CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-170
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-06-30-00005 - Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activités agricoles en raison
des risques d'incendie liés à l'épisode de canicule (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Fouras, du 1er juillet au 31 août 2025 (6 pages) Page 9
17-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Marennes, du 1er juillet au 31 août 2025 (6 pages) Page 16
17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Saint-Pierre d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025 (8 pages) Page 23
17-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Surgères, du 1er juillet au 31 août 2025 (8 pages) Page 32
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-06-30-00005
Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 3
5 ' FREPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFratérnitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exterleursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 dU 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; :Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matière' d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erLes Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle et de Saintes seront fermésau public à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 30 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques' de la rénte-Maritime,
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00006
AP limitant certaines activités agricoles en raison
des risques d'incendie liés à l'épisode de canicule
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activités agricoles en raison des risques
d'incendie liés à l'épisode de canicule 6
BÈÉŒT Direction départementaleCHARENTE- des territoiresN_IARITIME - et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant certaines activités agricoles en raison des risques d'incendieliés à l'épisode de caniculeLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime,Considérant les conditions météorologiques actuelles avec un épisode caniculaire de niveau orange etles prévisions Météo-France annoncées avec de très fortes chaleurs persistantes sur les prochains jours,Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de battage et de pressageaux heures les plus chaudes de la journée,Considérant la demande du vice-président de la chambre interdépartementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-Sèvres de restreindre les activités de récolte pendant les pics dechaleur sur le département de la Charente-Maritime,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" - Mesures de restrictionsLes activités agricoles de récolte de grandes cultures, incluant les activités de battage et de pressage(paille et foin) sont autorisées uniquement avant 14h le matin et après 19h le soir dans le départementde la Charente-Maritime, lors de l'épisode caniculaire de niveau orange en cours.Pendant les horaires autorisés, ces activités doivent être conduites avec un déchaumeur et une réserved'eau suffisante à proximité et mobilisable rapidement.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activités agricoles en raison des risques
d'incendie liés à l'épisode de canicule 7
Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur jusqu'a la fin de l'épisode caniculaire.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le B D JUIN 2025
Le préfet,£ LPour le Préfetét par délégationLe Sectétaira Généra|Emmaduel quRdN/
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application télérecours (hito.//www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activités agricoles en raison des risques
d'incendie liés à l'épisode de canicule 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Fouras, du 1er juillet au 31 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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2 Direction des sécuritésPDIËEËËT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,Du 1°" juillet au 31 août 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et |de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, du1* juillet au 31 août 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires àl'intégrité physique ; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, I'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de I'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants sur la même période (augmentation de près de 30 % desamendes forfaitaires délictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stupéfiants); qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules,tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre ladélinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants ; que cette stationbalnéaire et sa presqu'Île attirent de nombreux touristes et saisonniers, particulièrement en cettepériode estivale; qu''au surplus, la forte présence de résidences secondaires est source deconvoitise ; que l'ensemble de ces facteurs conduit la commune a être significativement touchéepar la problématique des cambriolages et des vols liés aux véhicules ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du département, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre I'entrée de I'agglomération et la pointede la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à lavie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contrela délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de FOURAS placés en annexe ; quela présente autorisation court du 1°" juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025, 19h00 et limite I'emploi dudispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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ARRETE
Article1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins, de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deFOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025, 19h00 etlimite I'emploi du dispositif sur 'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede SAINT-JEAN D'ANGELY, sous-préfète de ROCHEFORT par intérim et le commandant du groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
AlaRochelle le 30 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ï
Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet
au 31 août 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Marennes, du 1er juillet au 31 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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£ Direction des sécuritésEËE{/ÏT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,Du 1°" juillet au 31 août 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, du 1°" juillet au 31 août 2025 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourl''année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que depuis le début de I'année 2025, la commune de Marennes demeureconfrontée à un volume relativement important d'atteinte aux biens, toutparticulièrement en matière de cambriolages et de vols de véhicules ; que les forces del'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance enlien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'à ce titre, la compagnie degendarmerie de Rochefort engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre ladélinquance et de préservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle estégalement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationgéographique et l'importance du réseau routier entourant la commune justifient que desopérations de sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout enlimitant l''engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Marennes placésen annexe ; que la présente autorisation court du 1°" juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heuresconsécutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et |la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette opération delutte contre la délinquance au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Marennes.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d''unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1% juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heuresconsécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lasous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sous-préfète de Rochefort par intérim et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 30 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, du 1er
juillet au 31 août 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Saint-Pierre d'Oléron, du 1er juillet au 31 août
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'OléronDu 1% juillet au 31 août 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, du 1*juiliet au 31 août 2025 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'a ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Saint-Pierre d'Oléron demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constatde troubles à |'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et letrafic de stupéfiants ; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de Rochefort souhaiteengager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre ladélinquance et préserver la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Oléron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'iled'Oléron ; qu''en période estivale, elle attire de nombreux touristes et héberge dessaisonniers ; qu'elle est traversée par la D734, un des axes majeurs du réseau routierprésent sur l'lle et relié au viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend levillage de la Cotinière dont le port revêt un enjeu économique important en sa qualité deprincipal port de pêche artisanal du département ; que cette situation tant géographiquequ'économique justifie que des opérations de sécurité routière, comme de lutte contre ladélinquance d'opportunité, contre les cambriolages ou encore contre d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotinière, et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant I'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique,notamment en matière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toutesorte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de I'atteinte à la vie privéedes personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Oléron placés en annexe ; que la présente autorisation court du 1¥juillet 2025, 08h00, au31 août 2025, 19h00 et limite I'emploi du dispositif sur l''ensemble des sites identifiés à4 heures consécutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Oléron assurera une communication de cetteopération de lutte contre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualités »,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierre d'Oléron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025,19h00 et limite I'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heuresconsécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Saint-Pierre d'Oléron sur son site internet, à larubrique « actualités » et au moyen de l''affichage public du présent arrêté, diffusion decette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lasous-préfète de Saint-Jean d'Angély, sous-préfète de Rochefort par intérim et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 3p JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission' d'images 'Commune de Saint-Pierre d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, du 1er juillet au 31 août 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Surgères, du 1er juillet au 31 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Ç Direction des sécuritésPD'ÈEËÂT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Du 1°" juillet au 31 août 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Surgères, du1% juillet au 31 août 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1* janvier 2024, plus de 15 000faits de délinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintesvolontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurent relativementimportantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, laprésence de voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menées par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surgères ; qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme sesopérations de prévention des atteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement ; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération deSurgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de luttecontre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont I'affluence est I'une desplus importantes du département avec 500 000 voyageurs par an, que cette affluence est amenéeà se développer, notamment en période estivale et de fait, est susceptible de voir s'y commettredes actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dont dispose lacommune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide du dispositifsollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publiquenotamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notammentun enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettantde parvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre ladélinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Surgères placés en annexe ; quela présente autorisation court du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025, 19h00 et limite l'emploi dudispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de Surgèresassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSurgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSurgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 août 2025, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de Surgères sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede Saint-Jean d'Angély, sous-préfète de Rochefort par intérim et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À la Rochelle, |e 30 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
| (Pierre-Louis SIRE ,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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Périmètres concernés par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surgères
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 1er
juillet au 31 août 2025
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