PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-377
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-11-22-00006 - Arrêté ACJBP subvention centre auteur PB 2024
2025 (4 pages) Page 3
64-2024-11-22-00005 - Arrêté AJIR subvention centre auteur bearn
2024-2025 (4 pages) Page 8
64-2024-11-22-00007 - Arrêté DCDF subvention 2024 mesures post
CHRS (3 pages) Page 13
64-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'Estanguet" (3 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-20-00018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour les espèces non-migratrices pour l'année
2025 (6 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux
premiers secours - CCAS BAYONNE (3 pages) Page 28
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00006
Arrêté ACJBP subvention centre auteur PB 2024
2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00006 - Arrêté ACJBP subvention centre auteur PB
2024 2025 3
PREFET So ae
DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales
à l'Association « AJIR »
Secteur PAYS-BASQUE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu La loi n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire n°CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative.a la mise en ceuvre opérationnelle du
Logement d'abord ;
Vu la circulaire n°5811-SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;
Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2023-
2027 ;
Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif à la mise en œuvre du deuxième
plan Logement d'abord (2023-2027) ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
à compter du 6 mars 2023; ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1° mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire a Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
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. Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire de Mme Héléne VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 14 novembre 2024, déclarée complète le 22
novembre 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
ARRETE
Article 1° :
L'État verse une subvention à l'association AJIR pour le compte de l'ACJPB sise à Bayonne.
Cette subvention correspond au financement de 2 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du
Pays-Basque pour la période du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025, afin de poursuivre sa
mission telle que détaillée ci-dessous :
— l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié à
cette mission ;
— Un accompagnement comprenant 3 modules :
* un entretien d'évaluation ;
* un accompagnement santé et soin : prise en charge des addictions, accompagnement
psychologique, médical et psychiatrique individuel ;
* un accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 2 places pour la
période susvisée : 20 € x 2 places x 365 jours = 14 600 € (QUATORZE MILLE SIX CENTS EUROS).
L'association AJIR s'engage à reverser cette subvention à l'ACJPB à Bayonne afin que celle-ci puisse
assurer sa mission dans le cadre de la mise en œuvre du CPCA sur le secteur du Pays-Basque.
Article 2 :
Pour l'année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances,
l'administration verse avant le 31 décembre 2024, un montant total de 14 600 € (QUATORZE MILLE SIX CENTS
EUROS) correspondant à la période du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : association AJIR
- N° SIRET : 775 638 240 00108
— N° CHORUS : 1000860658
— Statut : association
— Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou a Gelos
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— Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. JMEKHALFI, Président.
Article 3 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64
de la mission cohésion des territoires. |
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur. |
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
-__ Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE ASSOCIATION
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730440 Clé RIB : 65.
- FR7610278022700002473044065
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de FÉtat, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00006 - Arrêté ACJBP subvention centre auteur PB
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Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le de
P/Le Préfet,
'ur te Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
_: l'emploi, du travail et des solidarités
isabelle GOLFIER
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22/11/2024Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00006 - Arrêté ACJBP subvention centre auteur PB
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00005
Arrêté AJIR subvention centre auteur bearn
2024-2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00005 - Arrêté AJIR subvention centre auteur bearn
2024-2025 8
ee EV ARNEES: Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarites
ie
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales
à l'Association « AJIR »
Secteur BEARN
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu La loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire n°CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du
Logement d'abord ; |
Vu la circulaire n°5811-SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux houuelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;
Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2023-
2027 ;
Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif a la mise en œuvre du deuxième
plan Logement d'abord (2023-2027) ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
à compter du 6 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1* mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
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Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 10 octobre 2024, déclarée complète le 22
novembre 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
ARRÊTE
Article 1°":
L'État verse une subvention à l'association AJIR sise à Pau.
Cette subvention correspond au financement de 3 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du
Béarn pour la période du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025, afin de poursuivre sa mission telle
que détaillée ci-dessous :
— l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié a
cette mission ;
— Un accompagnement comprenant 3 modules :
* un entretien d'évaluation
* un accompagnement santé et soin : prise en charge des addictions, accompagnement
psychologique, médical et psychiatrique individuel
* Un accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 3 places pour la
période susvisée : 20 € x 3 places x 365 jours = 21 900 € (VINGT ET UN MILLE NEUF CENTS EUROS).
