INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11047
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX (3 pages) Page 3
37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES (2 pages) Page 7
37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET (2 pages) Page 10
37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET (2 pages) Page 13
37-2024-11-25-00053 - AP Archives (2 pages) Page 16
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-27-00003
AP - DSAC O CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 3
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à
certains agents placés sous son autorité
…………….
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
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A R R Ê T E
Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de décider dans le département de
l'Indre et Loire de la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention
et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser,
suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauve-
tage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Indre et Loire,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des trans -
ports, de contrôler sur les aérodromes de l'Indre et Loire le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des trans-
ports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Indre et Loire, à l'exception des actes relatifs aux
modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de l'Indre et Loire ;
4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou
d'animaux, des usines isolées et de toutes autres installations à caractère industriel, des hôpitaux, des
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les autorisations
relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des
travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires tech-
niques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions men -
tionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Ju -
liette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes
et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. Florent PREVOST, ad -
joint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et dé-
cisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
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- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et Mme Sandrine CA-
VAN-LERU, cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et décisions mentionnées
au 5° de l'article 1er.
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédés de la mention « Pour le préfet
d'Indre et Loire et par délégation, ».
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives autres que celles prises suite à un
recours gracieux,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative),
- Les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L. 213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00051
AP - Rectorat SDJES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 7
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. Jean-Philippe AGRESTI
RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE, RECTEUR DE
L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS
(service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, en qualité de
recteur de la région académique Centre Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter
du 2 janvier 2023 ;
Vu le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 8
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer, au nom du
préfet d'Indre-et-Loire, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et
correspondances suivants :
- Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du
conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux
membres de Tours Métropole et des communautés de communes du département, et aux maires
du département ;
- Les notifications de subventions attribuées par le Fonds pour le développement de la vie
associative (F.D.V.A.) ;
- Les conventions relatives aux projets éducatifs de territoires (P .Ed.T.) ;
- Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
- Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définies suite à l'avis de la
commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;
- Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
- Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à
un recours gracieux ;
- Les décisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilité
de l'État ;
- Dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit
de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 : En application du III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité sa signature pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d'Indre-et-Loire, par arrêté qui devra
être transmis au préfet d'Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, et le secrétaire général de région académique Centre-
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00052
AP -DRAC PREFET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 10
Direction régionale
des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en tant
que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de
la région Centre-Val de Loire.
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
A R R Ê T E
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 11
Article 1er : Délégation est donnée, pour le département d'Indre-et-Loire, à Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom
du Préfet d'Indre-et-Loire, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après
énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir,
le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres
du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et
aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de
département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,
– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,
Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril
2004 modifié par l'article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-27-00004
AP -DRFIP PREFET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 13
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME ISABELLE GODARD DEVAUJANY, DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 15, le 2° de l'article
43 et les I et III de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 8 février 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , en qualité
de directrice régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du Loiret à compter du 15
février 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 14
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice
régionale des finances publiques de la Région Centre – Val de Loire et du département du Loiret, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre et Loire.
Article 2. : Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des finances publiques de la
Région Centre – Val de Loire et du département du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au Préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00053
AP Archives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00053 - AP Archives 16
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL
directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n°11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL
directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme GUEIT-MONTCHAL conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
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− visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
− autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I
de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3 : En sa qualité de directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire,
Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : L e secrétaire général de la préfecture et la directrice des Archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00054
APP-ARS- prefet
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Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à Madame Clara de BORT, directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
délégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loire
en date du 12 juin 2023 ;
Vu la décision de Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-
Val de Loire n°2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 portant délégation de signature ;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir,
de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Clara DE BORT ,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte
du Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :
I - ADMINISTRATION GENERALE
• Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
• Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
• Correspondances courantes.
II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE
1° Soins psychiatriques sans consentement
• Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de
levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation
complète (article L.3213-9) :
- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article
L. 3222-5 ;
- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
• Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de
soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),
• Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins
psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège
(articles R.3223-1 et R.3223-7).
2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers
• Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),
• Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des
praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel,
• Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-
43).
3° Protection de la santé et environnement :
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
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• Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
(article L 1321-9),
• Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article
R.1321-7 II),
• Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),
• Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-
47).
Eaux minérales naturelles
• Consultation du CODERST (article R. 1322-24).
Piscines et baignades
• Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article
L.1332-5),
• Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,
• Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D.1332-18).
Plomb
• Demande d'enquête environnementale et d'intervention du SCHS quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L.
1334-1 à L.1334-4),
• Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),
• Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L.
1334-8-1).
Pollution atmosphérique
• Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).
Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DE BORT, la délégation qui lui est
consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directrice
départementale d'Indre-et-Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Clara DE BORT et de Mme Myriam
SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera
exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :
pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1 er, sans préjudice des dispositions de
l'article 4 :
• Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable du
Département Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale,
• Madame Gwenaëlle GORE, référente territoriale offre de soins,
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• Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,
• Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
• Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,
• Madame Constance MENDES-CHARRINHO, Chargée de mission en santé,
• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de
Santé,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires.
pour les domaines mentionnés au 3° du II de l'article 1 er .
• Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe à la Directrice
départementale – Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de
Santé ,
• Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,
• Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires
Article 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans
consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exer -
cée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale de l' Indre-et-Loire
de l'Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consente -
ment précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de
l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exercée en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme de BORT par :
• Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,
• Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et
responsable du département veille et sécurité sanitaires,
• Monsieur Clément RISTORI, responsable du département Droits et libertés individuelles,
• Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi-
duelles.
Article 5 : Sont exclus de la délégation :
• la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,
• les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se
rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du
code de la santé publique),
• les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale
d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'État dans le respect des
orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration
territoriale de l'État ,
• dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif
soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont
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chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation
organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
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Signé
Thomas CAMPEAUX
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