HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 (6 pages) Page 4
65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
janvier 2024 au 31 janvier 2024 (6 pages) Page 11
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP (2 pages) Page 18
DIRSO / SG/UCC
65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation (5 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la
commune de Sers (6 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la
RD918 accès à La Mongie (46 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet
(4 pages) Page 81
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, la société
SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités
d'exploitation d'une carrière alluvionnaire et des installations exploitées sur
les communes de MAUBOURGUET et LARREULE (5 pages) Page 86
65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'activité de nettoyage et dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur
le territoire de la commune de Tarbes (8 pages) Page 92
65-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative la société TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de
maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le
territoire des commues d'Azereix et d'Ossun (4 pages) Page 101
2
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour
l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du
P.L.U de SAZOS (12 pages) Page 106
65-2023-12-26-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation présentée au titre de l'article L 142-5 du code de l' urbanisme
pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune
de Capvern (3 pages) Page 119
3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20244
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
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Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2023-12
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1* janvier 2024 au 31 janvier 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrété désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDERANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
-18-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20245
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 §5 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que I'Etat est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20246
ARTICLE 1 : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1*
janvier 2024 au 31 janvier 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°"°, 13*TM et 25°TM circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1 du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à I'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux a abattre ne peut étre donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°" janvier 2024 au 31 janvier
2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20247
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent I'essentiel du présent arrété préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20248
ARTICLE 7 : POSSIBILITE DE RECOURS
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%, 2°TM, 13°"° et
25°mM circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes,le } - [. 2629
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 20249
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 202410
DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-18-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
janvier 2024 au 31 janvier 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202411
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2023-12-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1* janvier 2024 au 31 janvier 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrété n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions
techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
18-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202412
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espéces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs
et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma,
Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(chateau Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site
«rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que
cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et
des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter
les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1*
janvier 2024 au 31 janvier 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9*TM circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10%®TM, 11°"°, 12°"° circonscriptions de louveterie sont
autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 9TM, 10°TM, 11*TM, 12*TMcirconscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gème 10°TMe, 11ê7°, 12°TM circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202413
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 9°TM,
10°TM, 11°TM, 12°TM circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8TM, 9TM, 10%TM, 11°"°, 12°TM circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel a des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9TM circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°TM, 10°TM¢, 11éme, 12°me
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrété, interviennent en particulier sur les sécteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrété.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1* du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202414
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles a vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1* janvier 2024 au 31 janvier
2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202415
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1** circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à I'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202416
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITE DE RECOURS
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement a préciser Pau, dans le délai de deux mois, a compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°"°, 9ê",
10%TMe, T18ME, 12°"° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 1 & DEC. 2023
fcé environnament
'eau ot forét
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier
202417
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-15-00006
ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 18
B
ÊË{}'ÊÈËC')EUSE E e Direction des services départementaux
Léberté des Hautes-Fyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Eqaiicé Service départemental à la jeunesse,
Érateraité
à l'engagement et aux sports
ARRETE n°
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de I'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l''agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l''Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
ci-dessous ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvelé :
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-23-0012-JEP Passing « Ecole de cirque » W653001767 | 10 bd Pierre Renaudet
65000 TARBES
65-23-0013-JEP Maison de la nature et de l'environnement 65 | W653001496 | 34 route de Galan
65220 PUYDARRIEUX
Association Culturelle et Laique du Canton Maison Francis Jammes
65-23-0014-JEP de Tournay (ACLCT) W653000735 | 4 rue de Tramazaygues
65190 TOURNAY
65-23-0015-JEP Association Court'Echelle Chez M. Jean-Luc Lacaze
W653000498 | 11 rue du Béarn
65700 SOMBRUN
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées ci-dessus est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Ces associations sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément
prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 19
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 15 décembre 2023
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 0567 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 20
DIRSO
65-2023-12-22-00009
arrêté subdélégation
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 21
E ! Direction interdépartementale des routes Sud-
PRÉFET | Ouest
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes',
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du
22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON
préfet des Hautes-Pyrénées ;
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 22
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1*
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-30-00005 du 30 août 2022 donnant
délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;
ARRETE
ARTICLE 1%, En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier
CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Hautes-
Pyrénées :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 |1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 | Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
-la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
-l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
AS | g Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 | e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure
prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de
supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 23
préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou
réglementaires ;
e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence
prévues à l'article R418-9 (Il) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 | © Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
Ostationnement ;
Himitation de vitesse ;
cintersection de route — priorité de passage - stop ;
cimplantation de feux tricolores ;
(mises en service ;
dlimites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
cautres dispositifs.
B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour
tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express,
les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 | e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 | e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du
Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express).
B-7 | « Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation
entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ; |
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 24
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, subdélégation est également donnée, dans le cadre de leurs
attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les
conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Ouest Eric GLEYZE A (sauf A-6)
Adjoint du district Ouest Christophe SIGALAB-3, B-4 (avis sur arrétés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Chef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef du CIGT Bernard GORET | temPoraires uniquement),
B-6 et B-7
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au Jean François A-B-C
SMEE MESSAGER
Chef de la division EE au Eric CHAMARD A-B-C
SMEE
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François B6-C
ROLLAND
ARTICLE 3.- L'arrêté du 31 août 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4.- Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 25
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 2 à DEC, 2023
Le di eb{/w erdépayfemental
routes,Sud-Ouest
Hubert FERRY-WILCZEK
DIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arrêté subdélégation 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-29-00001
Arrêté portant renouvellement de l'altisurface
sur la commune de Sers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 27
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L't'l)ertc'
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2023- 4. .23 - COUC À
portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-14 et R.6212-15 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans
lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021 portant renouvellement
de l'altisurface sur la commune de Sers ;
Vu la demande en date du 25 août 2023 par laquelle Monsieur Jean BIENVENU,
président de l'Association des Pilotes Pyrénéens de Montagne (AAPM), sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'altisurface susvisée au lieu-dit « plateau
de Monhaillat » ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelés-Gazost en
date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Sers en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud et de
ses annexes en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 28
novembre 2023 ;
l'é[. 05 62 56 65 G
Courriel plefcçl...eçcvhautes pwcnws qouv.fi
Place Chaules d aull Cs ol it OSOISTARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 28
Vu l'avis favorable de Monsieur directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux frontiéres sud en
date du 4 décembre 2023 ; :
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en
date du 5 décembre 2023 ; '
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Est agréé comme altisurface, à la demande de Monsieur le président de
l'Association des Pilotes Pyrénéens de Montaëne (APPM), l'emplacement situé sur le
territoire de la commune de SERS (65120), référencé LF6555, au lieu-dit « plateau de
Monhaillat ». |
Cet agrément est valable à titre permanent.
L'altisurface est utilisable exclusivement de jour sur sol naturel ou enneigé.
L'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée
notamment en cas d'évènement de sécurité lorsque les conditions ayant prévalu à son
renouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurités
publics. Elle peut être annulée au cas où la plate-forme porterait atteinte à la sécurité
et à la tranquillité du voisinage ou des activités pastorales.
Les prescriptions de l'annexe jointe devront être respectées.
Article 2 : L'altisurface est située à l'intérieur du périmètre du SIV Pyrénées, et du
secteur VOLTAC "Pau Montagne " (surface/500ft ASFC) et à proximité des autres
secteurs VOLTAC PAU SUD et VOLTAC PAU NE (surface/500ft ASFC).
Dans le cadre de la sécurité des vols, les utilisateurs de l'altisurface doivent adopter la
plus grande prudence lors de leurs évolutions et pénétrations dans les secteurs
VOLTAC précités, à forte activité d'entraînement en basse altitude d'aéronefs militaires,
appartenant au 5°TM régiment d'hélicoptéres de combat de Pau.
Ses limites, situées à proximité des lieux fréquentés par des skieurs et randonneurs,
doivent être matérialisées et signalées sur place à l'attention du public.
L'altisurface doit être accessible en permanence aux autorités chargées de la
vérification des conditions de son utilisation.
Les axes d'atterrissage et de décollage doivent être entièrement dégagés de tout
obstacle, et les circuits de piste définis de telle sorte que les évolutions des aéronefs sur
et aux abords de la plate-forme ne soient en aucun cas susceptibles d'entraîner des
risques pour les riverains ou de troubler les activités se déroulant sur le plateau.
Le circuit de piste ne doit pas interférer avec le circuit servant la plateforme voisine de
Barèges. : |
La fréquence montagne 130,00 Mhz doit être utilisée.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de
gêne. |
L'altisurface en période enneigée ne devra pas être utilisée sans avoir pris contact avec
la direction de la station de ski du Grand Tourmalet pour connaître l'activité du Plan
d'Intervention de Déclenchement des Avalanches.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 29
La piste devra étre dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef
de s'y poser.
Un balisage d'annonce possible d'avions à l'attention des skieurs et des randonneurs
situés à proximité du site devra étre prévu.
Les Eilotes de montagne, seuls habilités à utiliser les altisurfaces, s'engagent à respecter
la charte qui prévoit de ne pas atterrir en présence de troupeaux sur le site ou de
randonneurs (en été comme en hiver). '
Article 3 : Tout exploitant ou propriétaire d'avion est tenu de souscrire une assurance
couvrant les risques spéciaux de transport aérien afférents à l'utilisation des
altisurfaces, notamment en ce qui concerne les dommages causés aux tiers et aux
personnes transportées ainsi que le remboursement des frais de recherche et de
sauvetage des occupants de l'avion. |
Article 4 : Toute modification des coordonnées de |'exploitant (adresse postale, email
et téléphone) devra être portée à la connaissance de I'Etat et de la subdivision
régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-
plateforme@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril
2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 4 mars 1994) ne
devront pas être survolées à une hauteur de moins de 1000 mètres.
Article 6: Le pétitionnaire devra s''assurer de la bonne prise en comËte pour
l'altisurface, des zones de sensibilité majeures (ZSM) en période de sensibilité des
gypaètes ou percnoptères, dans les plans de vols en général.
Article 7 : Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l'altisurface à destination directe
de l'étranger, ni y atterrir en provenance de l'étranger sans en référer préalablement
aux services compétents conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies de Barèges et Sers, à
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et |'aérodrome de Tarbes-Laloubère. Il fait
également l'objet d'une communication aux offices de tourisme de Gavarnie/Gèdre et
Barèges/La Mongie.
Article 9 : La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de
police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de
la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Article 10 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013
TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau —- 75800
Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P.
n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur lesite http://www.telerecours.fFr), dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 11 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; Monsieur le sous-
préfet d'Argelès-Gazost ; Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,
Monsieur le maire de SERS et Monsieur Jean BIENVENU, président de l'Association des
Pilotes Pyrénéens de Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Madame la directrice zonale de la police aux frontières du Sud ;
Monsieur le directeur régional des douanes ;
3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 30
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
Monsieur le directeur du parc national des Pyrénées ;
Monsieur le président du comité de gestion de Tarbes-Laloubère ;
Monsieur le directeur de l''aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Monsieur le président de la commission syndicale vallée du Barège.
athalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 31
Prescriptions DSAC Sud — avi-surface de Sers
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisation
préfectorale relative à cet aérodrome.
A — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté
du 12 juillet 1963 fixant les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent atterrir ou décoller en montagne
ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur
de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques,
accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et
personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de
la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une avi-surface, aucune norme n''est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence
d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur I'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité
de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et
d'estimer le cas échéant l'impact sur son I'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
L'avi-surface est utilisable par tout avion, dans le respect des prescriptions définies par l'arrêté du 12 juillet 1963
concernant :
- Le matériel et la qualification montagne du commandant de bord ;
- L'accessibilité en permanence aux autorités chargées de la ver|f|cat|on des conditions de son utlllsatlon
- Les limites de l'avi-surface sont matérialisées et signalées sur place à I'attention du public ;
- _ L'établissement par le pilote commandant de bord, titulaire de la qualification montagne, d'une « fiche circuit
» déposée auprès de la personne ou de I'organisme qui aura, le cas échéant, à alerter les autorités chargées
des recherches et du sauvetage. '
La veille de la fréquence montagne 130.00 Mhz sera réalisée par les pilotes utilisant l'avi-surface.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'avi-surface :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cette avi-surface et des éventuelles
contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'avi-surface, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que I'exploitation de son avi-surface reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien
qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des conS|gnes generales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de defense
aérienne.
Tout incident ou accident devra étre signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —
tél. : 06.10.40.84.48.
B — CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : PSN moyen 42°54'40.55"N, 000°07'32.00"E
Caractéristiques pistes (s) : 300m x 40m
Orientation piste : 07/25
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 32
2 Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV PYRENEES (SFC /FL145) de classe G
2.2 - Plateformes aéronautiques :
En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et des axes
de pistes de l'avi surface Barèges — RDL 230°/ 1.4 NM.
Les usagers de l'avi-surface veilleront à ne pas interférer avec I'activité de cette plateforme.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de
I'avi-surface. Ces sites ne faisant pas I'objet d'une publication aéronautique officielle, I'exploitant de I'avi-
surface assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son
site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
2.3 - Obstacles à la navigation aérienne :
Les usagers porteront une attention particulière aux obstacles suivants publièes dans l''ENR 5.4 :
- Obstacle N°65001 Pylône - 9754 FT NGF — RDL 020 / 1.6 NM, balisage J/N
- Obstacle N° 65006 câble téléphérique — 9892 FT — RDL 025 / 1.6 NM, non balisé
Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à I'environnement aéronautique, l'utilisation de cette avi-surface demande
une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette
plateforme devra respecter les règles de I'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement
aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de I'Information
Aéronautique (SIA).
Information aéronautique
Cette avi-surface ne fera pas I'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de I'Information
Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de l'avi-
surface relèvent du choix de I'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions
de l'arrété préfectoral autorisant l'avi-surface et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la
responsabilité du porteur de l'autorisation.
Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'avi-surface et aux opérateurs aériens d'évaluer I'impact de l'utilisation de la
plateforme sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de
prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les
effets liés au souffle des aéronefs.
Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi
que les dispositions du code de I'environnement.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-22-00006
Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la
RD918 accès à La Mongie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 34
PREFET ;
DES HAUTES-
PYRENEES
E Arrêté préfectoral n° 65. dOLSS. A4- L- 0000
portant approbation des modalités relatives au plan d'intervention pour le déclenchement
des avalanches (PIDA) sur la RD 918, route d'accès à La Mongie
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants
et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d'atteindre la RD 918 et que le risque
pour les automobilistes est important ;
Considérant que le déclenchement préventif des avalanches effectué conformément aux
modalités établies par le PIDA est de nature à permettre la sécurisation de la RD 918, route
d'accès à La Mongie ;
Considérant que les effets de cette mesure concernent lé territoire de plusieurs communes
et que, par conséquent, l'autorisation relève de la compétence du préfet ;
Considérant les modifications organisationnellés transmises par la station du Grand
Tourmalet le 20 novembre 2023 d'une part, par le conseil départemental le 22 novembre
2023 d'autre part et qu'il convient de les intégrer dans le plan ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Le plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) de la route
départementale RD918 menant de Artigues à La Mongie est approuvé.
Article 2 : Le déclenchement des avalanches impactant la RD918 menant de Artigues à La
Mongie est effectué conformément au PIDA annexé au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : preis ; ; fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 35
Article 3 : Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tarbes, le 22 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet,
/
%ophie PAUZAT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 36
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
PLAN D'INTERVENTION POUR LE DÉCLENCHEMENT DES AVALANCHES (PIDA)
ROUTE RD918 - accès à La Mongie
Communes de :
Bagnères de Bigorre et Campan
Novembre 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 37
1- Présentation générale
11 Cadre réglementaire
1.2 Techniques mises en œuvre
1.3 Déroulement des différentes phases du PIDA
2 — Modalités de déclenchement du PIDA
211 Surveillance - Alerte
2.2 Décision de déclenchement du PIDA
2.21 Composition de la commission de sécurité
2.2.2 Réunion de la commission
2.2.3 Décision de déclenchement
3 - Mise en oeuvre du PIDA
3.1 Intervenants du PIDA
3.2 Moyens de communication
3.3 Modalités préalables à la mise en œuvre du PIDA
3.4 Matériels utilisés
3.5 Mises en œuvre des tirs
3.6 Secteurs à déclencher
3.7 Mesures de prévention
4 - Les mesures post PIDA route
41 Compte rendu des opérations de tirs
4.2 Décisions adoptées
4.3 Réouverture de la route
4.4 Retour d'expérience
5 - Cartographie
51 Secteurs CLPA situés sur Bagnères de Bigorre et Campan
5.2 Secteurs CLPA situés sur Bagnères de Bigorre
5.3 Légende cartes
6 - Localisation des points de tirs
6.1 Secteur n°12 dit « Moundges »
6.2 Secteur n°13 dit « Ravodas »
6.3 Secteur n°14 dit « Coume de la Bassibe »
6.4 Secteur n°21 dit « Goutil de Thou »
6.5 Secteur n°22 dit « Crampette Galerie »
6.6 Secteur n°23 dit « Chulat »
6.7 Secteur n°24 dit « Garrot des Oules »
6.8 Secteur n°25 dit « Station épuration »
6.9 Secteur n°26 dit « Pene Blanque Nord »
6.10 Secteur n°80 dit « Goutil Picharotte »
6.11 Secteur n°81 dit « Lit des Pichets »
7 — Annexes
Annexe 1- Annuaire général
Annexe 2 - Recensement des couloirs d'avalanche
Annexe 3 - Document de travail / Analyse des tirs effectués
Annexe 4 — Positionnement des vigies
Annexe 5 — Habilitation des artificiers
Annexe 6 - Le grenadage à partir d'un hélicoptère
Annexe 6bis - Cheminement Dépôt explosif / DZ (Diffusion restreinte)
Annexe 7 - Embarquement et débarquement
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 38
Annexe 8 - Conduite à tenir en cas d'incendie/d'accident
Annexe 9 - Modèles d'arrêtés d'ouverture et de fermeture de la RD918 accès à La Mongie
Annexe 10 - Modèle d'arrêté de déclenchement du PIDA de la RD918 accès à La Mongie
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 39
Ce moyen de prévention permet d'éviter les départs spontanés de grande ampleur en
provoquant des coulées contrôlées de faible importance et de choisir le moment de l'écoulement
avalancheux pour assurer les mesures de sécurité nécessaires.
Le PIDA s'applique sur les territoires administratifs de Bagnères de Bigorre et de Campan.
Quelle que soit l'autorité décisionnaire, ces deux collectivités s'engagent à prendre en charge tous
les frais inhérents à la mise en œuvre des opérations issues de ce plan.
D'après une étude diligentée par les services du RTM, onze couloirs d'avalanches ont été
répertoriés et retenus pour ce PIDA. lls pourront être partiellement ou totalement déclenchés.
Ces onze couloirs sont répartis comme suit :
- 3 sont situés sur la commune de Campan,
- 5 sont situés sur la commune de Bagnères de Bigorre,
- 3 sont situés simultanément sur les communes de Campan et Bagnères de Bigorre.
Le PIDA de la route permettant l'accès à la station de La Mongie a pour objectifs :
-dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de police, de faire cesser un risque d'avalanche localisé
sur cette route '
-d'assurer la viabilité de cette voie exploitée par le conseil départemental en mettant en oeuvre
les conditions nécessaires d'ouverture ou de fermeture de cet axe.
Il est établi ou révisé, tous les ans, par les autorités compétentes et fait l'objet d'une publication.
La commission de sécurité, instituée pour éclairer les décisions des autorités compétentes, donne
un avis consultatif sur ce plan.
Lors de la mise en œuvre du PIDA sur la RD918 susvisée, la route sera préalablement fermée et
toutes les mesures et règlements de sécurité en vigueur devront être scrupuleusement respectés.
1-1 CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les textes de références sont les suivants :
- Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2212-1 et suivants, article L2215-1)
concernant les pouvoirs de police municipale et les pouvoirs de police du Préfet.
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs
- Arrêté du 26 mai 1997 modifié par arrêté du 31 janvier 2000, portant création du certificat de
préposé au tir
1-2 TECHNIQUES MISES EN ŒUVRE
',
Moyens utilisés Secteurs concernés, points de tir
'Héligrenadage Tous les secteurs et points de tirs décidés par la commission de
| sécurité
|Daisybell Tous les secteurs et points de tirs décidés par la commission de
sécurité ; |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 40
En ce qui concerne la mise en ceuvre de ces procédés, se reporter au chapitre 3.5
1-3 DEROULEMENT DES DIFFERENTES PHASES DU PIDA DE LA ROUTE RD918 ACCES A LA
MONGIE
Actions
Veille /
Information
Concertation
n°1
Décision n°1
Si mise en
œuvre du PIDA
Concertation
n°2
Décision n°2
Exécution
\physiquesRéponses
Tous les services concernés participent à informer le
Préfet de la situation sur le terrain via le SIDPC
Réunion de la commission de sécurité (cf composition
en 2.21)
> en ce qui concerne la circulation sur la route d'accès à
La Mongie RD918 : produire un arrêté de fermeture de la
route
> en ce qui concerne le déclenchement du PIDA sur la
route d'accès à La Mongie : produire un arrêté
préfectoral de déclenchement de PIDA
> en ce qui concerne les couloirs et les points de tirs
déclenchés : compléter le document en Annexe n°3
> Avant :
-Fermeture physique de la route : pour les axes
départementaux et communäux (mise en place de
bourrelets de neige ou barrières temporaires ou engins)
> Avant :
-Mise en place de vigies selon l'Annexe n°4
> Avant :
-Alerte des particuliers situés dans les couloirs à
déclencher (ex : colonie)
> Avant :
-Reconnaissance de la route après fermeture et diffusion
de l'information auprès du central de la RICT
> Pendant :
-Tenue des points de bouclage (mentionnés dans le
PIDA) : cf Annexe n°4
> Après : |
-Réalisation d'un rapport de tirs (cf Annexe n°3) à
disposition de la commission de sécurité
Réunion de la commission de sécurité (cf composition
en 2.21) pour décider de la réouverture de la route
En fonction des résultats observés sur le terrain et de
l'analyse technique des membres de la commission,
décision de réouverture ou non de la route RD918 :
Arrêté de réouverture
-Déneigement de la route et suppression des barrières
-Levée des points de bouclage
5/43Acteurs
Tous services
SIDPC
Préfet
Préfet
Commission de
sécurité
CD65 + mairie de
Campan
—CDÏ65 + mairie de
Campan
mairie de Campan
gendarmerie
gendarmerie
Directeur des
opérations de
déclenchement /
SEML Grand
Tourmalet
SIDPC
Préfet
| CD65 + mairie de
Campan
| gendarmerie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 41
L'ensemble des services suivants concourent, chacun à leur niveau, à la pré-alerte de l'autorité de
police en charge de la sécurité de la route d'accès sur l'éventuel danger de circuler sur cette
portion de route.