Article 2 :
Pour l'année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances,
l'administration verse avant le 31 décembre 2024, un montant total de 21 900 € (ViNGT-ET-UN MILLE NEUF
CENTS EUROS) correspondant à la période du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : association AJIR
— N° SIRET : 775 638 240 00108 - N° CHORUS : 1000860658
— Statut : association
— Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou à Gelos
~ Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. JMEKHALFI, Président.
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2024-2025 10
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64
de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte: AJIR POLE ESCALE ASSOCIATION VILLA MARYLIS
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730440 Clé RIB: 65.
- FR7610278022700002473044 —
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
3/4
065Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00005 - Arrêté AJIR subvention centre auteur bearn
2024-2025 11
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 — 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
414P/Le Préfet,
7 4
| Ç Pi oaeee i +
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation ..-----—
La-directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
isabelle GOLFIER
22/11/2024Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00005 - Arrêté AJIR subvention centre auteur bearn
2024-2025 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00007
Arrêté DCDF subvention 2024 mesures post
CHRS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00007 - Arrêté DCDF subvention 2024 mesures
post CHRS 13
| |
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRENEES- du t Let d lidaritéATLANTIQUES u raval et des solidarites
fo
Fraternité
Arrété n° |
portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence
à l'Association « Du Côté des Femmes »
sur les mesures d'accompagnement post CHRS
Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 — 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ; Fe |
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1% mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 31 octobre 2024, déclarée complète le
20/11/2024 ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'État verse une subvention à l'association « Du Côté Des Femmes ».
Cette subvention correspond au financement de 12 mesures d'accompagnement Post-CHRS sur
l'ensemble du territoire Béarnais pour la période du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025, afin de
poursuivre sa mission telle que détaillée ci-dessous :
— Assurer la continuité dans l'accompagnement des femmes qui quittent le CHRS ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00007 - Arrêté DCDF subvention 2024 mesures
post CHRS 14
— Offrir toutes les garanties nécessaires pour soutenir la réussite du relogement autonome des femmes
et de leurs enfants.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l'article 1°
Le contenu du projet susvisé et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de
subvention du cerfa n° 12156*06.
Article 3 :
Pour l'année d'exécution 2024, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, l'administration verse avant le 31 décembre 2024, un montant total de 15 208 € (quinze mille
deux cent-huit euros) correspondant à la période du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association DU Côté DES FEMMES
- N° SIRET : 331 687 681 000 30
- N° CHORUS : 1 000 383 470
Statut : association
- Coordonnées du siège social : 60 Rue du 14 Juillet - 64000 PAU
Nom et qualité du représentant signataire : Paola PARRAVANO, présidente.
Article 4:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion
des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association DU COTE DES FEMMES
- Domiciliation : CCM Pau République
- Code établissement : 10278 Code guichet : 02271
- Numéro de compte : 00011874540 Clé RIB: 65
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00007 - Arrêté DCDF subvention 2024 mesures
post CHRS 15
- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 BIC : CMCIFR2A
Article 6:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matiére de contréle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex). |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
P/Le Préfet,
ve
__Pourte Préfet'des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation |
à 73 La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIERa
——
22/11/2024Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00007 - Arrêté DCDF subvention 2024 mesures
post CHRS 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"L'Estanguet"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'Estanguet" 17
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET _. du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence - dispositif hivernal
à l'association «L'Estanguet»
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du Jer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame
Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu la demande de subvention en date du 22 mai 2024 transmise par l'association ;
Considérant que le projet conçu par l'association intitulé «hébergement d'urgence» figure dans les
actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 «hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables» action 12 sous-action 06»,
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Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
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2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'Estanguet" 18
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de vingt-et-un mille trois cents euros
(21 300€) pour la période hivernale du 1° novembre 2024 au 30 avril 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-
dessous identifié :
- Dénomination : Association l'Estanguet
- N°SIRET : 421 494 477 00019
- NOCHORUS : 1000386291
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, Président
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période
mentionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «hébergement d'urgence - dispositif hivernal».
La présente subvention est allouée pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif
hivernal.
L'association propose aux personnes en difficulté sans domicile fixe, un accueil et un hébergement de
nuit durant la période hivernale (du 1%" novembre 2024 au 30 avril 2025) l'accueil est proposé comme
Suit :
- Tous les jours en semaine à partir de 17h jusqu'au lendemain 8h00,
- Le week-end, de 8h00 à 12h00 puis de 17h jusqu'au lendemain 8h00.
Dans ce cadre, l'association met à disposition une structure d'accueil avec hébergement de nuit pour 6
hommes et leur propose un petit déjeuner, un repas le soir et sur demande un sac alimentaire.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 action 12, sous-action 06,
compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-
D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association l'Estanguet,
- Domiciliation : Crédit agricole, 82 avenue du Général Leclerc à PAU,
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 50023
- Compte : 01013736115
- Clé RIB: 43
- IBAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543
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2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'Estanguet" 19
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 92 |A1\ LL,
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
——S ps,
Isabelle GOLFIER =GER
Direction départementale de la cohésion sociale
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Tél. : 05 47 41 33 10
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2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'Estanguet" 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00018
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour les espèces
non-migratrices pour l'année 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les
espèces non-migratrices pour l'année 2025 21
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
pour les espèces non migratrices pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du
14 avril 2006 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 modifié relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de
Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de
pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis du parc national des Pyrénées en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
Bassin de l'Adour et versant Côtier en date du 3 octobre 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 30 septembre 2024 au 21 octobre 2024 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l'issue de
la consultation du public.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les
espèces non-migratrices pour l'année 2025 22
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la pêche pour les espèces non
migratrices pour l'année 2025 en application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux
définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les
espèces non migratrices pour l'année 2025.
Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de
l'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté du
directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national
des Pyrénées.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2025 aux périodes suivantes :
–en première catégorie piscicole : du 8 mars au 21 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques ;
–en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions
spécifiques ;
–disposition spécifique aux lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d'altitude, à l'exception
des lacs de Fabrèges et de Peilhou : du 3 mai au 12 octobre inclus ;
–dispositions spécifiques au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle : cf. article 4.4.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
Article 4.1 : Périodes autorisées en 2025 pour les espèces listées ci-dessous
EspècePremière catégorie
piscicoleDeuxième catégorie piscicole
grenouilles vertes (ou dites
communes) et roussesDu 10 mai au
21 septembre inclusDu 1er janvier au 2 mars inclus
et du 10 mai au 31 décembre inclus
truite arc-en-ciel, truite fario,
omble chevalier, cristivomer,
saumon de fontaineDu 8 mars au
21 septembre inclusDu 8 mars au 21 septembre inclus
(sauf dans les plans d'eau où la pêche de la truite
arc-en-ciel est ouverte du 1er janvier
au 31 décembre)
brochet, black-bass et sandreDu 1er janvier au 26 janvier inclus
et du 26 avril au 31 décembre inclus
ombre communDu 17 mai au
21 septembre inclus17 mai au 31 décembre inclus
Article 4.2 : Tailles minimales
Les tailles minimales de capture sont définies dans l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du
12 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons
non migratrices dans le département des Pyrénées -Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.
En complément des dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté réglementaire permanent sus-cité
concernant les espèces non migratrices, la taille minimale de capture est fixée :
–à 0,60 m pour le brochet dans les eaux classées en première et en deuxième catégories piscicoles ;
–à 0,50 m pour le sandre dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
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espèces non-migratrices pour l'année 2025 23
La taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesurée du bout
du museau au cloaque, est fixée à 8 cm.
Article 4.3 : Limitation du nombre de captures
Le nombre de captures autorisées est fixé dans l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du
12 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces piscicoles non
migratrices dans le département des Pyrénées -Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.
En complément des dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent sus-cité
concernant les espèces non migratrices :
–dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de
sandres et brochets, par pêcheur et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum ;
–dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets par
pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux (2).
La remise à l'eau est obligatoire :
–pour le black-bass dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole ;
–pour l'ombre commun dans les eaux classées en première et deuxième catégories piscicoles ;
–pour le brochet dans les eaux classées en première catégorie piscicole entre le 8 mars et le 25 avril.
Article 4.4 : Dispositions spécifiques à la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle
La pêche du brochet, du sandre et du black-bass est autorisée du 1er janvier au 26 janvier inclus et du
26 avril au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario est autorisée du 8 mars au 21 septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les procédés et modes de pêche autorisés sont
définis dans l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans
le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 .
Article 4.5 : Modes de pêche
Sur tout le cours du Gave d'Oloron classé en 1ère catégorie piscicole et sur le Saison jusqu'au pont
d'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un
diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs
détenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d'une marque
d'identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de la
truite de mer est autorisée.
L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à
20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s'applique pas à la pêche de l'anguille jaune
pratiquée au ver, canne posée.
Article 5 : Interdictions de pêche
Toute pêche est interdite :
–dans les réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur ;
–au poisson mort ou vif en première catégorie du 8 mars au 21 septembre sur :
–le gave d'Oloron ;
–le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas ;
–le gave d'Ossau en aval du lieu-dit « Bleu-de-Boulan » situé à 1 km à l'aval de la restitution
des eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy ;
–le gave d'Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d'Asasp-Arros ;
–le Vert en aval du pont de Louis situé au niveau de la voie communale menant au lieu-dit
« Lacoste » en limite amont de la commune d'Ance-Féas ;
–le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.
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espèces non-migratrices pour l'année 2025 24
Le transport et l'introduction de poissons vivants dans les lacs de montagne situés à plus de
1000 mètres d'altitude est interdit dans l'ensemble du département, à l'exception de l'alevinage.
La pêche des écrevisses à pattes rouges ( Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium ), à pattes
blanches (Austrapotamabius pallipes ) et à pattes grêles ( Astacus leptodactylus ) est interdite.
Article 6 : Parcours spécifiques
Article 6.1 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont indiqués dans le tableau ci-après. L es parcours « no kill » ajoutés ou
modifiés en 2025 apparaissent en gras.
Cours/plan
d'eauLocalisationModes de pêche
spécifiques
NivelleCommune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE : depuis 50 mètres en aval du
barrage de la prise d'eau potable de Cherchebruit jusqu'au pont
d'Amotz.Exclusivement à
la mouche
artificielle
fouettée
Lizuniagako
Erreka (dit
Lurgorrieta)Communes de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE et SARE : depuis 50 mètres
en aval du barrage d'Ibarla jusqu'à sa confluence avec la Nivelle.
NiveCommunes d'ASCARAT, ISPOURE, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA et
OSSÈS : depuis 1400 mètres en aval du confluent du Laurhibar
jusqu'à 100 mètres en amont du barrage de Beyrines (ROE118702).
Nive des
AldudesCommune de BANCA : depuis le pont situé 140 mètres en amont de
la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu'à 35 mètres en amont
de la confluence avec le Latchagaco Erreka.
SaisonCommunes d'ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS : de
son confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu' à 50 mètres à l'amont
du barrage alimentant la centrale de Trois Villes (correspondant à la
limite amont de la réserve du dit barrage).
Communes de CHÉRAUTE et VIODOS : depuis le n° 40 de l'avenue
Barragarry (limite amont) jusqu'à 50 mètres en amont du barrage de
Barragarry (limite aval).
Communes de GOTEIN-LIBARRENX et GARINDEIN : depuis
50 mètres en aval du seuil de la centrale hydroélectrique de
Libarrenx (ROE33561), dite digue du sourd, jusqu'à la limite amont du
camping Uhaitza sur la commune de Libarrenx.
Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN : depuis
50 mètres en aval du barrage de la prise d'eau de la centrale de
Garindein jusqu'à 50 mètres en amont du barrage de la prise d'eau
de Libarrenx.
Communes de VIODOS-ABENSE-DE-BAS, BERROGAIN-LARUNS et
CHÉRAUTE : depuis 50 mètres en aval de la centrale hydroélectrique
de Chéraute (quartier Barragarry, ROE45119) jusqu'à la confluence
avec le ruisseau d'Abense-de-Bas (quartier Iritzitia).
Gaves de
Larrau et
d'HolzartéCommune de LARRAU : depuis le pont de l'usine SHEM sur le Gave
d'Holzarte et depuis 100 mètres en amont du pont de Logibar sur le
Gave de Larrau, jusqu'à 200 mètres en aval de l'auberge Logibar sur
le Gave de Larrau.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les
espèces non-migratrices pour l'année 2025 25
Cours/plan
d'eauLocalisationModes de pêche
spécifiques
Gave
d'OloronCommunes de NAVARRENX et SUSMIOU : depuis l'aval du courant
Bérérenx jusqu'au seuil naturel en tête du pool Charront.Appâts naturels
interdits
Commune de VIELLENAVE-NAVARRENX : de la fin du pool de
Yankee jusqu'à 100 mètres en amont du pont de Viellenave-
Navarrenx.
Communes de PRÉCHACQ-JOSBAIG et PRÉCHACQ-NAVARRENX :
du bas du trou des Canabères jusqu'au lavoir situé en amont du pont
de Préchacq.
Gave d'AspeCommune d'OLORON-SAINTE-MARIE :
–de la limite aval de la réserve du barrage Sainte-Marie jusqu'à la
limite amont de la réserve du barrage Sainte-Claire.
–depuis 50 mètres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu'au pool
saumon dit « la confluence » sur le Gave d'Oloron.
Canal LafleurCommune d'ARUDY : de la prise d'eau à Bescat jusqu'au confluent
avec le Gave d'Ossau.
NéezCommune de JURANCON : depuis 20 mètres en amont du pont de
la rue Paul Cézanne jusqu'à 5 mètres en aval du pont de la rue
Auguste Renoir.Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
GabasCommunes de GABASTON et SEDZÈRE : depuis le chemin du moulin
de Boy à Sedzère jusqu'au pont de la RD 7 route de Vic à Gabaston.
Gave de PauCommune d'ORTHEZ : depuis 50 mètres en aval du barrage d'Orthez
(SUO Energie – ex. SAPSO) jusqu'au Pont Neuf (centre ville).
Commune de PAU : depuis le pont d'Espagne jusqu'au premier
ouvrage métallique (non piétonnier) supportant une canalisation
enjambant le gave, situé 800 mètres à l'aval du pont d'Espagne.Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
Commune de NAY : depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu'au
pont de Clarac (RD 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les
centrales hydroélectriques situées sur la commune de Nay jusqu'au
pont de Clarac (RD 936).Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
BaniouCommune de BAUDREIX : depuis la prise d'eau dans le gave jusqu'au
pont de la base de loisirs.Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
Lacs de
Casteraü et
du MieyCommune de LARUNS : totalité des lacs.
Lac de
BassillonCommune de BASSILLON.
Lacs des
« Barthes »
de BironCommune de BIRON : totalité du lac « Carpodrome ».
Commune de BIRON : totalité des deux lacs « Carnadromes ».
Les parcours « no kill » sont susceptibles d'intégrer des réserves de pêche définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur . La pratique de la pêche en « no kill » est interdite dans les réserves de pêche.
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La pratique du « no-kill » se fait au moyen de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. Les
hameçons autorisés sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés de façon à en faire
disparaître la fonction.
La mise en parcours « no kill » des tronçons de cours d'eau conduit à la nécessité d'apposer des
panneaux. L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaque
partie de cours d'eau concernée, est chargée de la mise en place et de l'entretien des panneaux.
Article 6.2 : Parcours spécifiques – Pêche de la carpe
La pêche depuis la berge au moyen d'esches végétales, depuis ½ heure après le coucher du soleil jus -
qu'à ½ heure avant le lever du soleil, est autorisée sur les parcours balisés suivants :
–Gave de Pau : depuis le Pont Neuf à Orthez jusqu'au pont en fer de Lahontan ;
–Lacs Lahitette (Biron), de Corbères, de Serres-Castet, de Bassillon, de l'Ayguelongue, de Garlin
(Gabassot), du Balaing, d'Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, lac de Doazon
(commune de Doazon) ;
–Bidouze : depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu'à la chute « Don Quichotte »
en bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domaine public fluvial ;
–La Grande Nive : sur tout son linéaire en seconde catégorie.
Article 7 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
et sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
L'arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés
et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 20 novembre 2024
Le PRÉFET,
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64-2024-11-20-00017
AP portant habilitation pour la formation aux
premiers secours - CCAS BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux premiers secours - CCAS
BAYONNE 28
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du préf préfet
ATLANTIQU ES Direction des sécurités
put Service interministériel de
Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2024-11-20-
portant habilitation d'un service public départemental
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU la demande d'habilitation présentée complète le 21 août 2024 par la directrice générale du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Bayonne ;
VU l'avis du 7 novembre 2024 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise sur
les référentiels internes de formation et de certification présentés par le CCAS de la ville de Bayonne ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Bayonne est habilité pour assurer
les formations initiales et continues suivantes :
- gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC).
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
sa signature.
Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivants les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion de crise et référencés en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniqueent au sein du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe du présent
arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée. Seul le CCAS de la ville de
Bayonne peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/2
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BAYONNE 29
Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans
délai à l'autorité administrative.
Article 7: Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est compétent pour contrôler, en application de l'article
L.751-3 du Code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même
Code.
Article 8: Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du Code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance
de la présente habilitation.
Article 10: Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 novembre 2024
Pour le préfetletp 1 délégation,
, dir Le sous-préfe teur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être
utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
_ Numéro
pial d'enregistrement dud'enseignement dec sine Public cible ObservationsHdi référentiel à la
P DGSCGC
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD64-PSC-008-27 | Agents du CCAS Bayonne
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « CCAS-BAY » sera utilisé pour
l'identification des attestations et certificats de compétences.
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