PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-530
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN) (3 pages) Page 3
R02-2024-12-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 7
R02-2024-12-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale
(DTPN), et à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service
administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
R02-2024-12-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale
de la Martinique (2 pages) Page 15
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-12-13-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe
du service administratif et technique de la police
nationale (SATPN)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1°" octobre 1979 portant réorganisation des services de policeà la Martinique;Vu le décret du président de la république en date du 29 juillet 2022 nommant M, Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif et technique dela police nationale de la Martinique;
ARRÊTEArticle 1°"A compter du 1* janvier 2025, délégation est donnée et à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) deMartinique, pour signer, dans le cadre des attributions et compétences de son service lesactes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnairesde police« |es documents de transmission aux différents services du ministère» — les convocations et documents liés au suivi médical des agents- les validations et refus d'imputabilités au service des blessures des agents dupérimètre police- les arrêtés d'imputabilité au service des blessures- les arrêtés liés au recrutement et à l'organisation des concours- les actes d'agréments pour les lauréats des concours de policiers adjoints, gardiens dela paix et réservistes- les arrêtés liés à la carrière des agents du SATPN- les conventions pour prestations de serviceSont exclus de cette délégation :« les arrétés de création et désignation des membres composant les instances dedialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline
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délégation de signature à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
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« les convocations aux instances de dialogue social« la signature des procès verbaux des réunions de ces instances2/ pour le contentieux :- les divers courriers liés à la gestion courante des missions du service« les courriers relatifs à la protection fonctionnelle aux agents et aux avocats- les conventions de prestation avec les avocats» — les mémoires en défense« les recours devant lesjuridictions d'appelSont exclus de cette délégation tout actes ou documents relatif suivi des opérationsimmobilières3/ Pour les missions d'achat public :» les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxes- les conventions diverses- _ |es règlements de la consultation des marchés publics- les rapports d'analyse des offres* lesDC4* états de liquidation des marchés- définition des besoinsSont exclus de cette délégation les baux et concessions de logement pour nécessité absoluede service des chefs de service de police et les courriers au RPIE4/Immobilier de la police nationale :- lescommandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxesSont exclus de cette délégation les arrêtés de créations ou modification des commissionsdiverses ainsi que les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la policenationale5/les fonctions de paye :- les actes et documents réglementaires- — les retenues sur salaire pour service non fait» les actes de gestion courantes : attestations et fiches financiéres6/ les missions logistiques :- les avis techniques et procédure d'affectation des moyens mobiles- remises au domaine : procédure sur Hermes- les actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affrétés, courriersdivers, les bons de commande7/ la gestion du service :- les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi queles ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPN,- les sanctions administratives du 1% groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre desagents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriersaux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN deMartinique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service pour exécuter lesdépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :152 « Gendarmerie nationale » — UO 0152-CDGN-CINT176 « Police nationale »181 : « prévention des risques
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délégation de signature à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
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216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - UO 0216-CAJC-DMAR216362 « Écologie » - UO 0362-CDIE-CINT363 « Compétitivité » - UO 0363-CDPN-CIMM723 « Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'État » - UO 0723-DRMA-DRMAArticle3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, ladélégation, qui lui est consentie aux articles 1 et 2, est exercée par Madame Murielle AMABLE,son adjointe.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et deMadame Murielle AMABLE, et en suppléance, délégation de signature est donnée, dans lalimite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l'exception des actes d'engagementdes dépenses, à :Madame Jeanine MURTE, cheffe du PESE ;Madame Cynthia PAJOUL, cheffe du bureau des ressources humainesMme Colette HARDY-DESSOURCES, cheffe du bureau des finances ;Madame Karine MARVILLE, cheffe de la cellule immobilière achat publicMadame Marie LUGO, cheffe du bureau du recrutement et du contentieux;Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPNMonsieur Djelloul ALIKADA responsable du pool automobile
NO A WN S
Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de laMartinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 13 décembre 2024.Le préfet,
Jean-CMristophe BOUVIER
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délégation de signature à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-12-13-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 7
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA,directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PREFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1°"Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet, à l'effet designer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions etcompétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la policenationale rattaché au cabinet, ainsi que I'engagement et la certification du service fait desdépenses dans la limite de 5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les réquisitions des forces armées,- les recours et mémoires juridictionnels
