PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-146
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-04-02-00025 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 6
38-2026-04-02-00013 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 9
38-2026-04-02-00014 - Arrêté portant agrément de l'association «
AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (2 pages) Page 12
38-2026-04-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'association «
AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 15
38-2026-04-02-00027 - Arrêté portant agrément de l'association «
ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (2 pages) Page 18
38-2026-04-02-00012 - Arrêté portant agrément de l'association «
ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 21
38-2026-04-02-00029 - Arrêté portant agrément de l'association «
ISSUE DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 24
2
38-2026-04-02-00028 - Arrêté portant agrément de l'association «
Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 27
38-2026-04-02-00026 - Arrêté portant agrément de l'association «
Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 30
38-2026-04-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'association «
L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 33
38-2026-04-02-00023 - Arrêté portant agrément de l'association «
L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 36
38-2026-04-02-00015 - Arrêté portant agrément de l'association «
L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 39
38-2026-04-02-00024 - Arrêté portant agrément de l'association «
ODTI » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (2 pages) Page 42
38-2026-04-02-00016 - Arrêté portant agrément de l'association «
ODTI » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 45
38-2026-04-02-00020 - Arrêté portant agrément de l'association «
OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (3 pages) Page 48
3
38-2026-04-02-00017 - Arrêté portant agrément de l'association «
OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 52
38-2026-04-02-00019 - Arrêté portant agrément de l'association «
RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (2 pages) Page 55
38-2026-04-02-00018 - Arrêté portant agrément de l'association «
RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 58
38-2026-04-02-00009 - Arrêté portant agrément de l'association «
TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 61
38-2026-04-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'association «
TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 64
38-2026-04-02-00022 - Arrêté portant agrément de l'association «
UDAF » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 67
38-2026-04-02-00021 - Arrêté portant agrément de l'association «
UDAF » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées. (2 pages) Page 70
38-2026-04-02-00010 - Arrêté portant agrément de l'association «
UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 73
4
38-2026-04-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'association «
UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 76
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00025
Arrêté portant agrément de la Fondation
Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00025 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
6
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de la Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-018 et 38-2020-12-17-030 du 1er janvier 2021 portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 10 novembre 2025 par le représentant légal
de la Fondation Georges BOISSEL et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de la Fondation Georges BOISSEL
dans le champ d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de la Fondation Georges BOISSEL sur le territoire d'action et
dans le tissu social, ainsi que dans le réseau national,

1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00025 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
7
ARRÊTÉ
Article 1er :
La Fondation Georges Boissel, reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet 1970, est agréée pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00025 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00013
Arrêté portant agrément de la Fondation
Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00013 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
9
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de la Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-018 et 38-2020-12-17-030 du 1er janvier 2021 portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 10 novembre 2025 par le représentant légal
de La Fondation Georges BOISSEL et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de la Fondation Georges BOISSEL
dans le champ d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de la Fondation Georges BOISSEL sur le territoire d'action et
dans le tissu social, ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00013 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
10
ARRÊTÉ
Article 1er :
La Fondation Georges Boissel, reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet 1970, est agréée pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du
code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00013 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00014
Arrêté portant agrément de l'association «
AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00014 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
12
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-32 et 38-2020-12-17-020 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « AJHIRALP » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « AJHIRALP » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,

1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00014 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
13
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « AJHIRALP » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00014 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00011
Arrêté portant agrément de l'association «
AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
15
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-32 et 38-2020-12-17-020 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « AJHIRALP » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « AJHIRALP » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,


1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
16
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « AJHIRALP » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00011 - Arrêté portant agrément de
l'association « AJHIRALP » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00027
Arrêté portant agrément de l'association «
ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00027 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
18
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-019 et 38-2020-12-17-031 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association «ALTHEA» pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « ALTHEA » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00027 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
19
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « ALTHEA » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00027 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00012
Arrêté portant agrément de l'association «
ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
21
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-019 et 38-2020-12-17-031 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « ALTHEA » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2020 par le représentant légal de
l'association « ALTHEA » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,


1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
22
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « ALTHEA » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association « ALTHEA » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00029
Arrêté portant agrément de l'association « ISSUE
DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00029 - Arrêté portant agrément de
l'association « ISSUE DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
24
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « ISSUE DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU 38-2020-12-17-029 portant agrément de l'association « ISSUE DE SECOURS » pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 15 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « ISSUE DE SECOURS » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,


