z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 53
Du 28 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53
Du 28 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01211 28/03/2025 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre
2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de
PARIS-RUNGIS (suite au Comité Technique Consultatif du 5 décembre 2024)
4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00378 27/03/2025 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
11
2025/00384 27/03/2025 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus + annexe
18
2025/00389 28/03/2025 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 30 mars
2025 + annexe
32
PRÉFECTURE DE POLICE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 / 01211 du 28 mars 2025
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(suite au Comité Technique Consultatif du 5 décembre 2024)
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R 761-26, et
A 761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour
les entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux
Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du
règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le compte-rendu de la séance du 5 décembre 2024 du Comité Technique Consultatif du Marché
transmis par le Directeur du Marché le 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines dispositions du règlement intérieur du Marché de
Rungis ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la sécurité et la sûreté de chacun sur le Marché en
identifiant les personnes présentes dans les bâtiments ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les conditions de prospection et de vente directe ou
indirecte sur le Marché ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit prendre en considération l'évolution de
l'organisation du Marché en définissant les notions de « sectorisation » et de « spécialisation » ;
CONSIDÉRANT que les jours et horaires d'ouverture des secteurs « horticulture et décoration » et
« produits carnés » doivent être modifiés pour être mis en cohérence avec leur activité ;
CONSIDÉRANT q u'il convient de préciser que le service d'enlèvement de marchandises organisé
par le gestionnaire du Marché est réservé aux titulaires d'un droit d'occupation et uniquement pour
le retrait des fruits et légumes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la demande des compagnies d'assurance, de préciser les
conditions de mise en conformité des installations électriques ou de détection automatique d'eau
suite au rapport de visite de l'organisme de contrôle ;
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité à l'intérieur des bâtiments, le titre II de l'annexe
17 doit être complété pour prendre en compte de nouveaux modes de déplacements ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des occupants de locaux du Marché doivent être concernés par la
lutte contre les nuisibles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les modalités de circulation et de stationnement
dans l'enceinte du Marché ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ACCÈS DES USAGERS PÉNÉTRANT DANS LE MARCH É À BORD
D'UN VÉHICULE est modifié comme suit :
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ACCÈS DES USAGERS :
ARTICLE 7 .1: CONDITIONS D'ACCÈS DES USAGERS PÉNÉTRANT DANS LE MARCH É À BORD D'UN
VÉHICULE
Les usagers du marché, permanents ou occasionnels, ainsi que les personnes autorisées à exercer
une activité dans l'enceinte du marché, doivent être munis d'un titre d'accès (carte d'usager, carte
d'acheteur, etc.) délivrée par le gestionnaire. Les titres d'accès et les cartes d'acheteurs sont définis
à l'annexe 3.
L'accès aux aires de vente est réservé en priorité aux personnes qui sont appelées à y exercer une
activité professionnelle.
Nul ne peut procéder à des achats sans être titulaire d'une carte d'acheteur délivrée par le
gestionnaire du marché.
Les titres d'usagers et les cartes d'acheteurs du marché sont validés périodiquement dans les
conditions fixées par le gestionnaire et doivent être présentés à toute réquisition des agents
assermentés du gestionnaire du marché ou des agents des administrations compétentes.
L'utilisation d'un titre d'accès est strictement réservée à la personne à laquelle il a été délivré.
Il ne peut en aucun cas, être mis à la disposition d'un tiers.
Un même titre d'accès ne peut être utilisé pour faire pénétrer plus d'un véhicule simultanément
dans l'enceinte du marché.
ARTICLE 7 .2: CONDITIONS D'ACCÈS DES USAGERS DANS LES PAVILLONS DE VENTE
Le port apparent de la carte RUNGIS est obligatoire (carte acheteurs ou carte usagers dont le détail
est précisé à l'Annexe 3 du présent Règlement) dans tous les pavillons de vente.
Des contrôles pourront être diligentés par les agents assermentés de la SEMMARIS.
Article 2 :
L'ARTICLE 19 : VENTES est complété et rédigé comme suit :
Les opérations de vente ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits, que dans les
lieux affectés à cet effet.
2 / 8
II est interdit aux courtiers et assimilés, aux importateurs, aux expéditeurs et fournisseurs et, d'une
manière générale, à toute personne non titulaire d'un emplacement de vente, de prospecter ou de
vendre dans l'enceinte du marché directement ou indirectement, sous peine de s'en voir interdire
l'accès, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qu'ils peuvent encourir.
L'entrée du marché est interdite aux marchands ambulants, aux crieurs et distributeurs d'imprimés
ainsi qu'à tous individus exerçant leur industrie sur la voie publique, sauf autorisation écrite du
gestionnaire.
Il est interdit à quiconque d'aller au-devant des acheteurs et de les interpeller, notamment dans les
voies de circulation, à l'intérieur des bâtiments, sur les points de stationnement des véhicules, dans
les débits de boissons et autres lieux publics, pour leur vendre ou tenter de leur vendre des
marchandises.
Tout lot de marchandises vendues doit être accompagné d'une facture ou d'un bulletin de vente ou
d'un bon de livraison. Ces documents doivent être présentés à toute demande des agents
assermentés du gestionnaire du marché ou des agents des administrations compétentes.
Les ventes ne peuvent être effectuées qu'aux titulaires de cartes d'acheteurs délivrées par le
gestionnaire du marché. Les acheteurs sont tenus de présenter cette carte à leurs vendeurs et ces
derniers sont tenus de la réclamer, aux fins d'établissement de la facture ou du bulletin de vente.
Article 3 :
L'ANNEXE 1 : SECTEURS, ZONES ET ACTIVITÉS est rédigée comme suit :
Le marché d'intérêt national de Paris-Rungis comprend des secteurs, zones et activités qui se
superposent:
a) Les zones sont:
- « Eurodelta », à destination principale d'entrepôts,
- « Administrative », à destination principale de bureaux et services,
- « Marché et Entrepôts », à destination principale de vente de produits alimentaires en gros.
b) Les secteurs de la zone "Marché" sont les suivants:
- Produits carnés,
- Produits laitiers et avicoles (PLA),
- Produits gastronomiques, tels que notamment les activités de traiteur, de vente de vins et
spiritueux,
- Produits issus de l'agriculture biologique,
- Fruits et légumes,
- Horticulture et décoration,
- Produits de la mer et d'eau douce,
- Entrepôts,
- Carreaux des producteurs,
- Accessoiristes.
c) Les activités exercées dans les zones et secteurs sont notamment les suivantes:
- Ventes en gros,
- Accessoiristes,
- Banques,
- Stations-services,
- Restauration
- Garages,
- Services divers, etc.
3 / 8
L'exercice de ces activités doit être conforme avec l'affectation des zones et/ou secteurs.
Le Marché est sectorisé et spécialisé :
- La sectorisation est la commercialisation par un opérateur d'une ou plusieurs catégories de
produits conformes au secteur de la zone « Marché » duquel il dépend.
- La spécialisation désigne la commercialisation d'un ou plusieurs produits en lien avec la
spécialité du pavillon ou du bâtiment et appartenant au secteur d'activité mentionné dans
la zone « Marché » .
Article 4 :
L'ANNEXE 6 : JOURS ET HEURES D'APPROVISIONNEMENT, DE TRANSACTIONS ET DE
DÉSAPPROVISIONNEMENT DU MARCHÉ ET FERMETURE ANNUELLE est modifiée comme suit :
[…]
HORTICULTURE ET DÉCORATION
Jours d'ouverture: du lundi au samedi inclus; le lundi, et le samedi sont facultatifs.
Le Secteur se compose de trois sous-secteurs aux horaires d'ouverture distincts :
1. Sous-secteur des fleurs coupées :
- Le lundi de 5 heures à 14 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à 11 heures
- Du mardi au samedi de 4 heures à 14 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à
11 heures.
2. Sous-secteur des Plantes en pot et de la Pépinière :
- Le lundi de 6 heures à 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à 12 heures.
- Le mardi et jeudi de 4 heures à 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à
12 heures.
- Le mercredi, vendredi, samedi de 5 heures à 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert
jusqu'à 12 heures.
3. Sous-secteur des Accessoires et de la Décoration
- Le lundi et le samedi de 6 heures 30 à 16 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à
13 heures 30.
- Le mardi et jeudi de 5h à 16 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à 13 heures 30.
- Le mercredi et vendredi de 6h à 16 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'à
13 heures 30.
PRODUITS CARNES
- Sous-secteur des viandes en pavillon – V1P : du lundi au vendredi, de 3 heures à 9 heures.
- Sous-secteur du porc – VM1 : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures à 9 heures.
- Sous-secteur des produits tripiers – V1T : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures à 9 heures.
- Sous-secteur des volailles et gibiers – VG1 :du mardi au samedi inclus, de 3 heures à 9 heures.
Article 5 :
L'ANNEXE 9 : CERTIFICAT D'ENLÈVEMENT DE MARCHANDISES SUR LE MARCHÉ est modifiée
comme suit :
Les marchandises non commercialisables (fruits et légumes) font l'objet d'un service d'enlèvements
organisé par le gestionnaire du marché.
Ce service est réservé aux usagers titulaires d'un droit d'occupation.
4 / 8
Pour l'activité "fruits et légumes", les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce service établissent,
via Internet, une demande en complétant un questionnaire mis à leur disposition dans l'espace qui
leur est réservé sur le site du Marché, pour chacune des palettes à faire détruire.
