PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-314
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-26-00007 - Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement la
circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 2022 (3 pages) Page 3
75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à
l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 2022 (4
pages) Page 7
75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril
2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus (9 pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2022-04-26-00007
Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement
la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00007 - Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 20223
CABINET DU PREFET


Paris, le 26 avril 2022

ARRETE N°2022-00378
modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 avril 2022 ;
Considérant l'organisation du tournage de la public ité « HERO SUZUKI » dans la
rue de Sully à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans la rue de S ully, à Paris Centre, le 29 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule est interdite le ve ndredi 29 avril 2022 entre 10h00 et
16h30 entre le n°2 et le n° 24 de la rue de Sully à Paris Centre.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00007 - Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 20224
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfe t de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00007 - Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 20225

Annexe à l'arrêté n° 2022-00378 du 26 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00007 - Arrêté n°2022-00378 modifiant provisoirement la circulation
dans la rue de Sully à Paris Centre
le 29 avril 20226
Préfecture de Police
75-2022-04-27-00004
Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 20227
Paris, le 27 avril 2022 A R R E T E N°2022-00383 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16 ème à l'occasion des Championnats Internationaux de France de Tennis 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 et R.417-10 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 avril 2022 ; Vu l'avis de la Mairie de Boulogne-Billancourt en date du 26 avril 2022 ; Considérant l'organisation des championnats internationaux de France de Tennis du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 5 juin 2022 au stade Roland Garros ; Considérant que ces championnats attirent un public en très grand nombre, et qu'il convient en conséquence de prendre les dispositions propres à assurer le bon ordre et à garantir la sécurité des personnes et des biens, pendant la durée de la manifestation, ainsi que durant les phases de montage et de démontage des installations ; Considérant en outre, que le bon déroulement de cette manifestation nécessite, pour des raisons de sécurité des personnes et des biens et afin d'assurer au mieux la fluidité du trafic, la prise de mesures de restriction de la circulation sur le secteur de la porte d'Auteuil ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 20228
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A R R E T E

Article 1er
Le stationnement de tout véhicule, sauf ceux assura nt le transport des
matériels nécessaires au déroulement de la manifest ation et les véhicules des
sociétés de télédiffusion, est interdit avenue Gord on-Bennett, à Paris 16 ème , jusqu'au
vendredi 10 juin 2022 à 16h00.
Article 2
La circulation de tout véhicule, sauf ceux assurant le transport des
matériels nécessaires au déroulement de la manifest ation et les véhicules des
sociétés de télédiffusion, est interdite avenue Gor don-Bennett, à Paris 16 ème , du
jeudi 28 avril 2022 à 12h00 au vendredi 10 juin 202 2 à 16h00.
Article 3
La circulation de tout véhicule est interdite sur l a bretelle de sortie n° 1
de l'autoroute A13, soit celle en direction de la p orte d'Auteuil du samedi
21 mai 2022 à 09h00 au dimanche 5 juin 2022 à 22h00 .
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite rue N ungesser et Coli, à
Paris 16 ème , dans un seul sens, depuis l'avenue de la porte Mo litor vers le boulevard
d'Auteuil, de 09h00 à 22h00, du samedi 21 mai 2022 au dimanche 5 juin.

Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite, sauf aux ayants-droits,
boulevard d'Auteuil, à Paris 16 ème , dans la partie comprise entre le carrefour des
Anciens Combattants et la place de la Porte Molitor , de 09h00 à 22h00, du samedi
21 mai 2022 au dimanche 5 juin 2022.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux
véhicules d'intérêt général prioritaires au sens de s dispositions de l'article R.311-1
6.5 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 20229
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Article 7

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent arrêté, les véhicules ayant
servi à commettre ces infractions peuvent être immo bilisés et mis en fourrière dans
les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.

Article 8

Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, ainsi
que la directrice de la voirie et des déplacements et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police de Paris et qui sera
affiché aux portes de la Préfecture de Police, de l a mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur A djoint du Cabinet

Signé

Simo n BERTOUX Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 202210
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Annexe à l'arrêté n° 2022-00383 du 27 avril 2022



VOIES E T DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00004 - Arrêté n°2022-00383 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Championnats Internationaux
de France de Tennis 202211
Préfecture de Police
75-2022-04-27-00003
Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche
1er mai 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus12


CABINET DU PREFET





Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1 er mai 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus13
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du je udi 28 avril 2022 au dimanche
1er mai 2022 inclus ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus14
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du jeudi 28 avril 2 022 au dimanche 1 er mai 2022
inclus d'une part, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour séc uriser d'autres manifestations et
évènements publics nombreux, dans un contexte de me nace terroriste qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;












Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus15
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du jeudi 28 avril 2022 à 00h00 au
dimanche 1 er mai 2022 inclus ;

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Trocadéro et dé limité par les voies suivantes qui y
sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koenig ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Laborde ;
- rue de Vienne ;
- place de l'Europe ;
- rue de Londres ;
- place d'Estienne-d'Orves ;
- rue de la Chaussée-d'Antin ;
- boulevard Haussmann ; Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus16
- boulevard Montmartre ;
- boulevard Poissonnière ;
- rue Poissonnière ;
- rue Réaumur ;
- place de la Bourse ;
- rue du Quatre-Septembre ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées ;
- avenue de Breteuil ;
- place Henri Queuille ;
- boulevard Garibaldi ;
- place Cambronne ;
- boulevard de Grenelle ; Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus17
- pont Bir Hakeim ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New York ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral-Bruix.


Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus18
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevéché ;
- pont de l'Archeveché ;
- quai de Montebello ;
- pont Pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Guynemer ;

- rue de Vaugirard ;

- rue Bonaparte ;

- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;

- rue Dupuytren ;

- rue de l'Ecole de Médecine ;

- boulevard Saint-Michel ;

- rue Auguste-Comte ;

- rue d'Assas.




Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus19
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du jeudi 28 avril 2022 à 00h00 au dimanche 1 er mai
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 27 avril 2022


signé

Didier LALLEMENT




Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus20
Annexe de l'arrêté n° 2022-00384 du 27 a vril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00003 - Arrêté n°2022-00384
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
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