INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08020
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-16-00002
20240816-AP-RAA mise en demeure occupation
illicite
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
de mise en demeure
pris en application de l'article 9-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la justice administrative et notamment ses articles R 779-1 à R 779-8 ;
Vu le schéma départemental conjointement approuvé par la préfète et le président du conseil
départemental d'Indre-et-Loire le 26 décembre 2017 et ses modifications ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant monsieur Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté municipal en date du 22 juin 2007 portant interdiction du stationnement de résidences
mobiles sur l'ensemble de la commune de Saint-Avertin en dehors de l'aire d'accueil prévu à cet effet ;
Vu la demande du maire de Saint-Avertin reçue le 15 août 2024 ;
Vu le rapport de constatation de la police municipale de Saint-Avertin en date du 15 août 2024 ;
Considérant qu'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage s'est
installé sans autorisation sur un terrain situé sur le territoire de football des Grands-Champs de Saint-
Avertin ;
Considérant que le lieu de stationnement des véhicules des gens du voyage n'est pas destiné à
accueillir ce type d'occupation, qu'il n'est pas équipé d'installations permettant la distribution d'eau et
d'électricité pour ce type de rassemblement, qu'il n'est pas équipé d'un réseau d'assainissement pour
recevoir ce groupe, ce qui entraîne des dégâts environnementaux et des pollutions sur la voie
publique ;
Considérant que ce terrain ne peut garantir la salubrité publique du fait de l'absence d'installations
sanitaires et de bacs de collectes de déchets, préjudiciables à l'environnement et aux personnes
installées sur le site ;
Considérant que le portail d'entrée du terrain appartenant à la commune a été forcé afin de pénétrer
sur le site ;
Considérant que ce stationnement se trouve également sur un terrain de football municipal,
empêchant les entraînements et activités, e nuit ainsi à un service public municipal sportif ;
Considérant que des branchements illicites et dangereux ont été constatés sur un boîtier électrique, de
nature à menacer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que des branchements sauvages ont également été constatés sur une borne incendie,
empêchant son accès aux pompiers en cas de nécessité ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que cette situation est de nature à engendrer un problème de salubrité, de tranquillité et
de sécurité publiques ;
Considérant que la commune est en conformité avec les obligations du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes qui sont installées avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la
commune de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) sont mises en demeure de quitter les lieux avec leurs
véhicules avant le samedi 17 août 2024 à 15 heures, notamment les propriétaires des véhicules et
caravanes immatriculés :
DL-350-AP ; DN-788-YV ; FS-723-AS ; EH-081-JL ; DB-499-JH ; EH-089-WH ; EH368-AS ; FP-327-VW ; GH-
818-N ; AX-102-WR ; DE-767-RY ; FB-492-WB ; DP-993-VW ; FS-762-YM ; GC-704-BT ; EH-226-TL ; GJ-084-
CQ ; DM-240-PN ; FD-132-NY ; CL-974-ZE ; FC-147-ME ; DQ-363-TH ; BA-802-NW ; DM-258-TJ ; GF-375-VZ ;
GS-366-KX ; GT-062-PD ; GW-666-YQ ; FT-767-CT ; GK-455-BN ; GV-921-JN ; GS-673-AX ; FE-694-NW ;
GG-770-XG ; FG-052-RG ; FT-716-LE ; GM-867-YG ; GS-226-PL ainsi que tout autre véhicule ou
résidence mobile les ayant rejoints.
Article 2 : Si la présente mise en demeure n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé par le précédent
article, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Article 3 : La présente mise en demeure sera :
- notifiée aux occupants,
- affichée à la mairie de Saint-Avertin ainsi que sur les lieux.
Article 4 : Les personnes visées à l'article ci-dessus doivent rejoindre les aires d'accueil de Luynes,
Fondettes, Saint-Pierre-des-Corps, Joué-lès-Tours et Tours où des places sont disponibles.
Article 5 : La police nationale facilite le transfert des véhicules susvisés entre le lieu d'implantation
illégale et les aires d'accueil visées à l'article 4.
Article 6 : Les personnes destinataires de la présente décision, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation devant le
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Le recours peut être
exercé par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Le recours suspend l'exécution de la décision. Le président du tribunal ou son
délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale et le maire de Saint-Avertin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est applicable durant 7 jours sur l'ensemble du territoire de la commune à
compter de sa notification aux intéressés.

TOURS, le 16 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé : Anaïs AÏT MANSOUR

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Je, soussigné(e) (NOM, Prénom et qualité)
reconnaît avoir reçu notification du présent arrêté dont une copie m'a été remise.
Fait à
le (date) :
à (heure) :
Signature :
Qualité et signature du notificateur
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