CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-257
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet
d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - (6 pages) Page 8
22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 15
Direction des Archives départementales /
22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme
LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent, chargé d'études
documentaires (2 pages) Page 18
DRAC BRETAGNE /
22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC
Bretagne.
(au profit des architectes des bâtiments de France, UDAP des
Côtes-d'Armor) (2 pages) Page 21
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DDTM 22
22-2024-11-14-00006
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme du
préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur
départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du
préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 3
E*REPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
. La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modifié relatif à là délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre dela mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet oudu maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code del'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Entre le préfet de la région Bretagne, prefet d'llle-et- V||a|ne désigné sous le terme de"délégant", d'une part,le préfet des Cotes-d'Armor, d'autre part,et le directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor, désigné sousle terme de "délégataire",il est convenu ce qui suit :Article 1 : objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le delegant confle audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après precnsees laréalisation des prestations définies à l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismequi relèvent de la compétence du délégant dans le département d'llle-et-Vilaine. Elle vautdélégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.Article 2 : prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente estle préfet ou le maire au nom de I'Etat et la signature des actes d'instruction qui y sontliés :< les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code del'urbanisme), - :
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- les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code del'urbanisme) ;b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l''urbanisme) ;c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificatd'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la directiondépartementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;d) la signature des attestatîons de non opposition aux déclarations préalables accordéestacitement ;e) la signature des décisions de contestation de la declaratlon (artlcle R. 462-6 du code del'urbanisme) ; ' ' :f) la signature des attestations certifiant que la conformlte des travaux n'a pas étécontestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;' @) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'amenager et de démolir,et aux déclarations préalables, à I'exception des cas ci-dessous restant soumis à Iasignature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422- 2 du code de I'urbamsme)* pour toutes les communes :# les projets réalisés pour le compte de I'Etat et de ses établissements publlcs etconcessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou de leursconcessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1000 mètres carrés (m?) (article R. 422-2, alinéa a) ;v les ouvrages de productlon de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée estégale ou supérieure à 1 000 m? (article R. 422-2, alinéa b) ;v les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;v les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre— chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1000 m" ou en'cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le -ministre chargé des monuments historiques et des espaces proteges (articleR. 422-2 alinéa d) ;v les logements, locaux d' hebergement et résidences hotelleres à vocation socialeconstruits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Étatdétient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;v les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseaumentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont( conflees par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à1000 m (article L. 422-2, alinéa g) ;e pour les communes soumises au réglement national d'urbanisme :v en cas de désaccord entre le maire et le dlrecteur départemental des territoireset de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;v .les travaux, constructions et installations réalisés à I'intérieur des périmètres desopérations d'intérét national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L. 42272,alinéa c) ; 'v les opérations ayant fait I'objet d'une convention prlse sur le fondement de- l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,alinéa g).
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préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 5
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégatien de gestionEn application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée parla présente conventlonadministratifs des préfectures des deux départements.Article 4 : obligatiens du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le presentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attrlbutlons amaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendrecompte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandees et à l'avertir sans délai encas de difficultés. |Artlcle 5: obllgatlons du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les elements d'information dont ledélégataire a besoin pour I exercice de sa mission.Article 6 : modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la presentedélégation, définie d''un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant.Article 7 : durée, reconduction et résiliation du documentLa convention de délégation de gestion en matière d'lnstructlon des autonsatlonsd' urbamsme du 28 octobre 2024 est abrogée.La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures des deux départements. —Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d''un dessignataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Faitle 1G movesbers Zolg
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préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 6
Le préfet de la régîon Bretagne, | Le préfet des Côtes-d'Armor,préfet du département d'IIle-et-Vilaine,le délégant, | |1 . €\/—\ —.Amaury de SAINT-QUENTINFrancois de KEREVER
Le directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor,le délégataire,"\ P '
- Ber___/gît/fiUFUMiER
. _' 4/4
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DDTM 22
22-2024-11-15-00002
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et délégation de signature du délégué de
l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs -
DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 8
PREFET Ç , —DES COTES- - Agence Délégation localeD'ARMOR nationale e des Cotes-d'Armorpiiod del'habitatFraternité
DÉCISION n° 2024-01Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation designature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursM. François de KERÉVER, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans ledépartement des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) ; 'DÉCIDE :Article 1°': Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.Pour l'ensemble du département :
xtous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! del'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de |'article R. 321-12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre —traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu''à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage (AMO) ;toute convention relative aux programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov'sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 9
- |e rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de I''Anah dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à laplerre)- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatlfs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général del''Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov'copropriété ».- le programme d'actions ;« après avis du délégué de I''Anah dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmeées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 32112 du CCH ; -- les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L.301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R.32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attributionde subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET,déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l''attribution des aides à lapierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
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'2)
3)4)
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du CCH ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Anah.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la conventionde gestion :1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l''Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Anah. |Article 4 : Délégation est donnée à :Mme Céline LE PUT, attachée territoriale principale , cheffe de l'unité logement privé àla direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Mme Laurence DIJOUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement,adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;M. Nicolas CLÉMENS, attaché d'administration de l'État, adjointe de la cheffe duservice planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;aux fins de signer :4.1 - Pour I'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la
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liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;- les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions.aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;« la notification des décisions ;< la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov'copropriété ».Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attributionde subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCHPour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour |'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deI'Anah ; '
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du CCH ;3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Anah.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe del'unité logement privé, aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (endélégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov'copropriété ».Article 6: Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, LaëtitiaGRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN, Muriel TANGUY et BrlgltteVIAREGGI, instructrices, aux fins de signer :- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 7 : La décision n° 2023-01 du 3 avril 2023 est abrogée.
