CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-175
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2
commune de CALCATOGGIO (6 pages) Page 3
2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de
CALCATOGGIO (7 pages) Page 10
2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 18
2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de
CALCATOGGIO (7 pages) Page 25
2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 33
2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 40
2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 (2
pages) Page 54
2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du
17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 (4
pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Sartène (3 pages) Page 62
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00009
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte
rocheuse Pévani 2 commune de
CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 3
| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la côte rocheuse de « Pévani 2 », Lieu-dit « Panca »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, a l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée D 2797 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la côte rocheuse« Pévani 2 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette côte rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette côte rocheuse ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la côte rocheuse « Pévani 2 », sur la parcelle privée cadastréeD 2797, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie(annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 5
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 6
ÀPREFETAnnexen°1:Emprisedelaservitudetransversale
|DELACORSE-HeatcommunedeCalcatoggio,surlaparcelleprivéeD2797
Fraternité
Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSarténeMEmprisedelaservitudetransversale|©RelevésGPS
AnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 7
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 2 » lieu-dit « PANCA », sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174109.156 6120522.3692 1174099.963 6120529.6423 1174092.419 6120528.5494 1174090.871 6120526.8665 1174073.012 6120524.6396 1174064.236 6120522.1377 1174058111 6120523.328 1174054.803 6120523.0759 1174050.333 6120524.53810 1174049.566 6120525.65211 1174041.649 6120527.56512 1174032.724 6120525.41713 1174028.518 6120526.53214 1174027.212 6120525.60415 1174019.416 6120524.36816 1174015.625 6120523.1117 1174012.338 6120524.95418 1174011.392 6120529.25719 1174011179 6120533.29420 1174010.636 6120534.73721 1174010.087 6120535.20722 1174008.927 612053511923 1174007.421 6120535.98224 1174005.399 6120535.89325 1174004.406 6120536.23426 1174003.756 6120534.34227 1174005108 6120533.87828 1174006.93 6120533.95829 1174008.465 6120533.07930 1174009105 612053312731 1174009199 6120532.87932 1174009.403 6120528.988
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rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 8
33 1174010.577 6120523.64934 1174015.39 6120520.94835 1174019.909 6120522.42136 1174027.989 6120523.70237 1174028.912 6120524.35838 1174032.7 6120523.35439 1174041.649 6120525.50840 1174048.352 6120523.88841 1174049.068 6120522.84742 1174054.557 6120521.05143 1174057.993 6120521.30644 1174064.326 6120520.08345 1174073.413 6120522.67446 1174091.846 6120524.97247 1174093.409 6120526.67148 1174099.397 6120527.53949 1174107.915 6120520.8
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 9
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00010
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 3 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 10
| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 3 », Lieu-dit « Listincu »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 11
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès aurivage ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 27771, D 2618, D 395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832 reliant la voiriepublique, route de Pévani, au rivage de la plage de «Pévani 3», sur la commune deCalcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée;Considérant l'absence d'accès public à cette plage dans un rayon de 500 mètres ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 3 », sur les parcelles D 28771, D 2618, D395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832, sur le territoire de la commune de Calcatoggio telsqu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans lesystème géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
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rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 12
Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 13
E=Annexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleDELACORSE.|àlaplage"PEVANI3"lieu-dit"Listincu",communedeCalcatoggioDU-SUDsurlesparcellesprivées
LibertéEgalitéProratD2771,D2618,D395,D2774,D826,=828,D829etD832
|
Pourlepréfetetpardélégation,Légende:||Lesous-préfetdeSartènenesEmprisedelaservitudetransversale@RelevésGPSSource:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A|AnthonyBARRACO
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rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 14
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 3 » lieu-dit « Listincu », sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172776.948 6119599.6772 1172764.374 6119629.0813 1172749.894 6119653.0624 1172747.764 6119670.9275 1172753.336 6119698.1346 1172767.35 6119714.6067 1172781.384 6119725.6288 1172798.777 61197371839 1172813.999 6119745.78810 1172830.702 6119753.99311 1172843102 6119765.21812 1172868.732 611979790813 1172887.232 611981700714 1172898.971 6119828.23915 1172908.751 6119841.79216 1172923172 611985741117 1172931.411 6119869.22718 1172938.318 6119883.69419 1172941.955 6119898.25520 1172941.637 6119909.24721 1172937417 6119924.63322 1172916.243 6119970.43923 1172918169 6119975.09724 1172922.535 6119980.325 1172920142 6119992.62726 1172922.434 6119998.35527 1172945.395 6120009.26228 1172958.606 6120019.74529 1172972.168 6120025.82630 1172979.749 6120028.5631 1172999.229 6120045.62232 1173012.722 6120054.982
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 15
33 1173022.589 6120063.88634 1173028.536 6120072.13535 1173018.625 6120083.63336 1173006.152 6120085.96137 1173024.345 6120090.50938 1173023.898 6120092.45839 1173012.043 6120089.74240 1173002.105 6120086.84441 1173002.209 6120084.69242 1173017.568 6120081.79643 1173025.991 6120072.02544 1173021.091 6120065.22845 1173011.477 6120056.55246 1172997.996 6120047.20147 1172978.715 6120030.31448 1172971.419 612002768249 1172957559 6120021.46750 1172944.331 6120010.97151 1172920.868 6119999.82552 1172918.066 6119992.82353 1172920.389 6119980.85554 1172916.439 6119976.14655 1172914.031 6119970.32356 1172935.53 6119923.95257 1172939.645 6119908.94958 1172939.948 6119898.47359 1172936.427 6119884.37460 1172929.677 6119870.23761 1172921.609 6119858.66762 1172907.2 6119843.0663 1172897456 6119829.55864 1172885.822 6119818.42665 1172867.222 6119799.22466 1172841.633 6119766.58667 1172829.568 6119755.66468 1172813.066 6119747557
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rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 16
69 1172797.731 6119738.88970 1172780.211 6119727.2571 1172765.956 6119716.05572 1172751.48 6119699.03973 1172745.739 6119671.01174 1172747.96 6119652.39775 1172762.59 611962816776 1172775109 6119598.891
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rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 17
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00011
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 4 commune de CALCATOGGIO
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rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 18
| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 4», Lieu-dit « Vignale »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 a L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 aL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2747, D 465 , D 1689 et D2205 reliant la voirie publique, route de Pévani, aurivage de la plage de « Pévani 4 », sur la commune de Calcatoggio;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette plage;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°; Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 4», sur les parcelles D 2747 D 465 , D1689 et D2205, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à lacartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le systèmegéodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
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rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 20
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article 5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarténe,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Sis
=
+Annexen°1:EmprisedelaservitudetransversalePRÉFETsholasurlesparcellesprivées
Égalitésc,D2747,D465,D1689etD2205
LA
5DePsSiPourlepréfetetpardélégation,Légende:{%oor.Lesous-préfetdeSarténe,irEmprisedelaservitudetransversale©RelevésGPS
/
|=AnthonyBARRACO|Source:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2Aà
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rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 22
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 4 » lieu-dit « Vignale », sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172271.951 6119671.5822 1172279.91 6119705.4033 1172284.408 6119712.3814 1172290.268 6119714.6615 1172301.831 6119710.7286 1172312.719 6119704.5627 1172339.719 6119684.4488 1172347.295 6119682.1149 1172355.295 6119682.64610 1172405.203 6119711.20111 1172409.355 6119718.86712 1172410.605 6119727.38313 1172409.964 6119766.81514 1172412.597 6119774.18715 1172416.89 6119777.32916 1172593.43 6119779.07717 1172588.412 6119791.22818 1172576.483 6119800.86319 1172565.647 6119815.1220 1172559.873 6119826.89821 1172558.47 6119831.07622 1172558.511 6119836.28723 1172559.88 611984118824 1172561.48 6119843.95625 1172564.663 6119846.04526 1172573.62 6119847.04927 1172573.823 6119852.71628 1172570.96 6119853.21229 1172568.473 6119854.81330 1172566.59 6119855.46831 1172564.03 6119855.99632 1172562.278 6119858.587
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rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 23
33 1172562.44 6119861.97634 1172560.443 6119862.07235 1172560.248 6119858.01836 1172562.829 6119854.20237 1172566.058 6119853.53538 1172567.592 6119853.00239 1172570.219 6119851.31140 1172571.762 6119851.04341 1172571.683 6119848.84442 1172563.965 6119847.97943 1172559.985 6119845.36744 1172558.022 6119841.9745 1172556.513 6119836.56946 1172556.467 6119830.75747 1172558.019 611982613648 1172563.937 6119814.06549 1172575.038 6119799.4650 1172586.758 6119789.99251 1172590.498 6119780.93852 1172416.246 6119779.33753 1172410.92 6119775.43854 1172407959 611976714655 1172408.603 611972751356 1172407427 6119719.50857 1172403.715 6119712.65558 1172354.702 6119684.61159 1172347531 611968413460 1172340.637 6119686.25761 1172313.814 6119706.2462 1172302.653 6119712.56163 1172290.222 6119716.78964 1172283.079 6119714.0165 1172278.042 611970619766 1172270.004 6119672.04
