Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0I'U
e CABINET DU PRÉFET



Arrêté n° 2024-00494
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens
d'un traitement algorithmique des images issues d'u n système de vidéoprotection le 20 avril 2024



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2022.1027 du 2 1 décembre 2022 autorisant
l'installation et l'exploitation d'un périmètre vid éoprotégé délivré à l'établissement RATP
pour cinq gares desservies par la ligne du RER A si tuée dans le département des Hauts-de-
Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2024.087 du 6 février 2024 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé déliv ré à l'établissement Régie autonome
des transports parisiens - RATP pour les stations d e la ligne 1 situées à Puteaux ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 10 avril 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
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Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la seule
fin d'assurer la sécurité de manifestations sportiv es, récréatives ou culturelles qui, par
l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circon stances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'a tteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèm es de vidéoprotection autorisés sur
le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sé curité intérieure peuvent faire l'objet de
traitements algorithmiques, dans les lieux accueill ant ces manifestations et à leurs abords
ainsi que dans les véhicules et les emprises de tra nsport public et sur les voies les
desservant, en détectant, en temps réel, des évènem ents prédéterminés susceptibles de
présenter ou de révéler ces risques et de les signa ler en vue de la mise en œuvre des
mesures nécessaires notamment par le service intern e de sécurité de la Régie autonome
des transports parisiens dans le cadre de ses missi ons ; que, en application du VII de
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, l'e mploi des traitements algorithmiques
mentionnés au I du même article est autorisé à Pari s par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 10 avril 2024 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion du concert du groupe « Black Eyed Peas » qui se tiendra
dans la salle du Paris La Défense Arena le 20 avril 2024 ;
Considérant que ce concert constitue, dans le conte xte actuel, une manifestation
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces att aques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pou r sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, W ashington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juille t 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terro ristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que, tout récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociau x, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
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Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que ce concert, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièr ement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions pos ées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et
rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expé rimental et à la seule fin d'assurer sa
sécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de
transport public et sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 20 avril à 14h00 au 21 avril
2024 à 6h00, soumettra les images issues des caméra s installées dans les stations Nanterre
Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne Métro 1) au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée r espectivement par les arrêtés
préfectoraux des 21 décembre 2022 et 6 février 2024 susvisés ; que le traitement
dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attesta tion de conformité en date du 11 avril
2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données
ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cett e expérimentation ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'ar ticle 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormaleme nt élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans l a liste fixée à l'article 3 du décret du
28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présente r ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
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ARRÊTE :

Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
20 avril à 14h00 au 21 avril 2024 à 6h00, à l'occas ion du concert du groupe « Black Eyed
Peas » dans la salle du Paris La Défense Arena le 20 avril 2024.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de Nanterre Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne
Métro 1), dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux aux entrées des deux stations Nanterre Préfecture et La Défense Grande
Arche, ainsi que sur chaque quai desservant les sta tions concernées ;
• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 17 AVR. 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2024-00494 du 17 AVR. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.