PREFECTURE (GP)
DE POLICE | |\ /
LibertéÉgalité 27
Fraternité
l'occasion de la fête d'Halloween
Vu l'arrêté n°2023
qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste



Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024 -01574
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne à



Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13,
L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ;

Vu le code pénal , notamment ses articles 322 -5 et 322 -11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le t errorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint -Denis et du Val -de-Marne ;

Considérant
en réunion utilisent chaque année des produits incendiaires, notamment contre les
forces de sécurité intérieure ; que plusieurs poubelles et véhicules présents sur la voie
publique sont incendiés à cette occasion ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
la nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des bâtiments et institutions publiques ; que plusieurs attentats ou
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l
ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars 2024 ;


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 12024 -01574
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la f
;
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne répond
à ces objectifs ;


ARRETE :

Article . 1er
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du jeudi 31 octobre 2024
vendredi 1er novembre 2024 à
06h00.

Article 2 -
er du présent arrêté, sur autorisation des services de l a
police nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.

Article 4 - Le préf et des Hauts -de-Seine, la
auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
chances auprès de la préfète du Val -de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
, le directeur
et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis
et du Val -de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 octobre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directr ice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU











Annexe de l'arrêté
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01574
n° 2024 -01574 du 30 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doi t également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être c onsidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.