PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de
franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la commune
du LAMENTIN (12 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages
provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars 2025 (2
pages) Page 16
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DEAL
R02-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la reconstruction d'un ouvrage de
franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite
Rivière sur la commune du LAMENTIN
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de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la
commune du LAMENTIN
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à la déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit « Sarrault » sur la Petite Rivièresur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-gionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;VU l'arrété préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
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installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1du code de I'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de déclaration transmis le 11 juillet 2024 à la police de l'eau, enregistré sous len°100051590, présenté par la ville du Lamentin pour la reconstruction d'un ouvrage defranchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivière sur la commune du Lamentin ;VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 16juillet 2024 actant la complétude du dossier ;VU la consultation de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) par courriel du 11 juillet 2024 leurlaissant 15 à 30 jours pour formuler leur contribution ;VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de I'Office Françaisde la Biodiversité en date du 31 juillet 2024 ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du5 août 2024 laissant 2 mois à la ville du Lamentin pour y répondre ;VU la demande de prorogation de délai du 8 octobre 2024 transmise par la ville du Lamentin pourtransmettre les éléments de réponse ;VU l'accord transmis par courrier du 17 octobre 2024 pour un délai d'un mois supplémentaire, soitjusqu'au 5 novembre 2024 pour y répondre;VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,transmise par la ville du Lamentin le 6 novembre 2024 jugée incomplète ;VU la deuxième demande de compléments au titre de la régularité du dossier transmise parcourrier du 15 novembre 2024 laissant 1 mois supplémentaire à la ville du Lamentin pour yrépondre;VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,transmise par courriel du 18 décembre 2024 par la ville du Lamentin ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 30 janvier 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'accord du maître d'ouvrage par courriel du 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 11 juillet 2024 et complété le 18décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la ville du Lamentin désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sa déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvragede franchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivière sur la commune du Lamentin, sousréserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes :| Rubrique | Intitulé . Régime Arrétés ministériels de[ = ; prescriptions générales; |l ; correspondants
|3.1.2.0 'Installatlons ouvrages, travaux ou activités|(2) |conduisant à modifier le profil en long ou lelprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la. ! Arrêté du 28rubrique 3.1.4.0 ou conduisantà la dérivation! Déclaration ' novembre 2007g d'un cours d'eau::2° sur une longueur de cours d'eau inférieure:a100 m.3.1.3.0 Insta[latlons ou ouvrages ayant un |mpact'sensible sur la luminosité nécessaire au.!ma:ntlen de la vie et de la circulationËaquatique dans un cours d'eau sur une- Déclaration:longueur: Arrêté du 13 février20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à100 m (D)3.1.4.0 . Consolidation ou protectlon des berges, à'l'exclusion des canaux artificiels, par des' Décl | Ate svritechniques autres que végétales vivantes: éclaration | Arrêté Ëëgâ février2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 20 ;m mais inférieureà 200 m (D) .3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités:étant de nature à détruire les frayères, les' zones de croissance ou les zones :d'alimentation de la faune piscicole, des - Déclaration; crustacés et des batraciens : 1°) Destruction ;de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) DansIes autres cas (D)
Arrêté du 30septembre 2014
3.2.2.0 lnstallatlons ouvrages, remblais dans le l|tmajeur d'un cours d'eau: :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10. Déclaration - Arrêté du 13000 m2 (A) ; | ' février 20022° Surface soustraite supérieure ou égale à. 3/11
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Rubrique intitulé : correspondants|
Régime | Arrétés ministériels de -| prescriptions générales
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). !ÎAU sens de la présente rubrique, le lit majeur |.du cours d'eau est la zone naturellement'inondable par la plus forte crue connue ou |;par la crue centennale si celle-ci est'supérieure. La surface soustraite est laisurface soustraite à l'expansion des crues du%faît de l'existence de l'installation ou:ouvrage, y compris la surface occupée par|l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans leilit majeur.Article 2 : Durée validité de la Déclaration —- Prorogation et/ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'a la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l''échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caractéristiques généralesLe nouvel ouvrage est reconstruit au méme endroit que l'ouvrage actuel, perpendiculaire au cheminde Sarrault. Il s'agit d'un pont cadre fermé en béton armé. |l est associé à des murs de soutènementretenant le remblai de la plateforme de la voie franchie, limitant le risque d'affouillement sur lesberges. C'est un ouvrage à appuis et fondations intégrés. Le radier servant de fondation est coulé surun béton de propreté.L'ouvrage reconstruit présente une ouverture de 6 m correspondant approximativement à la largeurdu lit mineur, une hauteur de 3 m et une longueur de 5 m. L'arase supérieure du radier est mise enplace à 30 cm sous la cote du fond naturel du cours d'eau. La capacité de l'ouvrage est de 256 m°/s.L'ouvrage respecte les recommandations du SETRA relative aux ouvrages de franchissement àsavoir:* un tirant d'air dans l'ouvrage de 50 cm minimum (avec la configuration proposée, le tirant d'airestimé pour le débit décennal est de 55 cm, en considérant l'enfouissement de l'ouvrage de 30cm) ;* un remplissage maximum de 75 % de la capacité de l'ouvrage (avec la configuration proposée, le4/11
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remplissage est de 73 % pour le débit décennal).
3-2 : Les travauxLes travaux comprennent 2 phases :Première phase avant la construction du nouvel ouvrageEn première partie : installation du dévoiement provisoire de la rivière par la mise en placed'un batardeau en amont :installation de deux buses PVC DN 800 de part et d'autre du radier projetée ;installation de deux motopompes et d'un tuyau à l'amont pour évacuer l'eau pouvant fuiterau niveau du batardeau.Le batardeau de type EMDR, composé d'une structure en treillis soudé et doublé à l'intérieur d'uneenveloppe de rétention en géotextile non tissé (Eléments Multicellulaires à Déploiement Rapide)est installé en travers de la rivière. A l''amont et à l'aval des EMDR, il est appliqué un géotextile pourcontenir les MES. Le géotextile piégeant les particules fines devient étanche et permet de travaillerau sec. L'utilisation du géotextile tient compte de sa résistance.En deuxième partie : démolition de l'ouvrage existant :sciage et démolition des bétons du tablier existant ;utilisation de pelles mécaniques, godets et de BRH depuis la berge ;démolition des piédroits formés de blocs de pierre et de béton non armé ;démolition du radier composé de pierres et de béton armé (radier déjà fissuré, vu savétusté) ;évacuation des éléments extraits par camion vers un centre agréé ;une substitution est réalisée pour la mise en place du lit sous l'ouvrage.
Deuxième phase avant la construction du nouvel ouvrageréalisation radierréalisation voiles et murs en retourréalisation tablier (mise en place des attentes pour les réseaux)realisation enrochementsréalisation du drainage des eaux pluvialesEnrochements :En amont et aval de I'ouvrage sur une longueur d'environ 15 m, les rives sont stabilisées par la miseen place d'enrochements dressés suivant la pente existante (de l'ordre de 3V2H) et ancrées en téteavec la mise en œuvre de la structure suivante :carapace constituée d'enrochements naturels anguleux de 2 à 3 tonnes bloqués les unsdans les autres sur une épaisseur;filtre constitué de blocs rocheux de masse équivalente à 10 % de la carapace, soit 200 à 300kg;géotextile anti contaminant et anti poinçonnement ;butée de pied d'une largeur de 5 m réalisée avec la même structure dans le but d'empécherle glissement de l''ensemble de l'ouvrage, ensouillé dans le lit naturel.Les eaux pluviales transitent par les caniveaux étanches, puis un déversement vers le cours d'eauexistant. Les eaux collectées par l'ouvrage sont canalisées et envoyées vers le cours d'eau existant.
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Les différents réseaux passent dans des fourreaux prévus à cet effet au niveau du tablier ou enencorbellement.La desserte en eau potable est réalisée depuis le réseau existant. Le réseau est placé enencorbellement comme le réseau existant.
TITRE !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux4-1 : Préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau ducommencement des travaux.Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de Déclaration loi sur I'eau et sa note complémentaire.il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et 13 février 2002 cités en visas, dès lors que cesprescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas dedifférence.5-1 : Mode opératoireLes travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de carême.Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de la zone dechantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques depollution du milieu aquatique.Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.Les déchets issus de la démolition de l'ouvrage sont stockés puis acheminés vers des unités derecyclage en suivant les procédures de traçabilité.
