HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-142
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Politique Agricole Commune
65-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant les dates de broyage
et de fauchage de surfaces en jachère (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-05-20-00001 - Arrêté fixant la liste des experts référents
dans le cadre du Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe
(4 pages) Page 6
65-2025-05-20-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des
populations animales classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est
avérée (4 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage
d'Arrêt-Darré
Communes de Gonez et Laslades (4 pages) Page 16
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-16-00009
Arrêté préfectoral fixant les dates de broyage et
de fauchage de surfaces en jachère
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant les dates de broyage et de fauchage de surfaces en jachère 3
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-16-00009fixant les dates d'interdiction de broyage et de fauchage de surfaces en jachère
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.4241;Vu l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la forêt en date du 22 mai 2015 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachèreagricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature de M. Malik AÏT-AÏSSA, DirecteurDépartemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE) ;Sur proposition de M.le Chef de service économie agricole et rurale de la Direction Départementale des Territoiresdes Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le broyage et le fauchage.Le broyage et le fauchage sont interdits entre le 1°' juin et le 15 juillet dans le département des Hautes-Pyrénées.Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1° de l'arrêté du 26mars 2004, à savoir :- les exploitations en agriculture biologique ;- les zones de production de semences ;- les zones d'isolement de protection de semences situées en dehors de ces zones ;-les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux denavigation et des lacs pérennes ;- les périmètres de protection des captages d'eau potable ;- les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
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Toutefois, il est recommandé pour la préservation de la faune sauvage, de ne plus broyer et faucher, entre le 15 maiet le 15 aout. De même, l'utilisation de moyens techniques comme le broyage et le fauchage de parcelles encommençant par le centre et l'installation de système d'effarouchement, sont préconisés.Dans le cadre de convention « jachére environnement et faune sauvage », l'entretien minimal ne pourra être réaliséqu'après la date figurant dans le cahier des charges.En application du 5° de l'article L.2212.2 du Code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour lasanté publique ou de risque d'incendie, le Maire peut autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés,le broyage ou le fauchage des jachères, en tous temps.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation àl'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui peut autoriser le broyageou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures desreprésentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale deschasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et del'Agence de Service et de Paiement (ASP).
Fait à Tarbes, le 16 mai 2025P/le Préfet des Hautes-Pyrénées, par délégationLe Directeur Départemental des Hautes-Pyrénées,
Malik AIT-AISSA
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté fixant la liste des experts référents dans le
cadre du Plan national d'actions en faveur du
vison d'Europe
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faveur du vison d'Europe 6
E il Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEES N°:LibertéEgalitéFrateruité Plan national d'actionsen faveur du vison d'Europearrêté fixant la liste des experts référentsLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 aR. 427-18 et R. 427-25;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesnon indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitainnotamment son article 3-Il ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a certains de ses agents (administration générale) ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconsultée le 12 mai 2025 ;Considérant que la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique unepolitique spécifique visant la restauration de l'espèce dans le département des Hautes-Pyrénées ;Considérant que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,notamment son article 3-ll, il y a lieu d'arrêter annuellement une liste d'expertsréférents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptesà identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) etvison d'Europe (Mustela lutreola) ;Considérant que ces experts interviendront auprès des piégeurs afin de les informer encas de doute sur la détermination d'une espèce capturée ;Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la directiondépartementale des territoires ;
