PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-05-2025
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX (8 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-05-16-00004 - subdélégation du 16 MAI 2025 (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au bénéfice
de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de
Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des
périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o
Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public.

Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1
», n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune
de Méry-sur-Marne (10 pages) Page 17
D77-2025-05-09-00005 - Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025
portant, au bénéfice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une
enquête publique unique préalable :

- à la déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et
à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier
01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la commune de
Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi
sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate et rapprochée de l'ouvrage. (6 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-19-00001
arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 3
7 DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la période compriseentre le 02 juin et le 1° août 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 LVU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier nationalVU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne :
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VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative a l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la DGPN/DCCRS - Est en date du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 avril 2025réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la période compriseentre le 02 juin et le 1°' août 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux pré-cités, il est nécessaire de modifier lesrègles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, durant les travaux d'entretien et remplacement des por-tiques, potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 seront autorisés pen-dant la période comprise entre le 02 juin et le 1°" août 2025.Dérogation à l'article n°4 |Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure en section cou-rante.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :Phase 1 : Travaux sur la signalisation aux PR 18+895, 19+375, 23+995, 20+410, 20+860, 21+085Localisation des travaux : du PR 18+895 au 23+995Planning prévisionnel : du 02 Juin au 06 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 02 au 03 juin 2025
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De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+750 au PR 18+700 séns Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 15+300 au PR 19+500 sensParis Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 03 juin au 04 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR du PR 25+500 au PR 23+800 sens Strasbourg/Pa-ris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 24+200 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 04 juin au 05 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 17+250 au PR 21+000 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 05 juin au 06 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 17+250 au PR 21+000 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2 : Travaux sur la signalisation aux PR 20+410, 20+860, 21+085, 18+901, 23+995Localisation des travaux : du PR 18+901 au 23+995,Planning prévisionnel : du 10 Juin au 13 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 10 juin au 11 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR21+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 11 juin au 12 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR21+100 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 12 juin au 13 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR19+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 24+050 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 6
Phase 3 : Travaux sur la signalisation aux PR 22+990, 23+310, 22+050, 18+630, 19+810, 16+050, 19.810,16.050Localisation des travaux : du PR 16+050 au 23+310,Planning prévisionnel : du 16 Juin au 20 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 16 juin au 17 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 21+500 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite a 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 17 juin au 18 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 18 juin au 19 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 19 juin au 20 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 17+200 au PR 16+000 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 23+600 au PR18+600 sens Strasbourg Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite a 90km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 4 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 23+300, 18+630, 20+540, 19+810Localisation des travaux : du PR 18+630 au 33+875Planning prévisionnel : Du 23 Juin au 27 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 23 juin au 24 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds. . |De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.De 22h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 24 juin au 25 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/StrasbourgDe 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.De 22h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.
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Mesures d'exploitation : Du 25 juin au 26 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 18+600 au PR 20+700 sens Paris/Sfrasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 18+000 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 26 juin au 27 juin 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 17+250 au PR 20+000 sens Paris/Strasbourg Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 18+000 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Phase 5 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 22+900, 20+860, 31+370Localisation des travaux : du PR 20+860 au 33+875Planning prévisionnel : Du 28 juillet au 1° aout 2025Mesures d'exploitation : Du 28 juillet au 29 juillet 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-ser aux poids lourds.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 29 juillet au 30 juillet 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 22+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-ra interdit de dépasser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 30 juillet au 31 juillet 2025De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 22+150 au PR 20+750 sens Strasbourg/Paris.De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide, de la voie médiane et de la voie d'entrecroisement du PR17+250 au PR 21+000 sens Paris/Strasbourg.Réalisation d'un bouchon mobile de 15 à 20 minutes en sens Paris/Strasbourg est à prévoir entre 21h30 et06h00.Mesures d'exploitation : Du 31 juillet au 01 août 2025De 21h30 à 06h00 : Neutralisation des voies lente, médiane et rapide du PR 28+800 au PR 31+500 sens Pa-ris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonc-tion des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres a la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échan-geur, il sera aménagé des couloirs d'accés sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les pan-neaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autori-sée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en de-hors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mo-bile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sa-nef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef oùuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5 |La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caracté-ristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 |Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi-gueur.
