NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-113
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-21-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images ou moyens de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys (3 pages) Page 3
2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille (4 pages) Page 7
2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix (4 pages) Page 12
2
Préfecture du Nord
2024-03-21-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images ou moyens de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25
mars 2024 à Erquinghem-Lys
Préfecture du Nord - 2024-03-21-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ou moyens de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys 3
Préfecture du Nord
Ë == Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir 'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et aux fins
de réguler les flux de transport le lundi 25 mars 2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 4° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir.ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à lutter
Préfecture du Nord - 2024-03-21-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ou moyens de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys 4
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de
drogue ;
Considérant que depuis I'an dernier près de 90 opérations ont été menées par les forces de sécurité
intérieure, que celles-ci ont permis l'interpellation de près de 1000 individus et la saisie de près de 500 kg de
cannabis, de 250 armes et de 1,7 millions d'euros d'avoirs criminels ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Considérant la nécessité de mener une opération majeure de prévention de la délinquance sur la commune
d'Erquinghem-Lys ;
Considérant l'absence de couverture complète de la zone par un système de vidéo protection ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ;
que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle ét des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de gendarmerie de prévenir, seule une présence des forces de
sécurité intérieure continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir 'ordre public ; qu'une telle présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une
vision en grand angle au regard du caractére très mobile des individus se livrant à ce genre d''activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune d'Erquinghem-Lys et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l''usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information par voie numérique visant à avertir les personnes
présentes qu''elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la suppléance du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des personnes et des biens et la régulation des
flux de transport - I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au territoire d'Erquinghem-Lys.
Préfecture du Nord - 2024-03-21-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ou moyens de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys 5
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l''opération le lundi 25 mars 2024 de 7h00 à
11h00. '
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lille,le 2 1 MARS 2024
. et par délégation,
'ecteur de cabir}eæ'
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut étre saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-03-21-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ou moyens de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Erquinghem-Lys 6
Préfecture du Nord
2024-03-22-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 25 mars 2024 à Lille
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille 7
Préfecture du Nord
e ; Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 X
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l''arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis l'an dernier près de 90 opérations ont été menées par les forces de sécurité intérieure,
que celles-ci ont permis l'interpellation de près de 1000 individus et la saisie de près de 500 kg de cannabis, de
250 armes et de 1,7 millions d'euros d'avoirs criminels :
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille 8
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de I'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le secteur de Lille Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Lille — secteur Moulins, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera 'objet d'une information par voie numérique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le lundi 25
mars 2024 à LILLE (secteur Moulins).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
I'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de 10h00 à 13h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6&- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d''un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
b3e{2
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille 9
Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile,le 2 2 MARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Directién des libertés publiques et des affaires.
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS £EDEX 08) ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse posfale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille 10
i saéonuà RS mromquen saies e obypiess o -
z" 4> À .%œ # ë a6 oy î ,%Q v'a.n—&v |4 " P " |/ _ia....w «% # TPSINA _Smo SN = ens TV |p by Wy *.rw.o. e Essit ap eyev.a o il sJRI ....__Mm& g 5 eu 3 QTS cy" TP 359 jous6 t e m. ?; " L"ë : oy ; ff, w !vafren vois ffs Ik % ;ät ety 29 b o) 0 eyTty 211 95 vondsom Apue 9vS0 juniyysa N 9 g B0 RIBOY A15 og 1ES (OUdOH . / *_s MHBOUFEA 3P BLOG =" ; =* n.w @ &a\oLS - finfir % 2 & w'.vär # % F W. $ % w&p& {* % X .%u X * #OEoæa e "R apany n () sounuezem w«. w7ovs..o} 04 %0 W ) seunuezom cwsates Ÿ2 ; 3 53wawes spany e ë 24f>scap aveuda:s, oyl W) 9 iy . iR A WÆW MÜMA ; == 'E!E:-:u B, 2 V M. % # o- M 6 e e E unwwod L sOE @) sr T amnodspeseumiov @t ue i Ÿ 5 @ D es ceH n nà a e Wy e rrr p A # AR L W= TYE S UL LGS0 TESEUL | 05O/ Iivs yabooh Mty ) O vSpy mn sobedonbad anbuouf] oBmpa
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Lille 11
Préfecture du Nord
2024-03-22-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 25 mars 2024 à Roubaix
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix 12
Préfecture du Nord
= :' Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par I'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis l'an dernier près de 90 opérations ont été menées par les forces de sécurité intérieure,
que celles-ci ont permis l'interpellation de près de 1000 individus et la saisie de près de 500 kg de cannabis, de
250 armes et de 1,7 millions d'euros d'avoirs criminels ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix 13
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal trés actifs sur le secteur de la Potennerie à Roubaix ; que lors de ces interventions, des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ont pu étre constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu''ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de I'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux quelques rues du secteur dit de la Potennerie à Roubaix, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant la configuration particulière de ce secteur urbain dense, avec la présence d'impasses et d'espaces
étroits ne bénéfiçiant pas d'une couverture complète par le dispositif de vidéoprotection de voie publique ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique ; que ces moyens d''information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le lundi 25
mars 2024 à Roubaix
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, du secteur de la Potennerie à
Roubaix, figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de 08h00 à 15h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix 14
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile,le 2 2 MARS 2024
Jt i@préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut étre saisi via I'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix 15
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à ROUBAIX
Matériels utilisés : Deux drones DJIMAVIC 3 T
Périmeétre du secteur de la Potennerie à Roubaix
Préfecture du Nord - 2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 25 mars 2024 à Roubaix 16