211_Le Conseil Départemental :
Dans le cadre de la viabilité hivernale sur les routes départementales, le Conseil Départemental
met en place une organisation pour la surveillance du réseau par le biais de patrouilles. L'agence
de Tarbes-Haut-Adour, basée à Bagnères de Bigorre et ayant en charge l'exploitation des routes
départementales sur ce secteur, assure cette mission.
Dans le cadre de cette mission, cette entité surveille l'environnement routier et les conditions de
circulation concernant ce réseau.
21.2 Les services de Météo France :
Les prévisions météorologiques et nivologiques permettent un aperçu global de la situation et une
analyse détaillée (sens du vent, quantité de neige) des secteurs exposés.
21.3 Le service du RTM (Restauration des Terrains de Montagne):
Par le biais des études monographiques réalisées, des prévisions météorologiques, des
constatations des acteurs de terrain et/ou de ses propres agents, le RTM fournit une expertise
technique de la zone considérée. ;
214 Les services de secours en montagne
Acteurs du terrain, les services de secours en montagne (CRS et PGHM) peuvent apporter une
expertise sur les conditions rencontrées sur des secteurs de montagne similaires.
21.5 Les services de la SEML Grand Tourmalet
L'expérience du milieu montagnard et la connaissance des techniques de déclenchement
d'avalanches permettent aux personnels spécialisés de la SEML Grand Tourmalet de fournir une
analyse pertinente sur l'état du manteau neigeux.
2.16 Les mairies de Campan et Bagnères de Bigorre
La connaissance des singularités et de l'historique de leurs territoires communaux permet aux
deux communes de fournir des informations précieuses pour l'évaluation de risque lié au
phénomène avalancheux.
2-2 DÉCISION DE DÉCLENCHEMENT DU PIDA
Le déclenchement du PIDA de la RD918, route d'accès à La Mongie, est soumis à la -décision de
l'autorité de police compétente, suite à la réunion de la commission de sécurité.
2.21 Composition de la commission de sécurité :
Elle est composée des services et entités suivants :
-le représentant de l'autorité préfectorale (service du cabinet et sous préfecture de Bagnères de
Bigorre)
-le maire de la commune de Bagnères de Bigorre ou son représentant
-le maire de la commune de Campan ou son représentant
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Bagnères de Bigorre ou son représentant
-le commandant des services de secours en montagne ou son représentant (CRS ou PGHM)
6/43
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 42
-le chef du service RTM ou son représentant
-le responsable de Météo France .
-le chef de l'agence départementale de Tarbes Haut Adour à Bagnères de Bigorre, représentant le
gestionnaire de la voirie départementale ou son représentant .
-le directeur de la SEML Grand Tourmalet ou son représentant
-le responsable de la sécurité des pistes du Grand Tourmalet ou son représentant
-le directeur des opérations du PIDA
2.2.2 Réunion de la commission :
La commission de sécurité est convoquée et réunie par l'autorité préfectorale sur proposition
éventuelle des services ou entités précités.
Chaque service est invité à participer.à une audio conférence organisée par les services du
cabinet de la préfecture et dont les modalités de mise en œuvre seront définies sur l'instant.
2.2.3 Décision de déclenchement :
À lissue de l'audio conférence, l'autorité préfectorale valide la décision de déclenchement ou
non, en fonction des préconisations des membres de la commission et selon les observations
mentionnées dans le tableau Annexe n°2
Un tableau recensant les différents secteurs et points de tirs des couloirs d'avalanches est établi
pour remise au directeur des opérations de tirs. Ce document tient lieu de feuille de route.
Cf Annexe n°3
7/43
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 43
3-1 INTERVENANTS DU PIDA
Responsable de l'application du PIDA route : Préfet
-est l'autorité administrative et décisionnelle
-s'assure de la réalisation du PIDA route
-est informé du déroulement du PIDA route
-décide de la fermeture de la RD918 permettant l'accès à La Mongie et de sa réouverture après
avis de la commission de sécurité
Responsable de la décision de déclenchement : Préfet
> en concertation avec la commission de sécurité :
-décide des points de tirs sur les secteurs dangereux
-décide de la fermeture par arrêté préfectoral de la RD918 permettant l'accès a La Mongie, si
son usage est jugé dangereux, et de sa réouverture après avis de la commission de sécurité
-s'assure de la fermeture de la totalité du secteur
-prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les intervenants et les usagers de
la route
-informe le directeur des opérations des tirs à effectuer
Directeur des opérations : responsable de la sécurité des pistes du Grand Tourmalet
-dans la mesure du possible, participe aux commissions de sécurité
-met en œuvre les tirs sur les secteurs identifiés par la commission de sécurité
-réalise le rapport de tirs à l'issue du déclenchement du PIDA de la route en renseignant le
document Annexe n°3
-est responsable de la conservation, du transport et de la mise en œuvre des produits explosifs
et des différents matériels utilisés pour le déclenchement
-distribue les explosifs au(x) préposé(s) au tir et tient à jour le registre de dépôt
-est habilité à l'emploi des explosifs
-établit la consigne de tir et rend compte au directeur du Grand Tourmalet et au Préfet
-surveille le travail des préposés au tir
-donne les instructions nécessaires aux équipes de tir pour le bon déroulement du
déclenchement
8/43
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 44
-s'assure du rapatriement dans le dépôt des matériels non utilisés
Préposé au tir ou artificier chef d'équipe : SEML Grand Tourmalet
-habilité à l'utilisation des explosifs et titulaire du Certificat de Préposé au Tir option « tir en
montagne » pour le déclenchement des avalanches et Héligrenadage.
-s'assure du bon fonctionnement des moyens de communication
-chargé de la mise en œuvre effective des explosifs suivant les directives du directeur des
opérations
-rend compte au directeur des opérations du déroulé et de la fin des opérations
-donne les consignes aux aides-artificiers, supervise la mission confiée
-fait Un inventaire des matériels en fin d'opération
Vigie : agents municipaux ou employés SEML Grand Tourmalet
= —— = —— — S "
-se conforme aux indications du directeur des opérations |
-surveille la zone assignée et interdite au public jusqu'à la fin des opérations |
'—empêche des intrus de pénétrer dans le périmètre interdit |
[
-rend compte au directeur des opérations de toutes situations anormales
-est responsable du retrait des matériels qui ont servi 2 matérialiser la zone interdite
3-2 MOYENS DE COMMUNICATION
Afin de se coordonner pour la réalisation du PIDA, I'ensemble des intervenants doit disposer de
moyens permettant une communication aisée (téléphone portable ou radio).
Chaque intervenant devra signaler la réalisation de sa mission ou sa mise en place effective au
central de la station du Grand Tourmalet qui fera le relai auprès du directeur des opérations.
— Le conseil départemental signale :
-les fermetures physiques de la route dès réalisation,
-le déneigement de la chaussée lorsque l'ordre en est donné
-la faisabilité technique de réouverture de la route et sa réouverture.
> La gendarmerie :
-procède à l'évacuation des personnes se trouvant dans le périmétre interdit,
-avertit lorsque la patrouille a vérifié qu'il n'y a plus personne sur la route,
-signale la mise en place des vigies aux points identifiés puis leur retrait ;
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> La mairie de Campan signale la mise en place des fermetures physiques identifiées sur la
commune puis leur retrait
> le directeur des opérations ou les artificiers préposés aux tirs signalent :
-la fin de la mise en œuvre du matériel de tirs,
-l'embarquement dans l'hélicoptère,
-la fin des opérations de tirs.
3-3 MODALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE DU PIDA ROUTE
Une fois que la décision de déclenchement du PIDA est adoptée par la commission de sécurité,
des mesures doivent être réalisées avant cette mise en œuvre effective.
3.31 Fermeture de la RD918 :
La RD918 doit être fermée physiquement. Les opérations suivantes sont réalisées :
-le Préfet interdit la circulation et diffuse l'arrêté aux services intéressés ;
-le conseil départemental réalise physiquement la fermeture de la route à chaque extrémité de la
route départementale :
- à I'entrée du parking de la station du Grand Tourmalet versant La Mongie (bourrelet de
neige ou mise en place d'engins)
- à la barrière de Gripp à Artigues (barrière permanente)
-la mairie de Campan met en place les fermetures physiques suivantes à chaque extrémité de la
route communale :
- la route d'accès au camping d'Artigues (bourrelet de neige ou mise en place d'engins)
- l'accès aux cabanes de Tramezaygues et vallon d'Arizes (si des voitures sont stationnées)
| - la route du Bagnet, entre la centrale EDF et le camping d'Artigues (bourrelet de neige ou
mise en place d'engins) ; ' :
-après fermeture physique de la route, la gendarmerie fait une reconnaissance de la totalité du
tronçon fermé et se met en capacité d'informer et d'évacuer toute personne à l'intérieur du
périmètre de sécurité
Les vigies se positionnent selon les points mentionnés en Annexe n°4.
3.3.2 Préal d
Pour tirer un PIDA sur la RD918, outre les actions ci-dessus liées à la fermeture de cette route :
-a lissue de la réunion de la commission de sécurité, la préfecture rédige un arrêté de
déclenchement du PIDA de la route (cf Annexe n°10), accompagné du tableau désignant les
couloirs à déclencher (cf Annexe n°3).
-la RICT, après avoir désigné le directeur des opérations, se met en capacité :
- cas 1 — Utilisation Daisybell : de mettre à disposition le système Daisybell stocké dans les
locaux de la station.
- cas 2- Héligrenadage : de fournir la totalité des explosifs et mèches lentes nécessaires au
déclenchement des secteurs identifiés par la commission de sécurité
- dans tous les cas : de faire intervenir une société d'hélicoptère qualifiée pour réaliser les
opérations de tirs.
3-4 MATÉRIELS UTILISÉS
3.41 Acheminement des explosifs du dépôt vers la zone d'embarquement
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[
Actions Procédure
Distribution des artifices et -Lieu de distribution : Local pistes de la SEML Grand Tourmalet
explosifs aux chefs -quantité distribuée : 100kg max avec 50kg par rotation
d'équipes
Transport des explosifs Moyens de locomotion (matériels ou engins utilisés) :
Dameuse, scooters, SSV (quad à chenilles)
Itinéraire emprunté Cf Annexe 6bis
Destruction des artifices Pas de destruction, remise de l'artifice aux fournisseurs
'douteux
3.4.2 Explosifs et matériels utilisé s
fi'lÿatériels utilisés Type, utilisation
!Egpl—osîs B 'Emulsgar 8000 M-40 '
Mèches _ |Mèche de mineur K15015: Mini 1,5 m
'DëtÎ)r;atÿeL;rsÿ - Détonateur pyrotechnique n°8
'Matériels 'de tir (pince à Allumeur à friction L25200 B - - ;
sertir...)
~Eres .Cordelettes, .rubalise, allumeurs à traction, crochet, couteau,'
scootch, harnais complet, longe modulable, caisse alvéolée, casque |
pour trevillage
vêtéments chauds, gants
3-5 MISES EN ŒUVRE DES TIRS
3.51 Consignes de sécurité relative à l'hélicoptère
Quelle que soit la solution choisie, elle se réalise au moyen d'hélicoptére qualifié pour les
situations énoncées ci-dessous.
« Rappel de l'instruction ministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 :
Les prescriptions minimales suivantes seront appliquées :
- les appareils doivent pouvoir effectuer les vols en régime VFR dans toutes les configurations, y
compris le vol stationnaire hors effet de sol à une altitude de 3500m
- l'équipage est constitué d'un pilote et d'un mécanicien treuilliste. Peuvent embarquer à bord deux
artificiers. La charge maximale embarquée d'explosifs est de 100kg. Selon les types d'appareils
utilisés, le mécanicien ne peut pas prendre part au vol.
-la liaison radio sol-air avec la direction des opérations doit étre permanente
- l'appareil doit être équipé d'un treuil
- le survol des zones habitées, des remontées mécaniques actives et des pistes de ski ouvertes (alpin
et fond) est interdit durant toutes les opérations de grenadage
- l'exécution des vols se fait en accord avec le directeur des opérations, selon le plan de tir défini
- le pilote commandant de bord peut annuler une mission à tout moment s'il juge que les conditions
de vol ne permettent pas son bon déroulement en toute sécurité. Par contre, les consignes de
sécurité au sol sont de la responsabilité du directeur des opérations
- hormis l'équipage et les deux artificiers habilités, aucun autre passager n'est admis à embarquer à
bord durant les opérations de grenadage
- les charges. d'explosifs, amorcées, sont embarquées dans une caisse en bois, arrimée à l'appareil à
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l'aide d'un système de dégrafage rapide. L'embarquement et le débarquement de charges doivent se
faire moteur et rotor stoppés.
- la masse des charges embarquées ne doit pas dépasser 100kg par vol
- il est interdit de remonter à bord une charge non explosée. En cas de raté de tir, un artificier est
trevillé sur la charge non explosée pour destruction immédiate.
- Seul le commandant de bord peut donner aux artificiers l'autorisation ou l'interdiction de largage.
Toutefois la décision du moment de largage et le choisi de la cible sont du ressort de l'artificier-
grenadeur.
-la liaison par interphone entre le pilote et les artificiers est obligatoire. »
Rappel : localisation DZ
- Versant Barèges : au ler virage de la route du Tourmalet
- Versant Mongie : plateau dépôt
Avant gmbargggmçnt :
- Choisir une des deux DZ citées ci-dessus
- Damer la DZ en cas de neige poudreuse
- Par mauvaise visibilité, baliser la DZ avec un fumigène, du color neige, à défaut se placer
dos au vent, bras en V puis s'accroupir et rester en place jusqu'au posé complet de
l'appareil.
- Aucun objet qui risque de s'envoler ne doit se trouver à proximité de la DZ.
Embarquement :
- Attendre les indications du pilote pour s'approcher de l'appareil ou pour descendre
(coucher les bâtons, skis et sacs).
- En cas de dévers, aborder l'hélicoptère par l'aval, en se baissant, ne jamais passer par
- Approcher avec les sacs à la main et les placer suivant les indications du mécanicien.
- Si l'hélicoptère est en stationnaire ou posé sur un patin, transférer progressivement son
poids dans l'appareil et se déplacer calmement à l'intérieur ; attacher sa ceinture.
- Lorsque le pilote coupe la turbine, attendre l'arrêt complet du rotor avant de débarquer ou
de s'approcher.
3.5.2 L tème Dai |l
Ce système est utilisé si les conditions climatiques sont favorables sur l'ensemble du secteur
d'intervention.
Le système de tir (la cloche) est élingué sous l'appareil.
Avant utilisation, les recharges de gaz sont faites (possibilité maximum de 60 tirs).
Le système de mise à feu est réalisé par un boitier de tir commandé depuis l'hélicoptère.
—> Procédures générales de tir
- L'hélicoptére embarque le chargé de tir sur la DZ.
- L'hélicoptère décolle, reste en stationnaire et le mécanicien élingue le Daisybell.
- Une fois en vol après avoir vérifié que personne ne se trouve dans la zone, le responsable
des tirs demande au pilote de se positionner sur le point de tir.
- Avec l'accord du pilote, le chargé de tir effectue le premier tir et contrôle ensuite le
résultat de tir.
- Toutes les zones concernées sont alors parcourues et mises à feu.
- Les résultats des tirs sont consignés sur le tableau Annexe n°3.
- Au retour sur la DZ, le système Daisybell est déposé et décroché en premier, avant la
dépose du chargé de tir.
> Conduite à tenir en cas de raté ou d'incident
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Il n"y a aucune mesure particulière en cas de raté de tirs ; un nouvel essai de tir est alors réalisé.
Si l'appareil ne fonctionne pas ; il est déposé sur la DZ pour rechercher les causes de la panne.
3.5.2 L'héligrenadage
> Préparation des charges :
Les charges sont préparées par deux artificiers.
Elles doivent être munies d'un double amorçage (mèche lente, détonateur et allumeur).
La longueur de mèche lente est d' 1.5 m minimum.
Elles sont équipées d'un ruban de signalisation et d'une cordelette pour le largage d'1.5 m.
Elles sont ensuite positionnées dans une caisse spéciale alvéolée prévue pour leur
emplacement. |
> Largages :
Le largueur, chef d'équipe, s'installe à gauche dans I'appareil et attache son harnais.
Il survole d'abord la zone interdite pour s'assurer qu'il n'y a personne.
Il dirige le pilote vers le premier point de tir prévu.
A la verticale du tir, il demande à son aide artificier de lui donner une charge
Après accord avec le pilote, il allume les deux mèches, vérifie qu'elles brûlent et largue la
charge.
Il vérifie que la charge soit bien plantée dans la neige et prévient le pilote pour dégager.
Il dirige le pilote vers un autre point de tir.
Il effectue ainsi les tirs nécessaires.et prévus.
Une fois les charges larguées et les tirs effectués, le pilote refait un tour sur les zones de tir,
le largueur et l'aide artificier s'assurent du résultat des tirs.
Ces résultats sont consignés sur le tableau Annexe n°3.
> Conduite à tenir en cas de raté ou d'incident
1° cas : charges repérées :
Repérer de loin la charge non explosée signalée ; puis se poser.
Décharger la caisse contenant éventuellement encore des explosifs.
Attendre moteur arrêté que 30 minutes soient écoulées depuis le largage.
Préparer pendant ce temps une charge avec 2 mèches lentes de 1.5m et 2 allumeurs.
Mettre un baudrier et répéter avec le pilote et le mécanicien l'opération de treuillage.
Décoller avec le pilote et le mécanicien et rejoindre l'aplomb du raté de tir.
Descendre avec le treuil. |
Relier la nouvelle charge à la première larguée sans désamorcer celle-ci.
Rester accroché au treuil (le mécanicien surveille constamment l'artificier).
Allumer les deux mèches et vérifier qu'elles brûlent toutes les deux. Faire signe au
mécanicien pour remonter au treuil dans l'hélicoptère : un bras en l'air pour une remontée
normale ou deux bras pour une remontée d'urgence
S'éloigner de plus de 300 m et observer l'explosion.
2° cas : charges non repérées :
Si la charge ne peut être repérée ou atteinte (charge ayant glissé sous la neige par exemple) deux
solutions sont possibles :
Soit effectuer un deuxième tir pour déclencher l'avalanche et interdire toute la zone du
dépôt jusqu'à la récupération de la charge qui n'a pas explosé.
Soit interdire la zone (et toute la pente avalancheuse concernée, tant que les conditions
sont dangereuses) où se trouve la charge non explosée jusqu'a sa récupération. Un arrêté
municipal mentionnant cette interdiction et la localisation précise de la zone dangereuse
est alors pris.
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3-6 SECTEURS A DECLENCHER
Suite à l'étude monographique réalisée par le RTM, il a été identifié onze couloirs impactant
potentiellement la RD918 menant au versant La Mongie.
Le tableau établi en Annexe 2 recense ces couloirs et leurs spécificités ; ils sont classés dans
l'ordre de Campan vers La Mongie.
A l'issue de la réunion de la commission de sécurité, il est édité un tableau recensant tous les
couloirs à déclencher (annexé à l'arrête de déclenchement du PIDA) ; ce document est remis au
directeur des opérations.
3-7 MESURES DE PRÉVENTION
Le PIDA, la consigne de tirs et le règlement de sécurité relatif à l'hélicoptère seront mis à la
disposition de chacun des artificiers qui devra en prendre connaissance avant toutes opérations
de tirs.
Chaque artificier participant aux opérations de déclenchement devra connaître précisément les
points de tirs définis sur les documents par un repérage visuel sur le terrain.
Avant tout déclenchement, l'équipe d'artificiers embarqués dans l'hélicoptère s'assurera
visuellement, lors du vol, de l'absence de randonneurs et/ou de piétons à l'intérieur du périmètre
de sécurité et signalera toute situation anormale au central de la RICT.
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41 COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE TIRS
Comme vu précédemment, chaque résultat de tirs est consigné sur le tableau Annexe n°3.
À lissue du PIDA, la commission de sécurité est à nouveau réunie par audioconférence selon les
mêmes modalités vues supra (cf 2.2.2).
Il est alors fait état des résultats de tirs obtenus pour chaque couloir déclenché par le directeur
des opérations ou le directeur de la RICT.
4-2 DÉCISIONS ADOPTEES
Après analyse des résultats des opérations de tirs et concertation des différentes membres
experts de la commission de sécurité, il est décidé :
-soit de laisser la route RD918 fermée si le danger persiste malgré la réalisation du PIDA ;
une nouvelle réunion de la commission de sécurité est alors programmée ultérieurement pour un
nouvel examen de la décision,
-soit de rouvrir cette route si les membres de la commission considèrent que tout danger.
est écarté après la mise en œuvre du PIDA.