ARRÊTE
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Article 1:Afin de permettre aux piégeurs de recourir a un expert en cas de doute sur ladétermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents pour la période du 1°juillet 2025 au 30 juin 2026, formés dans le cadre de la politique de restauration duvison d'Europe, aptes a identifier les espèces de putois (Mustela putorius), visond'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :Nom Prenom Structure CoordonnéesESPOUEY Bernard 06 38 38 90 68GARCIA Paul 06 21 86 00 33. Association Départementale desLARGETEAU Christian Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées 06 74 89 18 81OURTIGA Marcel 06 78 80 51 85PUERTOLAS Jean-Claude 06 31 57 99 09LESNIAK Wendy Communauté de Communes Pyrénées 06 72 49 96 75NAVEL Marie-Emilie Vallees des Gaves 06 74 33 82 24LIM Mélody 06 86 45 34 52PONCET Emile Conservatoire d'Espaces Naturels 06 74 05 62 05ABADIE Laurent 06 76 77 12 46THION Nicolas 06 89 10 60 27Fédération Départementale desTOUYA Olivier Chasseurs 06 89 10 60 28(05 62 34 53 01)TROIETTO Jeremie 06 77 96 20 14TUCAT Gregory 06 89 49 49 82DUPUY Hélène France Nature Environnement 06 59 02 94 70DUPUY Maélle 06 08 31 15 42FOURNIER Pascal Groupe de Recherche et d'Etude 06 08 31 15 42FOURNIER Christine pour la gestion de l'environnement 06 08 31 15 42ISERE-LAOUE Estelle 06 08 31 15 42RUYS Thomas |S'oupe de Recherche ef ai neo JAEON 06 15 48 21 92ALCAIDE GabrielBAILLEUX Cédric Office Français de la Biodiversité 05 31 17 22 62CAVAROC LaurentDE LA PENA LoicFERREIRA DACOSTA VincentGARNIER Christian
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GONZALES PierreGUICHEMER StéphaneHOYET AdrienKRILOFF MarionLHEZ BertrandRENOU DavidSAINT MARTIN FrédéricTISNE Jean-MichelFLAVIEN LucParc National des Pyrénées 05 62 92 15 49ROUANET DavidCHIRAY Camille Syndicat mixte PLVG 06 79 93 36 16CRETON Augustin Syndicat Mixte Adour Amont 06 08 57 44 42DEJEANNE Christelle DDT 65 06 13 60 28 91Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé al'article 2 du présent arrêté, de toute capture d'un vison d'Europe.Article 2 :Monsieur Nicolas THION est désigné comme correspondant départemental, auprès del'animateur du plan national d'actions en faveur du vison d'Europe, chargé notamment :- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseaudépartemental d'experts référents,- de proposer, s'il y a lieu, des améliorations du dispositif,- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office_ français de la biodiversité, la directrice du parc national des Pyrénées, le président de lafédération départementale des chasseurs et les experts référents sus-visés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et affiché en mairie par les maires.Tarbes, le
| dMalik Ait-Aisea
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté réglementant le piégeage des populations
animales classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans les secteurs où la présence de la
loutre (Lutra lutra) est avérée
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d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée 11
Direction Départementale des TerritoiresE =PRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLiberté N°:EgalitéFraternité
Arrêté réglementant le piégeage des populations animalesclassées susceptibles d'occasionner des dégâtsdans les secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R.427-13 aR. 427-18 et R. 427-25;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesnon indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain notamment son article 3-II ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a certains de ses agents (administration générale) ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconsultée le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la loutre (Lutra lutra) fait l'objet d'un plan national d'actions. Quece plan d'actions a pour objectifs de permettre une meilleure protection despopulations existantes, de favoriser la recolonisation de l'ancienne aire de répartition,de mieux faire circuler l'information entre l'ensemble des acteurs concernés et depermettre une meilleure cohabitation entre la loutre et les activités humaines ;CONSIDÉRANT que la présence de la loutre dans le département des Hautes-Pyrénéesest avérée ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola),l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit, dans le département des Hautes-Pyrénées,sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv. fr
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d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée 12
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forét de ladirection départementale des territoires ;
ARRETEArticle 1:Dans les secteurs du département des Hautes-Pyrénées où la présence de la loutre estavérée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, l'usage des piègesde catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive du 1° juillet 2025 au30 juin 2026.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etaffiché en mairie par les maires.
