Liberté + Egalité + FraternREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- Réunion de la CDAC le mercredi 11 février 2026 à la Préfecture, à 14H30 en salle Maillol, 24,
Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
14h30 – dossier n° 887 : autorisation d'exploitation commerciale autonome déposée par le
cabinet Albert & Associés représenté par M. Thibaut Collonnier relative à la création d'un drive à
l'enseigne Intermarché par transfert-extension d'une emprise au sol de 337 ,23 m² pour 7 pistes
de ravitaillement, chemin de Palau, zone commerciale Camp del Cavall à Argeles-sur-Mer ;
15h30 – dossier n°888 : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
déposé par la SAS CO ME RO représentée par M. Frédéric Elias relatif à la construction d'un
bâtiment commercial à l'enseigne Electro PO-Literie PO d'une surface de vente de 212,37 m²
portant extension d'un ensemble commercial, Zac Gibraltar, rue Antoine Sarrat à Prades.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0001 du 29 janvier 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Thuir.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0002 du 29 janvier 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 029-0001 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement,
pour l'exploitation de la retenue collinaire dans la commune de Prats-de-Sournia.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- Arrêté préfectoral n°DDETS/MTAS/2026-029-0001 du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portant installation de 30
places de Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) sur le site collectif «  Lucette Pla-Justafré »géré par
la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales.
UNITÉ DE CONTRÔLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
- Décision n °2026-66-01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Services à la Personne
- RÉCÉPISSÉ du 28 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 994 983 260.
- RÉCÉPISSÉ du 28 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 907 772 040.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-66-2026-01 du 27 janvier 2026 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
reconstruction du pont du Puig Del Mas sur la commune de Banyuls-sur-mer (66).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
du 27 janvier 2026 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
f
la présence de sangliers dans le centre de la commune de Thuir représentant undanger de sécurité publique ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 28 janvier 2026, suite à la présence de sanglierssur la commune de Thuir ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deThuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frmanana Nnyraneaec-nriantalae caw fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, là où laprésence de sangliers est répertorié, notamment à moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 28 février 2026Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directyice Départementale desTerritoires êt de la MerLe Chef dy fs ervice Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026029-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelés-sur-
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Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
. le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 28 janvier2026, suite aux dégâts constatés sur les secteurs Coste Rouge, Valmary et Le Racousur la commune d'Argelés-sur-Mer à la demande de I'A.C.C.A ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,aux alentours et sur les secteurs Coste Rouge, Valmary et Le Racou sur la communed'Argelés-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum1 permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2026
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Sportec Dépaciementele desitoirés et MerRe


EsPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 029-0001 du 29 janvier 2026portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-45 ducode de l'environnement, pour l'exploitation de la retenue collinaire dansla commune de Prats de Sournia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2108/98 du 8 juillet 1998, portant autorisation à entreprendre les_ travaux nécessaires à la retenue collinaire dans la commune de Prats de Sournia ;
VU l'arrêté préfectoral n°924/2006 du 7 mars 2006 portant déclaration d'utilité publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par la source du Lavoir;
VU l'arrêté préfectoral n°923/2006 du 7 mars 2006 portant déclaration d'utilité publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par les sources S2 et S3 PratsPézilla;
VU l'arrêté préfectoral n°2010181-0007 du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par le forage F1 les Aguzanes;
Tél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles surle site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2011363-009 du 29 décembre 2011 portant déclaration d'utilitépublique l'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par le forage F1 lesAguzanes;
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R.181-45 du code del'environnement présenté le 25 septembre 2025 par la commune de Prats de Sournia relatifau projet de réhabilitation de la retenue collinaire existante ;
VU l'avis de la commune de Prats de Sournia en date du 23 novembre 2025, sur le projetd'arrêté transmis le 19 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. PierreREGNAULT de la MOTHE;
Considérant que le projet consiste en une réhabilitation de la retenue collinaire de Prats deSournia dont la principale finalité consiste a assurer la protection incendie du secteur;
Considérant que |'alimentation de la retenue collinaire, assurée par le prélèvement d'eau duruisseau du ravin de la Soulane n'est plus opérationnel depuis trois ans en raison de lasécheresse;
Considérant que les usages visés par la retenue collinaire concernent principalement lasécurité incendie, l'usage agricole ayant nettement diminué et étant aujourd'hui accessoire ;Considérant l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours sur lecaractère prioritaire de la retenue pour la lutte contre les incendies, le secteur présentant unmassif forestier dense, très sensible aux incendies, subissant les aléas liés au changementclimatique;
Considérant l'avis favorable de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes,compétente en matière d'eau potable, sur la possibilité de mettre à profit la source du Lavoirpour assurer le remplissage de la retenue collinaire, l'alimentation en eau potable étant enconséquence assurée par le forage F1 «Les Aguzanes », sous réserve d'une productionsuffisante par le forage ;
Considérant qu'en cas de problème de production d'eau potable sur les différentesressources du village, l'usage prioritaire concerne l'adduction d'eau potable du village ;
Considérant les volumes de prélèvement autorisés fixés à 8300 m3/an sur l'ensemble desressources communales ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: BénéficiaireLa commune de Prats de Sournia dont le n° SIRET est le 21660151800014 et dont le siégesocial est situé HOTEL DE VILLE 66730 PRATS-DE-SOURNIA, représentée par Monsieur GillesDEULOFEU maire, est le bénéficiaire du présent arrété établissant des prescriptionscomplémentaires pour le projet de réhabilitation de la retenue collinaire de Prats de Sourniaet est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de Il'autorisationEn cas de forte diminution ou de rupture d'écoulement d'eau dans le ruisseau du ravin de laSoulane, ne permettant plus d'alimenter la retenue collinaire, le bénéficiaire est autorisé àutiliser la production de la source du Lavoir comme trop plein dédié à l'alimentation de laretenue collinaire.
Durant ces périodes, l'alimentation en eau potable de la commune de Prats de Sournia seraréalisée par le forage F1 « les Aguzanes ».
Dès que la reprise de l'écoulement dans le ruisseau est constatée, l'alimentation en eau de laretenue collinaire par la source du Lavoir cessera immédiatement, sans préavis.
Article 3: Priorité d'usagesEn cas de problème de production d'eau potable sur les différentes ressources du village,l'usage prioritaire concerne l'adduction d'eau potable du village.L'alimentation en eau de la retenue collinaire par la source du Lavoir, et par les autresressources de production d'eau potable, cesseront immédiatement, sans préavis.
Article 4: Autorisation de prélèvementL'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir ne modifie pas le volume deprélèvement autorisé sur l'ensemble des ressources communales, fixé à 8300 m3/an.
Article 5: Réalisation du prélèvementL'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir sera assurée par un tuyaupositionné au niveau du « trop plein du village » vers la retenue. Dès que l'alimentation cesse,le tuyau est retiré.

Un compteur volumétrique homologué, conformément aux articles L.214-8 et R. 214-57 duCode de l'environnement, sera positionné sur le tuyau, permettant de relever les volumesd'eau d'alimentation de la retenue collinaire.
Article6: Prescriptions spécifiques concernant l'usage agricoleLors des périodes où la retenue collinaire est alimentée par la source du Lavoir, l'eau stockéeest prioritairement dédiée à la sécurisation contre le risque incendie. Durant ces mêmespériodes, l'usage agricole de la retenue est limité à 500 m? par an, exclusivement destiné àl'abreuvement des animaux et à l'arrosage de cultures résilientes durant les 3 premièresannées d'implantation.
L'usage agricole de l'eau fera l'objet d'un suivi au moyen de compteurs volumétriqueshomologués, conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'environnement.
Article 7: Communication entre gestionnaireLa commune de Prats de Sournia, gestionnaire de la retenue collinaire, et la Communauté deCommunes Agly Fenouillèdes, gestionnaire en matière d'eau potable, se tiennent informéesmutuellement des périodes d'alimentation de la retenue par la source du Lavoir, et de l'arrêtde cette alimentation.
Avant chaque début de phase d'alimentation, la commune de Prats de Sournia, sollicite unaccord écrit à la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes.
A la fin de chaque période d'alimentation, la commune de Prats de Sournia informe par écritla Communauté de Communes Agly Fenouillèdes.
En cas de problème de production ou de distribution d'eau potable, la Communauté deCommunes Agly Fenouillèdes alerte par oral et écrit la commune de Prats de Sournia. Dèsl'information orale, la commune de Prats de Sournia cesse sans préavis l'alimentation de laretenue collinaire.
Article 8: Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté modifié du11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR:DEVE0320171A)joint en annexe.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des

ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il ala charge.
Article9: Registre de suivi et bilan annuel
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003(NOR : DEVEO320171A), le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur unregistre ou cahier les éléments ci-après :
- les périodes d'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir, enindiquant la date de début et de fin d'alimentation ;- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique par laprise d'eau sur le ruisseau de la Soulane- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique par letrop pleinde la Source du Lavoir;- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique pour lesusages agricoles;- la copie des sollicitations mutuelles entre la commune de Prats de Sournia et laCommunauté de Communes Agly Fenouillèdes, conformément à l'article 6 pré-citée ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure etd'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police del'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
Dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque année civile, le bénéficiaire communique auservice en charge de la police de l'eau une synthèse du registre ou cahier visé supra.
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément à l'arrêté préfectoral n°2108/98 du 8 juillet 1998 et au dossier deporter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement présenté le 25septembre 2025 par la commune de Prats de Sournia relatif au projet de réhabilitation de laretenue collinaire existante.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation a la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Article 11: Délai de réalisation des modificationsLes travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Lepréfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demandede prorogation.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eauou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :le service en charge de la police de l'eau à la Direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 13: Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Prats de Sournia pendant unedurée minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatpendant six (6) mois.
Article 14: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté decommunes Agly Fenouillèdes et le maire de Prats de Sournia sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

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5 ¢ DIRECTION DEPARTEMENTALEORIENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLiberté :EgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunis
Affaire suivie par:A.S BOUQUIETél. : 04 11 64 30 14S RECOULATTél. : 04 11 64 30 27
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDETS/MTAS/2026 - 029 - 0001modifiant l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portantinstallation de 30 places de Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) sur le site en collectif« Lucette Pla-Justafré » géré par la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;
VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes Foyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 313-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, ses articles L.312-1 et suivants,D.313-2, D.313-11 et suivants;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 351-55 ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à projet pourl'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département desPyrénées-Orientales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

VU
VU
VU
SUR
l'arrêté préfectoral n°2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de JeunesTravailleurs de 130 places dans le département des Pyrénées-Orientales géré par la Ligue del'Enseignement- Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté préfectoral n°2023-268-001 du 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 130places dans le département des Pyrénées-Orientales géré par la Ligue de |'Enseignement-Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales;
la visite de conformité du site FJT «Lucette Pla-Justafré» de 30 places du 19 janvier 2026réalisée par les représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 estmodifié comme suit :À compter du 1° février 2026, 30 places du Foyer Jeunes Travailleurs de 130 places sontinstallées dans 30 appartements regroupés sur le site collectif « Lucette Pla-Justafré » implantésur la commune d'Argelés-sur-MerArticle 2:Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :
Identification du gestionnaire : La ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laiques desPyrénées-Orientales sise 1 rue Michel Doutres -66 000 PERPIGNAN
N° FINESS d'identification de l'Entité Juridique (El): en cours de créationIdentification de l'établissement : Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) «Lucette Pla-Justafré»
Catégorie établissement : 257 - Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)Code discipline d'équipementType d'activitéCodeClientèleCapacitéautoriséeCapacitéinstallée au01/02/2026257 11-internat826 - JeunesTravailleurs130 placesréparties dans3 bâtimentscollectifs
+ 82 placessur le sitecollectifAliceMilliat»Perpignan°18 places surle site collectif«AiméeLallement»Perpignan

+ 30 places surle site collectif« Lucette Pla-Justafré »Argelés-sur-Mer(procéduresd'orientationrelevant pourpartie d'unegestionautonome del'établissementet pour partiedu SIAO 66 autitre des 30 %du contingentpréfectoral)
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 9 JAN. 2026
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Direction régionaleEx 8MINISTERE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL . du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES cut F éLibené de la région OccitanieEgalitéFraternité
Décision n° 2026-66.01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2026-66-02.1 du 23 janvier 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du DREETS n° 2024-66-01.1 du 25 janvier 2024 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des solidarités des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
DREETS OccitanieDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Article1Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales :
- Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales les agents suivants :
Section 1.1 : BILLES-IBARZ Virginie, inspectrice du travail
Section 1.2 : LACAILLE Sébastien, inspecteur du travail
Section 1.3 : GUIRAUD Marie-Anne, inspectrice du travail
Section 1.4 : POULALION Sophie, inspectrice du travail
Section 1.5 : MAGNOUAT Patrick, inspecteur du travail
Section 1.6 : SIMONET Laure, inspectrice du travail
Section 1.7 : RIBAUT Philippe, inspecteur du travail
Section 1.8 : BOZZANO Murielle, inspectrice du travail
Section 1.9 : JACQUEMARD Jean-Patrick, inspecteur du travail
Section 1.10 : PEREZ Michel, inspecteur du travail
Section 1.11 : IBARZ Nicolas, inspecteur du travail.
Section 1.12 : Vacante.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

SECTION 1.1 | SECTION 1.2 | SECTION 1.3 | SECTION 1.4 | SECTION 1.5 | SECTION 1.6 | SECTION 1.7 | SECTION 1.8 | SECTION 1.9 | SECTION 1.10) SECTION 1.11] SECTION 1.12
Intérimaire Rang 1 S6 S10 8 Sil 7 Si SS 8 S12 2 a so
Intérimaire Rang 2 s2 S12 S s s3 7 4 si S11 8 ss $10
Intérimaire Rang 3 8 Si $12 82 S6 A $10 S7 8 ss Ss SAL
Intérimaire Rang 4 SA s 6 so $10 Sit 58 $12 Si Ss 7 S2
Intérimaire Rang 5 ss Sa S 7 S11 8 S6 2 8 $12 S10 si
intérimaire Rang 6 7 Ss Si $3 8 ss Sil S10 S2 4 $12 6
Intérimaire Rang 7 s8 S6 ss so $10 $12 4 S7 Si1 SE $3
Intérimaire Rang 8 so 7 $10 32 S12 $3 $11 s6 SL s8 S
Intérimaire Rang 9 S10 sit 7 Si $12 s S2 99 A 3 s6 s8
intérimaire Rang 10 si1 s8 S10 $12 si 82 so S6 s5 7 8 4
Intérimaire Rang 11 $12 so S11 88 4 3 si ss $10 56 $2 37
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle, leurintérim sera assuré par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 5Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnésaux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ilssont affectés.
Article 6La présente décision annule et remplace la décision du DREETS n° 2024-66-01.1 du 25 janvier2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 8Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2026,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,oe et des solidarités de la région Occitanie
Sr
Julien TOGNOLA

EH Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouvfi
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 994 983 260
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 24/01/26 par Mme MADLOUM Douaa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 17 rue Jean Richepin 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N°
SAP 994 983 260 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
14/2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet des P-O/et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htio-//www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22

EH Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@p'jentales gouv.f
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 907 772 040
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 03/01/26 par Mr ARTIGAUD Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 10 rue des Tisserands 66600 RIVESALTES et enregistré sous le
N° SAP 907 772 040 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
1/2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet des P-O, ¢t par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du traväil et def solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, où
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htt,//www telerecours fi/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
272

E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET fhe!DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementORIENTALES d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DREAL-DE-66-2026-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées pour le projet de reconstruction du pont du Puig Del Massur la commune de Banyuls-sur-mer (66)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L163-5, L171-7 L.4111,VU L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire national ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 21 juillet 2025 par la Mairie de Banyuls-sur-Mer dans lecadre du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas à Banyuls-sur-Mer ;vu le dossier technique relatif 4 la demande de dérogation aux interdictions concernant les espécesprotégées, établi par la société CEREG au mois de juillet 2025 et joint à la demande dedérogation de la Mairie de Banyuls-sur-Mer;vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date, du 08 décembre 2025 ;vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 12décembre 2025 ;vu la consultation publique réalisée entre le 17 décembre 2025 et le 02 janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne1 espèce de la faune protégée (1 oiseau) et portesur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;Considérant que la demande de dérogation concerne 3 espèces de flore protégée et qu'elle porte surla coupe, la cueillette, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens ; [66-2026-01] -1

Considérant que le projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas 4 Banyuls-sur-Mer, permettra deremédier à son mauvais état actuel, celui-ci ayant été construit dans les années 1920, se caractérisantpar une seule travée d'une longueur totale de 25 mètres et d'une largeur de 4:16 m, accueillant uneseule voie de circulation. Le nouveau pont construit correspondra à un ouvrage moderne etarchitecturé, pouvant accueillir deux voies de circulation, tout en intégrant des aménagements pour lesmodes de déplacements doux ;Considérant que le mauvais état du pont du Puig Del Mas, qui menace de s'effondrer, constitue uneraison impérative d'intérêt public majeur pour raison de sécurité publique;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet de reconstruction dupont du Puig Del Mas à Banyuls-sur-Mer après l'étude de plusieurs variantes dont la création d'unnouveau pont exclusivement routier couplé à la conservation du pont actuel pour les modes doux detransport;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas sur la commune de Banyuls-sur-Mer,le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, siseau n°6, avenue de la République, 66 550 Banyuls-sur-Mer.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable 4 compter de la date de signature du présent arrété de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet dereconstruction du pont du Puig Del Mas. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai decing ans avant le début des travaux ou si leur mise en ceuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 10 ans.
[66-2026-01] - 2

Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation du pont (tablier et culées)du Puig Del Mas.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ce périmètre les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de reconstruction du pont du PuigDel Mas associés sur la commune de Banyuls-sur-Mer mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
Numéro de la intitulé de la mesuremesure
Mesures d'évitement
MEO1 (E2 1. a.) Mise en défens des stations de flore protégée
MEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel
MEO3 (E2 1. b.) Préparation des travaux/ anticipation des mesuresMesures de réductionMRO1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travaux
MRO2 (R2 1. i.) Défavorabilisation permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
MRO3 (R3 1. a.) Adaptation de la période des travaux sur l'année à la phénologie des espècesInterdiction de réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau en cas d'écoulementMRO4 (R2 1. a.) significatif
MROS (R2 1. f.) Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution des sols et des eauxActions préventives de lutte contre les espèces exotiques envahissantes — Risque d'introductionMROG (R2 1. f.) et / ou de disséminationRéalisation d'un décompactage du secteur circulé dans le lit mineur du cours d'eau après lesMRO7 (R2 1. q.) travauxMRO8 (R2 1. k. / R2 | Limiter l'éclairage artificiel en phase travaux comme en phase exploitation2. ¢.)
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Mesures d'accompagnement
MAO1 (A61. a.) Accompagnement du chantier par un écologue - Coordonnateur environnementMAO2 (A3. c.) Adaptation des périodes d'entretien sur l'annéeMAO3 (A3.a.) Mise en place de gites artificiels pour les chiroptéres
Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementUne semaine avant 8 début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (coedoccitanie@ -Curable.zouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues dmises en place les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle etprécise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carteprécise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et desmodalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
'êtrevelcjoppem
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier encas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 3. Mesures de compensation
Article 3.1. Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en ceuvre sur le pont reconstruit du Puig Del Mas et dans le lit de la Baillaury.
Les mesures de compensation doivent être intégrées au chantier de reconstruction. Elles seront misesen œuvre sur une durée minimale de 3 ans pour la MC 02, 10 ans pour les autres.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesure de compensationMC 01 Mise en place d'amorces de nids d'Hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisation
MC 02 Création de zones d'accès au matériau de construction des nids d'Hirondelle rousseline
MC 03 Rugosité du tablier du pont
Mesure de suiviMS 1 Mise en œuvre d'un suivi écologique pluriannuel
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux dereconstruction du pont du Puig Del Mas.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesureconcernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).
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Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL lesannées N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10 à compter de la première saison de nidification suivant lareconstruction. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettreen œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions desbilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.
Article 4 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnées
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (htcos://www.occitanie. developpement-durable.zouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geozraphique-a2461Zhiml).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL dbe.de.dreal-occitanie@cdeveloppement-durable.gouv.fr en formatcompatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
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Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dhede.dreal-occitanie@develonpement-durable. gouv.fr.
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 10 mois après lanotification du présent arrêté sur lien suivant : anie-declaration-des-donnees-
Numéro de projet ONAGRE : 2025-03-33x-00560Numéro de demande ONAGRE : 2025-00560-010-001.
Article6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.
Article 7, Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchiquedevant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales surle climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif deMontpellier.
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Article 9. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie par intérim, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2026
Le préfet
PaPlerreREGNAULTde la MOTHEArticle 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartesde localisation du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas.Annexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet dereconstruction du pont du Puig Del Mas.
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Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réductionet d'accompagnement et leurs cartes de localisation du projetde reconstruction du pont du Puig Del Mas
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MESURES D'EVITEMENT DES IMPACTS
MEO1 (E2 1. a.) Mise en défens des stations de flore protégéeObjectif Éviter la destruction d'espéces végétales protégéesCalendrier Sur toute la durée des travaux y compris phase préparatoireGroupes taxonomiques visés | Euphorbe de Terracine, Nérion Laurier rose et Vitex gattilierLocalisation Voir carte ci-aprèsMise en défends réalisée par l'entreprise mandataire sous contrôle du coordonnateur environnement. —Res Rédaction d'un CR à l'issue de la mise en défensMise en défens des stations d'Euphorbe de Terracine et pieds de Nérion laurier-rose et de Vitex gattilier,afin de ne pas les impacter lors des travaux.Cette mise en défends prendra la forme d'une clôture temporaire (chaînette) complétée par la mise enplace de panneaux de signalisation / sensibilisation.La mise en défends délimitera strictement la piste d'accés ainsi que la plateforme de travail afin d'évitertoute circulation en dehors des emprises. Le tracé de la piste a été adapté pour éviter les stations deVitex gattilier. Le balisage de la piste fera l'objet d'une mise en œuvre sur site par l'entreprise sous lecontrôle du chargé environnement en charge du suivi du chantier.Cette mise en défends au plus près des emprises indispensable garantie si elle est respectée l'absenced'impacts sur la flore protégéeModalités de mise en œuvre
Chainette
L'intégrité de cette mise en défens sera vérifiée régulièrement en phase travaux.L'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront du bon état des mises en défensSuivi de la mesuretout au long des travauxPlanification En phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
Note : La carte ci-après présente l'emplacement de la piste, de la rampe, de la plateforme de travail et des mises en défendsau regard des stations d'espèces protégées. Il est important de garder en mémoire que les superpositions / chevauchementsqui peuvent apparaître sur cette carte sont liés à un facteur d'échelle ainsi qu'à l'épaisseur des traits et qu'elles ne traduisentpas nécessairement la réalité du terrain.Une mise en défends renforcée sera mise en œuvre au besoin pour les stations les plus exposées. Elle pourra par exempleprendre la forme d'une buse béton ou autre élément solide mis en place pour protéger la station des chocs ou del'écrasement.De plus, les surfaces allouées à la plateforme de travail ainsi qu'à la piste d'accés peuvent évoluer légèrement par rapport auschéma en adéquation notamment avec la réalité du terrain pour les mises en défends.Une vérification de la bonne exécution de la mise en place des mises en défends sera effectuée par le coordonnateurenvironnement en charge du suivi et du contrôle du chantier. Cette vérification donnera lieu à la rédaction d'un compte-rendu.
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Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas a Banyuls-sur-Mer (66)Mise en défends des stations de flore protégée. r="% j Me Er L rr = x,
80fpiedstM"he
Mise en défendsrenforcée
Mise en défendsrenforcée
Carte élaboree par Cereg le 03/11/2025 | Source : fond Ortho 20 em 1 æLégende | ceresg% ~~ 'Vitex gattilier EM Piste accès Geotextile Plateforme de travail 0 20 aüm(MM Stations d'Euphorbe de Terracine [DM Talus === Mise en défens flore protégée ! i
Figure 1 : Localisation des mises en défends pour les stations de flore protégées et plus globalement le milieu naturel
[Numéro département-année-numéro AP]

MEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel, Eviter une pollution de la Baillaury ou des sols par des rejets d'hydrocarbures, de liquides hydrauliques,Objectif . Zde laitance de béton ou de tout autre polluantCalendrier Sur toute la durée des travaux
Groupes taxonomiques visésTous groupes
LocalisationEnsemble des zones de travaux et des aires de stockage
Acteurs Entreprises
Modalités de mise en œuvre
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, matièresdangereuses...), de stationnement de ravitaillement et d'entretien des engins sont implantés en dehorsdes formations ripicoles et de la zone d'expansion de crue.Les produits susceptibles d'engendrer une pollution seront stockés dans un conteneur étanche fermé etsécurisé la nuit ainsi que durant les week-end et périodes d'inactivité.En zone travaux, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :@ 100% de la capacité du plus grand réservoir;@ 50%de la capacité des réservoirs associés.
Groupe électrogène disposé sur bac de rétention souple avec mise à disposition d'un kit anti-pollutionLe ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d'eau de la Baillaury.En l'absence, d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévue à cet effet, le ravitaillement des enginsde chantier est réalisé bord à bord, à l'aide d'un camion-citerne équipé d'un pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention souple/ mobile.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont celles ayant ruisselé sur desvoies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autressurfaces imperméables. Ces eaux sont collectées. Elles ne peuvent être rejetées au milieu naturel quesous réserve du respect des valeurs limites d'émission fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans letemps, par tout dispositif approprié, en tant que de besoin en vue de respecter ces valeurs limitesd'émission.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures, rejetées au milieu naturelrespectent les valeurs limites de concentrations suivantes :
Paramètre Valeur limite d'émissionMatières en suspensions totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté 125 mg/lHydrocarbures totaux 10 mg/l
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MEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.Des aires spécifiques de lavage seront mise en place pour le nettoyage des toupies béton et de façongénérale pour les outils en contact avec le béton. Ces aires de nettoyage seront disposées au niveaud'une zone anthropisée. Ces aires de nettoyage seront par exemple constituées d'un big bag associé à unbac de rétention, le tout disposé sur un géotextile. Un rééquilibrage du pH des eaux résiduaires seraréalisé avant leur évacuation.
Exemple de d'aire de lavage pour les toupies bétonLes engins utilisés sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autre substance nocive et leurutilisation limitée au strict nécessaire.Des kits anti-pollution seront conservés à disposition au niveau des zones de travaux ainsi que dans lesengins.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travauxPlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
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MEO3 (E2 1. b.) Préparation des travaux / anticipation des mesuresObjectif Anticiper et éviter les impacts liés aux travaux ainsi que les impacts liés aux risques naturelsCalendrier Phase préparatoireGroupes taxonomiques visésTous groupesLocalisationActeursEnsemble des zones de travaux et des aires de stockageEntreprises
Modalités de mise en œuvre
Le groupement ou son mandataire prend les dispositions nécessaires dans la conception,l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du chantier pour :e Limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;@ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;@ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;© Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Une réunion préalable à l'ouverture du chantier (phase préparatoire) sera prévue par le bénéficiaire enprésence de l'écologue mandaté pour le suivi du chantier et en présence des entreprises mandatées pourla réalisation du chantier.Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), l'unité inter-départementale de la DREAL Occitanie, la fédération des Pyrénées- |Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le syndicat du Tech dont dépend laBaillaury ainsi que la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) seront invités à cette réunion dans un délaisraisonnable avant la date souhaitée.Les documents devant être présentés sont joints à l'invitation. Les services ou organismes ne pouvantparticiper font parvenir leurs observations par écrit sans qu'il ne leur soit possible de faire déplacer laréunion.Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestion duchantier. Ce document comportera à minima :@ Le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site ;e Le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès au cours d'eau, dispositifisolant la zone de travail du reste du cours d'eau...) ;e Le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilancemétéorologique (https://meteofrance.com/) ou de vigilance crues(http://www.vigicrues.gouv.fr/), pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation dupersonnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadre, unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliementdes installations du chantier en toutes circonstances.@ Les mesures et dispositifs prévus pour éviter et réduire les impacts du chantier sur la flore, lafaune et les habitats naturels ;@ Les dispositions prises pour la gestion et le suivi des déchets produits par le chantier ;Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et transmis auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travauxPlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
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Mesures de réduction des impacts
MRO!1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travauxObjectif Réduire les impacts sur la faune, la flore et les habitats liés à l'emprise des travaux (stockage,) piétinement, circulation ...) en maintenant également les corridors écologiquesPhase Phase travaux
Groupes taxonomiques visésTous groupes
LocalisationEmprise du chantier
ActeursEntreprises
Modalités de mise en œuvre
Les emprises nécessaires à l'exécution des différentes phases des travaux seront réduites au strictnécessaire en ce qui concerne les emprises sur le milieu naturel. Cette réduction des emprises s'appuierasur les démarches suivantes :®e Utilisation privilégiée et prioritaire des zones déjà artificialisées ou fortement anthropiséescomme l'utilisation de parkings pour la base-vie et les aires de stockage (voir les partiesprécédentes) ;@ La largeur de la piste d'accès sera limitée à 4 m pour permettre la circulation des camions etengins de façon sécurisée sans cependant permettre la circulation à double sens ;@ Les emprises dans le milieu naturel seront choisies de sorte à impacter en priorité les secteursavec les enjeux les plus faibles. Le tracé de la piste d'accés sera adapté pour éviter les stationsde flore protégée (voir cartes précédentes) ;@ Un balisage strict de la piste d'accés et des emprises du chantier sera mis en œuvre pourclairement délimiter ces emprises et éviter toute circulation ou intervention en dehors de cesemprises@ Les travaux seront préférentiellement réalisés depuis la route ou les parties artificialisées plutôtque depuis le lit du cours d'eau.e Pour ce qui est de la phase travaux, des clôtures type Héras devront être mises en œuvre autourde la zone chantier pour des raisons évidentes de sécurité publique. La mise en application d'uncorridor matérialisé dans le sens longitudinal du lit ne sera possible que pour certaines phasesde travaux :o Pour certaines tâches, les conditions de sécurité imposent d'interdire toutecirculation piétonne sur toute la largeur du lit. Il s'agit des phases de démolition et derepose du tablier de l'ouvrage. La phase de renforcement des culées nécessite quantà elle l'installation de matériel simultanément sur les deux rives de l'ouvrage,incompatible avec la présence d'un barriérage dans le sens longitudinal du lit.o Toutefois, lors de ces phases, mais également pendant toute la durée du chantier, lazone de travaux reste perméable à la petite faune via l'espace de 20 cm disponiblesous les clôtures (de type HERAS grillagée). Cela autorise notamment les circulationsen dehors des horaires d'activité du chantier. A noter que l'ensemble des travaux,sauf opération de grutage exceptionnelle, sont réalisés de jour.@ En dehors de ces phases critiques et dans la mesure du possible, il sera ménagé uneperméabilité en rive droite ou en rive gauche au gré de l'avancement des travaux afin depréserver la possibilité à la faune de circuler librement.
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MRO1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travaux
Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas à Banyuls-sur-Mer (66)Adaptation des ciôtures - maintien de la fonction corridor
== Miseen défends [M] Piste d'accès 0 10 20mET Base-vie EX Zone chantier
Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Det Mas à Banyuls-sur-Mer (66)Adaptation des clôtures - maintien de la fonction corridor
ok —
Situation 2 maintien decorridor rive gauche
LEGENDE i cereg==" Miseen défends (MM Piste d'accès 0 10 : 20mET] Base-vie ESS Zone chantier
Cette liste de mesures n'est pas exhaustive et d'autres mesures pourront être proposées par lesentreprises pour limiter les emprises et les impacts du projet. Ces mesures feront l'objet d'une validationpar le coordonnateur environnement au préalable.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travauxPlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.
[Numéro département-année-numéro AP]

MRO2 (R2 1. i.) Défavorabilisation permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
ObjectifEviter la présence d'espéces à enjeux dans l'emprise travaux et éviter leur installation
Phase Phase préparatoire et phase travaux
Groupes taxonomiques visésEnsemble de la faune
LocalisationEmprise du chantier
ActeursEntreprises accompagnées par l'écologue coordonnateur environnement
Modalités de mise en œuvre
Il est préconisé d'exécuter les travaux de défavorabilisation entre le 1" septembre et le 15 octobre.Durant cette période la majorité des espèces restent mobiles, peuvent être effarouchées et donc quitterl'emprise où ont lieu les travaux le temps de leur exécution. Les principales opérations ciblées sont :e Opérations de débroussaillage et d'élagage à effecteur hors période de nidification ;e Débroussaillage manuel afin de laisser la possibilité à la faune de fuir ;e@ Inspection des fissures et cavités sous le pont et au niveau des culées pour s'assurer del'absence de faune avant bouchage :o En cas de présence de chiroptères, attendre qu'elles sortent (nuit) avant de procéderau bouchage des cavités (papier journal ou autre) ;o En cas de présence de reptiles, attendre leur sortie de jour avant de procéder aubouchage des cavités (papier journal ou autre) ;Une fois ces opérations réalisées afin de dégager/ préparer les emprises et une fois les emprises travauxbien délimitées, les travaux pourront être exécutés sans interruption jusqu'à leur achèvement.Aucun dispositif pour éviter le retour de la faune dans la zone chantier ne sera mis en place afin de nepas créer un risque supplémentaire d'embâcle en cas de crues significatives.Note: Dans le cadre du présent projet et au regard de l'urgence à exécuter les travaux (risque de ruinede l'ouvrage), il a été décidé d'anticiper la mise en œuvre des opérations de défavorabilisation sansattendre les différents avis et retour. Ainsi, les opérations suivantes ont été réalisées dans la secondemoitié du mois d'octobre 2025, avec des conditions climatiques favorables à l'activité et la fuite de lafaune (température > 20 °C) :e Balisage et mise en défends de la piste d'accés et de la zone travaux ;e Mise en place des géotextiles pour la piste et la zone travaux sans débroussaillage préalable(évitement du risque d'export d'espèces exotiques) puis recouvrement par de la grave non |traitée ;e Débroussaillage des talus au droit de la zone d'implantation de la passerelle piétonnetemporaire ;e Défavorabilisation / bouchage des espaces situés au niveau des appuis et des culées de l'actuelpont après vérification de l'absence de faune ;
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travauxPlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

MRO3 (R3 1. a.) Adaptation de la période des travaux sur l'année à la phénologie des espèces
Objectif Réduire les impacts sur la faune (dérangement, collisions ...)
Phase Phase travauxGroupes taxonomiques visésEnsemble de la faune et de la floreLocalisationEmprises du chantier
ActeursEntreprises accompagnées par l'écologue coordonnateur environnement
| Modalités de mise en œuvre
Le démarrage des travaux sera programmé :© En dehors de la période de nidification des oiseaux ;e En dehors de la période de reproduction et d'hibernation des reptiles ;@ En dehors de la période de reproduction et d'hibernation des amphibiens ;@ En dehors de la période de reproduction et d'hibernation des mammifères dont les chiroptères ;
Une fois les opérations préalables aux travaux effectuées (travaux préparatoire, débroussaillage,défavorabilisation ...), les travaux à proprement parler pourront être réalisés sans discontinuité jusqu'àleur achèvement.Sur la base des connaissances sur les cycles biologiques des différents groupes faunistiques, les datesfavorables retenues sont :
® Travaux préparatoires / défavorabilisation : du 1" septembre au 15 octobre ;@ Travaux de déconstruction du pont et de construction du nouvel ouvrage : du 1° octobre au 15mars ;
e Les travaux légers et de finitions pourront se prolonger après le 15 mars ;
Au-delà du 15 mars débute l'activité de nidification des oiseaux et les reptiles commencent à sortir deleur léthargie tout comme les chiroptères.Note: Dans le cadre du présent projet et au regard de l'urgence à exécuter les travaux (risque de ruinede l'ouvrage), il a été décidé d'anticiper la mise en œuvre des opérations de défavorabilisation sansattendre les différents avis et retour. Ainsi, les opérations suivantes ont été réalisées dans la secondemoitié du mois d'octobre 2025, avec des conditions climatiques favorables à l'activité et la fuite de lafaune (température > 20 °C) :@ Balisage et mise en défends de la piste d'accès et de la zone travaux ;@ Mise en place des géotextiles pour la piste et la zone travaux sans débroussaillage préalable(évitement du risque d'export d'espèces exotiques) puis recouvrement par de la grave nontraitée ;e Débroussaillage des talus au droit de la zone d'implantation de la passerelle piétonnetemporaire ;@ Défavorabilisation / bouchage des espaces situés au niveau des appuis et des culées de l'actuelpont après vérification de l'absence de faune ;
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
PlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement — Planning et phasage des travaux) et durantl'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

Interdiction de réaliser de travaux dans le lit mineur du cours d'eau en cas d'écoulement significatifMRO4 (R2 1. a.)
Objectif Eviter une pollution accidentelle du cours d'eau
Phase Phase travaux
Groupes taxonomiques visésQualité de l'eau, faune et flore aquatique
LocalisationEmprises du chantier
ActeursEntreprises accompagnées par l'écologue coordonnateur environnement
Modalités de mise en œuvre
La Baillaury est un cours d'eau méditerranéen qui connaît des périodes d'assecs plus ou moinsprolongées.Une partie des travaux nécessitant une exécution depuis le lit du cours d'eau, il a été décidé de cibler lespériodes d'assec pour leur exécution afin d'éviter les risques.Une surveillance des écoulements dans la Baillaury sera mise en œuvre en plus de la surveillancemétéorologique afin d'anticiper la reprise d'écoulements significatifs dans le lit de la Baillaury. Undispositif d'alerte sera mis en œuvre afin d'anticiper cette reprise des écoulements et ainsi procéder auxopérations suivantes :e Arrêt des opérations dans le lit mineur;@ Evacuation de l'ensemble des véhicules, matériel et matériaux présents dans le lit mineur ;@ Evacuation des géotextiles antipollution pour éviter qu'ils ne soient emportés par le courant ;@ Evacuation des chaînettes de mise en défens de la flore protégée en cas de crue significativeannoncéeUne procédure de surveillance des écoulements (Vigicrue ou similaire) sera mise en œuvre et feral'objet d'une fiche soumise à validation durant la phase préparatoire des travaux.Une Procédure d'évacuation en cas de crues sera également rédigé et soumise à validation en phasepréparatoire des travaux
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
PlanificationEn phase préparatoire (Procédure de surveillance des crues + procédure d'évacuation) et durantl'intégralité de la phase travaux.
Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

MROS (R2 1. d.) Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution des sols et des eaux
Objectif Eviter toute contamination accidentelle du lit mineur de la Baillaury
Phase Phase travaux
Groupes taxonomiques visésMilieux aquatiques + faune et flore associées
LocalisationEnsemble du linéaire concerné par la circulation d'engins
ActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
Modalités de mise en œuvre
ll est prévu d'utiliser le lit mineur à sec de la Baillaury comme piste d'accès au chantier pour les engins.Afin de réduire le risque de pollution du lit par déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'autresproduits polluants, un dispositif de protection sera mis en place dans le lit mineur du cours d'eau. Cedispositif sera constitué d'une couche de géotextile antipollution en contact avec le lit du cours d'eau.
GéotextileAntipollutionabsorbant
Lit du cours OTd'eau Pollutionhydrocarbure
Il sera mis en œuvre :e Surtout le linéaire de la piste de circulation avec une largeur suffisante de 4 à 6m pourpermettre la circulation des engins ;e Au niveau de la zone d'emprise des travaux sous le pont ;Le choix du géotextile fera l'objet d'une demande d'agrément de fourniture de la part de l'entreprisemandataire.Ce dispositif sera évacué dès lors qu'une mise en eau de la Ballaury est annoncée ou prévisiblenotamment lors d'épisodes pluvieux significatifs.Il sera remis en place chaque fois à chaque reprise de la circulation ou à chaque reprise des travaux auniveau du pont.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
PlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.
Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas à Banyuis-sur-Mer (66)Mise en oeuvre d'un géotextile antipollutionPOLAR ANNE FETE 7 4
Rampe d'accès aulit de la Baillaury
Pont du PuigDel Mas
1 _&Légende cereg== Mise en défends florte protégées Em Geotextile antipollution piste d'accès 0 50 100 mGeotextile antipollution zone travaux ——
Figure 1 : Localisation des secteurs de mise en ceuvre du géotextile antipollution.
[Numéro département-année-numéro AP]

