HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-079
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-09-00001 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy en
Velay - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (4 pages) Page 3
43-2024-04-09-00002 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy en
Velay - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (4 pages) Page 8
43-2024-04-09-00003 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy en
Velay - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (4 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 (3 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024- 42 EN DATE DU
4 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS
MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT
DES
CANDIDATURES (4 pages) Page 22
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Puy en Velay - Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
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PREFET Direction98 L M départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024-04$" EN DATE DU — % AVR, 2024PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION .AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ; ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action1.11 du PEP de la CAPEV:SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEUne subventlon de lÉtat d un montant maximum prévusnonnel de 63 000 € (au taux de 50 % d'une'dépense subventionnable de 126 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Etude de danger digue de la ZAE Laprade (action 1.11. du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subventionEn cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération, |l doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2,3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 —Modalitésde paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public« La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif» La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d''achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le soide sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de I'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de I'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement— réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrété« Non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention« non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opérationmentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 —Caducitéde l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Arti — lesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
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effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.- r nLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementatlons envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.= nLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Djrecteur Adjoint
| cec______ —Ehristophe MERLINVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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territoires de Haute-Loire
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Puy en Velay - Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
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PREFET | DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2024-016 EN DATE DU - 9 AVR. 2024_ _ PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 :VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nômination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action0.3.2 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
>. - ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d''un montant maximum prévisionnel de 45 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 90 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de I'opération suivante :Évaluation et suivi technique du programme d'actions (action 0.3.2. du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. -Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. !| doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités depaiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du pro;et mentlonneedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :e Une déclaration d'achèvement de l'opération« Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées» Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu< Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excede 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaireest tenu d'informer régulièrement le service instructeur de 'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plande financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas. d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de 'opération. 'Le bénéficiaire s'engage & communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement.total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demandedesubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achévement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée '- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamèneun dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné» — non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du présent arrété.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique égalementdans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notificationde la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué parle service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de'exécution du présent arrêté.Pour le Rréfet,Le Dlrecteur Adjoint
__ Christophe MERLIN
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Arrêté portant décision d'attribution d'une
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d'agglomération du Puy en Velay - Fonds de
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PREFET DirectionBLHAUTE'LOIRE départementalei | des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2024-043 ENDATE DU 79 AVR. 2024. _ PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministré de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 44 271,74 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 88 543,48 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex— pour la réalisation de l operatlon suivante:Animation du Programme d'Etudes Prealables de la CAPEV pour l'année 2024 (action 0.1 du PEP)En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale desterritoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des credits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public- Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées< Le cas échéant, la déclaration d'achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieuLe cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l''avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
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subvention au bénéfice de la communauté d'agglomération du Puy en Velay - Fonds de prévention des risques naturels majeurs 15
Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financementet le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opération.Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* — non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée» différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêté |Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, I'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux.À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.
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Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Direfteur Adjoint
Christophe MERLIN
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-13-00009
SPREF43-i0224031515070
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PDIÈÊIÎIÎ\-II-JTE LOIRE DirectionLiberté - des serw_cess du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° DSC-SESR 2024-16 EN DATE DU 13 MARS 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE UAGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VEHICULES A MOTEURET DE LA SECURITE ROUTIEREAGREMENT N° E 03 043 21510
Le préfet de la Haute-LoireVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-72 du 8 septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral CAB-BER-2019-20 en date du 1* avril 2019 autorisant Monsieur Jean-Pierre ROYER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « CER ROYER» et situé 3 montée desLilas 43620 ST PAL DE MONS sous le numéro E 03 043 2151 O ;VU la labellisation de l'établissement en date du 19 octobre 2021 ;VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Monsieur Jean-Pierre ROYER endate du 8 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du chef du pôle éducation routière
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr1/3
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ARRETEARTICLE 1°%Monsieur Jean-Pierre ROYER est autorisé 3 exploiter, sous le n° E 03 043 2151 O , unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «CER ROYER» et situé 3 montée des Lilas 43620 ST PAL DEMONS .ARTICLE 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1/AM Quadricycle léger - AM Cyclo - A1 — A2 - A - BE - B96ARTICLE 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5
i
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour lesétablissements recevant du public.ARTICLE 7Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au «Service Education et SécuritéRoutières» de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 8L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9Le chef du pôle éducation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Pierre ROYER et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 13 mars 2024. Pour le préfçtç/et par délégation,La cheffe/du service édutationet sécurité routières,
Artette ROUVoies et délais de recours PTc—Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024- 42 EN DATE
DU 4 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE
LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET
FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L'EFFET
D'ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
Le sous-préfet de Brioude
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
des ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France pour les
municipales ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux
élections ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU les lettres de démission de Messieurs Laurent DIPP en date du 7 janvier 2021, Lars Erik
SODERMAN en date du 26 janvier 2022 , Stéphane DEBERLE en date du 19 octobre 2022 , de
Mesdames Yvonne SCHÜLER en date du 15 mars 2024, Maryline VERNIERE en date du 26 mars
2024 et Corinne MOURONVAL en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que le conseil municipal se voit réduit de 6 conseillers municipaux et qu'en
application de l'article L. 258 du code électoral il convient de procéder à des élections partielles
complémentaires.
