MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-143
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant réglementation
de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcoolisées
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-10-00001
20260610_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de la consommation et de la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de la Mayenne
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| af > Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureArrêté n° 2026-239-BOPSI du 11 juin 2026portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de la Mayenneà l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de footballLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les phases degroupes de la Coupe du Monde de football et plus particulièrement à l'occasion des matchsconcernant l'Équipe de France, du 15 au 27juin 2026 ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre, de par leur utilisation détournée, peuvent contribuer à desviolences en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures a adopter ne peuvent pas seulements'appliquer aux artifices de catégories supérieures; qu'ainsi cette disposition contribue à la clarté et àla lisibilité de la mesure pour le grand public;Considérant que le risque également d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées;
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Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demaniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible en couvrant lesdétonations d'armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que le samedi 30 mai 2026, à l'issue du match de football de la ligue des champions, desrassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novembre, à Laval, et de nombreux pétards, mortiers etfumigènes ont été lancés sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;Considérant que les rassemblements spontanés et célébrations sur la voie publique sontparticulièrement susceptibles d'intervenir à l'issue des rencontres disputées par l'équipe de France,notamment en cas de qualification ou de victoire, générant des risques accrus de troubles à l'ordrepublic.Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Du lundi 15 juin 2026, de 7h00 au samedi 27 juin 2026, sur le territoire des communes deLaval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron, sont interdits :- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2;- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie :°__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,¢ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,* dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifierauprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titred'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement desituation de détresse.Article 2: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron :° Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,° Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,° Du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27 juin 2026, 6h00.Article 3: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, deproduits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables sontinterdits sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval,l'Huisserie, Mayenne, Chateau-Gontier-sur-Mayenne et Evron :¢ Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,
PE rene Ras page: Pree CNT conte AA TS | ;46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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° Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,° du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27juin 2026, 6h00.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 ducode pénal.Article 5: Des mesures complémentaires pourront être prises en fonction de l'évolution de lacompétition et de l'évaluation des risques.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de laMayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,¢ un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauveau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mrue Mazaswww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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| af P| Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-300-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE DE MAYENNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système nomade de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être situé à Mayenne au point de collecte:- square de Yougoslavie,- place des Halles,- place du 9 juin 1944
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, la prévention et la constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260099. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.~ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
7. |45 rue Mazawww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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E oe Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-301-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 22 juin 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE MAYENNE, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système nomade de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être situé à Mayenne au point de collecte:- rue de Rome,- parking derrière la SERE,- parking du stade municipal
Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frCed| A\SAT x SRàLAVAL Cedex
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, la prévention et la constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260100. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
ndard : 30www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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| af A Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-302-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 22 juin 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle Ter: La COMMUNE DE MAYENNE, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système nomade de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être situé à Mayenne au point de collecte:- rue des Vallées,- rue Estienne,- entrée parking résidence Lény Escoudéro
7 5301rue ran, CS 91 507 53015, LAVAL Cedex
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, la prévention et la constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260101. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Paulin
Chan dar: N9 AA MA En RANStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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E | Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-303-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE DE MAYENNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système nomade de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être situé à Mayenne au point de collecte:- parking collège Sévigné,- rue de la Baudrairie (derrière l'hôpital),- rue d'Artois
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, la prévention et la constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsLe système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260102. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête a venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 597 5S:www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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