=n
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 07 janvier 2025



2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 07 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêt és Date s CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BSI
N°202 4-1166 20.12.2024 Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts -de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte des sociétés Air Images,
Aering, AMP Visual TV, Troll, Kadran , Eric
Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa , Geofit
Expert , Helimap , SNCF Réseau ainsi que la
ville de Paris 3
N°2025-00010 03.01.2025 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
hélicoptère s de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile -de-
France du 5 janvier au 6 janvier 2025 8
Annexe de l'arrêté n°2005-00010 du 03 janvier 2025: voies et délais de recours 15
N°2025-000017 06.01.2025 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
hélicoptère s de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile -de-
France du 6 janvier au 8 janvier 2025 16
Annexe de l'arrêté n°2005-000017 du 06 janvier 2025 : voies et délais de recours 23


PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
rain Bureau de la sécurité intérieure
Peatentiid
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/202414166 du 40 DEC. 2024 autorisant la
société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser
des prises de vues aériennes pour le compte des sociétés Air Images, Aering,
AMP Visual TV, Troll, Kadran, Eric Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa, Geofit Expert,
Helimap, SNCF Réseau ainsi que la ville de Paris
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 :
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le réglement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, 0.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
dé personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 :
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en aggiomération ;
Vu larrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 03 novembre 2024, à
obtenir une dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vues
aériennes du 1TM janvier au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la
direction générale de l'aviation civile (772/DS-N/DT/AG/OA - dossier n°55) en date du 26
novembre 2024 ;
Vu l'avis du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de là police aux frontières,
DGPN/DNPAF/EM/UAIN? 24-134 en date du 18 novembre 2024 ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél: 01 40 97 20 00
hitp:/Awww. hauts-de-seing.gouv. fr/

Sur proposition de la sous-préfète chargée du développement économique et de l'emploi
auprés du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST (ci-après dénommée « l'exploitant ») est autorisée à survoler
l'ensemble du département des Hauts-de Seine afin d'effectuer des prises de vues vidéo
aériennes sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues dans le présent
arrêté, que l'exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a lensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Les survols opérés sont effectués au moyen d'aéronefs de type AS355N immatriculés
F-GVCD, F-GVJA et F-GMBA.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Les survols opérés par l'exploitant sont effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier
à l'appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,
Jean-Christophe BEAUVILLIER, Jérémie BENAND, Christian GUIBERT, Rodolphe KUNZ.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux
procédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idt-
bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil, la licence et les qualifications du
pilote doivent étre conformes a la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de
l'aéronef.

ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans fa configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires du
dossier, du 1° janvier au 31 décembre 2025,
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 fAGL.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement « ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de
panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
val, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à {a surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer
de la faisabilité de la mission avec les éventuellés restrictions temporaires publiées par voie
de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.