Chaque demande comporte l'identité du demandeur, la nature des produits, leur quantité, leur
poids brut et net ainsi que la date de leur expédition et le nom et l'adresse du ou des expéditeurs.
Le récépissé qui est délivré est à apposer sur la palette de marchandises non commercialisables.
Après contrôle par agent assermenté du gestionnaire du marché, l'enlèvement valide l'opération, et
permet au demandeur d'obtenir via Internet un certificat de destruction des marchandises non
commercialisables enlevées.
Article 6 :
L'ANNEXE 17 : RÈGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT, A LA POLICE ET A LA SÉCURITÉ SUR
LE M.I.N. DE PARIS-RUNGIS est modifiée et complétée comme suit :
Titre I: Sécurité
A -Dispositions générales
[…]
5. Les visites de sécurité pour vérifier la conformité des installations électriques et de détection
automatique à eau sont prescrites et organisées par le gestionnaire du marché pour l'ensemble des
locaux du marché.
Un organisme de contrôle sera agréé à cette fin par le gestionnaire.
Les opérateurs du marché sont tenus de recevoir l'organisme agréé par le gestionnaire.
Les rapports de visite seront communiqués au gestionnaire et aux opérateurs du marché.
En cas d'inobservations et/ou de point de non-conformité mentionnée dans le rapport de visite,
l'opérateur est tenu de prendre les mesures nécessaires.
Si le point de non-conformité présente un danger majeur, l'action corrective devra être réalisée
dans les 48 h.
Si des mesures ou travaux sont prescrits, l'opérateur du marché devra, à ses frais, les réaliser et
produire le certificat de conformité attestant la régularisation de sa situation dans les six mois à
réception du courrier de mise en demeure reçu de la SEMMARIS.
Pour rémunérer le service de contrôle des installations, le g estionnaire du marché facturera les
prestations en sus des redevances d'occupation.
Le non-respect de ces dispositions est passible de sanction prévue par le Code de commerce.
[…]
Titre II : Restrictions apportées à la circulation et au stationnement au plan de l'hygiène et de la
sécurité des bâtiments
32.Sont interdits dans les pavillons de vente la circulation de tous les véhicules à combustible
thermique, sauf s'il s'agit d'engins de levage et manutention, de véhicules de secours, de nettoyage,
d'entretien et de maintenance.
Le mot véhicule s'entend de tout engin mobile permettant de déplacer des personnes ou des
charges d'un point à un autre (notamment: engin de levage et manutention, tire-palette,
automobile, trottinette, skate, patins à roulettes, vélo, etc., qu'ils soient mécaniques ou électriques.)
[…]
5 / 8
Article 7:
L'ANNEXE 18 : RÈGLEMENT SANITAIRE DU MARCHÉ est modifiée comme suit :
[…]
9 - Tous les locaux dans lesquels sont préparées, transformées ou entreposées, à quelque titre que
ce soit, des denrées animales ou d'origine animale doivent être installés dans des conditions
conformes à la réglementation en vigueur.
Les acheteurs et visiteurs présents dans ces locaux doivent porter une tenue propre et de couleur
claire. Les règlements intérieurs peuvent préciser les éléments composant cette tenue.
Ils doivent être protégés contre la pénétration des insectes et des rongeurs ; toutes les ouvertures
susceptibles de donner accès aux rongeurs et de permettre la nidification de ces derniers doivent
être obturées ou grillagées lorsque cette opération est techniquement et économiquement
réalisable. Les titulaires d'un emplacement doivent veiller particulièrement au bon état des joints
hermétiques.
Un plan de lutte contre les nuisibles est établi pour chaque pavillon.
Sans préjudice des actions ponctuelles qui peuvent s'avérer nécessaires, une campagne annuelle de
lutte contre les rongeurs est prescrite au minimum pour chaque occupant du Marché.
Article 8 :
L'ANNEXE 20 :CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHÉ − est
modifiée et complétée comme suit :
[…]
TITRE III : Stationnement – Stationnement gênant
[…]
9- Sera considéré comme gênant et passible des sanctions applicables en cas de violation des
dispositions des articles R 417-10 à R 417-12 du Code de la route, le stationnement:
(…)
- sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de
véhicules et particulièrement aux véhicules de secours et de transports en commun;
[…]
TITRE VII : Réglementation du stationnement :
[…]
22 - Le stationnement est interdit :
- rue de l'Aubrac, rue des Charentes et rue de la Bresse, le long de l'extension Volailles;
- rue du Jour, en pignon nord du bâtiment V1A;
- avenue des Trois Marchés;
- avenue de l'Europe en dehors des emplacements de stationnements délimités;
- le long du terre-plein central de l'avenue de Bretagne à l'avenue de Bourgogne;
- de part et d'autre des terre-pleins centraux des voix suivantes :
- avenue de Lorraine;
- avenue de Bretagne;
- avenue du Lyonnais;
- avenue de Bourgogne;
- rue des Antilles, au droit du terre-plein la séparant de l'avenue de L'Europe;
- avenue de l'Europe, devant la voie d'accès au poste d'aiguillage SNCF RÉSEAU.
6 / 8
23 - Sera considéré comme gênant et passible des sanctions prévues aux articles R 417-10 et R 417-12
du Code de la route, le stationnement de tout véhicule.
Pour le secteur des Produits Carnés:
- rue des Prouvaires, le long de la place Saint-Hubert;
- rue de l'Aubrac, le long des auvents corps du bâtiment V1G;
- rue du Jour, en pignon du bâtiment V1A ;
- place Saint-Hubert et rue de l'Ancienne Bergerie, sur les emplacements au sol et signalés
comme étant réservés aux véhicules de la SEMMARIS.
(…)
Pour la zone administrative
Le stationnement est interdit:
- sur tout le Centre Administratif, en dehors des emplacements de stationnements délimités;
- avenue de Thiais et rue des Meuniers, ainsi qu'avenue de l'Europe, sur les emplacements au
sol et signalés comme étant réservés aux véhicules de la SEMMARIS.
Le stationnement et la circulation sont interdits :
- rue de la Tour, sur la voie réservée aux transports de fonds.
Le stationnement est limité à 1H30 avec contrôle par disque.
[…]
RESTRICTION DE LA CIRCULATION
La circulation est interdite quai de Boulogne et sur la voie en pignon du bâtiment A4 côté place des
Pêcheurs, pendant les opérations d'approvisionnement du bâtiment.
La circulation dans le passage souterrain (trémie Est), depuis le boulevard Circulaire Est jusqu'à la
rue de Thiais (chaussée Sud) est condamnée.
La circulation est interdite aux véhicules d'une hauteur supérieure à 3.20m, depuis la voie nouvelle
Porte de Paray Vieille Poste et rejoignant la rue de l'Ancienne Bergerie.
La circulation à proximité du Parvis Est de la gare Chevilly-Larue du Métro 14 fait l'objet des
restrictions suivantes :
- La circulation est interdite rue de la Pompe depuis l'embranchement au droit de la RD 7 , à
l'exception des véhicules pompiers et police.
- La circulation est interdite sur la portion de la voie de l'Avenue de la République depuis
l'avenue de la Cité.
- La circulation sera mise en impasse rue du Languedoc avec une circulation à double-sens et
la création d'un carrefour avec pose d'un feu tricolore au niveau de la voie du tramway T 7 .
- La sortie du MIN depuis la rue du Jour est définitivement condamnée.
Article 9 :
L'ANNEXE 24 – RÈGLEMENT DES PARKINGS POIDS LOURDS AVEC SERVICES est complétée
comme suit :
Exploitation:
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des véhicules poids lourds de plus de 19 tonnes, seuls
autorisés à accéder aux parkings poids lourds.
[…]
7 / 8
Article 10 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié
demeurent inchangées.
Article 11:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfet du Val-de-Marne dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été
introduit.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours
citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr ) .
Article 12 :
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président
directeur général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 28 mars 2025
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF
8 / 8
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00378
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 mars 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour
les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux
particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics  ; que des mesures doivent
être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
2025-00378
1
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er avril 2025 au
lundi 30 juin 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus , dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain   :
-    Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
-    Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
-    Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-    Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses 
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
-    Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
-    Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
-    Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-    Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
2025-00378 2
-    Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
-    Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional   :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
2025-00378 3
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
2025-00378 4
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mars 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

2025-00378 5
Annexe de l'arrêté n°2025-00378 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00378 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
L0GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00384
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à
R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 21 mars 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace
en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ;que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées  ;
1
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et
stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1 er avril 2025 au
lundi 30 juin 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du présent
arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00384 2
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00384 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00384 3
Annexe 2 de l'arrêté n° du
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
2025-00384 4
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
2025-00384 5
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
2025-00384 6
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
2025-00384 7
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
2025-00384 8
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
2025-00384 9
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
2025-00384 10
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
2025-00384 11
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-S
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
2025-00384 12
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2025-00384 13
2025-00384 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00389
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 30 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
1
2025-00389
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester «  contre les centres de rétention administrative  » le
dimanche 30 mars 2025 à Paris, de la place de la Réunion jusqu'au centre de rétention
administrative de Vincennes, situé 48 avenue de l'Ecole de Joinville à Paris 12 ème ; qu'il
existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion  ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le dimanche 30 mars 2025 de 13h00 à 21h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil.
Fait à Paris, le 28 mars 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
Annexe de l'arrêté n°2025-00389 du 28 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
sonne
5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD