CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-152
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire (1
page) Page 3
14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire (1
page) Page 5
14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire (4 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-05-05-00005
Délégation de signature - Adjoint SGC Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire 3
MINISTERE DE L' ECONOMIEET DES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVE _donnée par le responsable du service de gestion comptable de Vire a ses fondés de pouvoirstemporaires ou permanentsJe soussignée Géraldine Robert, Inspectrice Principale des Finances Publiques, déclareConstituer pour son mandataire spécial et général, Monsieur MAURIN Geoffray, Inspecteur des FinancesPubliques, demeurant aux Monts d'Aunay (14260), 1 Place de l'Hôtel de Ville.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Vire, d'opérer les recetteset les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittanceset décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration de la Poste pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Vire, entendant ainsi à lui.transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu''il puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Vire, le vendredi 02 mai 2025faire précéder la signature des mots : ;Bon pour acceptation Bon pour pouvoirSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTBon pour _êtfaf'*a}"@"' |hou pous pouveæ
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00005 - Délégation de signature - Adjoint SGC Vire 4
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-05-05-00004
Délégation de signature - Adjointe SGC Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire 5
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
CFP DE VIREPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par le responsable du service de gestion comptable de Vire à ses fondés de pouvoirs' temporaires ou permanents 'Je soussignée Géraldine Robert, Inspectrice Principale des Finances Publiques, déclare:Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame MARIE Isabelle, Inspectrice des FinancesPubliques, demeurant à VIRE (14500), 1 Place Castel.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Vire, d'opérer les recetteset les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont.ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittanceset décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,d'opérer à la Direction régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépisséà talon, de le représenter auprès des agents de l'administration de la Poste pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicileet de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Vire, entendant ainsi à luitransmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Vire, le vendredi 02 mai 2025faire précéder la signature des mots :Bon pour acceptation Bon pour pouvoir ;SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTQUY\ PJLL Qc@_f: IÏ'QÏ".OF\
>
/{;)b\.,L \ÿc\;ux POŒUCŒ
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - Adjointe SGC Vire 6
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-05-05-00003
Délégations de signature SGC Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 7
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | eË'ËÎJÎ'Ë | | FINANCES PUBLIQUES |Fraternité _DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
Service de Gestion Comptable de Vire1 Place CastelCS 7016314505 - Vire Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame Géraldine Robert ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16. '
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom des agents _ : | GradeMme Marie Isabelle 'Inspectrice, adjointe au responsable du SGC de VireMr Maurin Geoffray Inspecteur, adjoint au responsable du SGC de Vireà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,- 1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 8
E]RÉPU BLIQUE |FRANÇAISE. ËËÎJÏ'ÏÉ | ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements;3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''administration ;5°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès des agents de la Poste pour toute opération ;6°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès de la Banque de France et signer les virements de grosmontants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents ' - GradeMme MARIE Isabelle . | Inspecteur des Finances PubliquesMr MAURIN Geoffray ' Inspecteur des Finances PubliquesMme GIFFARD Nathalie ; Contrôleur des Finances Publiques
Mme SINEUX Lydie Contrôleur des Finances PubliquesMr BOULLANGER David Contrôleur des Finances PubliquesMme ROULLIER Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme POTEL Florence Contrôleur des Finances PubliquesMr KERHOAS Daniel " Contrôleur des Finances PubliquesMr MARIE Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques
Mme BETTON Sandrine Contrôleur des Finances PubliquesMr CARNET Joël Agent des Finances PubliquesMr PARENT Alexis ' ' Agent des Finances Publiques7°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Du'reç maxm_\ale des | pour !aquelle un dÉ'âl: délais de paiement | de paiement peut étre; accordéMr GUILLOTTE Hervé Contrôleur 6 mois 3 000 €Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur 6 mois 3 000 €Mr KERHOAS Daniel Contrôleur 6 mois 3 000 €Mme POTEL Florence Contrôleur 6 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 9
REPUBLIQUE ' .FRANCAISE .i'%fij . FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur 6 mois 3 000 €Mr MARIE Emmanuel Contrôleur 6 mois 3 000 €Mme BETTON Sandrine Contrôleur — 6 mois 3000 €Mme LE MARCHANT DE TRIGON Élise Contrôleur 6mois 3 000 €Mr CARN ETJoëI Agent administratif 6 mois - 3000€Mme JARCZEWSKI Amandine Agent administratif 6 mois 3000 €Mr THERSSEN Axel Agent administratif 6 mois ' 3000e
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 10
REPUBLIQUE |FRANÇAISEËÏ.ÏÎ;Ï | FINANCES PUBLIQUESFraternité ;DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du CalvadosA Vire, le lundi 05 mai 2025La comptable, responsable du service de gestioncomptable de Vire, '
Géraldine RobertInspectrice Principale des Finances Publiquesd e T AT/ —
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00003 - Délégations de signature SGC Vire 11