ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-166
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-06-23-00004 - 20250623 AP mettant fin aux mesures d'urgence de
niveau N1 prises pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique de type "estival" dans le bassin d'air "Vallée du
Rhône" débuté le 20 juin 2025 (3 pages) Page 3
07-2025-06-23-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet
2025 sur la commune de CRUAS (3 pages) Page 7
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-23-00004
20250623 AP mettant fin aux mesures d'urgence
de niveau N1 prises pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique de type "estival" dans
le bassin d'air "Vallée du Rhône" débuté le 20
juin 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00004 - 20250623 AP mettant fin aux mesures d'urgence de niveau N1 prises pour
faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" dans le bassin d'air "Vallée du Rhône" débuté le 20 juin 2025 3
PREFETE ADE L'ARDÈCHE Cabinetp Service Interministériel deFratermite Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°mettant fin aux mesures d'urgence de niveau N1 prises pour faire face à l'épisode de pollutionatmosphérique de type « estival » dans le bassin d'air « Vallée du Rhône » débuté le 20 juin 2025
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19et R. 411-19-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zonedéfense et sécurité ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON, Préfète del''Ardèche;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenirles effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrété ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité del'air ambiant ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrété du 1er juillet 2016 portant agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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VU linstruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollutionde l'air ambiant (NOR : DEVR1700340)) ;VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementaleen cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté n°07-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiantdans le département de l'Ardèche et abrogeant l'arrêté n° 07-2020-10-23-006;VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 05 aoûtau 03 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du département de l'Ardèche dans sa séance du 05 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 relatif aux mesures d'urgence deniveau N1 prises pour faire face au pic de pollution de type « estival », débuté le 20 juin 2025;VU l'arrété préfectoral n°07-2025-06-22-00001 du 22 juin 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadrede l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 20 juin 2025;CONSIDÉRANT les analyses de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA)prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur le bassin d'air « Vallée du Rhône » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1 : LEVÉE DES MESURES D'URGENCESL'arrété préfectoral n°07-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 modifié relatif aux mesures d'urgence deniveau N1 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 20 juin 2025 sur tout le territoire descommunes du bassin d'air « Vallée du Rhône » est abrogé avec effet immédiat.ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon - Palaisdes Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTILE 3 : EXECUTIONLe secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, ladirectrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la directricedépartementale de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentantde l'enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents2/3
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faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" dans le bassin d'air "Vallée du Rhône" débuté le 20 juin 2025 5
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air « Vallée du Rhône »,le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central(DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président del'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :« sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ardèche,- fera, en outre, I'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de I'Ardéche,* _ sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air « Vallée du Rhône ».
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-23-00003
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune
de CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune de CRUAS 7
ePRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune
de CRUAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, directeur
de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie n° FR/2025/03330 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 5 mai 2025 pour la "Fête du Rhône" avec spectacle pyrotechnique organisée par
la commune de CRUAS ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 1
er juin 2025 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le spectacle pyrotechnique, tiré depuis le port de CRUAS, sera opéré entre le 5 juillet
2025 à 23h00 et le 6 juillet 2025 à 00h30.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune de CRUAS 8
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 145.000 et PK
145.600 durant la manifestation à partir du 5 juillet 2025 à 23h00 au 6 juillet 2025 à 00h30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 145.000 au PK 145.600 à partir du 5
juillet 2025 à 23h00 au 6 juillet 2025 à 00h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation veillera à la mise en
place et au maintien d'une veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité
et via VHF (canal 10), complétée par 2 vigies pédestres et/ou naviguées (une à l'aval, l'autre à
l'amont de l'évènement), qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux
approchant à tort la zone d'arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à
la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de CRUAS devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des
avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune de CRUAS 9
Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, la
maire de CRUAS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du
service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 juin 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00003 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 5 juillet 2025 sur la commune de CRUAS 10