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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêté du 22 janvier 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 13
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2024-05 -VN du 22 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale
des territoires et de la mer.................................................................................................................................................................................................2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales
Arrêté n° 2024-05 -VN du 22 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale
des territoires et de la mer
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article
4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux
services déconcentrés de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI,
ingénieure des travaux publics de l'État hors classe en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
1 - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des
enquêtes d'utilité publique ;
4- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
5- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
6 - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la
politique agricole commune ;
7 - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État
sur les questions d'ordre général ;
8 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
9 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits ;
11 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art.
R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitat)
de non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de
non-exécution, retard dans l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code de la construction et de l'habitat) concernant un
immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut subdéléguer sa
signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut déléguer sa signature aux
responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles
dont notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés
de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidents
matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine du
ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la
réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des
installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les
prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime et
retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime
uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
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A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la
mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de
matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés
aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des
limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords
d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage
aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets
intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets
des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux
des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article
R-411-7 du code de la route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de
circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge
les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et
jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution
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des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs et
acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés
d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux
conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-
1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-
1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements
construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M.
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation
(CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation
annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les
organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation et notamment liés aux visites de bâtiments
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret n°
6
1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter,
des servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et
les opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur
compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale
(SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'association
des services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan
local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observations sur
les documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État,
lorsque aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la mise
en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de
l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision, de
mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention
des risques prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance
relatifs à des études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes
communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou
en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou
des espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclaration
préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du Préfet portant sur chaque bien ou
droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et autorisant l'exercice de celui-ci par la
collectivité territoriale initialement titulaire, pour des biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la
collectivité, conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et actes relatifs à la gestion
administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge
des DIA ne présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux,
dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée
par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code de
l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
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A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris
l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations
d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les
juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des
associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction
postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant
de la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art . R.162-10/ R.162-11 du code de la
construction et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code de la
construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de la construction et
de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code
de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement
et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
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A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les
capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite des
navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et
restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision de
concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les huîtres Crassostrea gigas
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans le
département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en
dehors des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code de
l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des
prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement),
notification de la nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou
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d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de
l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporaire de
pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de
l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de déclaration des installations de tir à poste
fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations
de déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ou
autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article
L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723
ter, article 793 bis du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article
L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des
dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations
syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) copies
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A8-h1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des
initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier
2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4
"LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret
n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis
des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de
développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide à
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l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant
du dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et
ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou
exploitant du foncier et dont le siège d'exploitation est situé dans la Manche en application de la loi du 23 décembre 2021 portant
mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture