esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°DDPP34-25-XIX-324 portant modification de l'arrêté
préfectoral N°DDPP34-25-XIX-323 « fermeture des zones Lagune de Thau (34.38),
Lotissements conchylicoles de l'Étang de Thau (34.39), zones des Eaux
Blanches(34.40) et prescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus »
Recueil spécial n°269 du 30 décembre
2025
EnPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de SèteTéléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.frMontpellier, le 30/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-25-XIX-324
Portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDPP34-25-XIX-323 « fermeture deszones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l''Étang de Thau (34.39),zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion liées à unecontamination de ces coquillages par des norovirus »
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;
1/4 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnementde l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer);VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés a la consommation humainepour le département de l'HéraultVU l'arrêté N°DDPP34-25-XIX-323 du 30/12/2025 portant fermeture d'une zone de productionavec interdiction temporaire de la récolte, de la péche, du ramassage, du transfert de coquillagesde taille marchande, de la purification, de l'expédition, de la distribution et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38),Lotissements conchylicoles de l'Étang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) etprescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirusVU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018;VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 30/12/2025 à 17h30 ;VU les résultats d'analyse Norovirus publiés le 30/12/2025 numéros: 25122901057301 /25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 / 25122901057305 et 25122901057306 ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 06/12/2024, relative a la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages ;Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus aprés laconsommation des coquillages des zones de l'étang de Thau ;Considérant les résultats d'analyse des huîtres prélevées dans les centres d'expéditions en date du29/12/2025, (numéros :25122901057301 / 25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 /

25122901057305 et 25122901057306) confirmant la présence de norovirus dans les huitres sortiesde l'étang a partir du 19/12/2025 ;Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et laconsommation des coquillages en provenance des zones de l'étang de ThauConsidérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontaminés;
Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de la protection des populations del'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1 : ModificationsL'article 2 de l'arrêté N° DDPP34-25-XIX-323 du 30/12/2025 est modifié dans les termes suivants :Les coquillages des groupes 2 et 3, qui ont été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées ouimmergés dans l'eau des zones en question, depuis le 19/12/2025 inclus sont considérés commeimpropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de sesclients professionnels.Compte tenu du risque pour la population, une information des consommateurs (rappel)indiquant la conduite à tenir doit également être mise en œuvre. Les professionnels qui procèdentau rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le sitehttps://rappel.conso.gouv.fr.La Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault sera informée desmesures mises en œuvre et de leur résultat.Les coquillages issus de la zone fermée et encore sous le contrôle des centres de purification oud'expédition peuvent être réimmergés dans cette zone. En revanche, les coquillages ayant déjàquitté un centre d'expédition sous forme de colis fermés à destination du consommateur final nepeuvent pas être réimmergés.Les produits rappelés et retirés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement(CE) n°1069/2009.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au19/12/2025 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles enpériode de crise susvisé.
L'article 3 de l'arrêté N° DDPP34-25-XIX-323 du 30/12/2025 est modifié dans les termes suivants :L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 19/12/2025 inclus.Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone et stockée dans desbassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considéréscomme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine.

Sous réserve de l'accord de la Direction départementale en charge de la protection despopulations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans l'attente de saréouverture. Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.ARTICLE 2 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :° __ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Véronique MARTIN SAINT LEON