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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 13 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 13 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-168 09.05.2025
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Clamart, et
cessibilité des emprises foncières, au bénéfice de
la SPL Vallée Sud Aménagement, nécessaires au
projet d'aménagement du secteur sud de la route
du Pavé Blanc à Clamart
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DCL/BRGE
n°2025-170 06.05.2025
Arrêté autorisant Monsieur Cari m MAHI à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE ROLAND GARROS – Sas J AND C
ENTREPRISE » à Boulogne-Billancourt
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-168 portant déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Clamart, et cessibilité desemprises foncières, au bénéfice de la SPL Vallée Sud Aménagement, nécessaires auprojet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; |Vu la délibération n°CT2020/152 du 16 décembre 2020 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Parissollicitant, au profit de la SPL Vallée Sud Aménagement, d'une part, l'organisation d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart, et parcellaire, et d'autre part, la prise d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique etemportant cessibilité, concernant le projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 approuvant le changementde dénomination de la SPLA Panorama en Société Publique Locale (SPL) Vallée Sud Aménagement ;Vu le traité de concession d'aménagement du 13 janvier 2021 par lequel l'établissement public territorial (EPT)Vallée Sud Grand Paris a confié à la SPL Vallée Sud Aménagement, notamment la mission d'acquérir à —l'amiable ou par voie d'expropriation les biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement dusecteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Clamart composé conformément aux dispositions de l'article R112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'article R123-8 du code de l'environnement ;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n°DRIEAT-SCDD-2021-139 du 22 octobre2021, prise après examen au cas par cas, et dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale, leprojet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;

Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France n°MRAe DKIF-2022-033 du 7avril 2022, prise après examen au cas par cas, et dispensant de la réalisation d'une évaluationenvironnementale, la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Clamart rendue nécessairepour la réalisation du projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 5 février 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 28 février 2024, désignantMadame Valérie BERNARD, ingénieure consultante, en qualité de commissaire enquêteure, et MonsieurBertrand SILLAM, ingénieur en chef en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-119 du 3 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueenvironnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Clamart, et parcellaire, au profit de la SPL Vallée Sud Aménagement," concernant le projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 22 avril 2024 au jeudi 16 mai 2024 inclus, soitpendant 25 jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 5 avril2024 pour la première parution, et le 23 avril 2024 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 2 mai 2024, soit au moins 15 joursavant la date de clôture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu les procès-verbaux de constat d'huissier des. 5 avril 2024, 30 avril 2024 et 17 mai 2024 constatantl'affichage sur le site ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avantle début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Clamart le 22 mai2024 ;Vu laffichage de l'avis d'enquête au siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris, au moins quinze jours avant ledébut de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le président de l'EPT le 3 juin2024 ;Vu le rapport de la commissaire enquêteure en date du 14 juin 2024 ;Vu les conclusions favorables rendues le 14 juin 2024 par la commissaire enquêteure au titre de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;Vu les conclusions favorables rendues le '14 juin 2024 par la commissaire enquéteure concernant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Clamart,Vu l'avis favorable rendu le 14 juin 2024 par la commissaire enquéteure au titre de l'enquête parcellaire ;Vu l'avis favorable tacite du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Paris sur la mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Clamart en l'absence de délibération sur le dossier de mise encompatibilité correspondant, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteure et le procès-verbal de la'réunion d'examen conjoint citée précédemment ;Vu la délibération du 7 avril 2025 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Paris confirmant le projetd'aménagement du Secteur sud de la Route du Pavé Blanc à Clamart, déclarant son intérêt général et autorisantle Président à demander au préfet des Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projetd'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart, emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de Clamart, et cessibilité des emprises foncières nécessaires à sa réalisation, au bénéfice dela SPL Vallée Sud Aménagement ;Vu le courrier du 6 mai 2025 du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris demandant au préfet des Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet d'aménagement du secteur sud de la route duPavé Blanc à Clamart, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Clamart, et cessibilité desemprises foncières nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la SPL Vallée Sud Aménagement ;

