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PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberts Service accusil, batimanis ai cadre de vieÆgalité . :Praternité Bureau de l'accueiQarti -DOSUON coummer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 du 28 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du28 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.couv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 28 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Ÿ
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 105 du 28 août 2024SOMMAIRE/- ARRETESPREFECTURECabinet- Arrêté BOPSI N° 2024-527 du 28 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matérielde son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Maine-et-LoireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE- Arrété DSDEN N° 2024-020 du 16 juillet 2024 concernant la carte scolaire rentrée 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté N° 68/2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal à Mme Barbara YAOUANC, inspectrice principale des finances publiques- Arrêté N° 69/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscal à l'équipedépartementale de renfort (EDR)-- Arrêté N° 70/2024 du 1" septembre 2024 de la responsable du service des impôts des particuliers(SIP) de Saumur portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalIl - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Décision N° 67/2024 portant délégations générales et spéciales de signature


1- ARRETES


n K Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibsrté -Efla TitéFraternité Angers' )3 2 ë àâëî ËË?%
ARRÊTÉ n°DOPSI 2024-527portant intardiction temporaire de rassamblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maina-et-LoireChavalier de la Légion d'honneurChevaliar de l'Ordrs Mational du Mérite,- Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-S, et R. 211-27 à R. 2171-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de !a santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de [a voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation 'des 'véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1% septembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de.rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées. parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
112

Considérant que les moyens aporopriés de lutte contre l'incendie &t de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de sacours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les sacours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranguillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des coilectivités tarritoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du-Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départerentde Maine-et-Loire du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au lundi 2 septembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l"lle Gloriette 44041 NantesCedex OT).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Philipp= CH:3FIN1 \\ \\'\\'x'—.__\ :\è
2/2

Aoy
ACA DÉ M s E | Direction des services départementaux S. | de l'éducation nationale ARRETE DSDEN M° 2024-020D E NAN T ES ; \' de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité Î
L'inspecteur d'académie,
Division du 1 degréServices des Moy s Directeur acâdémique des services de l'éducationnationale de Maine et Loire,Affaire suivie par :C.BABIN VU le Codé de l'Education - partie législative,Tét:02 41743523 VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif àI'organisation académique,Courriel :sm1d49@ac-nantes.frN/réF : 1A-2024-087 vu le décret du 18 janvier 2016, nommant Beno_îtDechambre, directeur académique des servicesCité administrati départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-ité administrative . N ; ;15 bis rue Dupetit-Thouars Loire à compter du 7 janvier 2016,49047 ANGERS CEDEX 'VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial duDépartement de Maine-et-Loire réuni le 9 juillet 2024,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2024
Bronté
Article 1*
1) implantations dans les écoles : 12 emplois| | | || | Nombre Nature de| N° R; | ; emplois |l'emploi implanté|d'immatricul Commune Nom de I'école | Nature école | mesure 'Rentrée dansation | 2024 | l'établissement| | || 0491883F ALLONNES_ L Jules Ferry Primaire 1 8 elemen_ta:re |
0492254 ANGERS Bois de Mollières | Primaire 1 1 9 ' maternel| | | _ |0491906F | ANGERS | Jean Rostand Primaire ' 1 10 élémentaireI _ ! | ! _' i '
| 0492427x | AVRILLE | L'Aérodrome Primaire 1. 8 .maternel|| S se — — — d
0492257M CHOLET Chartotte et EmilY | Elémentaire | 1 | n élémentaire
_
arrêté de carte-scolaire 09/07/2024
PageTsur3

