INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05033
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE (3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-29-00012
ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-29-00012 - ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE 3




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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
portant désignation des membres
de la commission départementale de conciliation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, notamment ses articles 24 et
43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et,
notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 susnommée ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatif ;
Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations pouvant siéger à la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la représentation des organisations membres de
la commission départementale d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation est abrogé.

Article 2 : La commission départementale de conciliation d'Indre-et-Loire est composée de 8 membres
titulaires et de 8 membres suppléants.

Article 3 : Sur proposition des organisations de bailleurs sont nommés membres de la commission
départementale de conciliation d'Indre-et-Loire au titre du collège des bailleurs, les représentants
suivants :



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- Bailleurs sociaux
USH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire
Titulaire Madame Camille LENIR - Tour(s) Habitat
Titulaire Monsieur Michel SEIGNE - Touraine Logement
Suppléant
Madame Marie-Laure VIVIER - Tour(s) Habitat
Suppléant Madame Marion TARTARIN - Touraine Logement

- Bailleurs privés
FNAIM Fédération nationale de l'immobilier
Titulaire Monsieur Patrice PETIT
Suppléant
Monsieur Daniel CLEMENTE

UNPI Union nationale de la propriété immobilière
Titulaire Maître Julien BERBIGIER
Suppléant
Maître François NEUVIALLE

Article 4 : Sur proposition des organisations de locataires, sont nommés membres de la commission
départementale de conciliation d'Indre-et-Loire au titre du collège des locataires, les représentants
suivants :

AFOC Association force ouvrière des consommateurs de Touraine
Titulaire Madame Jacqueline CABARET
Suppléant
Monsieur Jean-Marc LIBRE

CLCV Consommation logement et cadre de vie
Titulaire Monsieur Michel PEYRAT
Suppléant
Madame Dominique BOUDEAU

UFC Union fédérale des consommateurs
Titulaire Monsieur Robert RENONCET
Suppléant
Monsieur Claude FRAPPAT

CNL Confédération nationale du logement
Titulaire Madame Martine LARDEAU

UDCSF Union départementale de la confédération syndicale des familles
Suppléant Madame Sylvie MERCIER

Article 5 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et notifié aux membres.

À Tours, le 29 avril 2024
Signé
Patrice LATRON


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