Actions préventives de lutte contre les espéces exotiques envahissantes — Risque d'introduction et / ou
|
MANOS (RZ 456) de disséminationObjectif Eviter toute introduction d'espéce exotique et traiter les espéces du site pour éviter leur dissémination1 par le biais des travauxPhase Phase travauxGroupes taxonomiques visésFlore exotique envahissanteLocalisationEmprise du chantier
ActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travaux
Modalités de mise en œuvre
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter l'introduction de nouvelles espècesinvasives et notamment la Renouée du Japon ou toute autre renouée, absentes du site.@ Les engins de chantier sont nettoyés et inspectés minutieusement avant leur arrivée sur lechantier pour s'assurer qu'ils sont exempts de terre contaminée, de graines ou de propagules.@ |l en sera de même avant leur départ de la zone chantier. Ils seront inspectés et nettoyés au-dessus d'une aire spécialement prévue a cet effet. Celle-ci sera constituée d'un géotextile blancpour faciliter le repérage des éléments à collecter. A l'issue du nettoyage, les débris végétauxseront collectés et détruits.@ Afin d'éviter toute dissémination, il ne sera pas procédé au traitement des espèces exotiquesdans l'emprise des travaux car trop nombreuses et trop étendues.@ Lors de la création de la piste d'accés et de la zone travaux, les lés de géotextile seront mis enplace en recouvrement de la végétation avant d'être recouverts de plusieurs centimètres degrave non traitée. Cette procédure évite la contamination des engins (géotextile mis en œuvremanuellement) ainsi que le transport des exotiques par route.@ Al'issue des travaux, l'ensemble de la grave sera évacué puis le géotextile sera retiré en prenantgarde à la présence d'éléments végétaux coincés dans les fibres.
Pour mémoire, la carte ci-dessous localise et recense les espèces exotiques présentes dans la zone duprojet.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures sur toute la durée des travauxPlanificationEn phase préparatoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'intégralité de la phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas à Banyuls-sur-Mer (66)Espéces végétales exotiques envahissantes/a surveiller observéesROS
© Albizie julibrissin@ = Amarante fausse blette@ Belle-de-nuit© _Bident à folioles subalternes© Canne de Provence@ Chénopode fausse-ambroisie,A Erigéron du CanadaÀ Eucalyptus de CamaldoliÀ Lampourde glouteronÀ Margousier azédarachA Morelle faux chénopodeÀ Oponce raide3% Peuplier du Canada% Séneçon du Cap" s 3 Souchet vigoureux
Carte élaburée par Cereg le 17/07/2025 | Source fond Ortho 20 cm i m4
À0 25 50 m
Figure 2 : Localisation des stations d'espèces végétales exotiques envahissantes.
[Numéro département-année-numéro AP]

MRO7 (R2 1. q.) Réalisation d'un décompactage du secteur circulé dans le lit mineur du cours d'eau après les travaux
Objectif Effectuer une remise en état du lit du cours d'eau
Phase Phase travauxGroupes taxonomiques visésMilieu aquatiqueLocalisationLit de la Baillaury
ActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cesmesures
Modalités de mise en œuvre
La circulation répétée des véhicules et des engins sur la piste temporaire ainsi qu'en zone travaux dans lelit de la Baillaury vont engendre un compactage du lit qui impactera le bon fonctionnement écologiquede celui-ci.Afin de réduire ces impacts et de permettre un rapide retour à un bon état fonctionnel, undécompactage du lit de la Baillaury sera réalisé. Il sera limité aux seules emprises de la piste decirculation et de la zone de chantier sous le pont.Ce décompactage sera effectué à l'issue de l'ensemble des travaux et des opérations de repli. || seraréalisé grâce au passage d'un engin (tracteur) muni de disques de type agricole. Le lit sera décompactésur environ 10 à 15 cm d'épaisseur (rétablissement du fonctionnement écologique au sein des sédimentspour les espèces benthiques) et de rétablir la continuité sédimentaire du cours d'eau.
Les premières crues significatives permettront de finaliser cette remise en état.
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cettemesure.
PlanificationEn phase préparatoire avec ajustement en phase travaux.Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

MRO8 (R2 1. k. / R2 2. c.) Limiter l'éclairage artificiel en phase travaux comme en phase exploitation
Objectif Réduire la pollution lumineuse et ses effets sur la faune
Phase Phase travaux et phase exploitation
Groupes taxonomiques visésFaune nocturne principalement chiroptéres et papillons de nuit
LocalisationZone chantier et ouvrage en exploitation
ActeursEntreprises et Commune de Banyuls-sur-Mer
Modalités de mise en œuvre
||
En phase travaux et dans la mesure du possible une limitation de l'éclairage de la zone chantier sera miseen place. Si l'absence d'éclairage est envisageable, alors elle sera mise en œuvre.Si un éclairage demeure indispensable, faire alors le choix de modes d'éclairages adaptés permettant delimiter les nuisances envers la faune nocturne. En complément, la mise en place d'une périoded'extinction totale entre 23h et 6h serait très favorable. Pour plus de détails se reporter au portailtechnique de l'OFB sur la trame noire (https://professionnels.ofb.fr/fr/node/831).
QUATRE DOMAINES D'INTERVENTION POURREDUIRE LA POLLUTION LUMINEUSE
ORIENTATION É COULEUR PÉRIODEOrientez le flux a t e Optez pour un éclairage Réduisez la lumière en dehorslumineux vers le sol quantité de lumière de couleur chaude des périodes d'activité
En phase exploitation, comme en phase travaux une limitation de l'éclairage sera mise en œuvre auniveau de l'ouvrage pour limiter les nuisances sur la faune (chiroptères en chasse par exemple) Unedémarche sera mise en œuvre afin d'identifier les solutions adaptées à la zone d'étude pour à la foispermettre une gestion de l'éclairage compatible avec la « trame noire » tout en n'impactant pas lasécurité des piétons et cyclistes circulant de nuit.Cette démarche comportera plusieurs étapes comme :@ Le choix de sources lumineuses adaptées en privilégiant les lampes émettant un spectre étroit ;e L'orientation des luminaires en choisissant des luminaires avec une orientation concentrée versle sol ;@ La mise en place d'une planification temporelle de l'éclairage avec période d'extinction totaleentre 23h et 6h;
[Numéro département-année-numéro AP]

Efficacité de flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire. Source : Acere.Dans le cadre de ces démarches, il sera fait référence a la méthode d'élaboration de la trame noire et auxoutils pour sa mise en œuvre présentés sur le site de l'OFB: https://ofb.gouv.fr/doc/trame-noire-= -et- -pour-sa- -en-
Suivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne exécution de cette |mesure en phase travaux.
PlanificationEn phase préparatoire avec mise en ceuvre en phase travaux.
Coût Coût intégré au coût des travaux pour la phase travaux. Pas de coût réel en phase exploitation»
[Numéro département-année-numéro AP]

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MAO1 (A6.1. a.) Accompagnement du chantier par un écologue — Coordonnateur environnement
ObjectifS'assurer de la bonne prise en compte de l'environnement et des mesures ERC
Phase Phase préparatoire et période travauxGroupes taxonomiques visésTous groupes faunistiquesLocalisationEnsemble des emprises du chantier
ActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de mise en œuvre
Afin de s'assurer de la bonne prise en compte des mesures ERC et de leur bonne exécution, unemission de coordination environnement (contrôle extérieur) auprès du MOA / MOE sera mise en place.Celle-ci aura pour objectif d'aider à concrétiser les engagements pris en termes d'environnement. Cettemission comprendra plusieurs phases :@ En amont du démarrage des travaux, pour concevoir et organiser la coordinationenvironnementale entre les entreprises,@ Pendant le déroulement des travaux, pour contrôler et vérifier le bon déroulement du chantiervis-à-vis de l'environnement et des engagements pris. La fréquence de visite du chantier sera àminima de 2 visites par mois et elle pourra être d'une visite par semaine lors des phases |sensibles (coulage du béton, déconstruction du pont etc.)e A l'issue de la réalisation des travaux, pour clôturer le chantier, valider son bon déroulement etassurer un retour d'expérience.Le coordonnateur environnement intervient principalement à la demande du Maître d'Ouvrage ou duMaître d'CEuvre selon un cahier des charges défini en amont. Sa mission comporte divers champsd'intervention liés au respect de l'environnement dans la gestion des travaux :® Coordination des entreprises pour limiter les impacts du chantier du sur l'environnement enmaximisant les plannings d'intervention et en limitant la durée des chantiers,© Respect des zones, habitats ou espèces protégées identifiées sur le site du chantier ou àproximité,@ Gestion des déchets du chantier (collecte, tri, stockage, évacuation...), et analyse des registrestenues par les entreprises lors de l'évacuation et du traitement de ces déchets,@ La propreté du chantier, les points de collecte et des éventuels dépôts sauvages,@ Gestion des matières dangereuses et/ou polluantes (stockage, utilisation, évacuation...)@ Nuisances pour les riverains (sonores, olfactives, poussiéres...),@ Suivi du matériel et conditions de stockage,
La désignation du coordonnateur environnement interviendra en amont de la période préparatoire destravaux. L'identité ainsi que les coordonnées du coordonnateur environnement seront communiquéesaux organismes suivants :
© Dreal Occitanie ;e DDTM des Pyrénées Orientales ;e Service départemental de l'OFB;
Le Coordinateur Environnement représente l'interlocuteur privilégié assurant le lien entre le Maitred'Ouvrage ou le Maître d'œuvre et les différents représentants des entreprises intervenant sur leschantiers, mais aussi auprès des organismes ou services d'Etat concernés (Police de l'Environnement,OFB, ONF, DDTM, DREAL...).En complément, l'entreprise désignera un Chargé Sécurité Environnement (QSE) qui exercera unemission de contrôle externe pour le compte de l'entreprise. Le QSE s'assurera de la bonne prise encompte de l'environnement au sein de l'entreprise ou du groupement. Il s'assurera également :@ De la rédaction des documents attendus comme le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ou
[Numéro département-année-numéro AP]

