NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-254
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-19-00005 - Arrêté installation vidéoprotection ABM
VARENNES-VAUZELLES (4 pages) Page 3
58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB
COSNE (4 pages) Page 8
58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz
SAINT ELOI (4 pages) Page 13
58-2025-09-19-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Brigade
GUERIGNY (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP (6
pages) Page 23
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00005
Arrêté installation vidéoprotection ABM
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arrêté installation vidéoprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 3
| | | = CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionConcernant l'établissement Alliance Bois MatérielSitué 13 rue Edouard Branly 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameEmilie JAMMET-SAINJON, directrice générale de l'établissement Alliance Bois Matériel, situé 13 rueEdouard Branly:VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directrice générale de l'établissement Alliance BoisMatériel, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0154.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions et de vol ou de trafic destupéfiants ;
Préfecture de la Nièvrefél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipdænievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arrêté installation vidéoprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 4
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. ;° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directricegénérale de l'établissement Alliance Bois Matériel.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Courriel: pref-fipdé@niovre.gounv.fi 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le At jos | 15 (
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 60 70 BOCourriel: pret-Fipd@nievre.gouv.fi
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00006
Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE 8
| | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotection |pour l'établissement Agence de développement économique du bassin de Cosne (ADEB COSNE)Situé 2 rue des Minotiers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameSophie ROCHARD, directrice de l'établissement ADEB COSNE situé 2 rue des Minotiers 58200COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Madame Sophie ROCHARD, directrice de l'établissement ADEBCOSNE, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé àlademande enregistrée sous le numéro 2025/0101. .
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouvfi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE 9
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie ROCHARD, directrice del'établissement ADEB COSNE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Courriel :preffipdenievre our.fl 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE 10
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ;Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1% (25) flo ÿ
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Préfecture de la Niévrelél. 03 86 60 7080Courriel: préf-fipad@wnievre pouv.f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arrêté installation vidéoprotection ADEB COSNE 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00007
Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz
SAINT ELOI
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz SAINT ELOI 13
| | CABINETPRÉFÈTE | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement AEV MotorzSitué 7 route de Coulanges 58000 SAINT-ELOI
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurThomas ANTHOINE, gérant de l'établissement AEV Motorz, situé 7 route de Coulanges 58000SAINT-ELOI ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ler - Monsieur Thomas ANTHOINE, gérant de l'établissement AEV Motorz, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0087.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvrerél. 03 86 GO 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.ft ' 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz SAINT ELOI 14
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thomas ANTHOINE, gérant del'établissement AEV Motorz.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
urriel: pref-fipdénievre.gouv.ft 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz SAINT ELOI 15
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le À G [99 | dj °
Pour la préféte et par délégation,La directrice de cabinet
OnaBéatrice MOURE
a
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80nievre oh )UV.IICourriel: pret-Fpde
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz SAINT ELOI 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arrêté installation vidéoprotection AEV Motorz SAINT ELOI 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00008
Arrêté installation vidéoprotection Brigade
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Brigade GUERIGNY 18
| nm CABINETPREFETE | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Brigade de gendarmerie de Guérignysitué 1 allée Babaud de la Chaussade 58130 GUERIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lecommandant de brigade de gendarmerie de Guérigny située 1 allée Babaud de la Chaussade 58130GUERIGNY;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er - Le commandant de brigade de gendarmerie de Guérigny est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0155.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures: 2Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd&nievre. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Brigade GUERIGNY 19
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Protection des bâtiments publics et de leurs abords ;— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des SOrANRrGTÉS dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol;— Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de brigade de gendarmerie deGuérigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de iowa d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
fNpdcinievre.gouv.fi 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
Fait à Nevers, le A5i05 ( DU
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
Béatrice MOUR
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel: pret-fipd@nievre.pouv.tt
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58-2025-09-19-00004
SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture
EP
{signataire}
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E il | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-09-19-00004portant ouverture conjointe d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique,et d'une enquête parcellaire, en vue de l'établissement de périmètres de protection autour descaptages de Bondy et Boulois, situés sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan, ainsi que de'institution des servitudes afférentes et de l'autorisation de la dérivation des eaux par pompageLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la santé publique ; |VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Chateau-Chinon ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la délibération, en date du 9 juillet 2025, du conseil municipal de la commune d'Ouroux-en-Morvan ;VU l'avis, en date du 8 mai 2024, de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Nièvre, portant sur la définition des périmètres de protection du captaged'eau potable de la source de Bondy; :VU l'avis, en date du 10 mai 2024, de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de la Nièvre, portant sur la définition des périmètres de protection du captaged'eau potable de la source de Boulois;
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VU les pièces du dossier à soumettre aux enquêtes publiques conjointes en vue de |'établissementdes périmètres de protection autour des captages, de l'instauration des servitudes afférentesainsi que de l'autorisation de la dérivation des eaux par pompage ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 pourle département de la Nièvre ;VU l'ordonnance n° E25000106/21 du 4 septembre 2025 de Mme la présidente du tribunaladministratif de Dijon désignant M. Joël VÉNIANT en qualité de commissaire enquêteurtitulaire et M. Dominique LAPREVOTTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que le comité de pilotage des captages a été consulté le 14 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune d'Ouroux-en-Morvanet que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour des captages de Bondy etBoulois ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine:SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet, calendrier et siège de l'enquêteÀ la demande de la maire d'Ouroux-en-Morvan, il sera procédé à une enquête publique, préalable à ladéclaration d'utilité publique, et d'une enquête parcellaire, en vue de l'établissement de périmètres de .protection autour des captages de Bondy et Boulois, situés sur le territoire de la commune ded'Ouroux-en-Morvan, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes et de l'autorisation de ladérivation des eaux par pompage.Cette enquête conjointe se déroulera sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan pendant31 jours consécutifs, du mercredi 5 novembre 2025 à partir de 9h00 jusqu'au vendredi 5 décembre2025 à 16h00.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Ouroux-en-Morvan, 1 place de la Mairie 58230 Ouroux-en-Morvan.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteurM. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie, a été désigné, le 4 septembre 2025, en qualité decommissaire enquêteur titulaire par Madame la présidente du tribunal administratif de Dijon. En casd'empêchement de ce dernier il sera remplacé par M. Dominique LAPREVOTTE, désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part deleurs observations à la mairie d'Ouroux-en-Morvan les :- mercredi 5 novembre 2025 de 09h à12h,- jeudi 13 novembre 2025 de 09h a 12h,- mardi 18 novembre 2025 de 14ha16h,- vendredi 28 novembre 2025 de 09h a 12h,- vendredi 5 décembre 2025 de 14h à 16 h.