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délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 8
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégationaccordée à l'article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, directriceadjointe de cabinet du préfet de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA et de Madame AudreyMONLOUIS-BANARÉ, la délégation définie à l'article premier est exercée par Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou par Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale adjointe, déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation designature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de leursservices et bureaux respectifs et à l'exception de tout engagement financier, circulaires, actesréglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code dela santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseilexécutif de Martinique, par :- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du bureau de la représentation de l'État et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Claudine BAUDIN ;- Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Nadia FELIX-THEODOSE, pour les actes suivants :« les courriers d'information d'inscription au FINIADA ;« les récépissés de déclarations d'armes de catégorie C et autorisations d'acquisitiond'armes de catégorie B dans le SIA (système d'information sur les armes) ;» les autorisations portant reconstitution de stock de munitions des polices municipale ;» les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser.- Madame Valérie FERNANDEZ, cheffe du bureau de la communication interministérielle et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,- Monsieur Julien MARIE, chef du service interministériel de défense et de protection civile eten cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT,Article 5Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et dejours fériés (de la veille à 18h00 au lendemaindu jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessitépar l'urgence.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régionaldes finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 13 DEC, ZÜZÈLe préfet,
——
Jean-Christophe BOUVIER
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délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 9
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-12-13-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur William LLISO, directeur territorial
adjoint de la police nationale (DTPN), et à
Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe
du service administratif et technique de la police
nationale (SATPN), en matière
d'ordonnancement secondaire
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délégation de signature à Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et à Madame Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement
secondaire
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signaturea M. William LLISO,Directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN)et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1 octobre 1979 portant réorganisation des services de police à laMartinique;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25 juillet 2024 portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 16 août 2024 ;Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale de la Martinique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;
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délégation de signature à Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et à Madame Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement
secondaire
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du SATPNet en suppléance, à son adjointe, Mme Murielle AMABLE en matière d'ordonnancement secondaire,à l'effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses des centres financiers suivants de la policenationale :* 0176-COUM-DS72 : UO 13 soutien outre mer* 0176-CCSC-D972 : immobilier* 0176-CCSC-CFNG : formation* 0176-CCSC-CHT2 : congés bonifiés, mutations* 0176-CCSC-DMAR : frais médicaux, T2 et T3, indemnités de frais de changement derésidence* 0181-MART-DEA2 : prévention des risques* 0216-CAJC-DMAR : protection juridique, contentieux police et gendarmerie* 0362-CDIE-CINT : mission « plan de relance »* 0723-CINT-CICPN : installation de panneaux photovoltaiqueArticle 2 : Délégation est accordée à M William LLISO, directeur adjoint de la DTPN et M. Eric ERIALCen matière d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses descentres financiers suivants :* - 0176-COUM-D972 : UO 13 soutien outre mer» 0129-CAVC-PFDC : fonds de secours MILDECA ( mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et conduites addictives* 0303-CLLII-D972 : LRA (local de Rétention Administrative)Article 3 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux fins de valider tous les actescomptables émis dans l'application CHORUS FORMULAIRES dans la limite de leurs attributions auxagents placés sous l'autorité du directeur territorial adjoint de la police nationale et de la cheffe duservice administratif et technique de la police nationale dont les noms suivent :1. Colette HARDY-DESSOURCES, attachée d'administration de l'État2. Maud JERIER, secrétaire administratif de classe normale3. Jessica ADELLA, secrétaire administratif de classe normale4. Karine MARVILLE, ingénieur des services techniques5. André BRELEUR, secrétaire administratif de classe normale6. Marie LUGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle7. Miguelle PERASTE, adjoint administratif de première classe8.Christiane DESOUS, adjoint administratif9. Eliza GLISSANT, adjoint administratif10. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif1. Fanny FOURNIER, secrétaire administratif12. Sonia TURINAY, secrétaire administratifArticle 4 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat figurant dansl'annexe T du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans[a limite fixée, une carte d'achat nominative.Article 5 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans l'annexe 2 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS-DT en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, lesétats de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leurs attributions.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de laMartinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 3 DEC. 2024Le Prétet o T ?."îinllqueF.—.