SUR la proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@h aute-Loire.gouv.fr
SPB/COLLECTIVITES 1/4
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
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ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Saint-Cirgues sont convoqués le dimanche 26 mai 2024 afin
d'élire 6 conseillers municipaux et le dimanche 2 juin 2024 dans l'hypothèse d'un second tour.
ARTICLE 2
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection
se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les suffrages sont décomptés
individuellement par candidat et non par liste.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
• la majorité des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le même nombre de
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 3
Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur la liste
électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la commune jusqu'au vendredi 19
avril 2024 inclus.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront
demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin,
soit le jeudi 16 mai 2024.
En conséquence, le scrutin sera organisé sur le fondement des listes électorales principale et
complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux
prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le scrutin
soit le lundi 6 mai 2024.
ARTICLE 4
La réunion des électeurs a lieu à la mairie de Saint-Cirgues ouverte à huit heures et close à dix-huit
heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la clôture.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 juin 2024 dans les mêmes dispositions
qu'au 1er tour.
ARTICLE 5
Pour le 1 er tour du scrutin, le 26 mai 2024, une déclaration de candidature est obligatoire pour
tous les candidats.
Pour le second tour, le 2 juin 2024, aucune déclaration n'est demandée pour les candidats ayant
déjà fait acte de candidature au 1 er tour ; une déclaration de candidature est obligatoire pour les
nouveaux candidats (n'ayant pas candidaté au 1er tour) dans le seul cas où le nombre de candidats
présent au 1er tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
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ARTICLE 6
Les déclarations de candidatures doivent être déposées exclusivement et obligatoirement à la
sous-préfecture de Brioude par le candidat ou son mandataire. Aucun envoi postal ou
électronique n'est recevable.
Les déclarations de candidatures seront déposées sur rendez-vous au 04.71.50.81.86 ou au
04.71.50.81.88 aux dates suivantes :
- Pour le 1er tour du scrutin le 26 mai 2024 :
• du jeudi 2 au vendredi 3 mai 2024 et du lundi 6 au mardi 7 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h00,
• et le jeudi 9 mai 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Pour le second tour du scrutin le 2 juin 2024 :
• du lundi 27 mai 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
• et mardi 28 mai 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
ARTICLE 7
Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal constatant les opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les
électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote.
Le lundi 27 mai 2024 au matin (ainsi que le lundi 3 juin 2024 en cas de second tour), un exemplaire
original du procès-verbal est transmis à la sous-préfecture de Brioude, accompagné de ses
annexes obligatoires : les listes d'émargement, les feuilles de dépouillement des suffrages, les
bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est conservé à la mairie de Saint-Cirgues.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la
connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Cirgues au plus tard le 15 avril 2024.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ainsi que le 1er adjoint de la commune de
Saint-Cirgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Signe
Emmanuel FEVRE.
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
D□ÉLIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (63), dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
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PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L□EFFET
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CANDIDATURES
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