4-3 RÉOUVERTURE DE LA ROUTE
Lorsque la décision de réouverture est validée :
-le Préfet prend un arrété de réouverture de la route et le diffuse à l'ensemble des entités
concernées
-le Conseil départemental déneige l'ensemble de la route entre l'entrée de La Mongie et la
barrière de Gripp
-le Conseil départemental et la mairie de Campan suppriment les fermetures physiques
mises respectivement en œuvre. |
4-4 RETOUR D'EXPËRIENCE
Selon les différents secteurs qui ont été tirés et les résultats qui en découlent, le préposé aux tirs
peut proposer un ajustement des points de tirs et mettre à jour les tableaux en Annexe n°2 et
Annexe n°3.
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uedwe) 39 a11081g ap solauSeg 1ns sanys Yd1D S1N8358$ |-G
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5-2 Secteurs CLPA situés sur Bagnères de Bigorre'__- p
AN (g V
Y A o3 ;' J
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AN TE W 07 R Wel
8!
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5-3 Légende cartes
Cartes 1 -5
Sw @ Altitude maximale du couloir
UN 1800 Courbe de niveauart'l Carte 3
Cartes 4 et 5R> SULégende
Identification
- Couloir CLPA étudié et délimité par recueil de témoignages
Zone d'avalanches délimitée par recueil de témoignages
Autre couloir CLPA délimité par recueil de témoignages
- Couloir CLPA délimité par l'interprétation des événements passés
* Sensibilité SSA {Sites Sensibles aux Avalanches)
Données topographiques
| - Pente entre 28° et 55°
- Pente entre 55° et 76°
Plat standard
- Exposition Nord {337.5 — 22.5°} - Exposition Sud {157.5 - 202.5°)
- Exposition Nord-Est [22.5 - 6/.5°) - Exposition Sud-Ouest (202.5 - 247.5°
[ ] Exposition Est (67.5 - 112.59) B Exposition Ouest (247.5-292.5°)
B Exposition Sud-Est {112.5-157.5) RE Exposition Nord-Ouest (292.5 - 337/
\
zarte 5 : [ | ZDPA {Zone de Départ Potentiel [ ZDPA (Zone de Départ Potentie:
Cartes 1 - 5d'Avalanche) incertain d'Avalanche) présumé
Dispositif de protection
( . Etrave et dispositif freineur en béton ou maçonnerie . GAZEX
@ Erave et dispositif reineurterrassé (O Dispositif d'alerte sur la route
. Détecteur routier d'ayalanche dans le couloir . Ouvrage charpenté
— CATEX =— Tourne, digue et mur d'arrêt en béton ou maçonnerie
.< " Banquette large =— Tourne, digue et mur d'arrêt terrassé
—— Ouvrage charpenté » Ouvrage à vent
r Galerie sur voie de communication
CO Ouvrage charpenté
W Banquette étroite
\ 00 Banquette boisée
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6.1 Secteur n°12 dit « Moundges »
6.2 Secteur n°13 dit « Ravodas »
6.3 Secteur n°14 dit « Coume de la Bassibe »
6.4 Secteur n°21 dit « Goutil de Thou »
6.5 Secteur n°80 dit « Goutil Picharotte »
6.6 Secteur n°81 dit « Lit des Pichets »
6.7 Secteur n°22 dit « Crampette Galerie »
6.8 Secteur n°23 dit « Chulat »
6.9 Secteur n°24 dit « Garrot des Oules »
6.10 Secteur n°25 dit « Station épuration »
6.11 Secteur n°26 dit « Pene Blanque Nord »
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6-1 Secteur n°12 dit « Moudges »
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6-2 Secteur n°13 dit « Ravodas »
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6-3 Secteur n°14 dit « Coume de la Bassibe »
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6-4 Secteur n°21 dit « Goutil de Thou »
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6-5 Secteur n°80 dit « Goutil de Picharotte »
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6-6 Secteur n°81 dit « Lit des Pichets »
Point de tir N°81-1
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6-7 Secteur n°22 dit « Crampette Galerie »
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6-8 Secteur n°23 dit « Chulat »
Point de tir N°23-1
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6-9 Secteur n°24 dit « Garrot des Oules »
Points de tir N°24-1 et N°24-2
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6-10 Secteur n°25 dit « Station épuration »
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6-11 Secteur n°26 dit « Pene Blanque Nord »
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Annexe n°1- Annuaire des numéros utiles
Service Téléphone Mail
Mairie de Baréges 05.62.92.68.01 maire.bareges@wanadoo.fr
M. le Maire 06.87.48.00.74
Mairie de Sers 05.62.92.84.87 mairie.sers@wanadoo.fr
M. le Maire 06.84.4113.44
Mairie de Bagnères 05.62.95.08.45 cabinet.maire@ville-bagneresdebigorre.fr
M. le Maire ' 06.80.45.62.82
Gendarmeries : : |
Luz-Saint-Sauveur 05.62.92.80.01
Bagnères-de-Bigorre 05.62.95.60.10
Pompiers 18
SAMU 15
Directrice générale
Blandine Vernardet06.88.61.51.37 b.vernardet@tourmalet.fr
Responsable Sécurité |06.75.28.92.09 o.duchene@tourmalet.fr
Olivier DUCHENE
Secours en Montagne |05.62.92.41.41
SIDPC - Préfecture 06.74.68.81.82 (astreinte)
SAF Hélicoptères 04.79.38.48.29 saf.ger@saf-helico.com
Aérodrome Fax : 04.79.38.48.42
d'Albertvillle
73202 Albertville |
HDF Préchac 05.62.97.5012
65400 Préchac Fax : 05.62.9711.66
Conseil
Départemental 05.62.95.62.00 agence.bagneres@ha-py.fr
-Agence des routes de
Tarbes Haut Adour . 06.49.00.08.49 astreinte.tha@ha-py.fr
-Astreinte Haut Adour
RTM 06.18.75.57.61 Laurent.lespine@onf.fr
Laurent Lespine
Météo (nivologie) 05.81.7215.07
Ligne directe central 05.62.91.98.99 info.central@tourmalet.fr
31/43
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 67
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral d"approbation du PIDA sur la RD918 accès à La Mongie 68
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Annexe n°4 - Positionnement des vigies
1- Barrière de Gripp à Artigues (barrière permanente)
2 — Accès camping Artigues
3 - au dessus du 2ème pont en montant
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4 - Entrée station La Mongie
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Annexe n°5 - Habilitation des artificiers
Artificiers ayant reçu avec une habilitation sur le permis de tir pour
un " permis de tir "
mèche lente Daisybell héligrenadage
DUCHENE Olivier oui oui Oui
CAPDEVIELLE Kévin ouI oui oui
BONSIGNE Jean-Marc OUI oui oui
DEJEAN Jean-Michel oui oui
DUPOUY Virginie oui oui
ESQUIE Laurent oui oui oui
GAICON Fabien oui oui oui
LOUSTAU Roland oui oui
TAMAREL Aurélien oui oui
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Annexe n°6 - Le grenadage à partir d'un hélicoptère
11 Qualifications :
Les artificiers, choisis parmi les plus confirmés, doivent supporter les évolutions de l'hélicoptère
en montagne et être régulièrement entraînés au largage de charges inertes et à leur destruction
fictive.
1.2 Mise en œuvre de l'explosif :
L'explosif, transporté en respectant les règles habituelles, est amorcé à l'écart de
l'hélicoptère (distance minimale : 100 mètres).
Les charges sont amorcées à l'aide de deux mèches lentes d'une longueur minimale de 1,50
m munies chacune d'un détonateur pyrotechnique.
Ces mèches sont solidement fixées à la charge et sont arrangées de façon à ne pas
s'emméêler avec celles des autres charges.
Les charges sont placées dans une caisse en bois alvéolée où on pourra les saisir facilement.
1.3 Conseils pour 'amorgage des émulsions
Incision de l'enveloppe
- L'incision de l'enveloppe s'effectue à l'aide d'un objet pointu type opinel ou
baguette chinoise.
- Un enfoncement trop important de l'outil de perçage dans la charge risque
d'occasionner un écoulement de produit à l'extérieur de I'enveloppe.
Positionnement détonateur
- Le détonateur est enfoncé dans l'axe de la charge et sur la longueur.
- Un enfoncement du détonateur trop important ou désaxé dans la charge peut
conduire, au moment de son explosion, à une destruction partielle de celle-ci.
- Durant toutes les phases de préparation, l'artificier veillera à ne pas exercer sur la
charge une pression trop importante.
La masse maximale des charges embarquées est de 100 kg. (1 caisse de 50 kg par rotation
est préférable).
Dans l'hélicoptère, la caisse peut être calée à l'arrière du pilote.
L'artificier s'installe à l'arrière gauche, son aide du côté droit.
L'obligation de largage en cas d'avarie grave de la machine semble difficile à satisfaire : le
temps disponible est très court, le maniement de la caisse très lourde en début de vol.
La température extérieure et le vent relatif ne permettent pas un déroulement correct des
opérations si la portière est déposée. L'utilisation d'une porte arrière coulissante avec
dispositif de blocage est à privilégier.
L'hélicoptère décolle et suit scrupuleusement le circuit prévu dans le PIDA. On purgera
toujours les pentes basses en premier, afin d'éviter le risque de déstabilisation de
l'hélicoptère par une avalanche venant des zones supérieures.
L'artificier et le pilote sont obligatoirement en liaison par téléphone de bord.
Sur les indications de l'artificier, le pilote se dirige vers le point de tir prévu et se met en vol
stationnaire à l'altitude la plus faible possible, compatible avec la sécurité de la machine.
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En pratique, de 5 à 10 mètres au-dessus de la neige. !l lndlque à l'artificier le moment où le
largage est possible.
- L'aide artificier saisit une charge munie de deux inflammateurs à traction et la tend à
l'artificier. Il s'agit du seul système d'allumage autorisé.
- L'artificier procède à l'allumage successif des 2 mèches à l'aide du crochet, vérifie qu'elles
brûlent toutes deux en contrôlant la fusion, et largue verticalement la charge en évitant de
la laisser tomber sur le patin.
- Le résultat de chaque tir est constaté point de tir par point de tir.
1.4 Conduite à tenir en cas de raté de tir :
- Toute charge non explosée doit être repérée, mais il est interdit de la remonter dans
l'hélicoptère.
- Elle est détruite sur place en déposant une 2ème charge à son contact.
- L'artificier chargé de poser cette 2ème charge est treuillé et procède à sa mise en place en
restant sanglé au système de trevillage.
- Si une charge n'est pas retrouvée, toute la zone de dépôt prévisible ou effective de
l'avalanche est interdite d'accés jusqu'à sa récupération et les recherches poursuivies,
surtout en période de fonte des neiges.
2.1 Les avantages :
- Le grenadage depuis un hélicoptère permet de purger une ou plusieurs zones en un temps
très court.
- La précision de tir est très bonne, avec une souplesse d'intervention inégalée.
- Le double amorçage obligatoire annule quasiment le risque de raté de tir.
2.2 Les inconvénients :
- Le vol en hélicoptère reste trop tributaire des condltlons météorologiques.