5-2 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.Dans le cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter toutdépart de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tantque de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.Pour traiter les effluents liquides de chantier, les dispositions suivantes sont prises :e Stationnement des engins sur une aire étanche, permettant la récupération despolluants (type hydrocarbures) en cas de fuite accidentellee Réalisation des entretiens et vidanges des engins à l'atelier de l'entreprise uniquemente Une procédure spécifique est mise en place pour le nettoyage d'engins en fin de journée,permettant d'éviter tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le réseaue Une procédure spécifique est mise en place pour la purge d'engins, permettant d'évitertout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le réseau6/11
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Sauf cas exceptionnel, les entretiens des engins et des véhicules sont interdits sur site, ils sontassurés dans les ateliers des entreprises concernés ou sur une aire aménagée. Les huiles sontstockées dans des réservoirs étanches et évacuées vers un éliminateur agréé en vue d'étreretraitées.Le nettoyage des engins est interdit en dehors des aires de lavage spécifiquement aménagées. Deplus, leur nettoyage préventif est réalisé avec un anti-adhérent bitume biodégradable. L'utilisationdu gasoil est strictement interdite.Dans le cas de la réalisation de l'ouvrage hydraulique, des fosses de décantation sont installéespour le nettoyage des toupies et goulottes. Dans les autres cas, le nettoyage des toupies sur siteest interdit et est réalisé en centrale de béton.S'agissant du déversement accidentel de produits polluants, les bidons et réservoirs présents sur lesite sont stockés dans des bacs de rétention correctement dimensionnés.Concernant le stockagedes hydrocarbures, avant de définir les moyens de traiter les pollutions, il convient de les réduireau maximum.Le stockage du gasoil et le fioul utilisé par les engins de travaux, sur le chantier se fait dans descuves labellisées double enveloppe. L'alimentation des engins est assurée par un camion ravitailleurau fur et à mesure des besoins.
5-3 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble desinstallations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
5-4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maitre d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans Un registre tenu à sa disposition.
5-5 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à I'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que
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les éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement des encombrants et desembâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police del'eau.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
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Article 10 : Echéances| Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission| Justificatifs des déchetsévacués et sédiments5-1/5-3et | curés en phase chantierEn phase travaux ou Tenus à la disposition de la police6-1 exploitation de l'eauou en phased'exploitation5.4 Registre des incidents / Signalementimmédiat Registre tenu à la disposition de laaccidents \ de l'incident / accident police de l'eau' Transmission à la police de l'eau5-6 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours aprés savalidation| Justificatifs d'entretienet , . | UJUSEHIGRES 4 A minima Registre tenu à la disposition de la6-1 de surveillance de ; ;mensuellement police de l'eaul'ouvrage hydrauliqueArticle 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, il dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine PublicFluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande dérogation aux espèces protégées.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 13 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la communedu Lamentin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du publicsur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.9/11
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Article 15 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique,Madame la directrice de I'Environnement, de '/Aménagement et du Logement, M. le chef du ServiceDépartemental de I'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la communedu Lamentin chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Stéphanie MATHEY
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ANNEXE : Localisation de l'aménagement sur la Petite Rivière
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la
commune du LAMENTIN
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la
commune du LAMENTIN
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-26-00001
Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et
l'étendue des dommages provoqués par
l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars
2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de
la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à
mars 2025
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ExPRÉFET Direction de l'alimentation,DE LA de l'agriculture et de la forétMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue desdommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars 2025
LE PREFET
Vu la loi n° 2010 - 874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu larticle L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aidedu fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025, portant délégation de signature à M. Jean-RémiDUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de
la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à
mars 2025
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ARRETEARTICLE 1:Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les pluies de novembre 2024, il estconstitué une mission d'enquête composée des membres suivants :e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant;e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;e Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture;e Le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;
e Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son représentant ;e Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autrepersonne ou structure, à titre d'expert.
ARTICLE 2 :La mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêtou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumispour avis au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 6 F_Ev- 2025
VINCENT PFISTER
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