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2A-2025-12-09-00012
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Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 5 commune de CALCATOGGIO
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rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 25
| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 5 », Lieu-dit « Vignale »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www. corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2747, D 465, D 1589, D 1588 et D 1587 reliant la voirie publique, route de Pévani,au rivage de la plage de « Pévani 5 », sur la commune de Calcatoggio;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée;Considérant l'absence d'accès public a cette plage ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1": Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 5 », sur les parcelles D 2747, D 465, D1589, D 1588 et D 1587, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à lacartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le systèmegéodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature a faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
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rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 27
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarténe,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
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rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 28
ÀDELACORSE-5"lieu-dit"Vignale",communedeCalcatoggioU-S=L4Prsurlesparcellesprivées
Fraternité,||¢:Pourlepréfetetpardélégation,;Légende:TeLesous-préfetdeSarténe,Source:BdOrtho2019-RelevéGPSDPM2A°|AnthonyBARRACO
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Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 5 » lieu-dit « VIGNALE», sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172271,951 6119671,5822 1172279,910 6119705,4033 1172284,408 6119712,3814 1172290,268 6119714,6615 1172301,831 6119710,7286 1172312,719 6119704,5627 1172339,719 6119684,4488 1172347295 61196821149 1172355,295 6119682,64610 1172377,387 6119695,26811 1172400,437 6119708,46012 1172405,206 6119711,22113 1172409,355 6119718,87514 1172410,605 6119727,38315 1172410175 6119753,47816 1172409,964 6119766,81517 1172398,459 6119780,08818 1172397,214 6119780,93519 1172360,017 6119793,39220 1172345,200 611980744621 1172333,488 6119825,00522 1172313,220 611984766023 1172312,888 6119848,32424 1172313,610 6119856,04125 1172323112 6119870,04526 1172329,211 6119875,48027 1172337,854 6119879,36929 1172352,554 611989785830 1172353,242 6119906,26331 1172348,069 6119915,22431 1172345,333 611988779632 1172340,697 6119924,717
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rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 30
33 1172339,600 6119929,40534 1172341,609 6119934,85535 1172349,715 6119935,95336 1172350,524 611994210237 1172352158 6119946,50238 1172352,852 6119949,63939 1172352,016 6119951,40040 1172350,210 6119950,54241 1172350,751 6119949,40142 1172350,235 611994706943 1172348,570 6119942,58744 1172347,931 6119937,73045 1172340,148 6119936,67546 1172337,516 6119929,53347 1172338,849 6119923,83648 1172346,405 6119914,10549 1172351,198 6119905,80450 1172350,606 6119898,57351 1172343,769 6119889,04652 1172336,643 6119881,01753 1172328,110 611987717854 1172321,596 6119871,37455 1172311,667 6119856,73956 1172310,843 611984794157 1172311,550 6119846,52658 1172331,903 6119823,77759 1172343,661 6119806,14960 1172358,962 6119791,63761 1172396,317 6119779,12662 1172397114 6119778,01663 1172407983 6119765,78164 1172408,603 6119727,51365 1172407430 6119719,51366 1172405,738 6119716,39267 1172403,746 6119712,67368 1172401,406 6119711,332
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rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 31
69 1172398,979 6119709,94970 1172354,914 6119684,68071 1172347531 611968413472 1172340,368 6119686,45873 1172313,739 6119706,29674 1172302,653 6119712,56175 1172289,904 611971701776 1172283,079 6119714,01077 1172278,108 6119706,47578 1172270,004 6119672,040
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00013
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Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 6 commune de CALCATOGGIO
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| ee Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 6 », Lieu-dit « Capellu »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2710, D 2714, D 1482, D 1479, D 1511 et D 1480 reliant la voirie publique, route dePévani, au rivage de la plage de « Pévani 6 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès a cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée;Considérant l'absence d'accès public à cette plage ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 6 », sur les parcelles D 2710, D 2714, D1482, D 1479, D 1511 et D 1480, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ilsfigurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans lesystème géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
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rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 35
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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a+oor
=Annexen°1:Emprisedelaservitudetransversalealaplage"PEVANI
PREFETDELACORSE-6"lieu-dit"Capellu",communedeCalcatoggio
