NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-100
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission
départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses
membres au titre des représentants des élus et des personnes
qualifiées (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00002
Arrêté portant organisation de la commission
départementale d'aménagement Commercial et
désignation de ses membres au titre des
représentants des élus et des personnes
qualifiées
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement
Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 3
=NPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité Direction du pilotage interministériel
Section entreprises, emploi,action économiqueAffaire suivie par M. PIEUCHOTstephane.pieuchot@nievre.gouv.frTél. 03 86 60 71 13
Arrêté N°portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercialet désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiéesLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-25, et R 751-1 à R 751-5 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 122-1 à L 122-27, L 143-16, L 311-1 à L 311-8, L425-4, et R 423-1 à R 423-74 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 212217 etL 212218;VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment son article 163 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'instruction NOR — ECOI2131911C du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de lacommission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titredes représentants des élus et des personnes qualifiées ;VU les propositions de l'union amicale des maires de la Nièvre et de l'association des maires rurauxde la Nièvre pour ce qui concerne les représentants des maires et des intercommunalités au niveaudépartemental ;VU les propositions de la direction départementale des territoires pour ce qui concerne lespersonnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;VU les propositions de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour ce qui concerne les personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;
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VU la proposition de la chambre d'agriculture pour ce qui concerne les personnes qualifiéesreprésentant le tissu économique;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Nièvreprésidée par le préfet ou son représentant est constituée ainsi qu'il suit :
1° des sept élus suivants :.a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentantou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, unmembre du Conseil départemental ;d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du Conseil régional ou son représentant;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnessuivantes:- M. Gilles REVERDY, maire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye,- M. Serge DUCREUZOT, maire de la commune de Moulins -Engilbert,- M. Jean-Luc BLANDIN, maire de la commune d'Arleuf.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi lespersonnes suivantes :- M. Jean-Pierre CHATEAU, représentant la communauté de communes «Les Bertranges »,- M. Pascal DESSAUNY représentant la communauté d'agglomération «Nevers-Agglomération»,- M. Yves RAVET, représentant la communauté de communes «Cœur de Loire».Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.
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2° de quatre personnalités qualifiées : .- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans laliste suivante :- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF Nièvre,- M. Jean-Yves ASTRE administrateur de l'association SOS litiges 58, _- Mme Marie-Cécile GAULON, co-présidente de l''UD consommation, logement et cadre de vie'de la Nièvre, ;- Mme Claudie GRACEDIEU, présidente du club Léo Lagrange de Nevers.- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans laliste suivante :- M. Pierre KALUZNY, vice-président du collectif nivernais pour une agriculture durable,- M. Pascal MALLARD, membre de l'association des architectes de la Nièvre, A58,- M. Claude André FOURCADE, président de l'association Zig-Zag,- Mme Charlotte JACKMAN-ALLAIN, membre de l'association des architectes de la Niévre, A58.3° d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :- Mme Julie CADIOT, membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de'I'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins unélu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 2 : Les représentants des élus mentionnés du f au g de l'article 1 exercent un mandat detrois ans renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Article 3 : Le mandat des personnes qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article 1 est de troisans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en casde démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. De même, la liste des personnesqualifiées pourra être complétée pendant la durée du mandat à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Les personnalités qualifiées au 3° ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et neprennent pas part au vote.Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personnequalifiée.Article 4 : Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture, qui examinent larecevabilité des demandes. L'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commercialeest effectuée par les services de la direction départementale des territoires.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, assiste aux séances.Article 6 : Pour chaque demande, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de lacommission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titredes représentants des élus et des personnes qualifiées est abrogé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |
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Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
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