PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-01
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
- Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour
« vacances adaptées organisées » (VAO). (3 pages) Page 3
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant
cessation d'un séjour « vacances adaptées
organisées » (VAO).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées
organisées » (VAO).
3
| Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° dePortant cessation d'un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme et notamment les articles L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17-1;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114 et L. 313-13 à L. 313-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-02 d'agrément « vacances adaptées organisées » du 09 février 2023 délivré àl'UFCV par la DRIEETS d'Ile-de-France ;VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 06 octobre 2023 relative au respect desrègles de sécurité incendie sur les lieus de séjours VAO ;Considérant que l'association UFCV organise des séjours de vacances adaptées organisées afind'accueillir des personnes handicapées majeures présentant un caractère vulnérable ;Considérant que l'association UFCV s'engage par dossier de demande d'agrément à assurer lefonctionnement et le déroulement de séjours vacances adaptées organisées pour des personneshandicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leurbien-être physique et moral;Considérant qu'il appartient aux agents mentionnés au | de l'article R. 412-15 du Code du tourisme,de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfet du département dans lesconditions prévues à l'article R. 412-14 du Code du tourisme et de contrôler les conditions danslesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;
2025-3178
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées
organisées » (VAO).
4
Considérant que les manquements constatés par la mission de contrdle présente sur site le 30 juillet2025 sont de nature à menacer la sécurité, l'état de santé, l'intégrité ou le bienétre physique et moraldes personnes accueillies lors du séjour à Drancy prévu du 26 juillet au 09 août 2025 :- La qualification du gîte : le propriétaire déclare que le gîte n'est pas en ERP en raison dunombre de couchages (12 couchages). Or la mission d'inspection a constaté la présence de 19couchages. La réglementation prévoit qu'un gîte est classé en ERP au-delà de 15 couchages.- L'accès au gîte : l'entrée dans le gîte n'est pas directement accessible depuis la rue et faitprendre un chemin présentant des risques pour la sécurité des vacanciers (chute). De plus,cette entrée n'est pas adaptée pour des personnes en situation de handicap.- La sécurité incendie : un des deux DAAF n'était pas installé à proximité de la cuisine, un desdeux extincteurs n'était pas fixé au mur et des câbles électriques dans les chambres sontprotégés par une boîte cartonnée. La procédure d'évacuation en cas d'incendie est standardet ne prend pas en compte les spécificités du lieu d'accueil (accès non-facilité à la rue).- Le stockage et la distribution des médicaments : identification partielle des pochettes demédicaments de chaque vacancier (absence de photo), encombrement des pochettes demédicaments ne facilitant pas l'accès à l'ordonnance, piluliers des vacanciers conservés dansdes sacs ne garantissant pas I'hygiéne, absence de nom de famille sur les fiches de distributiondes médicaments, méconnaissance de l'identité de la personne chargée de distribuer lesmédicaments lors des jours de repos de l'animateur responsable de la distribution desmédicaments.- La sécurité nocturne des vacanciers : défaut de mise en place d'une astreinte ou surveillancede nuit des vacanciers, absence de télésurveillance et de détecteur de présence à l'extérieur.- Les produits d'entretien : le mode de conservation de ces produits n'est pas sécurisé ce quiconstitue un risque pour le public accueilli.- La sécurité pour une activité : au regard du public accueilli, la mission d'inspection s'interrogesur la sécurité en cas de consommation d'alcool lors d'une sortie prévue en boîte de nuit.- L'argent de vie : absence de traçabilité des dépenses des vacanciers.- L'expérience des encadrants : première expérience de séjour VAO des deux encadrants etabsence a minima d'un professionnel expérimenté.Considérant que le représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le ressortduquel est réalisé le séjour à Drancy organisé par l'association UFCV, peut ordonner la cessation d'unséjour lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sontmenacés ou compromis ;Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate duséjour de vacances adaptées mis en cause ;ARRETE :Article ler:ll est mis fin au séjour de vacances adaptées organisé par l'association UFCV du 26 juillet 2025 au 09août 2025 au sein du gîte situé 20 rue Raymond Justice 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées
organisées » (VAO).
5
Article 2:Le fait pour l'association UFCV, dont le siège est situé 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, de poursuivrel'organisation du séjour de vacances adaptées auquel il a été mis fin en application de l'article 1er estpuni dans les conditions prévues à l'article L. 412-2 du Code du tourisme.Article 3 :Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, et notifié à l'intéressé.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie etde l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil égalementdans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie parl'application Télérecours Citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
oak a Bobigny, leLou leLe préfet den ed der
01 août 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un séjour « vacances adaptées
organisées » (VAO).
6