées]
Capacité : 25 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6
Code statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]


- CAJ DELTA 7 BOISSY-SAINT-LEGER

N° FINESS de l'établissement : 94 003 144 6
Code catégorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
Capacité : 19 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6
Code statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 2025-130 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places
du centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800) géré par l'association
« DELTA 7 »
5
gig"GI
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
du Val-de-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 11/04/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne



Olivier CAPITANIO




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 2025-130 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places
du centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800) géré par l'association
« DELTA 7 »
6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-23-00005
Avis de consultation sur la révision du projet
régional de santé 2023-2028
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-23-00005 - Avis de consultation sur la révision du projet régional de santé 2023-2028 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-France


13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr

AVIS DE CONSULTATION
SUR LA REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANTE 2023-2028

Vu les articles L.1434-1 à L.1434-6 du code de santé publique,
Vu l'article R.1434-1 du code de santé publique,

1- Emetteur de l'avis de consultation :

Agence régionale de santé Île-de-France
Le Curve
13, rue du Landy
93200 Saint-Denis
Pris en la personne de son Directeur général, Monsieur Denis ROBIN

2- Objet de la consultation :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France soumet à la procédure de consultation
pour avis, la révision du schéma régional de santé du projet régional de santé 2023-2028.

3- Nature des documents soumis à consultation :

Cet avis est publié avec les documents de référence :

- En ligne : www.iledefrance.ars.sante.fr/revision-du-prs-2023-2028

- Et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Île-de-France.

4- Instances et autorités consultées :

Conformément à l'article R.1434 -1 du code de la santé publique, les autorités et instances concernées
par la présente consultation sont :
− La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie Île-de-France (CRSA),
− Les Conseils départementaux à la citoyenneté et à l'autonomie,
− Le Conseil d'administration de l'ARS Île-de-France.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-23-00005 - Avis de consultation sur la révision du projet régional de santé 2023-2028 8
REPUBLIQUEFRA NCAISELibertiEgalitFrater, 'té
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr





5- Délai d'instruction :

En application des dispositions réglementaires, les autorités et instances consultées disposent d'un délai
de deux mois, à compter de la publication sous format électronique de l'avis de consultation, pour faire
parvenir leur avis à l'Agence régionale de santé. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
Elles transmettent cet avis, accompagné le cas échéant de toute observation, remarque ou proposition,
soit par voie électronique au format PDF, soit sous forme papier, selon les modalités suivantes :
• De préférence, par courrier électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-PRS@ars.sante.fr

• Sinon, en cas d'impossibilité d'envoi par voie électronique , par courrier postal en lettre
recommandée, à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur général
Agence régionale de santé Île-de-France
Le Curve
13, rue du Landy
93200 Saint-Denis

Saint-Denis, le 23/04/2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis Robin


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-23-00005 - Avis de consultation sur la révision du projet régional de santé 2023-2028 9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-03-20-00009
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de
l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du
Temple, à Paris (75003)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 10
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr











A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie
Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003)




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 juin 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que l'atelier d'orfèvrerie Lapparra présente au point de vue de l'histoire et de l'art
un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation tant par son histoire, qui s'inscrit dans
celle de l'orfèvrerie parisienne, de ses techniques et de ses moyens de production, que par son
emplacement rue du Temple, intimement liée à l'histoire parisienne des métaux précieux, et qu'en
raison de son architecture mêlant des caractéristiques industrielles et artisanales, et que Lapparra
est la dernière maison d'orfèvrerie à être encore présente à son emplacement historique, avec ses
dispositions des années 1930, dans le centre de Paris ;



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 11


A R R Ê T E

ARTICLE I
er -. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'atelier
d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003), sur la parcelle 47, d'une contenance
de 647 mètres carrés, figurant au cadastre section AE, tel que délimité sur les plans annexés :

- La façade d'apparat,
- Les toitures de l'édifice,
- La boutique, au rez-de-chaussée,
- Le grand atelier de mise en forme, au-rez-de-chaussée,
- Les galeries et ses balustrades, au premier étage,
- L'espace de conception et de dessin, au premier étage,
- L'atelier de finition de l'argent massif, au premier étage,
- Et les escaliers reliant les différents espaces de production.