- L'intervention tardive ne correspond pas toujours à la situation nivologique optlmale pour
obtenir un déclenchement. De plus, elle ne laisse aucune possibilité de contrôler la hauteur
de neige mise en mouvement.
- Les charges peuvent parfois traverser la couche de neige fraiche et glisser, en pente raide,
sur une couche sous-jacente très dure. L'explosion se produit alors en un point différent de
celui prévu, avec de possibles conséquences néfastes ou inefficaces.
- Le traitement des ratés de tir reste délicat à mettre en œuvre.
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Annexe n°7 - Embarquement et débarquement
- Lorsque le pilote coupe la turbine et freine le rotor, attendre l'arrêt complet, avant de
descendre ou de s'approcher de l'appareil. Une pâle peut « décrocher » et passer à grande
vitesse 31,50 mdu sol. —
- Dans le cas de poser en dévers, la garde du rotor peut être faible ; il faut donc aborder
l'appareil en venant de l'aval, dans le secteur avant, et en se baissant. Pour la méme raison,
il ne faut pas tolérer que des personnes ou du matériel demeurent en amont de l'appareil.
- Dans tous les cas, le pilote restant aux commandes, il convient de se conformer aux
indications du mécanicien qui doit diriger toute l'opération.
- Eviter toute précipitation : embarquer et débarquer calmement. Le déplacement du poids
d'un homme à l'arrière de l'appareil posé sur un patin entraîne un déséquilibre, que le
pilote doit contrer. Ces déplacements ne doivent donc jamais être brutaux.
- Ne jamais embarquer sac au dos : le mécanicien désigne une place pour le matériel et les
artificiers.
- Manier avec précaution tout équipement à pointe métallique : crampons, bâton de ski,
piolets, risquent d'endommager l'hélicoptère.
- Les objets longs, tels que skis, sondes etc...devront être tenus horizontalement, et les objets
légers (papiers, tissus, vétements, etc...) emballés ou amarrés.
- Après la dépose, s'assurer que l'équipage ne désire pas une aide extérieure (une porte
arrière peut être restée ouverte). Puis se baisser et ne quitter la DZ qu'apreés le décollage de
l'hélicoptère. _
- Dans le cas de dépose de matériel, un sauveteur doit d'abord descendre pour réceptionner
le matériel que lui passeront ses camarades ou le mécanicien. Le même procédé est à
employer au cours des embarquements : un sauveteur montera a bord le premier.
- Ne pas prendre l'initiative de placer quoi que ce soit dans le panier porte-charge. Le
mécanicien doit toujours s'assurer que le matériel est correctement déposé et arrimé.
- À bord de I'hélicoptére, s'attacher au moyen des ceintures prévues à cet effet.
- Ne pas géner le débattement des trois commandes principales de vol : palonniers à l'avant,
cyclique ou "manche à balai" et commande de pas collectif, situés entre les sièges avant.
- Une fois à bord, ne rien toucher sans I'accord du mécanicien ou du pilote.
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Annexe n°8 — Conduite à tenir en cas d'incendie/d'accident
Procédures normales
Le pilote de l'hélicoptère reste en tout état de cause le seul Commandant de Bord et donne
l''autorisation de largage. Il peut annuler la mission à tout moment s'il juge que les conditions de
vol ne permettent pas le déroulement du vol en toute sécurité.
L'équipage doit être en liaison radio permanente (HF ou VHF/FM) avec le Directeur des Opérations
et le mécanicien. La liaison radio entre le pilote et les artificiers est obligatoire.
Procédures d'urgence
Conduite à tenir en cas de raté de tir
Si une charge n'explose pas :
-repérer sa position et poursuivre le plan de tir normalement, sauf si le déclenchement de la
charge suivante risque de recouvrir de neige la charge non explosée. Dans ce cas, ne pas larguer la
charge suivante. |
-la série de tirs terminée, revenir à la DZ de départ
-conditionner l'appareil pour le treuillage de l'artificier et revenir sur la charge non explosée au
minimum 30 minutes aprés son largage. L'artificier est alors treuvillé à côté de la charge pour la
faire exploser. Une fois au sol l'artificier doit travailler en étant toujours relié au filin du trevil pour
des raisons de sécurité. La destruction de la charge non explosée se fait à l'aide d'une deuxième
charge placée à proximité. L'artificier remonte dès l'allumage de la deuxième charge.
Cas d'un incident nécessitant l'interruption du vol
> L'hélicoptère peut rejoindre l'hélisurface
- Le pilote interrompt la mission, prévient par radio le Directeur des Opérations et le
mécanicien ; '
- Se pose sur l'hélisurface ;
- Fait débarquer les charges ;
- Résout l'incident.
> L'hélicoptère doit effectuer un atterrissage d'urgence
- Le pilote prévient les artificiers, et le directeur des opérations ordonne aux artificiers le
largage de la caisse d'explosifs ;
- Applique les procédures d'urgence prévues en la circonstance (voir Manuel de Vol).
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Annexe n°9 - Modèle d'arrétés de fermeture et d'ouverture de la RD918
Annexe 10 - Modèle d'arrété de déclenchement du PIDA de la RD918 accès à La Mongie
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-28-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique du Massif du Pibeste-Aoulhet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 81
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65 - Q033 -8 Qg - COOCÀ
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1990 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet ;
Vu la délibération prise le 13 septembre 2023 par le comité syndical du SIVU de Massif du
Pibeste-Aoulhet approuvant l'adoption de la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Omex (02/10/23), d'Ossen
(02/10/23), d'Ouzous (09/11/23), de Saint-Pé-de-Bigorre (11/12/23), de Salles (26/09/23), de
Sère-en-Lavedan (01/12/23) et de Viger (02/10/23) ;
Vu la délibération défavorable prise par la commune d'Agos-Vidalos (19/10/23) ;
Vu l'absence de délibérations du conseil municipal de la commune de Ségus valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les articles 7 et 8 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du
Massif du Pibeste-Aoulhet sont modifiés comme suit :
«- Article 7 : Contribution des communes : Le comité syndical vote annuellement le budget
et à cette occasion le montant global de la contribution des communes qui sera réparti
entre elles selon les pourcentages suivants :
e| - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Diana 0 _ ol = ëPlace Charles de Gaulle - CS 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 82
Agos-Vidalos : 244 %
Omex : 5,50 %
Ossen : 4,75 %
Ouzous : 6,40 %
Saint-Pé-de-Bigorre : 35,90 %
Salles : 10,50 %
Ségus : 5,65 %
Sère en Lavedan : 3,45 %
Viger : 3,45 % ;
- Article 8 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués élus par
les communes membres en application des dispositions de l'article L5212-7 du code général
des collectivités territoriales.
Chaque commune membre est représenté par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants qui siégeront avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau syndical qui comprend un président et
quatre vice-présidents. »
ARTICLE 2 - Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique du Massif du Pibeste-Aoulhet sont rédigés comme suit :
« Article 1 : est autorisée entre les communes d'Agos-Vidalos, Omex, Ossen,
Ouzous, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Argelès, Ségus, Sère-en-Lavedan et Viger, la
création d'un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « SIVU du
Massif du Pibeste-Aoulhet ».
Article 2 : le syndicat a pour objet la protection du massif du Pibeste et la gestion
de la Réserve Naturelle.
Article 3 : le fonctionnement du syndicat est régi par les dispositions des articles
L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : le siège du syndicat est fixé au 2 bis avenue du Lavedan, Maison de la
Réserve, 65400 AGOS-VIDALOS.
Article 5 : le syndicat est institué pour une durée égale à la durée de convention
de gestion de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 6 : le comptable du syndicat est le trésorier d'Argelés-Gazost.
Article 7 : Contribution des communes : Le comité syndical vote annuellement le
budget et à cette occasion le montant global de la contribution des communes
qui sera réparti entre elles selon les pourcentages suivants :
Agos-Vidalos : 24,4 %
Omex : 5,50 %
Ossen : 4,75 %
Ouzous : 6,40 %
Saint-Pé-de-Bigorre : 35,90 %
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intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 83
Salles : 10,50 %
Ségus : 565 %
Sere en Lavedan : 3,45 %
Viger : 345 %
Article 8 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé des
délégués élus par les communes membres en application des dispositions de
l'article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune membre est représenté par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants qui siégeront avec voix délibératives en cas d'empêchement
du ou des titulaires.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau syndical qui comprend un
président et quatre vice-présidents. »
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du syndicat intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet,
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 g pre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par-délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 84
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intercommunal à vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 85
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-26-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure, en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, la société SOCARL, de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur
les communes de MAUBOURGUET et LARREULE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE86
Direction régionale de l'environnement
Ex ' de I'aménagement et du logement d'Occitanie
PREFET UID DREAL 65/32
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2023-12-26-00001
mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, la
société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation
d'une carrière alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de
MAUBOURGUET et LARREULE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514 5, L. 516-1 et L. 516-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pduvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la
SAS SOCARL à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de
'Tél:05 62 56 65 85él:05 62 56 65 65
eprefectu re@hautes-pvrenees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE87
premier traitement des matériaux et une installation de stockage de déchets non
dangereux inertes aux lieux-dits « Pradas» et «La Coutorte» sur la commune de
LARREULE et « Lascendère », « Galardeix » et « Ancien chemin de Vic » sur la commune de
MAUBOURGUET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-03-08-003 du 8 mars 2018 modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la SAS
SOCARL à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier
traitement des matériaux et une installation de stockage de déchets non dangereux
inertes aux lieux-dits « Pradas» et « La Coutorte» sur la commune de LARREULE et
« Lascendère », « Galardeix» et « Ancien chemin de Vic» sur la commune de
MAUBOURGUET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2020-10-01-001 du 1°" octobre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié, autorisant
la SAS SOCARL à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de
premier traitement des matériaux et une installation de stockage de déchets non
dangereux inertes aux lieux-dits « Pradas» et «La Coutorte» sur la commune de
LARREULE et « Lascendère », « Galardeix » et « Ancien chemin de Vic » sur la commune de
MAUBOURGUET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2021-12-24-00003 du 24 décembre 2021
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié
autorisant le renouvellement et l'extension de l'autorisation d''exploiter par la SAS
SOCARL, d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et |'enregistrement des
installations de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux et de concassage et
criblage de matériaux, aux lieux-dits « Ancien chemin de Vic », « La Cutorte », « Pradas »,
« Lascendères » et « Galardeix » sur les communes de LARREULE et MAUBOURGUET ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 octobre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 28 septembre 2023, dont une copie a été transmise à
I'exploitant par courrier du 31 octobre 2023, conformément aux articles L. 171 6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 31 octobre 2023 à la
connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 28 septembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que la société SOCARL ne respecte pas certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 65-2021-12-24-00003 du 24 décembre 2021 et notamment que :
< les débits de prélèvement autorisé de 20m3/h ne sont pas respectes La pompe
utilisée dispose d'un débit déclaré par l'exploitant de 103 m3/h.
e l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures suivantes d'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi des impacts :
o MR5 : Boisement face au secteur boisé en limite nord ;
_ © MRG : Création d'une haie épaisse entre l'Echez et le secteur boisé ;
o MR7 : Réouverture de la ripisylve du Bourg Vieux ;
o MA1 : Veille écologique phase chantier (espèces exotiques envahissantes) ;
= C& AE 68Q2 VL 90 DO VO
rriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE88
° par ailleurs le rapport de suivi écologique de la carrière (CERM-3644-82-SE de
septembre 2023), précise en complément des constats de l'inspection, que les
mesures MES : Redéfinition des caractéristiques du projet (retrait de 20 m face au
bois) et MA3 : Retraits périphériques et création de bandes enherbées ne sont que
partiellement réalisées. Enfin le rapport précise l'usage de produits phytosanitaires
des bandes enherbées qui ne permet pas de viser un gain de biodiversité.
