CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-249
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
(6 pages) Page 3
22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL
BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal
BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD DN EARL
BOURDOULOUS Riwal (2 pages) Page 10
22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN

représentée par Monsieur Guy TALGUEN,

domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 13
22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT
DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,

domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN EARL LE POINT DU JOUR (4
pages) Page 16
22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses
particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les
communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 21
22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur la commune de PLERIN (4 pages) Page 26
DSDEN /
22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de
l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la
commission administrative paritaire départementale unique commune
aux corps des professeurs des écoles et instituteurs des Côtes-d'Armor
(6 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne (4
pages) Page 38
2
DDTM 22
22-2025-10-23-00002
Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LANGUEUX et
SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 3
|PREFET Ls Pod mtsDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sanglier par tir d'affGt ou d'approche - communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC) ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du20 octobre 2025;Considérant la hausse significative des dossiers de dégâts sur la commune de LANGUEUXdepuis août 2024 ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Considérant la fréquentation du secteur de la « grève des courses » ;Considérant les préconisations de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;Considérant les demandes du président de la société de chasse de SAINT-BRIEUC depouvoir procéder à des opérations de décantonnement sur le site de grèves des courses,en date du 29 septembre 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 4
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 sangliersprélevés au 1° octobre 2025);Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC, sur le secteur de la gréve des courses, a compter de la datede signature du présent arrété et jusqu'au 31 mars 2026, a des opérations de régulation desangliers, par tir d'affüt ou d'approche, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 5
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques et uniquement encondition de tir fichant.ll veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions à tir concernent, les communes de SAINT-BRIEUC et LANGUEUX,uniquement le secteur de la « grève des courses » ;- les interventions sont opérées de nuit, à l'affût ou à l'approche ;- les interventions sont strictement interdites :* entre le 17 et le 23 novembre 2025:* entre le 17 et le 23 décembre 2025 ;* entre le 15 et le 21 janvier 2026 ;* entre le 14 et le 20 février 2026 ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission a un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. II peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée a opérer le tir ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dés lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé aprés validation des conditions de tir en sécurité par le louvetierlui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 6
Chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures al'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la direction départementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies de LANGUEUXet SAINT-BRIEUC. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Ii est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 mars 2026,le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.ll peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 7
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 3 OCT. 20%
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 8
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 9
DDTM 22
22-2025-10-21-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL
BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN
EARL BOURDOULOUS Riwal
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL BOURDOULOUS Riwal
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PREFET in =:DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 025/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwalreprésentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,domiciliée à LANGOAT (22450)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 28 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 21,78 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL BOURDOULOUS Riwal,au lieu-dit Coat guezennec, sur la commune de LANGOAT (22450) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 12 juin 2025 par lequel Monsieur Riwal BOURDOULOUS a faitvaloir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL BOURDOULOUS Riwal
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Considérant que le contrôle terrain réalisé le 28 février 2025 a mis en évidence la présencede stockage de fumier, à savoir du compost de fumier de volailles normé, sur au moins undes îlots de culture de l'exploitation (flot n° 7 - parcelle n° 1) en ZC;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; :ARRETE :Article 1°: L'EARL BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,sise « Coat guezennec », sur la commune de LANGOAT (22450), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL BOURDOULOUS Riwal(Monsieur Riwal BOURDOULOUS).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Pour le direk = départemental.. V.22 des territoires et de la mer,le directeur adjoint,
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL BOURDOULOUS Riwal
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DDTM 22
22-2025-10-21-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 026/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUENreprésentée par Monsieur Guy TALGUEN,domiciliée à CAVAN (22140)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 26 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 11,95 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL TALGUEN, au lieu-ditKertanguy, sur la commune de CAVAN (22140) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressé al'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 10 juin 2025 par lequel Monsieur Guy TALGUEN a faitvaloir ses observations ;
Ty
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle terrain réalisé le 26 février 2025 a mis en évidence la présencede stockage de fumier sur au moins deux des îlots de culture de l'exploitation(flot n° 32 - parcelle n° 2 et flot n° 31 - parcelle n° 1) en ZC;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; kARRETE:Article 1°: L'EARL TALGUEN représentée par Monsieur Guy TALGUEN, sise « Kertanguy »,sur la commune de CAVAN (22140), est mise en demeure de respecter sur son exploitationles dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne.ll s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL TALGUEN (Monsieur Guy TALGUEN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 21 OCT. 7825Pour le Préfe et pardgylésationecieurNépafterhentaldes territcites etd la mer,2/2 le directeur adjoint,