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Article 3 : Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :¢ par voie d'affichage a la mairie d'Ouroux-en-Morvan, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit le mardi 21 octobre 2025 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci, etdevra être visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autreslieux habituels d'affichage. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage dela maire d'Ouroux-en-Morvan, |°__ par publication d'une annonce légale dans deux journaux diffusés dans le département de laNièvre (« le Journal du Centre » et « le Journal du Centre - édition du Dimanche ») quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par lessoins de la préfète et aux frais du demandeur. |Le certificat d'affichage de la maire d'Ouroux-en-Morvan ainsi qu'un exemplaire des journaux susdits,seront visés par le commissaire enquêteur et annexés au dossier d'enquête. |En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par le responsable du projetà l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé dans le voisinage de l'opération projetée.Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et devront être conformesaux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, format A2(42 x 59,4cm), comportant le titre «avis d'enquête publique» en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.Le dossier d'enquête publique et l'avis d'ouverture de celle-ci seront également consultables sur le siteinternet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État ») dansles mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 4 : Consultation des dossiers de l'enquête publique et observationsLe dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossierd'enquête parcellaire (comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires) seront consultables àla mairie d'Ouroux-en-Morvan aux jours et horaires habituels d'ouverture (du lundi au vendredi: de09h00 à 12h00 et les lundis, mardis et vendredis de 14h00 à 16h00), pendant toute la durée del'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sesobservations et propositions.Les observations et propositions du public pourront être :* soit consignées sur les registres d'enquête déposés dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan ;¢ soit adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;* soit transmises par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.Les courriers et courriels seront annexés aux registres d'enquête dès réception et tenus à dispositiondu public, dans les meilleurs délais. Toutes les observations émises après la clôture de l'enquêtepublique ne seront pas prises en compte.Le registre d'enquête de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphépar le commissaire enquêteur. Le registre de l'enquête parcellaire sera coté et paraphé par le maired'Ouroux-en-Morvan.Le commissaire enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier et entendra toute personnequ'il jugera utile de consulter et notamment la maire d'Ouroux-en-Morvan, cette derniére ayantsollicité l'ouverture de l'enquête.
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S'agissant de l'enquête parcellaire, les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ceregistre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et desterrains à grever de servitudes, ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur siégeant à la mairied'Ouroux-en-Morvan, qui les annexera au registre après les avoir visées.
Article 5: Clôture de l'enquête et rédaction, transmission et consultation du rapport et desconclusions de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1° du présent arrêté :+ le registre d'enquête d'utilité publique mis à disposition du commissaire enquêteur sera signé etclos par lui,* le registre. d'enquête parcellaire sera clos par la maire d'Ouroux-en-Morvan et remis dans les24 heures au commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délaide quinze jours pour produire ses observations.Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la préfecture le dossier de l'enquête publique,les registres et les pièces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dansle délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif deDijon.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la dispositiondu public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan aux heures habituelles d'ouverture au public ainsi que sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État »).
Article 6 : Notification aux propriétairesEn application de l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire déposé dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code susvisé, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en doublecopie à la maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.En vertu de l'article R.131-7 du code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faitepar l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relativesà leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite parle présent arrêté.
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Article 7 : Indemnisation aux propriétairesLa publication de cet arrêté et de son avis est faite notamment en vue de I'application des articlessuivants du code de |l'expropriation pour cause d'utilité publique qui disposent :° Article L.311-1: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »* Article L.311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaîtreà l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »+ Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
Article 8 : Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- la sous-préfète de Château-Chinon,- la maire d'Ouroux-en-Morvan,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont une copie sera adresséeà la présidente du tribunal administratif de Dijon, au directeur départemental de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, au directeur. départemental des Territoires de la Nièvre, auprésident de la chambre d'agriculture de la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur desarchives départementales de la Nièvre.Faità Nevers le 19 SEP. 2025La préfète,
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