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Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;à M. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor- Agglomération ;à M. le président de Lannion-Trégor Communauté ;à M. le président de Dinan Agglomération ;à M. le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformement à l'articleL321-1-1 du CCH ;à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le dlrecteur général adjointen charge des fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pourles agents ayant reçu délégation en matière comptable ;aux intéressé(e)s.Article 10: La présente décision fait l'objet d''une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 5 NOV 2024
Le préfet des Côtes-d'Armor,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
—s -Francois de KEREVER
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Décision portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département des
Côtes-d'Armor
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rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 15
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PREFET ®DES CÔTES- Q'\RV La Délégation territorialeD'ARMOR Bs rrrc du département desL_iber_té Urbaine Côtes_d'ArmorEgalitéFraternité
Décision n° 2024-01portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agencenationale pour la rénovation urbaine du département des Cétes-d'ArmorLe Préfet des C6tes-d'Armor
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbainedu département des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 2003-710 du 1*" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à 'Agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu les règlements généraux de I'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine[programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU)] en vigueur et les notes d'instructions appelees enapplication de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l''ANRU relatifs aux PNRU, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, NPNRU) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces règlements ; |Vu la décision de nomination de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRUpour le département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 16
Vu la décision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du serviéeplanification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor ;Vu la décision de nomination de Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe de serviceplanification, logement, urbanisme, cheffe de l'unité politique de la ville de la DDTM desCôtes-d'Armor ;Vu la décision de nomination de Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion desprogrammes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM desCotes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, àMme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à laDDTM des Côtes-d'Armor, et à Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du serviceplanification, logement urbanisme et cheffe de l'unité pollthue de la ville à Ia DDTM desCôtes-d'Armor, pour signer :< les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l''ANRU ;< les décisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de_ rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor, aux fins designer I'ensemble des actes mentionnés au-dit article.Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: La décision n° 2023-01 du 21 juin 2023 portant délégation de signature audélégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Cotes-d'Armor est abrogée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjointde l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Saint-Brieuc, le 1 5 NÙV. 2024Le préfet des Côtes-d'Armor,Délégué territorial de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine,
L—s -\François de KERÉVER
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rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 17
Direction des Archives départementales
22-2024-11-18-00001
Arrêté portant subdélégation de Mme
LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent,
chargé d'études documentaires
Direction des Archives départementales - 22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme LONGEARD Gwladys à M. LE
GALL Vincent, chargé d'études documentaires 18
E.PRÉFET Archi 'A rchives départementalesDES CÔTES- PD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité Saint-Brieuc, le 18 novembre 2024ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLa Directrice des Archives départementales
VU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU e décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KEREVER Préfetdes Cotes-d' Armor ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 8 février 2017 portant nomination de Mme GwladysLONGEARD, conservatrice en chef du patrimoine, en qualité de directrice du servicedépartemental d'archives des Côtes-d'Armor à compter du 1"" mars 2017 ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature à MmeGwladys LONGEARD ;
- ARRÊTE -ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à M. Vincent LE GALL, chargé d'études documentaires, chefdu service des publics et territoires aux Archives départementales, à l'effet de signer, en l'absence
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwvwvw.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretetz2 Ÿ Prefet22 1/2
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GALL Vincent, chargé d'études documentaires 19
de la directrice, tous actes, décisions et documents relevant de ses attributions et compétencesexercées pour le compte de l'Etat :a) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :° correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes auservice départemental d'archives ;* visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;° avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques : [* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.° autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.c) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :° correspondances et rapports.d) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application duI de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : , ;Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice des Archivesdépartementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice des Archives départementales
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Direction des Archives départementales - 22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme LONGEARD Gwladys à M. LE
GALL Vincent, chargé d'études documentaires 20
DRAC BRETAGNE
22-2024-11-14-00005
Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la DRAC Bretagne.
(au profit des architectes des bâtiments de
France, UDAP des Côtes-d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DRAC Bretagne.
(au profit des architectes des bâtiments de France, UDAP des Côtes-d'Armor)
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E ]— ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES CÔTES D'ARMOR -
Direction régionaledes affaires culturelles
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Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024portant subdélégation de signature à des fonctionnairesde la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Le décret du 23. octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;l'arrêté du ministre de la culture du 27 février 2023 reconduisant Mme IsabelleCHARDONNIER dans ces fonctions de directrice régionale des affaires culturelles deBretagne pour une durée de trois ans à compter du 9 mars 2023;l'arrêté du Préfet des Côtes d'armor donnant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER , directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à compterdu 11 novembre 2024 ;
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR - 1 piace du Général de Gaulle - SP 2370 - 2202 läÂiNl -BRIEUC ('Z:DF/\ 1TELEPHONE 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75 - INTERNET - HTTP.//www.cotes-darmor.pref.gouv
DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DRAC Bretagne.
(au profit des architectes des bâtiments de France, UDAP des Côtes-d'Armor)
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ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,- Mme Frangoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée a la directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne par arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 11 novembre 2024 ;- M. Denis LEFORT, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef dul'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes d'Armor,- Mme Anaïs HERANVAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,- M. Sarah GIRONA, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 3Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Côtes d'Armor.Article 4La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne et le secrétaire général de lapréfecture des Côtes d'armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes d'Armor.
Pour le préfet et par délégationLa directrice régionale des affaires culturellesgt\[Isabelle CHARDONNIER
PREFECTURE DES CC _'_7DA"1 AOR - 1 place du Général de G uh %P 370 - 22023 SAINT-BR u"lh CEDEX 1TE,E,EF',»'I\'H\F' 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75 - INTERNE HTTP//www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DRAC Bretagne.
(au profit des architectes des bâtiments de France, UDAP des Côtes-d'Armor)
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