° la présence de merlons de terres de découvertes en zone inondable non autorisée
est non conforme à la zone de dépôt prévue dans le dossier d'autorisation ;
< l'exploitant n'a pas transmis ses registres chronologiques des déchets terres
... excavées et sédiments tenus à partir du Ter janvier 2023 au RNDTS, cette
transmission devait avoir lieu au plus tard le 1er mai 2023 ;
e l'exploitant ne respecte pas les dispositions de son plan de gestion des déchets
inertes référencé (SOCARL/RO31122-janvier 2023) en ce qui concerne la localisation
des dépôts de déchets inertes.
Considérant que ces 5 faits non conformes constituent des manquements aux dispositions
des articles : |
< 1.2.2, 2.2.2 et 3.61 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2021
susvisé ; :
- 1* de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;
< 1" et annexe | de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 .
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure OÙ ils sont susceptibles d'impacter la nappe d'accompagnement ; d'altérer la
biodiversité locale par l'absence de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi des impacts et que les stockages réalisés en zone inondable
sont susceptibles de remettre en cause les secteurs susceptibles d'être inondés. |
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOCARL
de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-24-00003 du 24 décembre
2021, de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société SOCARL exploitant d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes
de Maubourguet et Larreule est mise en demeure de respecter, sous un délai de 3 mois, à
compter de la notification du présent arrêté, les articles 1.2.2, 2.2.2 et 3.61 de l'arrété
préfectoral complémentaire du 24 décembre 2021 susvisé, l'article 1°" de l'arrêté ministériel
du 31 mai 2021 susvisé et l'article 1 et l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994 :
« en justifiant le respect du débit de prélèvement dans le milieu naturel fixé à 20 m3/h ;
rie! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Y . - CC QEN g = RRES Gar Q> Gaulié —- Lo 01 3530 — D5 VI3 TARBES Ledex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE89
- en mettant en place les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et
de suivi des impacts ;
- en justifiant le retrait des merlons des terres de découvertes présents en zone
inondable avant les périodes de crues de l'Echez ;
e en justifiant le téléversement, pour 2023, de son registre des déchets, terres excavées
et sédiments dans l'application (RNTDS) https://rndts-diffusion.developpement-
durable.gouv.fr/fr ;
- en mettant en cohérence le plan de gestion des déchets inertes (SOCARL/RO31122-.
janvier 2023) avec les zones de stockages des découvertes.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues aux articles L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Maubourguet et de Larreule et
peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Maubourguet et de Larreule
pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de
chaque commune et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, ICPE -.
Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier :
50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prevus à l'article
R.181-50 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intéréts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
. { 59 S6 85 A5
ourriel : grefecture@hautes—gyrenees gouvf
| 350 - 65 O TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE90
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
< Mmela secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
< M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- MM. les maires des communes de Larreule et de Maubourguet,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une
copie sera adressée :
pour notification, à :
- la société SOCARL
pour information, à :
- Mme. la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
° Fait à Tarbes, le 2 G DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géné
Nathalie GUILLOT-JUIN
él : 05 62 56 65 65 T UE 55
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr r |
unUi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, la société SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière
alluvionnaire et des installations exploitées sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE91
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-22-00013
Arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'activité de nettoyage et dégraissage exploitée
par la société ALSYMEX sur le territoire de la
commune de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de nettoyage et
dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 92
Direction régionale de I'environnement
E -. | ' de 'aménagement et du logement
PREFET d'Occitanie
DES HAUTES- |
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2023-12-22-00013
portant enregistrement de l'activité de nettoyage et dégraissage
exploitée par la société ALSYMEX
sur le territoire de la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées notamment la rubrique n° 2563 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomlnatlon de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalle GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1326229A du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1326230A du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 5 avril 2022 relatif à l'activité de travail mécanique
des métaux rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées ;
Courrie prefecture@hautes pyreneûs qouvf
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de nettoyage et
dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 93
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-08-16-00002 du 16 août 2023 relatif à la procédure de mise
en consultation du public du dossier de demande d'enregistrement transmis par la société
ALSYMEX ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2023 par la société ALSYMEX pour l'enregistrement
d'une activité de nettoyage-dégraissage de pièces (rubrique n° 2563-1 de la nomenclature des
installations classées) de son établissement situé 17 bis avenue des Forges sur la commune de
Tarbes et pour I'aménagement de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ainsi que les aménagements sollicités relatifs
aux distances minimales des limites de propriété, aux dispositions constructives, aux voies
« engins » et moyens de luttes contre l'incendie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 août 2023, jugeant complet et
régulier le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation qui s'est tenue en mairie de
Tarbes du 6 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus ;
Vu l'absence d'observations des conseils municipaux de Tarbes et d'Aureilhan ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées émis
le 19 janvier 2022 lors de la demande d'enregistrement du 18 novembre 2021, portant sur
l'accès des secours au site et à la défense extérieure contre l'incendie, indiquant que les
mesures proposées dans le dossier d'enregistrement par le porteur de projet sur ces deux
points sont satisfaisantes ;
Vu le porter à connaissance transmis par la société ALSYMEX le 9 novembre 2023 relatif à la
suppression de l'activité de Béryllium ; ,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement portés à la connalssance du
demandeur en date du 11 décembre 2023 ;
Vu les observations de la société ALSYMEX sur le projet d'arrêté préfectoral portant
enregistrement en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement transmis par la société ALSYMEX
est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de
l''environnement ;
'nel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de nettoyage et
dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 94
Considérant qu'il convient de prendre en considération les demandes d'aménagements
proposées par le pétitionnaire aux prescriptions générales de l'article 5 (distance minimale
des limites de propriété), de l'article 11 (dispositions constructives des locaux à risques), de
l'article 12-I1 (voie « engins »), du point 3 de l'article 14 (moyens de lutte contre I'incendie) de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 suswse compte tenu du fait que les activités seront
exploitées dans un bâtiment existant ;
Considérant que les demandes d'aménagements proposées par le pétitionnaire, relatives aux
prescriptions générales des articles 5, 11, 12-I1 et 14 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1
du code de l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté ;
Considérant que le projet n'est pas à l'origine d'une augmentation du risque incendie dans les
bâtiments (pas d'utilisation de produits inflammables et/ou combustibles) ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à l'usage artisanal ou industriel ;
Considérant la suppression de l'activité de Béryllium sur le site ALSYMEX de Tarbes ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger les dlsposmons du chapitre 2.2 de l'arrêté
d'enregistrement du 5 avril 2022 relatif au travail mécanique des métaux ;
Après communication au pétitionnaire du projet darrete statuant sur sa demande
d' enreglstrement
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société ALSYMEX, représentée par le directeur général de la société,
dont le siège social est situé 10 rue Baccaris 33 700 Mérignac, faisant l'objet de la demande
susvisée du 26 juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées 17 bis avenue des Forges sur le territoire de la commune de
Tarbes. |
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
el orefecture@nautes pyrfinees uouv fr
harles de Gaulle — CS 51350 —- 55013 TARBES Cedex 9
3/8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de nettoyage et
dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 95
L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
Iinstallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de
l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
RuË)r.nque Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume*
Régime
Quantité totale de
produits mis en œuvre
de 14 425 litres :
Machine de nettoyage
amont FISA BWM
_ (5 000 litres)
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés| Machine à dégraisser
utilisant des liquides a base aqueuse | ECOBOME DEGREASER
ou hydrosolubles à l'exclusion des (800 litres)
activités de nettoyage-dégraissage '
2563-1 associées a. du traitement de| Machine de nettoyage E
surface. final FISA FWM
La quantité de produit mise en (3 500 litres)
œuvre dans le procédé étant
Supérieure à 7 500 | Machine de mise en
propreté particulaire
NOVATEC
(5 100 litres)
Machine de mise en
propreté particulaire
BELIMED
(25 litres)
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
rie! - prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
arles de Gaulla CS 851350 - 865013 T
4/8
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dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 96
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions de l''arrêté ministériel de prescriptions générales
n° DEVP1326229A du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont
aménagées, complétées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.41. - Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° DEVP1326229A du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sont applicables à l'activité de nettoyage de pièces exploitée sur le site.
Article 1.4.2. - Aménagements des prescriptions à l'arrêté ministériel de prescriptions
générales
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles 5, 11, 12. Il et du 3. de l'article 14 de prescriptions générales du
14 décembre 2013 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2, chapitre 21 du présent
arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 211. - Aménagements aux dispositions techniques des articles 5 et 11 de l'arrété
ministériel du 14 décembre 2013
Distance d'éloignement vis-à-vis des tiers — [ustificatif attestant des propriétés de résistance au
feu des bâtiments et dispositifs de désenfumage au niveau des locaux à risque incendie
irriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
us 4 & As Hm A O} (S acpte "
ace unaries Qg baulle — VD 01290 — 99013 lARKGDES Ledex y
5/8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'activité de nettoyage et
dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 97
En lieu et place des dispositions techniques des articles 5 et 11 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte, pour les bâtiments 316 et 317 abritant les
installations de nettoyage à base aqueuse et hydrosoluble, les prescriptions suivantes :
Les batiments et locaux abritant l'installation relevant de la rubrique n°2563 présentent les
caractéristiques techniques relatives aux dispositions constructives mentionnées dans le
chapitre 14.2 « Caractéristiques constructives » de la pièce jointe (PJ6) du dossier de demande
d'enregistrement. ' |
Les mesures compensatoires sont :
- la mise en place d'une détection incendie reliée à une centrale incendie SSI avec
surveillance 24 heures sur 24 par une société de surveillance qualifié APSAD P3 : un
système d'alerte en cascade auprès du personnel d'astreinte est également mis en
place ;
- la mise en place d'un système de détection et d'extinction automatique par gaz inerte
des armoires électriques principales, des CTA et des batteries chaudes électriques ;
- la présence d'écran de cantonnement et de désenfumage, tels que présentés au $ 5.2.4
de la demande d'enregistrement susvisée ;
- la réalisation périodique d'exercice d'évacuation incendie à minima à fréquence
annuelle ; '
- L'absence d'utilisation de produits lessiviels inflammables.
Toute nouvelle construction sur le site à compter de la notification du présent arrêté devra
respecter la totalité des dispositions des articles 5 et 11 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013.