L'exploitant doit informer préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que lhéliport d'Issy-les-Moulineaux et la
maison d'arrêt de Nanterre.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de là zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 41
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef.
il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recuellties depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :
pulygone détinnté par les points :
A: 002 1D 29.371 ARE MT IRON
92. Haute. D: 002" PF OT GEES AS? SJ 26,72" N
Seine Ce O2 ET HUE EAN MURS N
D: 005 PICIUTANE ARS Sd? TROT N
4 O02" ET JO" E / 48? 44 36,61" N
polygune dainté pan ep points .
ALOR? LE 1997 EAU AR GUN
B: 002 LS ESSE AAR SGN
92 - Hauts-de- QO OS YE ERE AH? 48° SN
Seine PMO LS TA PU age AR GS" N
E027 18° DATE / 48" 48" aT N
CLONE 28° 27" 48" 48° 49° N
Ci: O02? BS" 26.2" ae 48" STN
polygane délimité par les pots :
À: (O2 16 28" 2 48? AT 26° N
Bs (IS LOST E 4B AT LS
FONTENAY-AUX- | FONFENAY"AUN- <i C2" 18 APE ART AT UN
ROSES noses | O2 HlamedeScine) yy ogee ter so 48" 47 PN
HOOD 16 E48" 47 GN
Ha" 16 2" EAR 47 AIN
G O02" ba NT EAST WN
polygonte délimité par les points :
A: DE EG ORO" EAR" 48° Shad ON
92? HO AK SON Eda A? 97,50" N
0028 16" OFA" EE FAN 48" 48,74" N
92 - Hautsulce (0 002" 16" THE E ARS 48° 36,91" N
Seine 1: 002° 16" OBST EAR? AN ST BTN
F029 16° LAS" E48? 48" 34.29" N
CE 0027167 HOST E AR AN LN
HE: G02" 16° 7AM" E48? 48" 9,76" N
1007" EE 03,87" ELAN? 48" $4,740" N
polygone détintité par les points :
A: O02! F6 0.76" b 48" 53° S507 N
1: O02" 16° 43,16" E48? SE 32,10" N
C2" 16" USS" E a8? 81 3107 N°
He BO? fe ANT LE di 537 3444 N
polygone délisuté par les points :
ANNE LI TE 7 48" 34° 20" N
092-006 NANTERRE CP NANTERRE | 92 - Hits de Seine BB: O02 12 26" PAST SF DATA
C2 ADD ED LST AB? SU AN
oe D 24002" 12°08" EF 4N° 44" 25° N
292.47 NEUILLASUR. | NECILEV-SUR- [92 - Hautsde- polygone délimité par es points :092-001 ASMIERES ASNIERES
2 CLAMART HHA PERCY
(92-003
_ 2 MOULINEAUX
LEVALLOIS- LEVALLOIE- 97 - Hauts-de-
(9240 PERRET PERRET Seite

EINE SEINE, per
2 ETOTTET
(92-008 SUES ES MOE SA ES Suite
ROVE A RCE OE Haute 093-0494 ANVESCENT] VANVES VANVER Naive
ARTICLE 12
Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de
Fexploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site de l'écologie à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 — H 24 - dnpaf-
em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
La sous-préfate chargée du développement économique et de l'emploi auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, les mairés des communes concernées, la direction de la sécurité de
aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
a
Pour lé préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée Eu développement
écongmique et de l'emploi
a À
Le
nn
7
Fatou MANO

PREFECTURE ap PRÉFET PRÉFET
DE POLICE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
i Liberté+ = Eigalité
galité Prwersite Fraternité
Fraternité
E » EE
PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE SEINE-ET-MARNE
Liberte Liberté
Fgatite | Égalité
fraternity Fraternité
Arrétén? 2025/00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de pa des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-

de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder RARE. | à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 3 JAN, 2025
"7 Laurent NUNEZ
2025/00016

| Fait à Evr y-Courcouronnes, le > ] où fs
2025/00010

Fait a Cergy, le 8 [ot | 2526
' Philippe COURT
Pour & poe,
& sous-~ pr Aivecle che co Sve
«
Thomas FouRGE oT

Fait Versailles, le 03/ Of [25
Le
9925/00010

Fait à Melun, le 3 praoter Les
Pierre ORY
un Le Pr ine-et-Marna
éric LAVIGNE
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
7

Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
. - Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
' être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. |
2025-00010 8

at = | ain PREFETPREFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE +. DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Liberté si here # dr ¢
Égalité GENRE | em sae
Fraternité ARRETE '
ee Eu
PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE SEINE-ET-MARNE
Liberte iberté
Egalité te in é
Fraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025
Le préfet de police, la préféte de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ; |
Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ;
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1°' - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
2025-0000017 2

- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préféte de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
ÿ Laurent NUNEZ.
Pourle Préfet d Police,
ous-Pyfiète,
jo u Cabinet
Elise LAVIELLE
2025-0000017 3

Fait à Evry-Courcouronnes, le { § JAN, 2095
2025-0000017

Fait a Cergy, le
2025-0000017Philippe COURT
Le Sous-Fréfe!
Thomas FOURGEOT

Fait a Versailles, le
2025-000001706
ner délégationPour le pré i
ire, #fiee de cabinetLa sous-preic

Fait à Melun, le 6 (Omult\ 2685
Pierke ORY
2025-0000017

Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-0000017 | 8

24




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
















25










































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/