Tarbes, le
Aït-Aïssa
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Présence de la loutre : HAUTES-PYRENEESAnnexe 1
;
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Loutre_2024] - © OFF, 2024 - Direction régionale Gocitanwe EMITEE LE: 18; 4 ; 2024Zone hydrographique CNT ER tan espace LamesOcotanie / Nature en Occitanie / Parc| Présence national des Pyrénées / SINP national /F OF } OpenStreetMagAbsence Fords cartographiques : BUCarto /OpenStreetMap / OFBInformation de présencelocalisationSyettere de coordonnes : EPSG:7154EnREPUSLIQUEFRANCAIPe OFB
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers
du barrage d'Arrêt-Darré
Communes de Gonez et Laslades
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude
de dangers du barrage d'Arrêt-Darré
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES EAUTES- de l'aménagement et du logementais NEES OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-05-21-00002portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barraged'Arrét-DarréCommunes de Gonez et Laslades
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R.181-45, R.214-115 à117;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages eten précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bar-rages ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° décembre 1992 autorisant la construction et l'exploitation du barrageréservoir de l'ARRET-DARRE et portant règlement d'eau ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 2009 modifiant et complétant l'arrêté interpréfectoral du 1* dé-cembre 1992 autorisant la construction et l'exploitation du barrage réservoir de l'ARRET-DARRE et por-tant règlement d'eau ;Vu l'étude de dangers du barrage d'Arrêt-Darré d'avril 2015, édition 1 ;Vu la demande de compléments du 18 décembre 2018 ;Vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant en août 2023, édition 2 ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 25 février2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 17 mars 2025 à la connaissance de l'exploitant ;Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 17 avril2025 ;Considérant sur la base des conclusions de la revue de sûreté de 2015, que des travaux sont nécessairessur la tour, le reniflard et la galerie aval ;
Préfecture des Hautes-Pyrenees4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes cedexwww.hautes-pyrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude
de dangers du barrage d'Arrêt-Darré
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Considérant sur la base des conclusions de l'étude de dangers, qu'une étude complémentaire est né-cessaire : révision de l'étude de stabilité de la tour et de la galerie en béton armé avec prise en comptedu risque sismique ;Considérant sur la base du contrôle de la demande par l'inspection de la sécurité des ouvrages hydrau-liques, qu'une étude complémentaire est nécessaire : analyse de la sensibilité du remblai et de la fon-dation aux mécanismes d'érosion interne selon les méthodes actuelles ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importancedes enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'ar-ticle L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservationdes écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sé-curité civile ;
Sur proposition de Madame la secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acteL'institution Adour, dont le siège social est situé 38 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, ci-aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barraged'Arret-Darré.Article 2 - ConformitéLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. _En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.Article 3 - TravauxLes travaux courants à engager avant la prochaine actualisation de l'étude de dangers visée à l'article 5sont :¢ Tour de prise : expertise approfondie de la vantellerie, des menuiseries métalliques et du panneaumétallique d'obturation de la galerie amont ;¢ Tour d'évacuation des crues : traitement des suintements constatés sur le parement intérieur ;¢ __ Reniflard : mise en place d'une grille en entrée du reniflard ;¢ Tour : passivation des armatures sur le parement intérieur, extérieur et sur le seuil ;¢ Joints de la galerie aval : reprise des couvre-joints manquants ou abîmés.La réalisation des expertises et travaux est justifiée avant le 31 décembre 2025.
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Article 4 - Études complémentaires ou mises à jour d'étudesUne révision de l'étude de stabilité de la tour et de la galerie en béton armé avec prise en compte durisque sismique est réalisée au regard des pratiques actuelles (recommandations du CFBR, Eurocodes).Une analyse détaillée des scénarios d'érosion interne, basée sur une analyse de la sensibilité du remblai etde la fondation aux mécanismes d'érosion interne selon les méthodes actuelles, est réalisée.L'analyse du scénario « effacement ou ouverture intempestive de la vidange » est complétée afind'évaluer la conformité à l'item 24 de l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 susvisé.Ces études sont réalisées, par un organisme agréé conformément à l'article R. 214-116 du code del'environnement, dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers visée à l'article 5.Article 5 - Actualisation de l'étude de dangersL'étude de dangers actualisée est transmise au préfet par l'exploitant au plus tard avant le 31 décembre2025.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévuesà l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 7 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, conformé-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publi-cité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site htto://wwwtelerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du Code de justice administrative.Article 8 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié à l'exploitant.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant d'une durée d'au moins 4 mois.
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Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,au directeur du SIDPC de la préfecture des Hautes-Pyrénées et aux maires des communes concernées.
À Tarbes, le 2 \ MAI 2025= re
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