DU-SUDLisurlesparcellesprivées"D2710,D2714,D1482,D1479,D1511etD1480
umoe.OePe-|ÀCe|,Pourlepréfetetpardélégation,Légende:4ER=|Lesous-préfetdeSartène,M8Emprisedelaservitudetransversale@RelevésGPSCLS/Source:BdOrtho2019-RelevéGPSDPM2A
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Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 6 » lieu-dit « CAPELLU », sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171514,087 6119704,0452 1171539,915 6119734,8553 1171575,593 6119769,4434 1171601,435 6119784,6585 1171631,282 6119784,5636 1171650,096 6119773,3847 1171680,754 6119733,5658 1171740,695 6119678,6929 1171750,610 6119676,06110 1171758,700 6119678,86211 1171763,843 6119685,65712 1171762,749 6119693,75313 1171728,264 6119797,43714 1171723,787 6119835,55415 1171729,871 6119843,95216 1171751,063 6119851,66117 1171819,999 6119860,32918 1171826,942 6119865,14119 1171834,328 6119886,24620 1171842145 6119895,68621 1171862,295 6119911,55822 1171879,311 6119935,27023 1171882,415 6119950,81224 1171881,420 6119963,38825 1171878,154 6119971,30426 1171873,030 6119972,34127 1171863,330 6119971,27928 1171858,868 6119980,34029 1171857,496 6119984,67730 1171862,485 6119988,72731 1171865,402 6119994,96832 1171863,590 6119995,815
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33 1171860,867 6119989,99034 1171855,179 6119985,37235 1171857,007 6119979,59236 1171862,155 6119969,13837 1171872,938 6119970,31938 1171876,712 6119969,55539 1171879,452 6119962,91640 1171880,400 6119950,93241 1171877434 6119936,08542 1171860,835 6119912,95443 1171840,741 611989712644 1171832,559 611988724645 1171825,268 6119866,41446 1171819,263 6119862,25247 1171750,591 6119853,61748 1171728,611 6119845,62249 1171721,710 6119836,09650 1171726,302 6119797,00051 1171760,909 6119693,21552 1171761,925 6119686,33253 1171757,284 6119680,22254 1171750,805 6119678,06855 1171741,464 6119680,70056 1171682,233 6119734,92257 1171651,447 6119774,90858 1171631,834 6119786,56159 1171600,892 6119786,66060 1171574,373 6119771,04561 1171538,448 6119736,21962 1171512,554 6119705,330
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rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 39
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00014
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO
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rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 40
| an Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 6 Bis », Lieu-dit « Capellu »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le décret n°2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sarténe en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim a compter du 01 décembre 2025 et jusqu'a laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 41
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2710, D 2714, D 876 et D 1478 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivagede la plage de « Pévani 6 Bis », sur la commune de Calcatoggio;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette cplage depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette plage ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1": Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 6 Bis », sur les parcelles D 2710, D 2714,D 876 et D 1478, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à lacartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le systèmegéodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
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rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 42
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 43
ÆAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleàlaplageBLLACORSE:"PEVANI6Bis"lieu-dit"CAPELLU",communedeCalcatoggio,DU-SUD=7aysurlesparcellesprivéesD2710,D2714,D876etD1475
Fraternité
Plagene6Bis"faLégendeEmprisedelaservitudetransversale7:|esipaTTETENEmpervitude+fpas||#Pourlepréfetetpardélégation,eRelevésGPSLanarà;Lesous-préfetdeSarténe,AnthonyBARRACO
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Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 6 Bis » lieu-dit « CAPELLU », sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171671,442 6119956,1692 1171669,508 6119955,6603 1171678,801 6119920,3654 1171685,554 6119894,3595 1171688,582 6119883,9316 1171691,197 6119875,3487 1171693,935 6119866,0658 1171695,477 6119860,2989 1171698,023 6119851,76510 1171701,119 6119846,00611 1171703,680 6119843,19712 1171707,382 6119841,76113 1171710,574 6119840,44314 1171717,797 6119838,75415 1171715,194 6119839,25316 1171721,881 6119834,63617 1171726,302 6119797,00018 1171760,787 6119693,31519 1171761,930 6119683,62720 1171758,465 6119679,61621 1171753,838 6119677,56622 1171748103 611967772923 1171741,792 6119680,40024 1171682,233 6119734,92225 1171651,447 6119774,90826 1171631,834 6119786,56127 1171600,892 6119786,66028 1171574,373 6119771,04529 1171538,448 6119736,21930 1171512,554 6119705,33031 1171514,087 6119704,04532 1171539,915 6119734,855
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rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 45
33 1171575,593 6119769,44334 1171601,435 6119784,65835 1171631,282 6119784,56336 1171650,096 6119773,38437 1171680,754 6119733,56538 1171740,695 6119678,69239 1171747,670 6119675,74040 1171754,235 6119675,55441 1171759,685 6119677,97042 1171764,020 6119682,98643 1171762,749 6119693,75344 1171728,264 611979743745 1171723,787 6119835,55446 1171718,782 6119840,60247 1171715,632 6119841,20548 1171711,208 6119842,34549 1171708125 6119843,61850 1171704,841 6119844,89251 1171702,763 611984717052 1171699,882 6119852,53253 1171697402 6119860,84354 1171695,860 6119866,60655 1171693112 6119875,92256 1171690,499 6119884,50157 1171687483 6119894,88958 1171680,736 6119920,871