MAO1 (A6.1. a.) Accompagnement du chantier par un écologue — Coordonnateur environnementle Schéma de Gestion des Déchets (SOGED) ;@ De la mise à jour de ces documents et de leur transmission pour application aux différents co-traitants et sous-traitants qui devront signer une lettre d'engagement ;e De la bonne information / formation des intervenants par la mise en place par exemple de quartd'heure environnement ;@ Du respect des prescriptions environnementales avec des visites de contrôle à l'appui ;e Etc.
Suivi de la mesureCommune de Banyuls-sur-Mer
Planification En amont du démarrage de la période préparatoireCoût Coût estimé à environ 20 000 à 25 000 €
MAO2 (A3. c.) Adaptation des périodes d'entretien sur l'année
Objectif Réduire les impacts des opérations d'entretien sur la faune
Phase Phase exploitation
Groupes taxonomiques visésTous groupes faunistiques
LocalisationEmprises de l'ouvrage
ActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de mise en œuvre
Le choix des périodes pour la réalisation des opérations d'entretien du pont sera fait de sorte à réduirevoire éviter les impacts sur la faune. Au regard du contexte (nidification de l'hirondelle rousseline), lesopérations d'entretien seront planifiées en dehors de la période de présence de l'espèce.Les périodes les plus favorables sont donc entre le 1° septembre et le 30 mars. Préalablement auxtravaux, une vérification sera effectuée pour s'assurer de l'absence de couvée tardive sur site.Cette période d'intervention est également compatible avec la phénologie des autres espèces susceptibled'utiliser le pont ou ses piles / culées pour les seuls travaux d'entretien.Pour toute intervention autre que l'entretien de l'ouvrage (réparations du tablier par exemple), desvérifications préalables devront être effectuées
Suivi de la mesureLa mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'un contrôle et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.
PlanificationAu gré des besoins.
Coût Pas de surcoût significatif à prévoir
[Numéro département-année-numéro AP]

MA03 (A3. a.) Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères
Objectif Réduire les impacts de la reconstruction sur les chiroptères
Les briques seront posées à la fin des travaux de reconstruction (fin d'hiver — début de printemps) dePhase façon à être en place durant la période estivale, afin de maximiser les chances de colonisation. Suivi enphase exploitation de l'ouvrage
Groupes taxonomiques visésChiroptères
LocalisationEmprises du nouvel ouvrage, sous le tablier
ActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de mise en œuvre
Les prospections complémentaires effectuées en octobre 2025 dont l'inspection des cavités et desespaces au niveau des appuis à la caméra endoscopique n'ont pas mis en évidence de gîtes pour leschiroptères. La destruction du pont n'engendrera donc pas de perte de gîte pour ce groupe.Cependant, la Baillaury et ses berges constituant un territoire de chasse important pour les chiroptéres,les travaux de reconstruction du pont seront mis à profit pour mettre à disposition des gîtes sous letablier.Ces gîtes seront constitués de briques de construction en terre cuite fixées à l'aide de deux brides sousle tablier du pont. Les briques seront installées dans les inter-poutres afin de réduire leur visibilité(contraintes liées à la proximité de sites classés) et elles seront disposées à plusieurs mètres de distancedes culées pour les rendre inaccessibles.Un total de six gîtes seront mis en place
Durabilité et entretien :e Un contrôle visuel annuel sera réalisé pour vérifier l'état des briques et des brides et procéder, sinécessaire, à leur remplacement.e Unentretien / remplacement sera assuré pour 10 ans.Suivi de la mesureCommune de Banyuls-sur-Mer
PlanificationAvant la fin des travaux, selon évolution du planning.
Coût Coût de l'opération (fourniture + pose) : environ 500 €
[Numéro département-année-numéro AP]

Annexe C : Description des mesures de compensation et leurscartes de localisation du projet de reconstruction du pont duPuig Del Mas
[Numéro département-année-numéro AP] 10

MESURES COMPENSATOIRES
MA01 (C1.1. b.) Mise en place d'amorces de nids d'hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisationCompenser les impacts de la destruction des nids d'hirondelle rousseline situés sous l'ancien pontObjectif Ces amorces visent a stimuler la nidification en fournissant un point de départ partiellement construit, facilitantainsi la reprise de site par l'espèce dans un délai plus court. Elles agissent également comme signal socialpouvant inciter d'autres individus 4 s'installerPériodede mise en œuvre : Les amorces seront posées à la fin de l'hiver (jusque fin mars) de l'année suivant laPhase démolition de façon a être en place au moins un mois avant l'arrivée des individus nicheurs, afin de maximiserles chances de colonisation.Groupes ; :Hirondelle rousselinetaxonomiques visésLocalisation Emprise du pont, sous le tablier et au niveau des culéesActeurs Commune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de miseen ceuvre
L'Hirondelle rousseline montre un comportement de fidélité au site et une tendance à réutiliser ou reconstruireles nids existants, ou à s'installer à proximité de nids déjà présents. En raison de sa forme particulière, il n'existepas de nids artificiels de substitution dans le commerce, contrairement à d'autres espèces comme l'hirondellerustique ou l'hirondelle de fenêtre.Vu l'impossibilité de poser des nichoirs artificiels pleinement adaptés et opérationnels, il est proposé d'installerdes amorces de nids, destinées à déclencher une réponse de nidification par mimétisme social.
Figure 1 : Exemple d'amorces de nids pour hirondelles (source : Symphonid)Ces amorces constituent une base de départ consolidé qui évite le risque de décrochement du nid tout enpermettant aux hirondelles la possibilité de finir la construction.@ Objectif écologique : Ces amorces visent à stimuler la nidification en fournissant un point de départpartiellement construit, facilitant ainsi la reprise de site par l'espèce dans un délai plus court. Elles: agissent également comme signal social pouvant inciter d'autres individus a s'installer.@ Nombre: Les relevés sur site ont montré l'existence d'un nid fonctionnel, d'un nid dont la cheminéeest dégradée et de douze traces ou résidus de nids soit un total de 14 éléments. Parmi les 12 traces denid, seules 8 sont présentes sous la forme d'une amorce réutilisable. Les 4 autres ne sont qu'une tracesur le béton montrant l'existence ancienne d'un nid. Sur cette base nous considérons donc qu'il y a 10nids ou amorces de nids à compenser. Au regard du ratio de compensation obtenu, il faudra intégrer23 amorces de nid sous le nouvel ouvrage.
Figure 2 : Exemple de nids dégradés à l'état d'amorce observés sous le pont objet des travaux.
[Numéro département-année-numéro AP]