INGRANDES-LE-FRESNE-| | |0492444R SUR-LOIRE Le Petit Prince : Primaire 1 4 | maternelLE FRESNE-SUR-LOIRE l ! E i =Ï | n |
, 0490690) | LE MAY-SUR-EVRE ' Jean Moulin Primaire 1 9 . élémentaire |PE | _ | (|
0490508L | LONGUE-JUMELLES | Raymond Renard Elémentaire 1 8 ; élémentaire |w —— ]LONGUENEE-EN-ANJOU . .. | 212 ; |' 0490222A | LA MEIGNANNE 1 Du Brionneau Primaire 1 6 ' élémentaire J' 1 Ï = E \ |0491777R NUAILLE ! La Vallonnerie Primaire 1 5 \ maternel :( [ SAINTE. uR | -0490650R | el îËÎÂËES SUR- | Les Grands jardins Primaire 1 | 11 | élémentaire| i [| 1 E N - || | —+0492320F { SAUMUR lle Millocheau Primaire 1 5 maternel '| - | | ) J
2) retraits d'emplois dans les écoles : 14
N° | Nombre, Nature ded'immatricula Commune | Nom de I'école Nature école ' mesure lemplolls lemploi retirg |tion. | Rentrée dans| | | 2024 | l'établissement |c [ 1 Z l ' |0491740A ANGERS JeanJacques | Elémentaire \dédouble, 13 élémentaire |; Rousseau |_|_ment |. | |04901757 ANGERS Les Grandes Primaire | 1 | 9 maternelMaulévries ' |
04920085 AVRILLE Antoinedest- | primaire 1 11 élémentaireExupéry -- BEAUFORT-EN-ANJOU . . PE .0490325M - BEAUFORT-EN-VALLEE La Vallée Primaire 1 7 élémentaire |
0491952F CANDE Le Val de l'Erdre Primaire 1 5 élémentaire
0491885H CHOLET Chambord | Maternelle 1 3 maternel
0491868P DISTRE Des Vignes | Primaire 1 6 élémentaire
0491635L FONTEVRAUD L'ABBAYE Elémentaire 1 3 élémentaire
0491953G LE PUY-NOTRE-DAME La Bonne Aventure Primaire 1 3 élémentaire
0480263V LES RAIRIES Les Hirondelles Primaire 1 4 maternel
04906745 MAULEVRIER Victor Hugo Primaire 1 ' 5 maternel0490291A MURS-ERIGNE Believue Elémentaire 1 L 6 élémentaire
arrêté de carte scolaire 09/07/2024 Page 2 sur 3

; _ ;Ï;UF:FALUN 1T 71 . 7 TT 44 70490733F NOYANT-LA-PLAINE Les Faluns , Primaire 1 2 |0490553K VARENNES-SUR-LOIRE Urbain Fardeau | Primaire 1 6 élémentaire
élémentaire
3) mesures diverses :
Maitres formateurs 3*Transformation d'un poste de maître formateur en adjoint maternel à l'école primaire « JacquesPrévert » Les Ponts-de-CéeTransformation d'un poste de maître formateur en adjoint élémentaire à l'école primaire « LesGoganes » Rives—du—Lolr—en—Anjou (Villevêgue)
Autres mesures :*Redéploiement d'un 0,5 ETP mission E-Run en 05 ETP Conseiller pédagogique auprès de lacirconscription de Baugé pour accompagnement de la mise en place du TER Noyant-Villages.eRedéploiement d'un 0,5 ETP mission auprès de A-DASEN Formation PES et coordination des PEMFen 0,5 ETP référent départemental direction d'école.simplantation d'1 ETP provisoire pour l'aide aux enseignants en situation de handicap (4X0,25allègements de services)
Restructuration scolaire :Fusion de l'école maternelle « L'Arche d'Orée » et de l'école élémentaire « Les Récollets » en écoileprimaire « L'Arche d'Orée » Saumur.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede Maine-et-Loire est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecturede Maine-et-Loire.
ANGERS, le 16 juillet 2024
3
L'Inspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE
arrêté de carte scolaire 09/07/2024
Page 3 sur 3


REPUBLIQUE |FRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESEgalits ; TRUE TALOTFrateraité 49041 ANGERS CEDEX C1
ARRÊTÉ N°68 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de |z direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1%Délégation de signacrure est donnée à Mme Barbara YAOUANC inspectrice principale des finances publiques, àl'effet de signer : '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrevement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit -de taxe sur-la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du !! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; '
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrèté, qui prend effet 3 compter du ler septembre 2024, sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
L' Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KARÂUl
à

REPUBLIQUE 'FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉcalisé DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE £T LOIRE
Arrêté 69/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscalà l'Equipe départementaie de renfortL'Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;VU le code généra! des impôts, et notammant l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants !Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à {a Direction générale desfinances publiques ;Vy le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1°"Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fisca! d'assiette, les décisions -d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après
| Nom et prénom des agents Grade ' Limite Ï " LimitePU ' ... des décisions contentieuses . des décisions gracieusesËSUTEAU Philippe Inspecteur 15 000 € 15 000 €IASCHARD KarinaËDEBAR PierreIDOGAN Binali AIDOUCET Julien Contrôleurs 10 000 € 10 000 €GERMOND PhilippeIGODIN Emmanuel§GOIZETJean-LucHUMEAU Davidî'LACASCADE YoneliLE BOURDIEC SabrinaÉLE ROUX MickaëlILOUGE ChristineILUCAS ErwanMEY CyrilPUYOO-HIALLE JulienRIBOURTOUT Laurine .!RI-VIERE Véronique !ROBERT Valérie n l _ L] PEPIER Béatrice Agente 2 000 € 2000 €

