NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DDT-Nièvre / SLSR
58-2025-12-30-00009 - Arrêté portant retrait commission de lieutenant
de louveterie et accordant l'honorariat à M. Patrice PERRIER (2 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2025-12-30-00009
Arrêté portant retrait commission de lieutenant
de louveterie et accordant l'honorariat à M.
Patrice PERRIER
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-12-30-00009 - Arrêté portant retrait commission de lieutenant de louveterie et accordant l'honorariat à M.
Patrice PERRIER 3
E A Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéService eau, forét et biodiversitéARRETE N°portant retrait de la commission de lieutenant de louveterie etaccordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Patrice PERRIERLa préféte de la Niévre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et L.122-1,iuin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,l'article 11 de l'arrété ministériel du 14 juinU l'articleVU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination desVU l'arrêté préfectoral n° 2025-BSI-139 du 12 septembre 2025 ordonnant à M. Patrice PERRIER la remised'armes, de munition et de leurs éléments à l'autorité administrative au titre de l'article L.312-7 du codede la sécurité intérieure,VU le courrier de procédure contradictoire pour retrait d'agrément de lieutenant de louveterie al'initiative de l'administration du 5 novembre 2025,VU l'entretien en date du 27 novembre 2025 ayant permis à M. Patrice PERRIER de formuler desobservations. |Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2025-BSI-139 du 12 septembre 2025 a suspendu le permis dechasser de M. Patrice PERRIER et a entrainé son inscription au fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA),Considérant que ces éléments sont incompatibles avec les missions d'un lieutenant de louveterie,nommé par l'autorité administrative, pour exercer des missions de service public, dans l'intérêt généralet commissionné pour exercer certaines fonctions de police judiciaire dans le domaine de la chasse,Considérant la phase contradictoire menée avec le lieutenant de louveterie M. Patrice PERRIER afin del'informer du projet de retrait de sa commission et lui donnant l'opportunité de faire part de sesobservations, _*Considérant que M. Patrice PERRIER déclare dans son courrier du 10 novembre 2025 qu'il renonce aexercer des activités cynégétiques,Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-30-00009 - Arrêté portant retrait commission de lieutenant de louveterie et accordant l'honorariat à M.
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Considérant que M. Patrice PERRIER, lieutenant de louveterie depuis vingt-sept ans, remplit lesconditions pour accéder à l'honorariat,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°:Il est mis fin au commissionnement de M. Patrice PERRIER en qualité de lieutenant de louveterie àcompter de la notification du présent arrêté. |Article 2:À compter de la présente décision, M. Patrice PERRIER ne peut plus prétendre à l'exercice des fonctionsde lieutenant de louveterie. | :M. Patrice PERRIER est tenu de restituer son carnet de commissionnement à la directiondépartementale des territoires dès réception de la présente décision.
Article 3 :M. Patrice PERRIER est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire à compter de la notification,afin de récompenser l'engagement et le dévouement dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ontété confiées.A ce titre, il peut être sollicité à fins de conseil lors de groupes de travail, réunions ou lors d'échanges àvocation technique à l'exclusion de toute intervention de terrain. En tant que lieutenant de louveteriehonoraire, le port des tenues et signes distinctifs réglementaires des lieutenants de louveterie est limitéaux situations dans lesquelles il est sollicité. Tout port en dehors de ces situations est interdit.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, dontxcopie sera notifiée à M. Patrice PERRIER, et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 3 ( DFC, 295La préfète,
LcokFabienne DECOTTIGNIES
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