MAO1 (C1.1. b.) Mise en place d'amorces de nids d'hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisation
® Localisation : sous le tablier du nouveau pont, dans des zones abritées comme le long des poutres auniveau des culées dans les zones d'appui ou sous les zones d'appui de part et d'autre de l'ouvrage.
Possibles implantationdes amorces
i À
ee Motel: 2' 0 ;Figure 3 : Localisation des possibilités d'implantation des amorces de nid au niveau de l'une des deux culées del'ouvrage (illustration de l'ouvrage tirée du cahier architectural).
e Caractéristiques techniques :o Les amorces sont constituées d'un mélange de boue et de fibres végétales ou de fibres debois et elles sont fixées sur un contreplaqué.o Leurs dimensions sont 21 cm de largeur, 13 cm de hauteur et 13 cm de profondeur pour unpoids d'environ 600 g par unité.o Elles seront positionnées comme indiqué sur les figures précédentes, sur des surfaces lisseset protégées des intempéries, et installés de manière plus ou moins groupée.
Suivi de la mesureLa mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'un contrôle et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.PlanificationEn amont du démarrage de la période préparatoireCoûtCoût de l'opération (fourniture + pose) : environ 1 500 à 2 000 € €
[Numéro département-année-numéro AP]

Création de zones d'accés aux matériaux de construction de nids pour l'hirondelle rousselineMCO2 (C1.1. a.)
Objectif Faciliter la construction de nids pour l'hirondelle rousseline en fournissant des matériaux de construction4 (boue) a proximité du pont.
Période de mise en œuvre : Les mares seront mises en œuvre et entretenues sur l'ensemble dePhase la période de construction des nids à savoir entre mars et août.Elles seront complétées par un bac a boue pédagogique sur les mémes périodes
Groupes taxonomiques visésHirondelle rousseline
LocalisationA proximité du pont, de part et d'autre de ce dernier (voir carte)
ActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de mise en ceuvre
La disponibilité en boue est un facteur limitant pour la construction des nids d'Hirondelle rousseline. Enl'absence de zones naturelles suffisamment humides à proximité immédiate du site, une actionspécifique est proposée.Les mares seront implantées à moins de 150 m du pont, dans le lit de la Baillaury pour des facilitésd'accés et d'utilisation par les hirondelles. La carte ci-après fournit deux implantations à titre indicatif,l'implantation définitive sera choisie à l'issue de passages sur site permettant de choisir le meilleuremplacement.Gestion : Les mares seront alimentées artificiellement (pompage ponctuel ou cuves derécupération d'eau de pluie) durant la période de nidification (mars à août) pendant 3 annéesconsécutives après les travaux.Substrat : Enrichissement du substrat avec un mélange argile/boue pour garantir une cohésionsuffisante des matériaux collectés par les oiseaux.Suivi : Une vérification annuelle de la fréquentation et de l'utilisation de ces points de collectesera effectuée lors des campagnes de suivi (voir chapitres suivants).En complément un bac à boue pédagogique sera mis en œuvre à proximité de la fontaine (point d'eau)permettant ainsi le maintien d'une réserve de boue supplémentaire maintenue en permanence au bontaux d'humidité par un système de goutte à goutte. Il sera géré et suivi selon les mêmes modalités queles mares.
FA
Ce dispositif sera mis à profit par la ville pour mettre en place des actions pédagogiques (scolaires) et decommunication. Un grillage sera disposé autour du bac afin de garantir la sécurité des hirondelles vis-à-vis des prédateurs (chats essentiellement)
Suivi de la mesureLa mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'un contrôle et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.
PlanificationAvant la fin des travaux, selon évolution du planning.
Coût Coût de l'opération (fourniture + pose) : 500 à 1 000 € par an.
[Numéro département-année-numéro AP]

Mairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas a Banyuls-sur-Mer (66)Localisation des mares de boue pour la construction des nids
Carte élaborée par Cereg le 09/01/2626 | Source : fond Ortho 20 em N 7}4 =Légende ceregEM Mare de boue pour la construction de nids 0 15 30mEM Bac à boue pédagogique LFigure 4 : Localisation préliminaire des deux mares et du bac à boue pour la construction des nids.
Figure 5 : Vue de la fontaine avec le point d'eau servant à alimenter le bac à boue.
[Numéro département-année-numéro AP]

MCO3 (C1.1. a.) Rugosité du tablier du pont
Objectif Faciliter la tenue / l'accroche de nouveaux nids en créant de la rugosité sous le nouveau tablier.
Phase Période de mise en œuvre : Durant les travaux.
Groupes taxonomiques visésHirondelle rousseline
LocalisationFace inférieure du nouveau tablier
ActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandatées
Modalités de mise en œuvre
Un travail sur les matériaux sera réalisé au niveau de la face inférieure du tablier du nouveau pont afind'obtenir une surface avec un niveau de rugosité favorable à la construction de nouveaux nids par leshirondelles rousseline en plus des amorces. ;L'intérêt principal de cette rugosité est qu'elle favorise l'accroche des matériaux au démarrage de laconstruction et qu'elle assure une meilleure fixation du nid dans le temps.Des propositions seront formulées par l'entreprise travaux quant aux solutions à mettre en œuvre auregard des différentes contraintes dont :e Les contraintes liées à l'accrochage des nids ;e Les contraintes liées à la proximité de sites classés et à la nécessité de rester dans un rendufinal qui soit conforme à ce qui a été validé par l'Architecte des Bâtiments de France ;Ces échanges se feront le plus en amont possible afin de permettre leur intégration rapide à la phasetravaux et ainsi limiter les surcoûts.
Suivi de la mesureLa mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'un contrôle et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.
PlanificationAvant la fin des travaux, selon évolution du planning.
Coût Coût intégré au coût des travaux
[Numéro département-année-numéro AP]

MESURES DE SUIVI
MS01 Mise en ceuvre d'un suivi écologique pluriannuel
Objectif Suivre l'efficacité des mesures compensatoires et d'accompagnement et proposer des ajustements le cas: échéant.
Phase En phase exploitation pendant 10 ans
Groupes taxonomiques visésHirondelle rousseline et chiroptères
Localisation Pont du Puig Del Mas
Un bureau d'études naturalistes spécialisé interviendra chaque année pour réaliser le suivi, avecActeurs production d'un rapport annuel remis à la DREAL et aux services instructeurs. Ce bureau d'étude seramandaté par la commune de Banyuls-sur-Mer. |
Modalités de mise en œuvre
La réussite des mesures compensatoires repose sur leur efficacité réelle à recréer les fonctionsécologiques perdues. À ce titre, un dispositif de suivi écologique est prévu selon les modalités suivantes :Durée: 10 ans à compter de la première saison de nidification suivant la reconstruction du pont avec lafréquence suivante :e Années N, N+1, N+2 et N+3@® Année N+5;e Année N+7 ;® Année N+10 ; |Fréquence: Le suivi sera réalisé pendant la période de reproduction (entre mi-mai et fin juillet) avec unpassage sur site toutes les 2 semaines pour bien suivre l'activité de nidification ainsi que son niveau deréussite. Ce suivi servira également à vérifier le niveau de colonisation des gîtes à chiroptères(observation visuelle, pose d'enregistreurs et suivi à la caméra thermique).Indicateurs suivis hirondelle :e Taux d'occupation des nichoirs artificiels (nombre de nids actifs vs nichoirs disponibles) ;e Présence d'individus autour des nichoirs (comportements de prospection, de nidification ou denourrissage) ;e Succès de la reproduction (présence / effectif des oisillons / nombre d'oisillons envolés) ;e Fréquentation des points d'accés à la boue ; |® Éventuelle nidification spontanée sur d'autres structures ;Indicateurs suivis chiroptèrese Taux d'occupation des gîtes à chiroptères ;e Périodes d'occupation ;® Espèces présentes ;e Estimation du nombre d'individus (comptage crépuscule / nuit caméra thermique) ;Mesures correctives : En cas de non-colonisation des nichoirs au bout de deux ans, des mesuresd'ajustement seront envisagées (relocalisation de certains nichoirs, ajout de nouveaux supports,modification du substrat, etc.).
Suivi de la mesureLa mise en œuvre de cette mesure fera l'objet d'un rapport annuel remis à la DREAL et aux servicesinstructeurs.
PlanificationAvant la fin des travaux, selon évolution du planning.
Coût Coût estimatif : Environ 9 000 € par an
[Numéro département-année-numéro AP]

REPUBLIQUEFRANGAISELibertéaa FINANCES PUBLIQUES
Arrété du directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientalesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables du service des impôts des entreprises desPyrénées-Orientales et du Pôle Contrôle Expertise en matière de contentieux et gracieux fiscal est porté à200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2026.
Le directeur départemental des Finances publiquesdes P ses-Orientales,
avier DENY
Jureau SJCF1B - janvier 2026