Articla 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du ler septembre 2024, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L' Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Grhdzig EL KARCHii

REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéj CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMURSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS8 RUE SAINT-LOUIS-_ 49417 SAUMUR CEDEXArrêté 70/2024 de la responsable du service des impôts des. Particuliers de Saumur portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Saumur.VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à {a direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à :-Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques,-Benjamin MOREL, Inspecteur des finances publiques,adjoints au responsable du SIP SAUMUR, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et 'gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure 320 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions" d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDHAUSSY David ' Contrôleur |VINCENT .Emmanuelle Contrôleuse |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAILLY Julie [FABRE nicolas LEFEBVRE Katia MEILLAT Véronique |ROBIN LaurentDUMAND Valérie — |ANNEAU Sébastien MARICHY Cécile LEMONNIER DE SABAS François_ | __ LORIERE Véronique _EVRARD Astrid LAURET Cecfle MARIN Stéphanie PERESSONI Frédéric
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les decxsuons portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Limite Durée maximale Somme maximaleagents - des décisions des délais de pour laquelle un délai deL [s = | gracieuses | paiement | paiement peut étre accordé;CAQUELARD Laurent Contréleur | 2000 € 10 mois 10 000 €DESPREZ Armelle 'Contrôleuse | 2000€ | " 10 mois- [ 10 000 €HAMARDArnaud — Contréleur | 2000€ | 10mois — 10 000 €HILL Christel Contrôleuse _ 2000€ | 10 mois 10 000 €LIMARE Betty " Contrôleuse | 20008 | 10mois | 10000€ —ROBERT Perrine Contrôleuse | 2000€ 10 mois | 10 000 € n
Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :i)
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou re stitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tabieau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
l Nom et prénom des ! Grade Limite des Limite Durée maximale - Somme maximalei agents | décisions des des délais de pour laquelle un| ,I contentieuses décisions | . paiement délai de paiementî gracieuses peut être accordéBOUCHERON Nathahe Controreuse 10 000 € 1000 € 3 mois 6000 € "{COIFFARD Ingrid l Contrôileuse 10 000 € 1000 € - 3 mois 6 000 €FANET Paul Contro.eur | 10 0G0 € 1000 € 3 mois 6000 €JANIN Ludivine Contrôleuse 10 000 € 1000 € 3 mois 6000 € !PETIT Sylvie Contrôleuse 10 000 € 1000 € 3 mois | 6000 €
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
A SAUMUR, le 01/09/2024Le comptable public,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAUMUR
> /
/Fabienne LEFORT, /Inspectrice Principale des finances publiques
—


Il - AUTRES


REPUBLIQUEFRANÇAISELébartéÉgniitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIRETRUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N°67 /2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de 'Etat, Directeur départernental des finances publiquesde Mairne-et-Loire,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances'publiques :Vu i'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bydgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu fe décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de I'Etat dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1* août 2024,
Décide :
Article 1- Délégations généralesNom, prénom, grade et fonction
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat,directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et| Domaine,M. Plerre DANJOIE, Administrateur de l'Etat,directeur du pôle Animation et pilotage du réseau,
Nature et étendue de la délégation
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice demes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent sous réserve desrestrictions expressément prévues ... par laréglementation.Hs sont autorisés à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances. -Sont exclus du présent mandat tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par larticle 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,

Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de V'Etat
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de sa mission, avec facultéd'agir séparément et sur sa seule signature. '
Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances Reçoit délégation pour signer les pièces et| publiques adjointe, responsable de la Maîtrise documents relevant 'des attributions de sesd'activité, chargée de mission communication | missions, avec faculté d'agir séparément et sur sai seule signature.
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF,M. Jean SAVATON, Mme Barbara YAQUANCInspecteurs principaux des finances publiquesMme Agnés ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS| Inspectrices des Finances publiques
Reçoivent délégation concernant- la mise en œuvre du processus d'audit,-la signature des procès-verbaux de remise deservice d'agents comptables et régisseurs.
M, Thibaut MILLET Inspecteur des finances Reçoit délégation pour signer tous les accuséspubliques, responsable de la cellule qualité réception, documents courants, attestations etcomptable déclarations relatifs à la CQC.En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la mêmedélégation dans la limite de ses attributions.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice Reçoit délégation pour signer tous les accusésdivisionnaire des finances publiques hors classe réception, documents courants, attestations etresponsable de |a mission Stratégie, contrôle de déciarations relatifs aux missions.gestion et de la mission communication, En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la mémedélégation dans son domaine d'activité.
Î
M François SMARZ, Inspecteur des Finances publiques | Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer leset Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principale | documents courants relatifs à ses missions. |des Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle de| gestion et Mission Communication
|| Mission Qualité de service - Référent Relation Usager || || Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des ' En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |finances publiques, responsable de la mission qualité | BOUVIER, Mme NADIR reçoit la méme délégation.| de service, Référent Relation Usager | Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés| | réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission.

