SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-035
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas, groupement
agricole d'exploitation en commun, par M. Thomas Pellenard (2 pages) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01 2026 (2
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-13-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Thomas Pellenard
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= Lo Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Philippe RobinAdjoint au chef du service économie agricoleTél : 03 85 21 86 64 ASDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 13/ 01/ 2026ARRETE N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas,groupement agricole d'exploitation en commun, par Monsieur Thomas PELLENARD.
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral nDRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissantau nom et pour le compte de M. Thomas PELLENARD du 29 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 18 novembre 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction du capital social de la société dénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas,groupement agricole d'exploitation en commun, et l'annulation de 1110 parts socialesappartenant à Mme Françoise PELLENARD qui se retire de la société afin de faire valoir sesdroits à la retraite,Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la sociétécible sera de 166 400 euros et le nombre de parts sociales de 1 664, détenues en totalitépar M. Thomas PELLENARD qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de ladite société.La forme de la société sera également modifiée en EARL,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Thomas Pellenard
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Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et aprèsopération, une surface cadastrale de 114 hectares 78 ares 00 centiares et pondérée de 259hectares 08 ares 00 centiares; ce qui représente un excédent de surface de 77 ha 08 a 00Ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental,Considérant :* que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la sociétécible et l'annulation de parts sociales appartenant à Mme Françoise PELLENARD,mère du bénéficiaire final, M. Thomas PELLENARD,* que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Thomas PELLENARDpuisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de lasociété cible,¢ que l'objectif principal de cette opération est de transmettre la société familiale auprofit du fils, qui est actuellement co-gérant et associé au sein de cette société, afinque sa mère puisse faire valoir ses droits à la retraite,* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas lepérimètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiairefinal ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et deleur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.ARRÊTE
Article 1°: M. Thomas PELLENARD, demeurant à SAINT-VINCENT-BRAGNY (71430), 350Chemin des Trois Fontaines, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la sociétédénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas, groupement agricole d'exploitation encommun, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :| — un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,~ Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou Un recourshiérarchique.
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L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Thomas Pellenard
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2026-01-29-00007
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01
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PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de lapete représentation de |'EtatFraternité
Arrêté N° FA - 202 6-04-15-O000FMédaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1° janvier 2026
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69 942 du 14octobre 1969 modifié relatif au même objet,VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citationau bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la causede la jeunesse et des sports,VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementalede la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU les propositions de Madame la directrice départementale des services de l'ÉducationNationale,VU l'avis émis par la commission départementale en date du 14 janvier 2026,SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée au titre de la promotion du 1° janvier 2026 a:
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- M. Alain AUCLAIR, demeurant a Gibles- M. Michel BRADAIA, demeurant a Saint-Usuge- M. Aurélien CHEVALIER, demeurant a Mellecey- M. Pierre DESRAY, demeurant a Saint-Rémy- Mme Jennifer HANQUEZ, demeurant à Chalon-sur-Saône- M. Gilles JAMBON, demeurant à Saint-Symphorien-de-Marmagne- M. Thierry NIVET, demeurant à Châtenoy-le-Royal- M. Régis POIRAUD, demeurant à Saint-Usuge- Mme Justine BON, demeurant à Saint-Martin-en-Bresse- M. Vincent GOUJON, demeurant à Laives- Mme Pauline MAZILLE, demeurant à Ouroux-sur-Saône
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et Madame ladirectrice départementale des services de l'Éducation Nationale sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Mâcon, le 2) [OA] 20 LG
Le Préfet,_ ft
nu
Dominique DUFOUR
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