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ANNEXE1 |Montant TTC Montantmaximum par 'maximum parPorteur de carte d'achat Service Programme ; transaction de transaction de; | icarte d'achat _ |niveau 1 (dépenses . niveau 3 (dépensesnon couvertes par | couvertes par un| un marché public |marché public ou
tc -
formalisé) :une conventionUGAP)Madame AUDRAIN- ; SATPN 'MININT-SATPN : 2000 (carte .GRIVALLIERS Magali ' 'MARTINIQUE | fermée) 1000| ! | (carte ouverte)| Madame AMABLE Murielle | SATPN 'MININT-SATPN _ 1000 '| MARTINIQUE |Madame LUGO Marie 'SATPN MININT-SATPN | 1000 | || ; IMARTINIQUE | | |'Monsieur MAUNICHY SATPN 'MININT-SATPN | 1000 |:Joseph 'MARTINIQUE | |' Monsieur ALIKADA SATPN MININT-SATPN _ 2000 |Djelloul MARTINIQUE - ;Monsieur DAVID Samuel . SATPN MININT-SATPN ' 1000 || MARTINIQUE ;'Monsieur POURPOINT | DTPN 'MININT-SATPN _ 2000| Georgy | ! MARTINIQUE |'Madame ZAIRE Valérie _ SATPN 'MININT-SATPN ... 1000 || | MARTINIQUE ;Monsieur LLISO William _ DTPN adjoint MININT-SATPN 1000 | ïf MARTINIQUE |Monsieur ERIALC Eric DTPN/SGR MININT-SATPN : 2000 (carte| MARTINIQUE — fermée) 1000; (carte ouverte)Monsieur HUGUET DTPN/OFAST MININT-SATPN 1000Alexandre ; MARTINIQUEMonsieur PEYRAN DTSI MININT-SATPN 1000Frédéric MARTINIQUE |Monsieur AUDEL Alain — DTSI 'MININT-SATPN 1000 |MARTINIQUEMadame MORE Catherine DTSI MININT-SATPN 1000MARTINIQUE -
13 DEC. 2024
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AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement
secondaire
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CHORUS-DT - Liste des services gestionnaires et gestionnaires valideursANNEXE 2
Habilitation GVNom ; Service ; Habilitation GS|Madame AUDRAIN- | SATPN X'GRIVALLIERS |Madame AMABLE SATPN XMurielle 'Madame HARDY- SATPN XDESSOURCES Colette'Madame JERIER Maud _ SATPN ;Madame ADELLA | SATPN |Jessica ; | |'Madame DESCAS SATPNGisèle | | [Monsieur ERIALC Eric DTPN | XMadame TURINAY : DTPN XSonia |Madame DESOUS DTPN XChristiane 'Madame GLISSANT | DTPN : XEliza | |Madame FOURNIER DTPN | XFanny | 'Monsieur ALCINDOR DTPN X |GérardMadame CINNA DTPN XManuelaMadame MISTICO DTPN XYolaine
13 DEC 2024
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AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-12-13-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur William LLISO, directeur territorial
adjoint de la police nationale de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique 15
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. William LLISO,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martiniqueà Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25 juillet 2024 portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 16 août 2024 ;
ARRÊTE
Article1A compter du 1% janvier 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur William LLISO,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de sesattributions les actes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires depolice- les arrêtés relatifs à la carrière des fonctionnaires de la DTPN : changement d'affectation, decorps de gradePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique 16
- les ordres de missions et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service,- les actes relatifs au prononcé des sanctions disciplinaires du 1" groupe (avertissement etblâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des policiersadjoints, des personnels de catégories B et C placés sous son autorité.« — Les documents de transmission aux différents services du ministère» les documents liés au suivi médical des agents« les conventions de prestations de service- les documents courant liés à la gestion des recrutements2/ pour le contentieux :- _ les actes et documents de gestion courante3/ Pour les dépenses de fonctionnement :- les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans lecadre de la gestion déconcentrée des services de police dans la limite de 25 000€ sur lesprogrammes suivants dans la limite des missions de son service :° 176 « UO 13 soutien outre mer »e 129- fonds de secours MILDECA ( mission interministérielle de lutte contre les drogues etconduites addictiveso 303-: « Local de Rétention Administrative »
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement et en suppléance de Monsieur William LLISO, la délégationsignature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Eric ERIALC, attaché principald'administration, chef du service de gestion des ressources, sauf en matière de sanctionsdisciplinaires.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de la Martiniqueet le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de laMartinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 13 DEC. 2024Le préfet, s
Jean-Christophe BOUVIER
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