Les murs de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra appartiennent au groupe OCP, propriétaire par acte 30
novembre 2023 passé devant maitre Mourgue-Molines, notaire à Paris, référence d'enliassement
B214P01 2023P31547.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.



Fait à Paris, le 20/03/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME














Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 12
'TEL 201 <5 72 1 0 - FAX:
pr" AboN [LL| 3"= Façades
[un Espaces intérieurs


A R R Ê T É n° Plan portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003)


Fait à Paris, le 20/03/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Plan 1/4 Rez-de-chaussée du corps central
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 13
Façades
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A R R Ê T É n° Plan portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003)


Fait à Paris, le 20/03/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Plan 2/4 Rez-de-chaussée de l'aile nord
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 14
|"= Façades
7 Espaces intérieurs


A R R Ê T É n° Plan portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003)


Fait à Paris, le 20/03/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Plan 3/4 Premier étage du corps central
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 15
|= Façades
7 Espaces intérieurs
$90

A R R Ê T É n° Plan portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003)


Fait à Paris, le 20/03/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Plan 4/4 Second étage de l'aile nord
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-20-00009 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'atelier d'orfèvrerie Lapparra, situé 157, rue du Temple, à Paris (75003) 16
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-04-14-00016
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques en totalité de l'ancienne
mairie du 1er arrondissement de Paris et du
beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place
du Louvre à Paris
(75001)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-14-00016 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1er arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place du
Louvre à Paris
(75001)
17
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr











A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'ancienne mairie du
1er arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place du Louvre à Paris
(75001)




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre
2023 ;

Vu le courrier de demande de protection du 4 octobre 2022 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que l'ancienne mairie du 1
er arrondissement et le beffroi de Saint-Germain-
l'Auxerrois présentent au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre
désirable leur préservation tant par leur histoire commune, qui s'inscrit à la fois dans le contexte des
grands travaux haussmanniens de la capitale, et de son découpage administratif en 20
arrondissements, nécessitant la construction de nouvelles mairies annexes, que par leur intégration
dans le schéma urbain de la place du Louvre, dont la façade de l'ancienne mairie est le pendant de
l'église voisine, que par leurs qualités architecturales, ornementales et décoratives, œuvres
notamment de l'architecte Jacques-Ignace Hittorf, pour l'ancienne mairie, et du peintre, Albert
Besnard, pour les décors de la salle des mariages, ainsi que Théodore Ballu, pour le beffroi ;
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-14-00016 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1er arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place du
Louvre à Paris
(75001)
18



A R R Ê T E

ARTICLE I
er -. Sont inscrits en totalité au titre des monuments historiques l'ancienne mairie du 1 er
arrondissement de Paris et le beffroi de Saint-Germain-l' Auxerrois, sur la parcelle 13, d'une
contenance de 1359 mètres carrés, figurant au cadastre section AK ainsi que sur la parcelle 15, d'une
contenance de 3351 mètres carrés, figurant au cadastre section AK, de la manière suivante et tels
que délimités sur le plan annexé :

- l'ancienne mairie, son parvis et le sol de ses cours,
- le beffroi, son parvis et le sol de l'arrière-cour,
- et les grilles qui filent devant la mairie et beffroi.

L'ancienne mairie du 1
er arrondissement de Paris et le beffroi de Saint-Germain-l' Auxerrois sont
propriété de la Ville de Paris depuis une date antérieure au 1 er janvier 1956.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.


Fait à Paris, le 14/04/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
















Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-14-00016 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1er arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place du
Louvre à Paris
(75001)
19
Grilles inscrites


A R R Ê T É n° Plan portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1
er arrondissement
de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l' Auxerrois sis 4, place du Louvre à Paris (75001)