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Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 7 commune de CALCATOGGIO
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rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 47
| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 7 », Lieu-dit « Punta Capellu »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique située à moins de cing cents mètres et permettant l'accès aurivage;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2719, D 1453, D 1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444 reliant la voiriepublique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 7», sur la commune deCalcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accés à cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée;Considérant l'absence d'accès public à cette plage dans un rayon de 500 mètres ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1": Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 7 », sur les parcelles D 2719, D 1453, D1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444, sur le territoire de la commune de Calcatoggiotels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimédans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
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rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 49
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 50
=f-Annexen°1:Emprisedelaservitudetransversaleàlaplage"PEVANI|DELACORSE-lieu-dit"PUNTACAPELLU",communedeCalcatoggio,pusurlesparcellesprivéesD2719,21455,D1447,D1448,D1452,D1450,D1451etDinn
Fraternité
Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSarténe,LégendeEMEmprisedelaservitudetransversaleeRelevésGPSSource:BdOrtho2019-RelevéGPSDPM2Aa":AnthonyBARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 51
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage « PEVANI 7 » lieu-dit « PUNTA CAPELLU », sur le territoire de la communede Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171485,812 6119495,2872 1171477,752 6119501,2993 1171471,057 6119504,3594 1171462,214 6119499,0085 1171457315 6119496,6956 1171451,789 6119494,8187 1171437,741 6119492,6378 1171427,320 6119488,7789 1171420,982 611948736410 1171412,900 6119484,53911 1171406,065 611948116312 1171398,405 6119475,31313 1171385,259 6119481,73414 1171369,288 6119483,72715 1171343,863 611949116016 1171333,815 6119495,81217 1171331,578 6119512,44818 1171330,798 6119525,49319 1171335,813 611953316720 1171337669 6119546,34421 1171334,723 6119552,87022 1171326,121 6119561,36023 1171330,908 6119582,44924 1171329,308 6119586,91125 1171331,264 611958738126 1171332,988 6119582,57527 1171328,318 6119562,00228 1171336,392 6119554,03329 1171339,731 6119546,63830 1171337731 611953244731 1171332,834 6119524,95332 1171333,570 6119512,641
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 52
33 1171335,651 6119497,16634 1171344,568 6119493,03835 1171369,695 6119485,69136 1171385,837 6119483,67737 1171398,173 6119477,65238 1171405,005 6119482,87139 1171412124 6119486,38740 1171420,433 6119489,29141 1171426,752 6119490,70042 1171437235 6119494,58243 1171451,310 6119496,76744 1171456,564 6119498,55245 1171461,267 6119500,77346 1171470,926 6119506,61847 1171478,777 6119503,03048 1171484,448 6119498,800
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au
rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 53
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-12-00001
12/12/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement
juridique n°2104264638
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 54
PREFET : Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 2024-638 du 5 janvier 2024Engagement Juridique n° 2104264638Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2025-127 de finances du 14 février 2025 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Premier ministre n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité etd'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant desubventions publiques ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJalon, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; |Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesuresde prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de lacomptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 55
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François Boyer en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondationsd'Ajaccio pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l'État, la collectivitéterritoriale de Corse et la commune d'Ajaccio et ses trois avenants ;Vu l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 portant attribution de subvention à la communautéd'agglomération du Pays ajaccien au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 26 septembre 2025;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle ler - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté n°2024-638 du 5janvier 2024 relatives à l'opération « réalisation des études nécessaires à l'élaboration du dossierPAPI 2025-2031 » sont modifiées comme suit :« L'opération doit être terminée avant le 31/12/2026.Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur etaccord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières eta condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modifica-tive. »
Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 reste inchan-gé.