Pôle Animation et pilotage du RéseauMme Muriel LAULAGNIER, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du RéseauMme Christine TEXÏER—SMARZ, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du Réseau
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire desfinances publicues hors classe, chargé de mission
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionfiscalité des particuliers, publicité foncière et missioncadastrale ' 'M. Christophe SOICHET, M, Darnien MARTINEAUD,inspecteurs des finances publiquesMme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances| publiquesMme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et MmeCéline AYRAULT, Inspectrices des firances publiquesM David FIEVEZ, Inspecteur des Finances publiques,chargé de mission accompagnement fiscal des_entreprises =
Reçoivent délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de leurs divisions, avec facultéd'agir séparément et sur leur seule signatureEt, en cas d'absence ou dempéchement duresponsable du pôle, reçoivent délégation . poursigner toutes les affaires du pôle Animation etpilotage du RéseauReçoit délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de samission au sein du pdle.
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastraleReçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations, |déclarations, pièces et documents relevant de leur |mission au sein de la division. iEn outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SENEE reçoit la même délégationpour toutes 'es affaires relevant de la division.
| En
Division des affaires juridiques et contantieuxReçoivent déiégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,| déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein-de la division.outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économiqueMme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale des | Reçoivent délégation pour signer tous les accusésfinances publiques, responsable de la divisionFiscalité des professionnels, Organismes agréés,Téléprocédures et Action économiqueMme Claire LIBAULT, Inspectrice des financespubliques, service de la fiscalité des professionnels| M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques,| chargé de mission action économiaue
réception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division,En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la même |délégation pour toutes les affaires relevant de la |division. __Division Pilotage et animation du recouvrementMme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnairedes finances publiques de classe normale,responsable de la division Pilotage et animation durecouvrement| Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gillesi GUEHENEUC, Inspecteurs des finances publiques,cellule de recouvrement forcé
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leur |mission au sein de la division,|En. outre, en cas d'empêchement de Mme| LAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la même || délégation pour toutes les affaires relevant de ladivision,

Division Service Public Local lM. Mathieu SAVIN, Inspecteur principa! des financespubliques, responsable de la division Secteur PublicLocal,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectricedivisionnaire des finances publiques hors classe-expert,'responsable du Service Fiscalité Directe Locsle,
M. Lione! KUCHLY, laspecteur des finances publiques,' Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission réglementationet expertise 'M. Théodore PLONER , inspecteur des financespubliques, chef du service CEPLM. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETITInspecteurs des finances publiques, correspondantsdématérialisation et monétique,Mme Catherine PETIT, Inspectrice des financespubliques, responsable du service Dépôts et ServicesFinanciers,Mme Christelle THOU, M. Yannick VERITE, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mme AurélieCEPISUL, Contrôleuse des finances publics, servicedéndts et services financiersService comptabilitéM. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, responsable du serviceComptabilité,Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, Inspectrice desfinances publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. EricDUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, MmeCarine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,Contrôleurs des finances publiques, M, MathieuROUSSILLAT, Agent administratif des Financespubliques, service comptabilité
| Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs à leurs- attributions avecfaculte d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs étant| limitative.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M SAVIN et Mme ROCHER-CAMPASreçoivent la même délégation pour toutes les| affaires relevant de leur division.En outre, en cas d'empêchement de MmeROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la mémedélégation pour toutes les affaires relevant duSFDL.
Reçoivent déiégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité,Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à l'encaissement.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes et* reconnaissance de dépôts de toute nature.|||
|
| Reçoivent delégation pour signer les pièces ou |documents.relatifs aux attributions du service avec |faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur -leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M, MILLET reçoit la méme délégation pourtoutes les affaires relevant de son service.En cas d'empêchement de M. MILLET, MmeTREBOUVIL-MAINGOT reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service.Reçoivent délégation pour signer les bordereaux; d'envoi et accusés réception, les demandes dei renseignements et de documents, limitée, pour| chacun, à leur domaine d'activité.| Reçoivent délégation à l'effet de signer les! bordereaux de chéques remis à l'encaissement .
Pôle TAM TAP |Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des| finances publiques classe normale, responsable dupôle Taxe d'Aménagement et Taxe d'archéologiePréventive,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou |documents relatifs aux attributions de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégation || pour toutes les affaires relevant de son service. |