Fait à Paris, le 14/04/2025 Le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-04-14-00016 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques en totalité de l'ancienne mairie du 1er arrondissement de Paris et du beffroi de Saint-Germain-l'Auxerrois sis 4, place du
Louvre à Paris
(75001)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-23-00007
Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
21
Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
22
oe
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association EMMAÜS SYNERGIE le
17 janvier 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1 3° a) du Code la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association EMMAÜS SYNERGIE à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que des soutiens de la fondatrion
EMMAÜS FRANCE et de l'association de prévention spécialisée nationale (ASPN)
auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association EMMAÜS SYNERGIE pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1 3° a) du Code la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association EMMAÜS SYNERGIE est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de S eine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
23
oe
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association EMMAÜS SYNERGIE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365- 7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
24
d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Paris, le 23 avril 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-23-00007 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association EMMAÜS SYNERGIE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-15-00018
Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à
l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
26
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'Association app ui à la participation, à
l'inclusion sociale et environnementale (AAPISE), le 05 août 2025, auprès du Préfet
de région, en vue d'exercer les activités suivantes , visées à l'article R 365-1 3° a) et c)
du Code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
27
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association AAPISE à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses c ompétences, des moyens dont
elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine et Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du
soutien de l'UNAFO à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association AAPISE pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1 3°
a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
28
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association AAPISE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine et Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association AAPISE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH . Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
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Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.

Paris, le 15 avril 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-15-00018 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale
(AAPISE) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-22-00007
Arrêté n° 2025-0307 autorisant la circulation de
trois rames MP14 8 voitures équipées de la
fonction PRCS sur la ligne 14 du métro pour la
formation des agents
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-22-00007 - Arrêté n° 2025-0307 autorisant la circulation de trois rames MP14 8 voitures équipées de la fonction PRCS sur
la ligne 14 du métro pour la formation des agents
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0307
Autorisant la circulation de trois rames MP14 8 voitures équipées de la fonction PRCS
sur la ligne 14 du métro francilien pour la formation des agents
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 11 mars 2025 adressé au préfet de la région d'Ile-de-
France, et demandant l'autorisation de faire circuler trois rames MP14 8 voitures équipées de la
fonction PRCS, sans voyageurs et en conduite manuelle, sur la ligne 14 du métro francilien pour
la formation des agents ;
Vu le dossier d'autorisation des tests et essais «  Matériel Roulant MP14 : Formation des agents à
l'utilisation de la fonction PRCS  » dans sa version 1.2 du 11 février 2025, transmis par le courrier
susvisé du 11 mars 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer dans sa version 2 du 18
février 2025,
Vu l'avis du Bureau Nord Ouest du STRMTG du 2 avril 2025.
ARRÊTE
Article 1 Le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) relatif à la formation des agents à
l'utilisation de la fonction prise en charge simplifiée (PRCS) sur le matériel roulant MP14 8
voitures de la ligne 14 du réseau de métro francilien est approuvé.
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-22-00007 - Arrêté n° 2025-0307 autorisant la circulation de trois rames MP14 8 voitures équipées de la fonction PRCS sur
la ligne 14 du métro pour la formation des agents
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Article 2 La circulation durant l'exploitation commerciale de trois rames MP14 8 voitures équipées
de la fonction PRCS, sans voyageurs et en conduite manuelle, sur la ligne 14 du réseau de
métro francilien, est autorisée dans les conditions définies ci-après.
Article 3 Les circulations des rames seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d'autorisation des tests et essais susvisé, et des consignes prises en
application de ce dossier. Les circulations autorisées par le présent arrêté couvrent
uniquement :
1. l'acheminement des rames vers les voies secondaires utilisées pour la formation des
agents à la fonction PRCS ;
2. les circulations sur voies secondaires dans le cadre des formations.
Toute autre circulation de rames équipées de la fonction PRCS pendant l'exploitation
commerciale, notamment à des fins d'essais, devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation.
Article 4 Les PV de réception des rames modifiées devront être transmis pour information au
bureau Nord-Ouest du STRMTG avant le début de la formation.
Article 5 Dans son rapport susvisé, l'OQA Certifer émet un avis favorable sous réserve que les
contraintes exportées donnent lieu à une information spécifique aux agents de conduite
concernés et aux participants aux essais de formation. La preuve de la clôture de cette
réserve par l'OQA Certifer devra être transmise pour information au bureau Nord-Ouest
du STRMTG avant le début de la formation.
Article 6 Tout événement lié à la sécurité et survenant au cours de cette période de roulage sera
porté sans délai à la connaissance des services de l'État.
Article 7 L'autorisation de poursuivre les tests et essais pourra être suspendue sans délai si des
éléments ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés.
Article 8 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 22/04/2025,
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAY
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-22-00007 - Arrêté n° 2025-0307 autorisant la circulation de trois rames MP14 8 voitures équipées de la fonction PRCS sur
la ligne 14 du métro pour la formation des agents
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