LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-272
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport
carburant vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices 18
septembre 2025 (3 pages) Page 3
40-2025-09-16-00004 - AP 2025 -922 Portant interdiction de transport
d'armes durant manifestation (2 pages) Page 7
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Préfecture des Landes
40-2025-09-16-00003
AP 2025 - 921 portant interdiction transport
carburant vente transport utilisation articles
pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport carburant vente transport utilisation
articles pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BSI n° 2025 - 921portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller 4 ce que ces mesures soient proportionnées a cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public maiségalement sur les lieux de rassemblements; que cette utilisation est par ailleurssusceptible de créer des désordres et des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat »;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ilssont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;CONSIDÉRANT que le mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est susceptible dedonner lieu à de nombreux rassemblements pouvant être la source de débordements ;CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,ARRÊTE :Article 1 : Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons outout récipient transportable manuellement sont interdits du mercredi 17 septembre 2025à 20h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi19 septembre 2025 à 08h00.Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'uneutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du code pénal.Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise à Méssieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le Ag bal bePour le préffit et par délégation,le\Nremfeur de cabinet
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Préfecture des Landes
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AP 2025 -922 Portant interdiction de transport
d'armes durant manifestation
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| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 922portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans ledépartement des Landes
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature a'Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est susceptible dedonner lieu à de nombreux rassemblements pouvant être la source de débordements ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau « Urgence attentat »dans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRETE:Article 1: Sauf pour les personnes habilitées et autorisées a détenir des armes, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département des Landes dumercredi 17 septembre 2025 - 20h00 au vendredi 19 septembre 2025 - 08h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au présent arrêté seront poursuivisconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et deDax.
Mont-de-Marsan, le Ales l2es
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr .
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