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ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef d'Unité Mobilité, Déplacements et Transports
Joris: MANIGLIER
- F À/ \F LaLA A
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-16-00004
subdélégation du 16 MAI 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -
subdélégation du 16 MAI 2025 12
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Arrêté du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-| et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu l'arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, directrice académiquedes services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne, (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-026-2025-05 du 15 mai 2025)Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements. et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1° degré (académie de Créteil).Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arrêté n° MEN0O00001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1° degré ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -
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nationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire :Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille :Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un SAP d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.O
Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne:Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directrice'académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des2
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personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08 avril 2025.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 16 mai 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la SeineetMarne ,ae. |
Valérie DEBUCHY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-30-00002
AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au bénéfice de
la communauté d'agglomération de
Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable
« Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB
(anciennement 01558X0005) situé sur la
commune de Méry-sur-Marne
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
Méry-sur-Marne
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|g | Direction de la coordination< des Services de |'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EC du 30 avril 2025 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;- Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n7BSSOOOLQDB (anciennement| 01558X0005) situé sur la commune de Méry-sur-Marne.
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R13211 àR1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à L 214-10 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié ;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5ème programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 en date du 14 novembre 2017 portant création d'unecommunauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays deCoulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 en date du 25 octobre 2019 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instau-ration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage situé sur leterritoire de la commune et Méry-sur-Marne, dénommé « Méry-sur-Marne 1 » (01558X0005 -BSSOOOLQDB),- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays Fertois prise au cours de saséance du 6 février 2013 ;VU la délibération n° 2018-149 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deCoulommiers Pays de Brie prise au cours de sa séance du 24 mai 2018 ; 2/9
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o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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CONSIDERANT les études environnementales de juillet 2020 réalisées par la société SAFEGE - SuezConsulting ; .CONSIDERANT l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du26 octobre 2021 proposant la délimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable« Méry-sur-Marne 1 » ;CONSIDERANT le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eauet de la Nature (MISEN) en date du 31/01/2022 et enregistré sous le numéro MISEN F622-2021/178 ;CONSIDERANT les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Méry-sur-Marne et parvoie dématérialisée du 25 septembre au 25 octobre 2024 inclus :CONSIDERANT l'avis du commissaire enquêteur du 17 décembre 2024, révisé le 29 décembre 2024 ;CONSIDERANT les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuéesconformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024portant ouverture d'une enquête publique unique préalable ;CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 10 avril 2025 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage « Méry-sur-Marne 1 » a été réalisé en 1951 et qu'il est utilisé en vuede la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Méry-sur-Marne 1 » délivre une eau conforme à la réglementationaprès traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eauselon la rubrique 1.1.2.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage« Méry-sur-Marne 1 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :| - la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en vue de la dérivation des eaux souterrainespar le captage « Méry sur Marne 1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée du captage de « Méry-sur-Marne 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Méry sur Marne 1 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public.3/9
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB) sera désignée dans la suitede l'arrêté sous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captageNom | « Méry sur Marne 1 »Numéro BSS BSSOOOLQDBIndice minier 01558X0005/P1Coordonnées Lambert 93 : X = 714 095 m; Y = 6 874 491 m; Z = 57 m NGFParcelle cadastrale ' Parcelle n°13 de la section ZI |Commune Méry-sur-Marne
1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Méry-sur-Marne, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.
2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.41 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Le PPI sera constitué de la parcelle n°13 de la section ZI de la commune de Méry-sur-Marne.4.2 - Périmètre de protection rap prochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la commune de Méry-sur-Marne :- Pour la section E : 1086 à 1088, 1188, 1213, 1214, 1216, 1220, 1221, 1290, 1291, 1313 à 1319, 1346,1347, 1349, 1353, 1354, 1393, 1394, 1395, 1454 à 1469- Pour la section ZH: 2- Pour la section ZI : 12, 14,15Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.51 - Périmètre de protection immédiate (PPICe périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément a la réglementation en vigueur, la parcelle n°13 de la section ZI de la commune deMéry-sur-Marne, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.4/9
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o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Le PPI devra rester clos a l'aide d'une cléture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké.Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- Toutes activités autres que celles strictement nécessaires à la surveillance, l'entretien et l'exploita-tion du captage,- Tous dépôts de matériaux, même inertes, et stockages de matériel qui ne sont pas directementnécessaires à l'entretien et l'exploitation du captage,- L'emploi d'engrais, désherbants et autres produits chimiques,- L'accès de tout personne non mandatée par le demandeur,- Le stationnement de tout autre véhicule que ceux nécessaires à l'exploitation des installations.Le demandeur veillera également au respect des prescriptions complémentaires ci-dessous :- Les quatre piézomètres se trouvant dans ce périmètre de protection immédiate seront conservéset mis en sécurité. Ils serviront aux suivis de la nappe et à toute autre opération ultérieure nécessi-tant des pompages d'essais, |- Le captage devra être équipé d'une sonde piézométrique permanente permettant le suivi et l'en-registrement des niveaux d'eau statique et dynamique,- Des aménagements seront mis en œuvre à l'intersection de la RD402 et du chemin agricole pourfaciliter et guider les liquides vers la parcelle agricole au Sud et éviter les ruissellements dans le PPI,- Toutes les ouvertures (portes, portail, fenêtre, etc.) doivent être équipées de systèmeanti-intrusion reliés à une centrale automatique permanente éloignée qui doit répondre à lamoindre intrusion par une action imminente de personnel qualifié qui doit faire en sorte de préser-ver la ressource et les captages,- Un contrôle et une surveillance régulière du captage et de ses environs immédiats sont réalisés.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les activités suivantes sont interdites :- La foration de tous puits ou de forages quelque soit sa nature : alimentation en eaudomestique, agricole, géothermique, industrielle ou d'infiltrations d'eaux pluviales.La création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à :l'extension du captage est autorisée moyennant les études nécessaires indiquant les incidenceset leur minimisation ;- L'ouverture et |' exploitation de carrières ou d'excavations sauf celles nécessaires à la pose denouvelles canalisations d'eau potable. Les autres canalisations devront être étudiées demanière à évaluer leurs impacts sur la ressource et sur le captage lui-même ;- Les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux:- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, de détritus, deproduits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer les eaux;- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques detoute nature. Sauf pour les équipements à double coque. 1 faut privilégier le chauffage au gaz àla place du fuel dans la mesure du possible ; 5/9
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o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits ousubstances destinés à la fertilisation des sols ;- L'épandage ou l'infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'originedomestique ou industrielle et de tous produits portant atteinte à la qualité des eaux ;- L'établissement des nouvelles constructions seront interdites dans la zone N. Dans la zone U,les constructions, seront faites sans sous-sol en réduisant le temps nécessaire au comblementdes fondations, des tranchées et excavations nécessaires, le maitre d'ouvrage devra s'assurer dubon déroulement du chantier ;- L'épandage de sous-produits urbains et industriels estes de station d'épuration, matiéres devidange...) ;- Le stockage de matiéres fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, et produitsdestinés à la lutte contre les ennemis des cultures ;- L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;- L'installation d'abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;- La création d'étangs ou de mares ;- La création de nouveaux cimetières ;- Le défrichement autre que celui nécessaire à l'entretien des bois, haies ou taillis : pas dechangement de vocation de la parcelle, elle restera en bois même si des coupes peuvent êtreenvisagées ;- La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux de chaussées, de parkings ou enprovenance d'importantes surfaces imperméabilisées telles que les routes, les zones d'activitésetc.5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le PPE est une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire à unecommunication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologique qui le protège, serasoumis à l'avis de la MISEN et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pourprévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.Le demandeur devra établir une procédure de vigilance et de gestion de crise en cas de pollutionobservée par un administré. Cette procédure établira la liste et les coordonnées des personnes àcontacter, dont a minima les services de la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé Ile-de-France.5.4 - Prescriptions complémentairesEn complément des prescriptions édictées au sein des périmètres de protection, les prescriptionssuivantes devront être mises en œuvre par le demandeur :- AU prochain renouvellement des équipements du captage, des pompes de plus faibles débitsseront installées ; en effet, l'ouvrage est actuellement équipé de 2 pompes de 50 m'/h bridées à28 m*/h;- AU sein des PPR et PPE, les systèmes d'assainissement (collectifs et non collectifs) devront être misen conformité dans le cadre d'un programme de réhabilitation et de renouvellement desinstallations dans les meilleurs délais. L'étanchéité des réseaux d'eaux usées sera vérifiéepériodiquement par période maximale de 5 ans. || conviendra également de s'assurer que toutesles nouvelles installations de chauffage et d'assainissement non collectif soient conformes à laréglementation en vigueur ;- Une vigilance accrue sera portée à la circulation des camions citernes au sein du PPR et unesignalisation adaptée sera mis en place si nécessaire ;- Le plan communal de sauvegarde sera mis à jour afin de s'assurer de la prise en compte de laprocédure de gestion des pollutions établie par le demandeur.