Les dispositifs liés au système de sécurité (SSI de catégorie A), à la détection de fumée, au
système de détection et d'extinction automatique par gaz inerte sont vérifiés a minima
annuellement par un organisme compétent. Le délai entre deux contrôles ne peut excéder
12 mois.
L'exploitant s'assure du bon état de fonctionnement et d'entretien des dispositifs
compensatoires mis en œuvre. Les contrôles effectués et les remises en état sont mentionnés
sur un registre tenu à disposition sur le site.
Article 21.2. - Aménagements aux dispositions de l'article 12-II de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013
Voie « engins »
En lieu et place des dispositions techniques de l'article 12-I1 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : |
« Il. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Le site est accessible par une voie « engins » accessible depuis le Sud (entrée principale) et
d'un autre accès à l''Ouest. Ces voies permettent d'accéder à tous les bâtiments du site, et
disposent également de zones de manœuvre pour les camions. Ces zones sont maintenues
dégagées pour la circulation des engins de secours.
purriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 98
Ces voies « engins », détaillées au $ 14.9 de la demande denreglstrement respecte les
caractéristiques suivantes :
< la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal -
de 13 metres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la
voie « engins ».
Article 2.1.3. - Aménagements aux dlsposmons de l'artlcle 14 de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013
Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie, définis au point 3 de l'article 14 de I'arrété ministériel
du 14 décembre 2013, sont remplacés par :
« 3. 5 bornes incendie, dont quatre situées sur I'emprise du site telles que trois bornes sont
installées à moins de 10 m de la limite des bâtiments et espacées entre elles de 150 m
maximum et une borne communale placée sur l'avenue des Tilleuls, permettant de fournir un
débit minimal supérieur à 92 mètres cube par heure pendant une durée d'au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. »
CHAPITRE 2.2. - ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ DE BÉRYLLIUM
DE L'ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT DU 5 AVRIL 2022
Les articles 2.21 et 2.2.2 de l'arrêté d'enregistrement du 5 avril 2022 sont abrogés.
Le site n'est plus autorisé à usiner des produits à base de béryllium.
TITRE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
I'exploitant.
Article 3.2 — Publicité
Une copie du présent arrété sera déposée à la mairie de Tarbes et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d'un
mois.
» / ; 30 90 oo}
ai orefec Lne@'naums pvrences aouvr
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dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 99
Le procès-verbal de | accompllssement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture : pôle environnement / installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la prefecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 3.3 = Délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du code de I'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.514-31 du code de
I'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,
le tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. -
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.4 — Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Tarbes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont cople sera
adressée :
Pour notification à :
- M. le directeur de la société ALSYMEX,
Pour information à :
- M. le maire d'Aureilhan
Fait à Tarbes, 2 2 DEC. 2023
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dégraissage exploitée par la société ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 100
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-26-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société TARMAC
AEROSAVE exploitant une activité de
maintenance, stockage logistique et
déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun101
Direction régionale de l'environnement
E -. de 'aménagement et du logement d'Occitanie
PREFET UID DREAL 65/32
DES HAUTES- |
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2023-12-26-00002
rendant redevable d'une astreinte administrative la société TARMAC AEROSAVE
exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction
d'aéronefs sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et 'a l'action des services de I'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-
Pyrénées ; .
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté prefectoral d'autorisation du 12Jum 2007 délivré à la société TARMAC AEROSAVE
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 autorisant la
société TARMAC AEROSAVE à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer
de nouvelles aires de parking avions et augmenter ses superficies dédiées aux activités de
maintenance et de stockage logistique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-17-00003-2 du 17 août 2021 portant mise en demeure de
la société TARMAC AEROSAVE sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1er décembre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 21 novembre 2023, dont une copie a été transmise à
I'exploitant par courrier en date du 24 janvier 2018 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
riel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f:
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TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun102
Vu le courrier de l'exploitant du 28 novembre 2023 s'engageant sur des travaux de mise en
conformité sous 3 mois, ainsi que les justificatifs transmis, notamment les bons de
commande ; '
Vu le projet du présent arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 1er décembre
2023, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 7 décembre 2023 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 21 novembre 2023, I'inspecteur de
l'environnement a constaté qu'a l'issue du délai imparti, malgré les mesures prises par la
société TARMAC AEROSAVE, des dépassements de la valeur limite en tributylphosphate fixée
à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2020 pour le point de rejet n°1
ont été constatés lors de contrôles d'autosurveillance de juillet et octobre 2023 ;
Considérant que l'article L. 171-8-11-4° du Code de I'environnement stipule :
« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures
d'urgence mentionnées à la dernière phrase du ! du présent article ou aux mesures ordonnées
sur le fondement du Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« [...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée
comme en matiére de créances de l''État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier
alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.[...] »
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en vu que la société TARMAC AEROSAVE
régularise la situation du site qu'elle exploite sur le territoire des communes d'Azereix et
d'Ossun ; ' :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
— demeure du 17 août 2021 susvisé |
En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, la société
TARMAC AEROSAVE, pour l'installation qu'elle exploite sur les communes d'Azereix et d'Ossun
est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 € (cent
euros) jusqu'à satisfaction complète des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 65-2021-08-17-00003-2 du 17 août 2021 susvisé.
irriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun103
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté à |'exploitant. Au terme de ce délai de sursis :
< siles dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution
de l'astreinte ;
- si les dispositions de l'article 1 du présent arrété ne sont pas respectées, l'astreinte est
liquidée en prenant comme point de départ, la notification du présent arrêté à
l''exploitant.
ARTICLE 2 : Dispositions générales relatives à l'astreinte
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8-11-1° du code de
l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même
rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son
recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le
comptable peut engager la procédure d''avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du
livre des procédures fiscales. | |
ARTICLE 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies d'Azereix et d'Ossun et peut y étre
consultée ; : ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Azereix et d'Ossun pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
de chaque commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois ;
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à larticle L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours
Lyautey - CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex, soit par l''application informatique Télérecours
accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun104
ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le directeur de la DRFIP Occitanie
- MM. les maires des communes d'Ossun et d'Azereix
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à
- M. Sébastien MEDAN, directeur QHSE Tarmac
Pour information à :
- Mme. la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Tarbes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, 2 6 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire gé
Nathalie GUILLOT-JUIN
ture@hautes-pyrenees.qouv.f
GS 31350 — 95013 TARBES Cedax 9es de Gaulla
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société
TARMAC AEROSAVE exploitant une activité de maintenance, stockage logistique et déconstruction d'aéronefs sur le territoire des
commues d'Azereix et d'Ossun105
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-26-00003
arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au titre de l'article L 142-5 du code
de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation
de parcelles dans le cadre de l'élaboration du
P.L.U de SAZOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L
142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 106
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -2023 - A2 - 26 - 0000 3
Statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le 1* juillet 2002 ainsi
que des zones naturelles, agricoles ou forestières sur la commune de SAZOS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ; |
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010
portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire transmis par M. le Maire de Sazos, reçus en préfecture le
29 juin 2023, sollicitant la dérogation aux dispositions de l'article L 142-4 pour une commune
où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, en vue d''ouvrir à l'urbanisation
des parcelles dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 17 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément à l'article L142-4 1°" alinéa du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« les zones à urbaniser délimitées après le 1% juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles
ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme » ;
Considérant en l'espèce que la commune de Sazos n''est pas couverte par un SCOT
opposable ; |
Tel: 95 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L
142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 107
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
I'urbanisation envisagée : |
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques ;
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation -des parcelles citées ci-après, entre
dans le champ d'application des articles L:142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme :
. les parcelles A208(partie), A228(partie), A215, A1731(partie), A260(partie), A1625, A842,
A848(partie), A1162, A1164, A1166, d'une superficie totale de 0,99 ha.
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
| ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée présentée par la
commune de Sazos, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir
à l'urbanisation des secteurs de la commune, est accordée :
- Pour le secteur 3, parcelle A260(partie),
- Pour le secteur 4, parcelle A1625,
Pour les secteurs suivants, sous réserve de leur réduction et densification afin de répondre aux
objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sans
préjudice sur le projet de développement de la commune tout en sachant que le PPRI en
cours d'élaboration risque de compromettre l'ouverture de certains de ces secteurs :
- pour le secteur 1, parcelles A208(partie) et A228(partie),
- pour le secteur 2, parcelles A215 et A1731(partie),
- pour le secteur 5, parcelles A842 et A848(partie),
- pour le secteur 6, parcelles A1162, A1164 et A1166
Article 2 : Copie du présent arrété et du dossier annexé sera déposée en mairie de Sazos. Avis
de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra
être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des
Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
Sazos, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes 6 DEC. 2023
le pr
pour le préfet élégation,
'la secr
Nathalie GUILLOT-JUIN
rriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L
142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 108
VOIES DE RECOURS à I'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
e . prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L
142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 109
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au titre de l'article L
142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 110
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142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'élaboration du P.L.U de SAZOS 118
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-26-00004
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation présentée au titre de l'article L 142-5
du code de l' urbanisme pour l'autorisation
d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la
commune de Capvern
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation présentée au titre de
l'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 119
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
00 b- Arrété préfectoral n° 65-2023-A%- .26 - 00
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la
création d'un magasin ZEEMAN sur la commune de CAPVERN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L142-5 ;
Vu le code du commerce et notamment larticle L.752-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010
portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la demande présentée par M. CAGLIERIS Olivier, représentant la SARL PEYRE HICADE,
sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation préalable
au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création
d'un magasin ZEEMAN par reprise d'un local vide, entraînant la création d'un ensemble
commercial ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 21 novembre 2023 ;
Tal: 0558 )5 65
Co :,;r:'%«\ prefecture@hautes pvrenees qouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation présentée au titre de
l'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 120
Considérant que, conformément à l'article L142-4, alinéa 4, du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne
peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.752-1 du
code de commerce, ou d'autorisation en application de l'article L.217-7et L.212-8 du code du
cinéma et de l'image animée. » ;
Considérant en l'espèce que la commune de Capvern n'est pas couverte par un SCOT
opposable ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de I' urbanlsme il peut être deroge
à l'article L.142-4 avec I'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en appllcatlon du méme article, la dérogation ne peut étre accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques ;
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant que le projet s'installe sur un local existant dans une zone commerciale classée
en zone AU1-6 dans le Plan local d'urbanisme de la commune de Capvern, laquelle a fait
l'objet d'un permis d'aménager, son ouverture ne nuit donc pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace.
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée présentée par la
SARL PEYRE HICADE, représentée par M. CAGLIERIS Olivier, en application de l'article L.142-5
4ème alinéa du code de l'urbanisme, en vue de déposer un dossier d'autorisation
d'exploitation commerciale concernant un magasin ZEEMAN, est accordée.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Capvern. Avis de ce dépôt sera
donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra être justifiée par
un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des Territoires, Service
Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
Capvern, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la prefecture des Hautes-Pyrénées. -
A Tarbes, le 2_' UEL. 2023
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l'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 121
= prefecture@hautes-pyrenses.gouv.frVOIES DE RECOURS a I'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
| Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation présentée au titre de
l'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 122