PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-143
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990022790 (2
pages) Page 12
8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 (2
pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne
Métropole pour financer des études complémentaires relatives à
l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt
(6 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04
novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes
(6 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-11-07-00003 - Arrêté 2025-4 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (1
page) Page 32
8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de
signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-11-07-00001
AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de
Gaulle - 08150 RENWEZ
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLe Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritégalitéFraternité
Arrêté n° 2025-754Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 31 octobre 2025,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle — 08150 RENWEZ(référence cadastrale : section AB n° 233):
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150RENWEZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :Risques de chute de personnes liés a:oL'absence de garde-corps aux fenétres du premier étage ;oL'absence de main-courante a la marche entre le salon et le local débarras ;o La présence d'une baignoire instable;oL'absence de main-courante et l'instabilité des escaliers menant au grenier;o L'absence de garde-corps dans le grenier ;oL'instabilité et la présence d'une hauteur non-sécuritaire pour le garde-corps du sas dupremier étage ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:oL'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'appareils à combustion(chaudière et gazinière dans la cuisine).Risques d'hypothermie liés à :oLa présence de défaillances sur le système de chauffage et de production d'eau chaude dulogement;oLa présence d'une porte d'entrée principale en simple vitrage;oLa présence d'une porte simple vitrage et non-étanche à l'air dans le salon ;oLa présence d'une porte simple vitrage dégradée et non-étanche à l'air avec une vitrebrisée dans le local débarras menant aujardin ;oLa présence de trous dans les anciennes cheminées de la cuisine et du salon.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Freddy VIAENE, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 17 rue Charles deGaulle - 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 233), sont mis en demeure, sousun délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :o La mise en place de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;o La mise en place d'une main-courante dans le local débarras;o La stabilisation de la baignoire;
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o La remise en état d'un escalier sécuritaire et muni d'une main-courante menant augrenier;o La mise en place de garde-corps dans le grenier;o La mise en place d'un garde-corps stable et présentant une hauteur sécuritaire dans lesas du premier étage ;-Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;-Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder au tableauélectrique (hauteur règlementaire actuellement non respectée);-Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA);-Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire desappareils à combustion (chaudière et gazinières dans la cuisine) ;-Vérification et remise en état du système de chauffage et de production d'eau chaude dulogement;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porteprincipale en simple vitrage ;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porte ensimple vitrage et non-étanche à l'air du salon;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la portedégradée en simple vitrage et non-étanche à l'air, présentant une vitre brisée du localdébarras;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la présence de trous des anciennescheminées de la cuisine et du salon.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la facade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- à la maire de RENWEZ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);~ au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;~ au Commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le Q 7 NOV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Se aire
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990022790
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Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté |pal et de la Protection des Populations —
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990022790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRANCE PAYSAGES, 30 AVENUE DUMUGUET 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 06/11/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 06/11/25 par M. DIDIER SELLIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRANCEPAYSAGES dont l'établissement principal est situé 30 AVENUE DU MUGUET 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP990022790 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ©la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de service SIEE
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et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990482457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Florian-Services, 47 PROMENADE DUFOND DES BUSES 08200 SEDAN, le 04/11/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 04/11/25 par M. BIGOT FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Florian-Services dont l'établissement principal est situé 47 PROMENADE DU FOND DES BUSES 08200 SEDANet enregistré sous le N° SAP990482457 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ;
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de servicé SIEE/
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-04-00001
Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération
Ardenne Métropole pour financer des études
complémentaires relatives à l'étude de danger
du système d'endiguement de Wadelincourt
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une
subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de
danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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| | | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 40portant attribution d'une subventionà la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études |complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de WadelincourtLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la convention relative à la fin de la gestion exercée par l'État sur la digue domaniale deWadelincourt ;Vu la demande de subvention d'Ardenne Métropole pour financer des étudescomplémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourttransmise le 8 septembre 2025 ;Considérant que la demande de subvention présentée par la communauté d'agglomérationArdenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de dangerdu système d'endiguement de Wadelincourt est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ArrêteArticle 1 - Objet de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 20 279,20€ (vingt-mille-deux-cent-soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) est attribuée à la communauté d'agglomération ArdenneMétropole (n° SIRET: 200 041 630 00019), 49 avenue Léon Bourgeois - 08000 Charleville-