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-10-21-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU
JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET
(22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN
EARL LE POINT DU JOUR
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL LE POINT DU JOUR
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 014/2024Arrêté mettant en demeure Il'EARL LE POINT DU JOURreprésentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,domiciliée à 22210 PLEMET (22210)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 20 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de l'EARL LE POINT DU JOUR, au lieu-dit Le point du jour, sur la commune dePLEMET (22210) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL LE POINT DU JOUR
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Considérant que le contrôle réalisé le 20 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence d'après l'examen documents de gestion de la fertilisation azotée (planprévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)), pour lacampagne culturale 2023-2024 :=» des défauts de complétude en ce qui concerne les données générales et lagestion de l'azote organique ;« des incohérences de numérotations des parcelles dans le CEP par rapport ala déclaration de demande d'aides à la PAC;rendant la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle non vérifiable;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1%: L'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,sise « Le point du jour», sur la commune de PLEMET (22210), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026, de respecter leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensemble des cultures,par la réalisation avant le 31 mars d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue aprèschaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrementsdes pratiques dont la numérotation des îlots de culture soit cohérente avec la déclarationde demande des aides de la politique agricole commune (PAC).Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LE POINT DU JOUR(Monsieur Jean-Marc LAUBE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
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DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ""télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 1 OCL aPour le Préfet ct par délésationPour le dirackatr défartementalde ail J] Si fit 12,78,Le) réelsre ebetignipy?it
Jean-Pasca: LconK ETON
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DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
DN EARL LE POINT DU JOUR
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représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD
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DDTM 22
22-2025-10-23-00003
Arrêté portant autorisation de chasses
particulières de régulation de sangliers par
décantonnement sur les communes de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement
sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 21
|PREFET _ = :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation desangliers par décantonnementCommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes a feu et à lasécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-d'Armor;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 17 octobre 2025;Considérant la hausse significative des dossiers de dégâts sur la commune de LANGUEUXdepuis août 2024 ;Considérant la demande en date du 29 septembre 2025 de Monsieur Le MONS, présidentde la société de chasse de LANGUEUX de pouvoir procéder à des opérations dedécantonnement dans le secteur de « la grève des courses » ;Considérant l'appui de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) pour lademandedu président de la société de chasse de LANGUEUX sur ce secteur à enjeux ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement
sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 22
Considérant que M. LE MONS, en qualité de président de la société de chasse deLANGUEUX, dispose de compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder a desopérations de décantonnement de populations de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE:Article 1°: ObjetM. Vincent LE MONS est autorisé a procéder, sur les communes de LANGUEUX etSAINT-BRIEUC, dans le périmétre de la « gréve des courses », a des opérations de battue dedécantonnement avec chiens dans les conditions fixées aux articles suivants. |Article 2 : Conditions générales et particuliéresLors du déroulement de chaque opération, le détenteur de la présente autorisation esttenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.Il veille au risque de fréquentation du secteur urbanisé et s'assure de la mise en sécurité del'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiatsdes opérations.Il veille à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Dans le cadre d'études menées sur le secteur de la « grève des courses » par Saint-BrieucArmor Agglomération des piézomètres ont été installés dans les zones débroussaillées. IIveillera donc à ne pas endommager ces dispositifs lors de ces opérations.Article 3 : Conditions techniques et périmètres d'interventionLes interventions de décantonnement des sangliers sont soumises aux conditionstechniques suivantes :- le nombre d'opération est limité a deux par mois;- chaque intervention se déroule sur une durée de deux heures maximum ;- avant chaque opération des panneaux signalant une intervention de chasse ainsi que leprésent arrêté sont affichés dans les différentes zones d'accès à la « grève des courses » ;- l'usage des chiens est autorisé dans la limite de dix. Seul l'usage de petits chiens de typefox, teckel est autorisé (chiens courant exclus).- la traque a lieu sur le secteur de la « grève des courses » et peut se poursuivre sur lesterritoires de chasse baillés de la société de chasse de LANGUEUX ;- la traque est réalisée de façon à rabattre les sangliers vers l'intérieur des terres ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement
sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 23
- les opérations se déroulent uniquement dejour, en période de forts coefficients de maréeet en phase de haute mer;- les opérations sont interdites le mercredi, samedi et dimanche et pendant les vacancesscolaires;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le détenteur de la présente autorisation peut faireappel à quatre chasseurs non armés lors de la battue ;- toute forme de tir est strictement interdite sauf pour assurer la sécurité des chiens etuniquement par le détenteur de la présente autorisation.Article 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025 inclus.Article 5 : ResponsabilitéLes opérations de chasse particulières s'organisent et s'effectuent sous l'entièreresponsabilité de la personne visée dans la présente autorisation, détenteur d'un permis dechasser validé.En cas de nécessité, le détenteur de la présente autorisation peut demander un appui dulouvetier du secteur.Article 6 : Destinations des animaux prélevésSous réserve de l'article 3, les animaux éventuellement abattus au cours de ces opérationssuivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse (s) directement a l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce servicedans le cadre des formations « biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs del'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de le cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.Le présent arrêté vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.
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sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 24
Article 7 : Information des tiersAvant toute opération de décantonnement, M. Vincent LE MONS informe aumoins vingt-quatre heures à l'avance la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), les services del'Office français de la biodiversité (sd22@ofb.gouv.fr), la Gendarmerie(ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr), la police, les maires des communes voisines, laréserve naturelle ainsi que le refuge SPA La briochine.Article 8 : Compte rendu d'opérationChaque opération de décantonnement donne lieu à un compte rendu détaillé transmis à laDDTM (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr).Un bilan est également transmis pour information a la Fédération départementale deschasseurs des Côtes-d'Armor (contact@fdc22.com), à l'échéance de la présenteautorisation.Article 9 : Conditions de retraitA défaut du respect des prescriptions qui lui sont liées, la présente autorisation peut êtreretirée à tout moment.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents habilités autitre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée aux communes concernées.
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sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 25
DDTM 22
22-2025-10-23-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur la commune de
PLERIN
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur la commune de PLERIN 26
PREFET male MiDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommune de PLÉRINLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 20 octobre 2025;Considérant la présence significative de sangliers dans le secteur de la commune dePLERIN, ayant nécessité des mesures administratives depuis plusieurs années ;Considérant l'analyse de terrain réalisé par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRE,confirmant une présence significative de sangliers- remisés sur ce secteur etsusceptibles de créer un risque non négligeable de collisions routières au regard de laproximité de la RN 12 et pour la sécurité des biens et des personnes;Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité de voies decirculation très fréquentées (RN 12) induisant un accroissement non maîtrisé despopulations de sangliers ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur la commune de PLERIN 27
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisésur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers prélevés) ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; ARRETE :Article 1°: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune dePLERIN a compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 mars 2026, a desopérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditionsfixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi a 20 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.Il veille au risque de fréquentation du secteur et s'assure de la mise en sécurité del'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiatsdes opérations.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur la commune de PLERIN 28
Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationV'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure estautorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable par le lieutenant delouveterie lui-même ;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLÉRIN, dans le périmètredu secteur « Le Grippet » ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), au commissariat de police et à la mairie de PLERIN ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le 'responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
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d'approche sur la commune de PLERIN 29
Article 5: Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte — 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément a l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉRINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à lacommune concernée.
Saint-Brieuc, le 2 3 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation_ Pourle directeur départementaldes territoires ot GEle directs)
Jean-Pascal LEBRETON,
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur la commune de PLERIN 30
DSDEN
22-2025-10-21-00004
Arrêté du 21-10-2025 portant modification de
l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des professeurs des écoles et instituteurs
des Côtes-d'Armor
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéEgalitéFraternité Arrêté modificatif n°3
Arrêté du 21 octobre 2025
Portant modification de l'arrêté du 27 juin 2025 portant nomination des membres de la commissionadministrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles etdes instituteurs des Côtes-d'Armor
La rectrice de l'académie de Rennes
- VU le code général de la fonction publique, partie législative et partie réglementaire ;- VU le code de l'éducation, notamment les articles L.921-3 et R.222-19-3 ;- VU le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certainsfonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;- VU le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne lesconditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;- VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.- VU le décret n° 90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;- VU le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;- VU l'arrêté de la rectrice d'académie du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;- VU le procès-verbal des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire départementaleunique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles en date du 8 décembre 2022 ;- VU l'arrêté initial en date du 2 mars 2023 modifié portant nomination des membres de la commission administrative paritairedépartementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs des Côtes-d'Armor.
ARRETE
Article 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps desprofesseurs des écoles et des instituteurs les représentants de l'administration désignés ci-après :
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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Titulaires :
M. FABRE Frédéric Directeur académique des services de l'éducation nationaleM. NICOLAZIC Erwan Secrétaire généralMme LECOEUR Valérie Adjointe du DASEN en charge du premier degréM. PERCHERON Pascal Inspecteur de l'éducation nationaleM. RAULT Lionel Inspecteur de l'éducation nationaleM. GUEGUEN Kévin Inspecteur de l'éducation nationaleMme BIZOUARN Agnès Inspectrice de l'éducation nationale
Suppléants :Mme LEFORT-OGER Rose Inspectrice de l'éducation nationaleMme DROZDOFF Laurence Inspectrice de l'éducation nationaleM. BOSCHER Stéphane Inspecteur de l'éducation nationaleM. FLOCHEL Vincent _ Inspecteur de l'éducation nationaleM. LE ROHO Christophe Inspecteur de l'éducation nationaleMme LE BOT Isabelle Attachée d'administration de |'EtatMme GLATRE Véronique SAENES
Article 2 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps desprofesseurs des écoles et des instituteurs les représentants des personnels désignés ci-après :
Titulaires :M. MOTTIER Stéphane (FNEC-FP-FO) Titulaire de secteurEcole primaire Le Grand Léjon — PLERINMme MORVAN Cécile (SNUipp-FSU) AdjointeEcole élémentaire Le grand Clos - ST BRIEUCMme JEAMMET Alexandra (SNUipp-FSU) AdjointeEcole primaire Cesson Bourg - ST BRIEUCM. CONSTANT Samuel (SNUipp-FSU) Titulaire de secteurEcole primaire — TRELIVANMme MARMOUGET Hélène Directrice d'école(SNUipp-FSU) Ecole primaire - QUINTINM. MAILLOT Robin (SE-UNSA) Titulaire de secteurEcole élémentaire Edouard Luby — ROSPEZMme LE DOUCE Marie (SE-UNSA) AdjointeEcole primaire de plélo2
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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Suppléants :Mme GAGEOT Francoise (FNEC-FP-FO)
Mme DROUET Dorothée (SNUipp-FSU)
M. TANGUY Jean-René (SNUipp-FSU)
Mme PINCEMIN-Le BOUDER Marie(SNUipp-FSU)Mme KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe(SNUipp-FSU)M. BESNOUX Maxime (SE-UNSA)
Mme GUEDE Nadine (SE-UNSA)
AdjointeEcole maternelle Saint Exupéry - PORDICDirectriceEcole élémentaire Eugène Besnard — PLESTANTitulaire remplaçantEcole maternelle Kériaden - LANNIONAdjointeEcole Primaire Kroas Hent - LANNIONAdjointeEcole Primaire André Lefebvre - PLOUEZECDirecteur d'écoleEcole primaire LA MEAUGONAdjointeEcole élémentaire Woas Wen - LANNION
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc, le 21 octobre 2025
Pour la rectrice et par délégation,Le directeur académique des services del'édutation nationale des Côtes-d'Armor
i ee fiaFrédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
instituteurs des Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-22-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
régional de Bretagne
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| | Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéEgatitéFraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents duconseil régional de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux,aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres duconseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU le courrier électronique du 13 octobre 2025 du conseil régional de Bretagne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE:ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional deBretagne est constitué comme suit :{- PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.11 - MÉDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIX |Dr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Françoise CONTELLECDr CAVE Luc.Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien2/4
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lll - REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulairesGaëlle NIQUEConseillére régionaleGaby CADIOUConseiller régional
Membres suppléants
Fanny CHAPPEConseillére régionalePhilippe HERCOUETConseiller régionalArnaud LECUYERvice-président du conseilrégionalGuillaume ROBICConseiller régional2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL- Catégorie A:
Membres titulairesPierrick BRIHAYEGaelle CUERQ
Membres suppléantsJuliette CRISTESCUDidier SELOSSEEvelyne CHARRIERMichel BOUGAULT- Catégorie B:
Membres titulairesSylviane PERANOlivier DURANT
Membres suppléantsBrieg SALIOUStéphane DEGAVRENathalie GEFFROYDavid HILAIRE- Catégorie C:
Membres titulairesSylvain BLONDEAUMichel LE CORVAISIER
Membres suppléantsVéronique HORNAlban LE GALLCatherine BAYONNEHélène TABUTEAU-LONGO
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ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant constitution du conseil médicalen formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et transmis au président du centre départemental degestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.Saint. Brieuc, le 2-2 OCT. 2025Le préfet
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