Considérant que le projet de l'EPT Vallée Sud Grand Paris vise a restructurer le secteur sud de la route duPave Blanc autour de son « épine dorsale » constituée par la terrasse Le Notre ;Considérant que le secteur sud de la route du Pavé Blanc souffre d'un vieillissement et de dysfonctionnementsdans son organisation urbaine, commerciale et juridique, notamment par :- une image urbaine et architecturale dépassée,- des espaces publics et un bâti dans un état de vétusté avancée voire obsolète,- un statut de copropriété très contraignant,- et une gestion désorganisée et parfois imbriquée des espaces publics et privés ;Considérant enfin, que les commerces des résidences de la Chaumière et Saint Georges, gérées encopropriété et situées dans ce secteur, sont peu attractifs et souffrent d'handicaps majeurs : absence destratégie commerciale collective, bâti vétuste et dégradé, problème de sécurité et appropriation communautaire ;Considérant que le projet a donc pour objectif de traiter ces difficultés en construisant, en lieu et place des bâtisdégradés démolis, trois nouveaux bâtiments voués à accueillir 170 logements environ en accession privée, unerésidence sénior et un parking en sous-sol ;Considérant que le projet consiste également à requalifier les espaces publics, ce qui permettra d'assurer unetransition douce du végétal à la ville ;Considérant que l'EPT Vallée Sud Grand Paris considère que les coûts pour cette opération sont maitrisés etque l'estimation sommaire des dépenses, mentionnée dans le dossier d'enquête, correspond bien à l'ensembledes dépenses du projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprisesexpropriées sont retirées de la propriété initiale ;Considérant que la parcelle cadastrée section BN42 située 71, route du Pavé Blanc, à Clamart et la parcellecadastrée BL149 située 64, route du Pavé Blanc à Clamart, sont soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Considérant qu'il convient donc de retirer les emprises expropriées des copropriétés initiales situées sur lesparcelles précitées ; 'Considérant le caractère d'utilité publique de l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisationdu projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart ;Considérant que la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart pour le projet précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du secteur sud de la route du Pavé Blanc à Clamart, auprofit de la SPL Vallée Sud Aménagement.Un plan périmétral de la déclaration d'utilité publique est joint au présent arrêté (annexe 1).Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation, le présent arrêté est accompagné d'un document quiexpose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2).La SPL Vallée Sud Aménagement est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet mentionnéci-dessus. |

Article 2 : Cessibilité des parcellesSont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPL Vallée SudAménagement, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur sud dela route du Pavé Blanc à Clamart, et désignées sur l'état parcellaire (annexe 3) et le plan parcellaire (annexe 4)joints au présent arrêté.
Article 3 : Mise en compatibilité du document d'urbanisme
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart.Article 4 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au régime de la copropriétéConformément aux dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des emprises expropriées des parcellescadastrées BL149 située 64, route du Pavé Blanc à Clamart et BN42 située 71, route du Pavé Blanc à Clamart,des copropriétés initiales selon la ligne divisoire figurant sur le plan de division (annexe 5) et les documentsd'argentage (annexes 6 et 7) joints au présent arrêté.Concernant le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, sont également annexés au présentarrêté les extraits cadastraux modèle 1 (annexes 8 et 9) et les modifications du parcellaire cadastral (annexes10 et 11), en application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Publicité de l'arrêté — consultation
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine etaffiché pendant deux mois au siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris ainsi qu'à la mairie de Clamart. Mention decet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département des Hauts-de-Seine en précisant les lieuxoù le dossier peut être consulté.
Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine et sur son site internetwww.hauts-de-seine.gouv.fr, à l'unité départementale de la Direction Régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports des Hauts-de-Seine, au siège de l'EPT Vallée Sud GrandParis et à la mairie de Clamart.
Article 6 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées au premier alinéa de l'article 5, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premierjour où il est effectué.
Article 7 : Validité de la décision :
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de lapublication de la présente déclaration d'utilité publique, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absencede changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la mêmedurée, sans nouvelle enquête, par une déclaration d'utilité publique prise dans les mêmes formes que ladéclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La durée de validité de l'arrété de cessibilité est de six mois à compter de la date à laquelle il a été pris,conformément aux dispositions de l'article R.221.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des- Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication oudans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de lEPT Vallée Sud Grand Paris, ladirectrice générale de la SPL Vallée Sud Aménagement, le maire de Clamart et le directeur de l'unitédépartementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté.Nanterre, le 9 MAI 2025
Liste des 11 pièces annexées au présent arrêté :
- Annexe 1 : un plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique- Annexe 2 : les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération- Annexe 3 : un état parcellaire- Annexe 4 : un plan parcellaire- Annexe 5: plan de la ligne divisoire concernant les propriétés appartenant aux propriétaires du 64 route duPavé Blanc à Clamart et aux copropriétaires du 71 route du Pavé Blanc à Clamart — respectivement parcellecadastrée section BL149 et parcelle cadastrée section BN42- Annexe 6 : document d'arpentage 4974M concernant la parcelle BL149- Annexe 7 : document d'arpentage 4975H concernant la parcelle BN42- Annexe 8 : extrait cadastral modéle 1 concernant la parcelle BL149- Annexe 9 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle BN42- Annexe 10 : modification du parcellaire cadastral — procès-verbal de délimitation de la parcelle BL149 avec lasignature du ou des propriétaires, ou à défaut, indiquant que ces derniers ont refusé de signer.- Annexe 11 : modification du parcellaire cadastral — procès-verbal de délimitation de la parcelle BN42 avec lasignature du ou des propriétaires, ou à défaut, indiquant que ces derniers ont refusé de signer.

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N°170 du 06 mai 2025 autorisant Monsieur Carim MAHI à exploiter unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE ROLAND GARROS — Sas J AND C ENTREPRISE »à Boulogne-Billancourt.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Carim MAHI répond aux dispositions de l'arrêtémodifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Carim MAHI est autorisé à exploiter sous le n° E 25 092 0015 0 unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE ROLAND GARROS -— Sas J AND C ENTREPRISE » situé 06, avenueJean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 06 mai 2025 ;Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/ AM Quadri léger - A2 - AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d' agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, a Chef de bureau
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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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