1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00029 - Arrêté portant agrément de
l'association « ISSUE DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
25
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « ISSUE DE SECOURS » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-
1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00029 - Arrêté portant agrément de
l'association « ISSUE DE SECOURS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00028
Arrêté portant agrément de l'association « Le
Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00028 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
27
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-013 et 38-2020-12-17-025 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « Le Relais OZANAM » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00028 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
28
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « Le Relais OZANAM » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00028 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00026
Arrêté portant agrément de l'association « Le
Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00026 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
30
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-013 et 38-2020-12-17-025 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association «Le Relais OZANAM» et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00026 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
31
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « Le Relais OZANAM » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00026 - Arrêté portant agrément de
l'association « Le Relais OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00008
Arrêté portant agrément de l'association «
L'Observatoire de l'Hébergement et du
Logement » au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
33
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU l'arrêté n°38-2020-12-17-015 du 1er janvier 2021 portant agrément de l'association « L'Observatoire
de l'Hébergement et du Logement » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » et déclaré complet le 19 novembre
2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
34
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » association
de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article
R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00008 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'Observatoire de l'Hébergement et du Logement » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées.
35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00023
Arrêté portant agrément de l'association «
L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
36
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-017 et 38-2020-12-17-028 en date du 1 er janvier 2021 portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « L'OISEAU BLEU » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
37
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « L'OISEAU BLEU » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00015
Arrêté portant agrément de l'association «
L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00015 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
39
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-017 et 38-2020-12-17-028 en date du 1 er janvier 2021 portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « L'OISEAU BLEU » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00015 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
40
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « L'OISEAU BLEU » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-
1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00015 - Arrêté portant agrément de
l'association « L'OISEAU BLEU » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00024
Arrêté portant agrément de l'association « ODTI
» au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00024 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
42
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « ODTI » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU l es arrêtés 38-2020-12-17-016 et 38-2020-12-17-027 du 1 er janvier 2021 portant agrément de
l'association « ODTI » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « ODTI » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et
Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00024 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
43

ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « ODTI » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00024 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00016
Arrêté portant agrément de l'association « ODTI
» au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00016 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
45
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « ODTI » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU l es arrêtés 38-2020-12-17-016 et 38-2020-12-17-027 du 1 er janvier 2021 portant agrément de
l'association « ODTI » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « ODTI » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,

1
Pôle Hébergement, Accompagnement et
Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00016 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
46
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « ODTI » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00016 - Arrêté portant agrément de
l'association « ODTI » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00020
Arrêté portant agrément de l'association «
OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
48
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-014 et 38-2020-12-17-026 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « OZANAM » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 05 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « OZANAM » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,

1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
49
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « OZANAM » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
50
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00017
Arrêté portant agrément de l'association «
OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00017 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
52
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-014 et 38-2020-12-17-026 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « OZANAM » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 05 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « OZANAM » et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00017 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
53
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « OZANAM » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00017 - Arrêté portant agrément de
l'association « OZANAM » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00019
Arrêté portant agrément de l'association «
RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
55
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 21-100 et 21-101 du 19 mars 2021 portant agrément de l'association « RIVHAJ » pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « RIVHAJ» et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
56
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « RIVHAJ » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er mars 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
57
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00018
Arrêté portant agrément de l'association «
RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00018 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
58
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés XXX et XXX du mars 2021 portant agrément de l'association « RIVHAJ » pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association «RIVHAJ» et déclaré complet le 02 février 2026,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00018 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
59
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « RIVHAJ » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• - auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du mars 2026. L'agrément peut
être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00018 - Arrêté portant agrément de
l'association « RIVHAJ » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
60
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00009
Arrêté portant agrément de l'association «
TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
61
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-011 et 38-2020-12-17-023 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « TERRITOIRES AIVS » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,

1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
62
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « TERRITOIRES-AIVS » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
63
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00006
Arrêté portant agrément de l'association «
TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
64
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-011 et 38-2020-12-17-023 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « TERRITOIRES AIVS » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
65
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « TERRITOIRES-AIVS » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• -de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• -de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• -de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• -auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• -de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association « TERRITOIRES-AIVS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
66
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00022
Arrêté portant agrément de l'association « UDAF
» au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00022 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
67
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités


ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « UDAF » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-009 et 38-2020-12-17-022 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « UDAF » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 17 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « UDAF » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00022 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
68
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « UDAF » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;

Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00022 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
69
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00021
Arrêté portant agrément de l'association « UDAF
» au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00021 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
70
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « UDAF » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-009 et 38-2020-12-17-022 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « UDAF » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 17 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « UDAF » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00021 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
71
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « UDAF » association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• -de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• -de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• -de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• -auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• -de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00021 - Arrêté portant agrément de
l'association « UDAF » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
72
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00010
Arrêté portant agrément de l'association « UN
TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
73
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-010 et 38-2020-12-17-021 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
74
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « UN TOIT POUR TOUS » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnée à
l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le

La Préfète,
Signé

2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
75
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00007
Arrêté portant agrément de l'association « UN
TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
76
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation,
VU les arrêtés 38-2020-12-17-010 et 38-2020-12-17-021 du 1er janvier 2021 portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le représentant légal de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » et déclaré complet le 19 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience avérée de l'association dans le champ
d'intervention sollicité,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
ainsi que dans le réseau national,
1
Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
77
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'organisme à gestion désintéressée, « UN TOIT POUR TOUS » association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
• -de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
• -de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
• -de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• -auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
• -de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
•
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2026. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le
La Préfète,
Signé
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association « UN TOIT POUR TOUS » au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
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