Mme lrène DAUDIN, Inspectrice des finarcespubliques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement etTaxe d'archdoiogie Préventive, ;M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des financespubiiques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Manon LECLERCQ Contrôieuse des Financespubliques, Mme Marie-Samue! FAUVEL et Mme ArianeHECK, Agents administratifs principaux des financespubliques, service Comptabilité du pdie Taxed'Aménagement et Taxe d'archéologie PréventiveMrre Sophia MELLITI-CHODJAN!A, Contrôleuse desfinances publiques, Mme Béatrice PEPIER, M. AlexisGERGAUD, Mme Marlorie POULAIN, Mme GwladysPAGNIER et Mme Pauline CADEAU, Agentsadministratifs principaux des finances publiques,service Recouvrement du pôle Taxe d'Aménagementet Taxe d'archéolosie Préventive
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme¢ DAUDIN reçoit Ja même délégation pour toutes lesaffaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement etRedevance d'archéologie Préventive.Reçoivent déiégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déciarations de recettes streconnaissance de dépôts de toute nature.Reçoivent délégation pour signer 'es bordereauxd'envei et ordres de paiernent liés à teur domained'activité. ;Reçoivent déjégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et DomaineMme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratricedes finances publiques adjointe, adjointe audirecteur du pôie Ressources, Contrôle fiscal etDomaine 'M Éric PORTIER, Administrateur des finances| publiques adjoint, adjoint au directeur du pôleRessources, Contrôle fiscai et Domaine
Reçoivent délégation pour signer .les pièces etdocuments relevant de leurs divisions, avec facuitéd'agir séparément et sur leur seule signature.Et, en cas d'absence ou d'empêchement curesponsable du pôle, reçoivent délégation poursigner toutes les affaires du pôle Ressources, contrôlefiscal et Domaine.Division RM, Recrutement, Formation professionnelle, ConcoursM. Alain WIBER, inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Ressourceshumaines, du recrutement, et de la formationprofessionnelle et concours.
| Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Céçiric| CAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, M, Jcë! MACOIN et M, LoïcI GINCHELEAU, Contrôleurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,! M. Stéphane MANEUX, tnspecteur des Financespubliques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse desFinances publiques service de la formationprofessionnelle et concours.
Assistante de prévention
Reçoit délégation pour signer les pièceset |documents relevant de sa division, avec facuité d'agir |séparément et sur sa seule signature.Et, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signertoutes les affaires de la division RessourcesHumaines, Recrutement, Formation professionnelleet concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
| Mme Sylvie GODARD et Mme Delphine PORTIER-BERNARD Contrôleuses des finances publiques,assistantes de prévention. documents courants dans la limite de compétencede sa mission.| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les |

Division Budgat immobilier logistiqueMme Marielie CÉNAC Inspectrice divisionnaire desfinances publiques de classe normale, responsablede fa division Budget immobiller Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, inspectrice des financespubliques, service budget,M. GRÉVIN Christophe, Inspecteur des financespubliques, service immobilier,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des financespubliques, service logistique,Mme Sandrine MARTIN Contrôleuse des Financespubliques et Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleusestagiaire des finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des financespubliques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleur des'finances publiques, Mme Amélie CHATEAU, Agenteadministratif principal des finances publiques,service budgetMme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleusedes Finances cublilues, service immobilierDivision Domaine Ï
Reçoit délégation pour signer les pièces et |documents relavant de sa division, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pdle, reçoit délégation pour signertoutes les affaires de sa division,En outre, en cas d'empêchement de MmeRAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la mêmedélézation pour - toutes les affaires relevant de ladivision. -
+
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Raçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur'leur seule signature, l''énonciation des pouvoirsétant limitative.Reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
Pôle d'Évaluations Domaniales et Servite local du DomaineMme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des ifinances publiques ;
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des financespubliques '
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service| avec faculté pour elle d'agir séparément et sur saseuie signature, l'énonciation des pouvoirs étantlirnitative.En outre, en cas d'empêchement de M PORTIER,Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutesJes affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,Mme LE CALVEZ reçoit la même déiegation pourtoutes les affaires relevant du Pôle d'Evaluationscomaniales et du Service locai du Domaine. _Division Contrôla fiscal'M. Yann THOMAS, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques classe normale, responsable de ladivision Contrôle Fiscal, |
Mme Marie-Laure DERQUET, M. FAUROUX Thierry etM. Simon PLAISANCE Inspecteurs des financespubliques, division contrôle fiscalArticle 3 - La présente décision qui prendra effet leadministratifs du département.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.
17 septembre 2024 sera publiée au recueil des actes
L'administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KARQUIË 3