Article 3 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse estchargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse. Ajaccio, le G9 DEC. 2025Le préfet
SA (2Eric JALON
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 56
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-12-00002
12/12/2025
Arrêté portant modification de la convention du
17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du
2 janvier 2024
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de
la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 57
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETDE CORSELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant modification de la convention du 17 mars 2021modifiée par arrêté n°2024-267 du 02 janvier 2024Engagement Juridique n° 2103197267Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2025-127 de finances du 14 février 2025 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2001-495 du 06juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage duplan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;Vu le décret du président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric Jalon enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux seuils de visa des actes juridiques a compter duler janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces etinformations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de latransition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de
la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 58
Vu l'arrêté du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre Patrou secrétaire général pour les affairesrégionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022 ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François Boyer en qualité de directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives - continuités cyclables » lancé par l'État le 13 décembre2018 (2: relevé de 2019), et son cahier des charges ;Vu le dossier de candidature déposé par la Collectivité de Corse en date du 28juin 2019 ;Vu la lettre de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du secrétaire d'Etat auprès de laministre, chargé des Transports, adressée au directeur général adjoint de la collectivité de Corsele 7 octobre 2019, annonçant une aide de l'État de 494 581 euros HT maximum pour le projet;Vu la convention relative au financement, au titre de l'exercice 2019, du fonds mobilités cyclables,signée le 08 novembre 2019 entre l'État et I'AFITF ;Vu la délibération n° 20/151 CP de la commission permanente du 4 novembre 2020 approuvant leprojet de jonction de la liaison douce entre les quartiers des Sanguinaires et le centre-villed'Ajaccio ;Vu la convention de financement du 17 mars 2021 relative au projet de jonction de la liaison douceentre les quartiers des sanguinaires et le centre-ville d'Ajaccio modifiée par arrêté n°2024-267 du02janvier 2024 ;Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 19 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle ler — Les dispositions de l'article 2.3 de la convention du 17 mars 2021 sont modifiées commesuit : « Article 2.3. - Délais prévisionnels de réalisationLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiéeà la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonctionde la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pasdénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette destravaux telles qu'elles figurent dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération etacquittées avant le 31 décembre 2026.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéeci-dessus, le bénéficiaire adresse au service instructeur :- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées,- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.La participation de l'État est soldée au prorata des dépenses justifiées. »
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la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 59
Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de la convention du 17 mars 2021 restent inchangées.Article 3 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse estchargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Le préfet
Eric JALON
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 60
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de
la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 61
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-12-00003
12/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007
du 10 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 62
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 àR.11;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deSartène ;vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 14 mars 2025 portant élection deMonsieur Paul-Michel CASTELLANI-LEANDRI aux fonctions de troisième adjoint au maire deSartène ;vu la proposition du maire de Sartène du 11 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Sartène, annexée à l'arrêté du 10 novembre 2023 susvisé, estremplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 63
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune deSartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le12 DEC. 2025
Le préfet,RAAÀae A.
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 64
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARTENE(article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à laliste ayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernier renouvellementdu conseil municipal
Conseillers municipauxappartenant à la deuxième listeayant obtenu le plus grandnombre desièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
1- Titulaire : Madame MONDOLONIMarie-LilianeSuppléante : Madame CANETTI Caroline1- Titulaire : Madame BARTOLI 1- Titulaire : Monsieur VERSINIépse MONDOLONI Jeanine Pierre-FrançoisSuppléant : Monsieur ALARIS Suppléant : NéantNicolas
2- Titulaire : Monsieur GIAIACOPI MichelSuppléant : Monsieur COSSU Jordan3- Titulaire : Madame GIUGANTI Anne-MarieSuppléante : Madame FILIPPI Nathalie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 65