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subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de
danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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Mézières, pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de danger du systèmed'endiguement de Wadelincourt, conformément à l'annexe technique et financière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné a 20 279,20 € (vingt-mille-deux-cent-soixante-dix-neuf euros. et vingt centimes) et correspond à un taux de 80% de ladépense prévisionnelle estimée a 25349€ HT (vingt-cinq-mille-trois-cent-quarante-neufeuros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération_ Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessité -justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes :° une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;
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danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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¢ un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :° un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;*__ l'ensemble des pièces permettant dejustifier les dépenses (factures notamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 - Suivi de l'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lesCas Suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;«si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.+ si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnéesà l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde ; |+ a l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de
danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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Article 8 - NotificationLe présent arrété sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financiére (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 4 Av. 2025
Christian CHASSAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain -— 75007PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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Annexe 1 - Annexe technique et financièreEtude de danger du systéme d'endiguement de Wadelincourt
4+ Description du projetLa Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (CAAM), dans le cadre de sacompétence GEMAPI, assure la gestion du système de protection contre les inondations de laMeuse sur la commune de Wadelincourt, en amont de Sedan.L'article 12 de la convention relative au transfert de gestion de la digue de Wadelincourtsignée le 10 avril 2024 prévoit la réalisation d'études. |La CAAM a donc lancé une consultation pour la réalisation d'une étude de danger.Des études complémentaires sont nécessaires pour mener à bien l'étude de danger :— La réalisation d'un levé topographique sur les tronçons T2 et T4 de la digue.—La réalisation de sondages et de prélèvements sur les tronçons T2 et T4 de la digue, puisd'essais en laboratoire.La CAAM a transmis le 15 septembre 2025 une demande d'aide de l'État d'un montant de20 279,20 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés au financement des études complémentaires relativesà l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt.Dépenses RecettesÉtat (FPRNM) 3 183,20 € 80,00 %Levés topographiques 3 979,00 € CAAM 795,80 € 20,00 %État (FPRNM) 17 096,00 € 80,00 %Sondages géotechniques 21 370,00 € CAAM 4 274,00 € 20,00 %Total dépenses 25 349,00 € Total recettes 25 349,00 €La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole doit pouvoir justifier les dépensesaffectées aux études complémentaires relatives à l'étude de danger du systèmed'endiguement de Wadelincourt (factures).Taux pour le calcul de la subvention versée: 80% du montant des dépenses hors taxeséligibles justifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention. |Montant maximum de subvention : 20 279,20 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : dernier trimestre 2025.Date prévisionnelle de fin de projet : décembre 2026.
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subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de
danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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danger du système d'endiguement de Wadelincourt
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-04-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre
2025 portant renouvellement de la section
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Ardennes
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2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 25
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - +52portant renouvellement de la section spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-282 du 7 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-474 du 29 juillet 2025 portant renouvellement de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'avis de la CDOA plénière réunie le 9 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 : Dispositions transitoiresLe présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés n° 2022-697 du 22 décembre 2022,n° 2024-597 du 3 octobre 2024 et n° 2025-138 du 12 mars 2025 fixant la composition de lasection spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture desArdennes.
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2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 26
Article 2: Création d'une section spécialisée de la CDOA « structures et économie desexploitations »Conformément à l'article R. 313-5 du code rural, il est institué une section spécialisée de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture pour émettre un avis, dans les caset selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur lesprojets d'actes réglementaires et individuels en matières de :* _ Contrôle des structures des exploitations agricoles (Livre Ill, Titre III chapitre ler duCode rural et de la pêche maritime);* Dérogation pour cumuler la retraite des exploitants agricoles et la poursuite de la miseen valeur d'une exploitation agricole (article L. 732,39 du Code rural et de la pêchemaritime);* Viabilité d'une exploitation agricole existante ou d'un projet présenté par uneexploitation, en vue d'obtenir un soutien financier ou un avantage octroyé par uneautorité ayant saisi la CDOA (notamment pour la prise en charge de cotisationssociales par le fond d'action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole) ;* Soutien individuel destiné à un exploitant ou une exploitation, y compris les aidesconjoncturelles, ou les aides sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).
Article 3 : Composition de la section spécialisée de la CDOALa section spécialisée de la CDOA est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant et comprend :1°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;2°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant;4°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :dont quatre, au titre de la coordination rurale :Titulaire : 7 Suppléants :| M. Aymeric MAHUTM Adrien LEFEVREMme Claudine LOUISM. Hervé GROUDÀ pourvoir
M. Benoît LAQUEUE | ss
M. Christophe LETISSIER
M. Nicolas CLOUET : .A pourvoirM.Julien HOLIGNER| M. Aurélien SUREAUMme Inès PONCELETdont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :| Titulaire : Suppléants :| M. Clément GERARDIN M. Émile AUBLET
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2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 27
dont trois, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :Titulaires : Suppléants :M. Nicolas GIRARDOTM. Xavier DUNEME M. Rémi FESTUOTM. Thierry HUETM. Olivier MOTIN M. Benoît CLEMENTM. Thierry DOUCEM. Eric LABBE Mme Mathilde JONET5°) Deux représentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppléants :Le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentantM. Étienne LANOUEMme Karine RENAUDINMme Delphine BONNEVIE
6°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;7°) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : Suppléants :Mme Christel FAILLONM. Laurent MANGEARTCrédit Agricole du Nord-EstCrédit Agricole du Nord-Est| M. Matthieu CARRECrédit Agricole du Nord-Est8°) Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire : Suppléants :M. Maxime COSSONM. Xavier BOIZET = -A pourvoir9°) Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : Suppléants :M. Joél LESUREMme Catherine CHARLIERM. Thomas GORGE HAUTAVOINE10°) Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :| Titulaires : Suppléants :M. Jean-Michel MOUCHETNature et Avenir M. Stéphane BRODEURNature et Avenir11°) Deux personnes qualifiées :| Titulaire : Titulaire :[a
| M. Daniel MILLET Mme Anne DEBANT
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12°) Un représentant des activités de transformation de produits agricoles| Titulaire : Suppléants : |M. Flavien OLETTE M. Guillaume FLAYOL - LUZEAL -Coopérative agricole de Juniville M. Cyril BARROIS - VIVESCIAEn outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprès de la sectionspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :- M. le président du CER France Nord Est — Île-de-France ou son représentant;- M. le président de la Chambre des notaires ou son représentant ;- M. le directeur de l'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;- M. le directeur de l'EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant;- M. le chef du service départemental de la SAFER.Article 4 : Durée du mandat des membres de la section spécialiséeLes membres de la section spécialisée de la CDOA sont nommés par le représentant de l'Étatpour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéa de l'article 9 du décret du 7juin 2006 susvisé. Néanmoins, la durée du mandat est liée à la décision qui fixe lacomposition de la CDOA. Siéger en commission plénière est un pré-requis indispensable à laparticipation aux réunions de la section spécialisée.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l'article R 133-4 duCode des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Fonctionnement de la commissionLes dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables à lasection spécialisée de la CDOA.Ces dispositions prévoient notamment :* En matière de suppléance (article R 133-3) :Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.* En matière de convocation (article R 133-5) :La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de méme des piéces ou documents nécessaires a la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent 5 jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.* En matière de mandat (article R 133-9) :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre
2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 29
° En matière de quorum (article R 133-10) :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.e En matière de délibération (article R 133-11 et suivants) :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participationdu ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avecl'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État et notifié à chacun des membres de la commission.04 NOV. 2025Charleville-Méziéres, leS
Christian CHAS NG
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire — 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-07-00003
Arrêté 2025-4 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00003 - Arrêté 2025-4 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué 32
En. POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4LibertéÉgalitéFraternité
Direction zonale de la police nationale - zone estDirection départementale de la police nationale des Ardennes
ARRETE N° 2025/ 4Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire déléguéVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral N°2025/570 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement .secondaire à Mme Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale desArdennes, ARRETEArticle 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale de la police nationale des Ardennes, ainsi qu'à madame CatherineEDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service départemental de soutien opérationnel à l'effet designer, en cas d'absence ou d'empêchement de la commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS, directrice départementale dela police nationale des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme « 176 : PoliceNationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de ladirection départementale de la police nationale dans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille euros) pour le directeurdépartemental adjoint et de 2 000 € (Deux mille euros) pour la cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaire administrative, àmonsieur Pascal MECHIN secrétaire administratif, et à madame Anne-Isabelle DUPORT adjoint administrative chargée dela gestion budgétaire afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandesd'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, la cheffe du service départemental de soutienopérationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, l'adjoint à la cheffe du service départemental de soutien opérationnelPascal MECHIN et madame Anne-Isabelle DUPORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, aupréfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus ».Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice départementale de la police nationale des ArdennesLa Commissaire DivisionnaireDirectrice Départementale de laolice Nationale des Ardennesfs À mn .Gheffe de la Circonscription[ 7 4.@ Oe Police Nat ionale feeue Mézièrt"syiygSaNCHIS a0,
36 avenue Jean Jaurès |08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddsp08-secdir@interieur.gouv.fr : ae 7 |ù 1/1
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secondaire délégué 33
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-01-00031
Arrêté 2025-5 portant subdélégation de
signature en matière d'immobilisation et de mise
en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à
un délit routier
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 34
MINISTERE FateDE L'INTÉRIEUR 7} |Liberté jÉgalitéFraternité
Direction zonale de la police nationale-zone estDirection départementale de la police nationale des Ardennes
ARRETEN° 2025/05
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
La Directrice Départementale de la Police Nationale des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la DirectionCentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 25 avril 2024 nommant la Commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS en qualité deDirectrice départementale de la police nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 568 portant délégation de signature à la Commissaire divisionnaire, SylvieSANCHIS directrice départementale de la police nationale des Ardennes, a l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation ou de mise en fourriére a titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suiteà un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1 : en cas d'absence ou d'empêchement la Commissaire Divisionnaire Sylvie SANCHIS, directricedépartementale de la police nationale des Ardennes, subdélégation de signature pour l'immobilisation ou lamise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routierconstaté en zone police et les décisions de mainlevée est donnée à :- Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,— Xavier ORFINIAK, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,— Rémy STANEK, commandant de police,— Thomas LABAT-CARRERE, commandant de police,— Patrice RIBAUCOURT, Capitaine de Police— Sébastien BOUTTEYRE, Lieutenant de Police— Charlotte SAUQUE, Lieutenant de Police— Cédric TELCHID, Lieutenant de Police— Arnaud RAOUT, Lieutenant de Police— Tatiana BELET , Major de Police,— Olivier COLINET, Major de police,— Stéphane DOMINÉ, Major de police,— Yohann PYTEL, Major de Police— Damien BAUDET, Major de police,— Audrey BOURDIER,Brigadier-Chef de police,— Arnaud HUGUEVILLE Brigadier-Chef de police,— Fabrice BOSSEAUX, Brigadier-Chef de police,— Sébastien DA ENCARNACAO, Brigadier-Chef de police,— Céline DA SILVA GOMES, Brigadier-Chef de police,— Isabelle DELCROIX, Brigadier-Chef de police,— Cédric PILLON, Brigadier-Chef de police,— David VICHARD, Brigadier de police,— Clara STEIN, Gardien de la Paix.— Anais DANIEL Gardien de la Paix— Anne-laure DIAMIN, Gardien de la Paixà l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2025-568 du 25 août 2025.Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation »,le (titre)...(prénom, nom)...(signature) ;Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les cadres cités à l'article | du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 01 septembre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La iN de la police nationale des ArdennesLa Commissaire DivisiénnaireDirectrice Départementale de la|'Sie SA tionale des ArdennesÀ à y Crs" la CirconscriptionÀ ni Cci 2 'de Police Nationale de Charleville-MézièresSylvie SANCHIS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de
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