PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-131
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-09-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DDETS de Côte d'Or (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS. (9
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation (4
pages) Page 18
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-01-00004 - Délégation de signature trésorerie des
Hôpitaux Côte d'Or - SPL sept 2024 (3 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-09-23-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS de Côte d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la DDETS de Côte d'Or 3
Arrêté n° ... - DDETS du 23 septembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le s régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi , du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de
la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or de Monsieur Nicolas NIBOUREL ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation d e la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délé gation de
signature à Monsieur Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêtén° 007/DDETS du 29 août 2022 portant subdélégationde signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Côte d'Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entrela DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d'Or relative àl'utilisation
des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pourles BOP 102,103 et
305 ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la DDETS de Côte d'Or 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du17 octobre 2022 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, délégation de s ignature est
donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTT I,
directrices adjointes de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Côte d'Or, pour toutes les décisions et tous documents relevant de
l'exercice des compétences définies aux sections I et III ai nsi que pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses prévues à la section II.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention de délégation de
gestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
délégation de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Côte-d'Or, pour les BOP 102, 103 et 305.
Article 3
:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est
donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et
dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de pôle Solidarités,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
-.
Article 4
:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part, de mes adjointes, de Mmes BAILLY, BODINIER et
THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux
personnes ci-après énumérées, pour les compétences admini stratives générales
prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion par interim
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe à la responsable de l'unité Maintien dans le
logement
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 5
:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est
T
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de signature aux agents de la DDETS de Côte d'Or 5
donnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €,
pour l'ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté
préfectoral, à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363,
- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6
:
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, en vue de l'application des
compétences définies à la section II de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé et dans le
cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessous
mentionnées, subdélégation de signature est donnée à mes adjointes, Mme Alix
DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,
- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;
programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS
Formulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements
juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers
l'application « CHORUS ».
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part ou de mes adjo intes,
subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Elsa BAFFERT, adjointe à la cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier du pôle solidarités
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 7
:
Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement en
tant que « VH1 » dans l'application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états
papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la DDETS de Côte d'Or 6
- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion
-Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2024.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 9 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23 septembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la DDETS de Côte d'Or 7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-08-22-00004
Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
FONTAINES-EN-DUESMOIS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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PREFETDE LACOTE-D'ORL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Fontaines-en-Duesmois
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 4 août 2023, présenté
par la société CPES EMOROTS enregistré sous le n° 0100028001 et relatif à la gestion des
eaux pluviales du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Fontaines-
en-Duesmois ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 13 septembre 2023 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et L211-7 du code de
l'environnement, de la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de Fontaines-en-Duesmois ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2024 ;
VU le courrier en date du 26 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 30 juillet 2024, su r le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque au sol de
la société CPES EMOROTS, entre dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque
inondation ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté tiennent compte des
observations formulées lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation environnementale – bénéficiaire
La société CPES EMOROTS est maître d'ouvrage des travaux de construction de la centrale
photovoltaïque au sol et des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la commune de
Fontaines-en-Duesmois dont l'adresse est la suivante :
CPES EMOROTS
330 rue du Mourelet
84 000 Avignon
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Les travaux sont exécutés conformément au dossier d'autorisation environnementale
dont il est pris acte en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Article 2 : rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet (StP), augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel (Sbi) dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Article 3 : localisations des travaux
Les travaux de constructions de la centrale photovoltaïque au sol et de ses ouvrages de
gestion des eaux pluviales sont réalisés sur la commune de Fontaines-en-Duesmois. La
centrale agrivoltaïque s'étend sur une surface clôturée de 60 ha répartie sur 3 zones
distinctes (Les Puants, Combe Carrée et Champs Poteaux) reliées entre elles par des
pistes :
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Article 4 : Caractéristiques techniques
Les panneaux photovoltaïques installés sont de type tracker installés en rangées alignées
Nord-Sud. Les panneaux ont une largeur de 5 m. L'espacement inter-rangée est au
minimum de 10 m.
L'espace entre les rangées de panneaux est cultivé en grandes cultures tel qu'avant les
travaux selon les assolements pouvant être les suivants :
• 3 années de luzerne ;
• 3 années de cultures céréalières ;
• 2 années de cultures fourragères ;
• 1 année en culture céréalière.
Les espaces situés sous les panneaux photovoltaïques sont enherbés afin de ralentir les
écoulements d'eaux pluviales.
Les pistes lourdes ainsi que la plateforme de grutage nécessitant un renforcement sont
réalisées en graves non traitées perméables. Les pistes légères ne font pas l'objet d'un
renforcement par apport de matériaux extérieurs.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Les divers aménagements et locaux techniques tels que les postes de livraison, les citernes
de protection contre les incendies, les plateformes d'aspiration et les sous-stations de
distribution reposent sur des structures renforcées imperméables. Au niveau de chacun
de ces aménagements des noues sont mises en place :
• la noue A dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 32 m³ ;
• la noue B dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 26 m³ ;
• la noue C dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 16 m³ ;
• la noue D dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 16 m³ ;
• la noue E dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 3 m³.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Article 5 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ce délai, la présente autorisation deviendra caduque.
Une demande de prorogation du délai de validité de la présente autorisation peut être
demandée par le permissionnaire au titre de l'article R.181-48 du Code de
l'environnement.
Article 6 : prescriptions générales
En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Fontaines-en-Duesmois et intéressent les
parcelles cadastrales ZL 24 et 25 ainsi que les parcelles ZM 3, 5, 6, 17 , 18, 19, 26, 27 et 30.
Article 8 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires des parcelles concernées par les travaux.
Article 9 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
Article 10 : protection de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la faune, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Article 11 : pollution des eaux
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
Article 12 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du maître d'ouvrage
pour vérifier la conformité des travaux avec le dossier d'autorisation.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie
de Fontaines-en-Duesmois et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Fontaines-en-Duesmois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, au président de la communauté de communes du Pays
châtillonnais.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
16
Article 15 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Montbard
et le maire de la commune de Fontaines-en-Duesmois , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par courrier ou via l'application Télérecours sur le site internet
www.télérecours.fr. :
• 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
◦ a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement;
◦ b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le délai de recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif en application de
l'article R.311-6 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, sous peine d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
9/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1357 du 22 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-20-00002
AP 1496 20240920 RAA A39
PortiqueSignalisation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 18
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 20 septembre 2024
Arrêté N° 1496
portant réglementation temporaire de la circulation à l'occasion de travaux de
réparation d'un portique de signalisation au PR 0+650
sur l'autoroute A39 en sens 2
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 10 septembre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Chevigny Saint Sauveur en
date du 10 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 18 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du mercredi 25 septembre 2024 21h au jeudi 26 septembre 2024 6h, APRR va réaliser des
travaux de réparation d'un portique de signalisation au PR0+650 sur A39 sens 2
(Dole/Dijon).
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
• Une déviation pourra être mise en place
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
 Du mercredi 25 septembre au jeudi 26 septembre 2024 de 21h à 6h, neutralisation
de la voie de droite du PR 1+700 au PR 0 d'A39 sens 2 (Dole/Dijon)
 Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du diffuseur n°2 de Neuilly-Les-Dijon du
mercredi 25 septembre au jeudi 26 septembre 2024 de 21h à 6h. Une déviation par
la RD905B direction Dijon sera mise en place.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 21
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 20 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-01-00004
Délégation de signature trésorerie des Hôpitaux
Côte d'Or - SPL sept 2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00004 - Délégation de signature trésorerie des Hôpitaux Côte d'Or - SPL sept 2024 23
—yLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
" À —MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
poi
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE CÔTE D'OR
Le comptable, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée aux personnes mentionnées ci-après à l'effet de signer seule
ou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au comptable chargé
de la Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or ;
M Laurent POIRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable de la
Trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or, responsable de l'antenne hospitalière de Semur-en-Auxois ;
M Xavier LAGENEBRE inspecteur des finances publiques, responsable de l'antenne hospitalière de
Beaune ;
Mme Kamila KANIEWSKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service Recouvrement à
Dijon ;
M Lilian GURY , inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépenses-Comptabilité à
Dijon.
M. Jean-François GARNIER, contrôleur principal des finances publiques et M Fabien MACAIRE
contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part ou d'empêchement de Mme Véronique CR OTET, Mme Kamila
KANIEWSKA, ou de M Lilian GURY .
Pour l'antenne de Semur-en-Auxois Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale des finances
publiques et M. Eric REBOURG, contrôleur principal des finances publiques reçoivent les mêmes
pouvoirs, pour n'en faire usage, qu'en cas d'empêchement de M. Laurent POIRIER.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00004 - Délégation de signature trésorerie des Hôpitaux Côte d'Or - SPL sept 2024 24
Pour l'antenne de Beaune Mme Guylaine LOE contrôleuse principale des finances publiques et Mme
Catherine THIEBLEMONT, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour
n'en faire usage, qu'en cas d'empêchement de M Xavier LAGENEBRE
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives aux
demandes de délai de
paiement, dans les limites
de durée et de montant
indiquées
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Jean-François GARNIER
Fabien MACAIRE
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Catherine FURIC
Guylaine LOE
Marie-Agnès BAILLARD
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Agent des finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Agent des finances publiques
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
> à 500€
> à 500€
> à 500€
> à 500€
500€
500€

500€
500€
500€
500€
500 €
500 €
500 €
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Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'octroi de mainlevées de
SATD
Agnès RODIER
Claudine MACAIRE
Elodie HARRIAU
Sophie LOCATELLI
Guylaine LOE
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
160€
160€
160€
160 €
160 €
Les décisions relatives aux
demandes d'admission en
non valeur
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Kamila KANIEWSKA
Lilian GURY
Claudine MACAIRE
Guylaine LOE
Sophie LOCATELLI
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Contrôleuse des finances
publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
Contrôleuse principale des
finances publiques
2 000€
2 000€
2 000€
1 000€
1 000€
160€
160€
160€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Dijon, le 1er septembre 2024
Le comptable
Georges COUDERC
Signé
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00004 - Délégation de signature trésorerie des Hôpitaux Côte d'Or - SPL sept 2024 26