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONSE ARE EERIE SANPIAIRE D UTILISER L EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Méry sur Marne 1 » en vue de laconsommation humaine après désinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Méry sur Marne 1 » sont désinfectées par injection de chlore.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette auto-surveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRELEVER DE L'EAUArticle 9 - Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des alluvions de la Marne avec une participation de la nappe descalcaires du Lutétien. || n'est pas situé dans une zone de répartition des eaux.Le volume prélevé ne pourra excéder 68 000 m° par an.Le volume journalier moyen sera de 186 m? et en pointe 270 m3.Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 28 m°/h.Article 11 - Suivi des pompagesLes relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne et de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile. Cetétat doit faire également apparaître les entretiens, contrôles et remplacements des moyens demesure et d'évaluation.Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique,— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM. 7/9
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 - Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrété sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne, —- affiché, par la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en mairie deMéry-sur-Marne pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie informera sans délaile préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie conserve le présent arrêté et délivreà toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Méry-sur-Marne, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.Article 14 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ; |- M. le Président de communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;- M. le Maire de Méry-sur-Marne ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Présidente du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M, Thierry Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéolagréés.
éfet et par délégation,aire général de la préfecture,
ébætien LIME
ANNEXES (consultables à la Délégation départementale de S¢ine-et-Marne de l'Agence régionalede santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- carte de délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée,- état parcellaire. 8/9
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun cédex.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes :- recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code del'environnement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun, par les tiers,personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés à l'article L. 5114 du code de l'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de lapublication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la find'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
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d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
o Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ;
o Instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Méry-sur-Marne 1 », n°BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situé sur la commune de
Méry-sur-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-09-00005
Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025
portant, au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne,
Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête
publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines et à
l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage
« Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 -
BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la
loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de
l'ouvrage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination| des Services de l'État
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au bénéfice du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'uneenquéte publique unique préalable :-a la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et àl'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage« Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 — BSSOOOLPQC) situé sur le territoire de la communede Marcilly- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI n° 53 du 29 mai 2019 transférant la compétence eau potable auSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne :Vu la décision n°E25000033/77 du 15 avril 2025, de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame Véronique PARENT, ingénieur territoriale, retraitée, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms, retraité, en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique unique mentionnéeprécédemment ;
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Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Vu la délibération du 15 avril 2010, aux termes de laquelle le Président du syndicat mixte des eaux dubassin de la Thérouanne sollicite auprès du préfet la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux souterraines, l'instauration de périmètres de protection et des servitudes associéesautour du captage dont il a la propriété et l'autorisation de prélever les eaux souterraines :Vu le document d'urbanisme de la commune de Marcilly;Vu l'avis favorable à l'exploitation du captage « Marcilly 1» sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émises parl'hydrogéologue agréé dans son rapport de décembre 2015 ;Considérant le dossier d'enquête publique unique présenté par le Syndicat Mixte d'Alimentation en EauPotable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) ;Considérant le courrier du 8 avril 2025 aux termes duquel l'Agence Régionale de la Santé (ARS)d'Ile-de-France sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique ;Considérant la notice explicative de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situé sur le territoire de la commune de Marcilly, dénommé« Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSSOOOLPQC) ;Considérant que le captage «Marcilly 1» alimenté les communes de Barcy, Chambry,Gesvres le Chapitre, Marcilly et Monthyon soit environ 3 384 habitants et que cette ressource doit êtreprotégée ;Considérant le courriel adressé par Madame PARENT au tribunal administratif de Melun le 22 avril 2025informant de son indisponibilité à mener l'enquête publique pour laquelle elle a été désignéecommissaire enquêteur titulaire le 15 avril 2025 ;Considérant que le dossier de demande est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique unique, conformément aux dispositions des codes de l'environnement et del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut êtreprocédé à une enquête publique unique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, .
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au jeudi 10 juillet 2025 à17h00, à une enquête publique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage dénommé « Marcilly 1 »{indice minier 01555X0051 — BSSOOOLPQC) situé sur le territoire de la commune de Marcilly,— à l'autorisation de prélèvement au titre de Ia loi sur l'eau,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Le périmètre de l'enquête publique unique concerne les communes de Marcilly et de Puisieux.Son siège est fixé en la mairie de Marcilly (1 Rue de Louvin — 77 139).
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Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Article 2 : Commissaire enquéteurMonsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms, retraité, est désigné pour diligenter cetteenquéte publique unique en qualité de commissaire enquéteur titulaire.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique uniquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera tenu à la disposition dupublic :— en format papier :| —en mairies de Marcilly (1 Rue de Louvin ~ 77 139) et de Puisieux (11 Grande Rue - 77 139) auxjours et heures habituels d'ouverture au public,- en version numérique :- en mairie de Marcilly, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :- sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvertsen mairies de Marcilly et de Puisieux, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci,— sur le registre unique dématérialisé accessible :- en mairie de Marcilly, à partir d'un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques~ par courriel à l'adresse suivante : captage-marcilly@mail.registre-numerique.frPendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront êtreégalement adressées au commissaire enquêteur, par correspondance au siège de l'enquête fixé à lamairie de Marcilly.Toutes les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête publique déposés en mairiesde Marcilly et de Puisieux, pour y être tenues à la disposition du public.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux,dates et heures indiqués ci-dessous :Mairie de Marcilly (77 139) sise 1 Rue de Louvin:o samedi 14 juin 2025 de 09h00 a 12h00,© jeudi 3 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.Mairie de Puisieux (77 139) sise 11 Grande Rue :° mercredi 25 juin de 14h00 à 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publique uniqueQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le lundi 26 mai 2025 au plustard, un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance du public
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Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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sera publié par les soins du préfet de Seine- et-Marne, et aux frais du SMAEP TMM, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans lesmêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les mardis 10 et 17 juin 2025inclus.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le lundi 26 mai 2025 au plus tard, lemême avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes de Marcilly et dePuisieux. Cet affichage aura lieu en mairie, où il sera visible de l'extérieur, ainsi qu'aux emplacementshabituels d'affichage de la commune, de manière à assurer une bonne information du public. II seramaintenu pendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le lundi 26 mai 2025 au plus tard, et pendant toute sa durée), le SMAEP TMM,responsable du projet, procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches (format A2) devront être visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention durable.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par:— Un certificat du maire de Marcilly,— Un certificat du maire de Puisieux ,— Un certificat du président du SMAEP TMM,— Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enquête publiqueunique aura été inséré.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 7 : InformationsToute information relative au projet pourra être obtenue auprès du SMAEP TMM - Serviceadministratif : administratif@smaeptmm.fr — Tél : 06.8518.30.69.: Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est égalementtéléchargeable sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8: Notifications individuellesNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Marcilly et dePuisieux, est assurée par le SMAEP TMM, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de 'Gipeser d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes deMarcilly et de Puisieux, qui en feront afficher la liste au plus tard le mardi 24 juin 2025 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs a bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels. 3Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, Une modification du tracé, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en .est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires,qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers restentdéposés en mairies de Marcilly et de Puisieux. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues a l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le jeudi 10 juillet 2025 à 17h00, le registre d'enquête enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par lesmaires des communes de Marcilly et de Puisieux, au commissaire enquêteur et clos par ce dernier. Leregistre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnellele jeudi 10 juillet 2025 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques serontmises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera sous huitaine le président du SMAEP TMM où l'un de ses représentants, et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire dans un délai maximum de quinze jours ses observations éventuelles.Article 11: Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enquête publique unique, la liste del'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, la synthèse desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du SMAEP TMM en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enquête publique unique dans une présentation séparée, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 11 août 2025 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction des services del'État - bureau des procédures environnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex) ledossier d'enquête, accompagné des registres et des pièces éventuellement annexées, ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Marcilly et de Puisieux, afin de pouvoir y être
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Une copie sera également transmise par le préfet au président du SMAEP TMM.Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Article 13 : Autorité compétente pour prendre la décisionCette enquéte publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information, pour statuer par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration despérimètres de protection autour du captage de Marcilly dénommé « Marcilly 1» (indice minier01555X0051 - BSSOOOLPQC),— l'autorisation de prélèvement et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,- l'instauration de servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée ainsi que de recommandations dans le périmètre de protection éloignée de l'ouvrage.
Article 14 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes de Marcilly et dePuisieux, le président du SMAEP TMM et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques) .
Le préfePour le préfet et par délégation,Le secrgtäire général,
Sébagtien LIME
Destinataires d'une copie :—M. le sous-préfet de Meaux,- Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E25000033/77 du 15 avril 2025),- Mme la directrice de la délégation départementale de Seiné-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. _
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arrêté n°2025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes associées autour du captage « Marcilly 1 » (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situé sur le territoire de la
commune de Marcilly
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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