LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-089
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (2 pages) Page 3
40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le
dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn (4 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00003
Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration d'achèvement des
travaux dans le cadre du dispositif d'aide en
faveur du renouvellement forestier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 3
ERPREFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclarationd'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestierLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis :Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience :Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ÀVu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par le GF DU BOIS DE LAGRANGE représenté par songérant M. BAZIN Michel en date du 27/01/2025 ;Considérant que M. BAZIN Michel, représentant du GF DU BOIS DE LAGRANGE a bénéficiéd'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du30/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000076 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de I'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois etforêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la luttecontre le changement climatique ;
«s
PRÉFET
DES LANDES
'V:!::
f^^I:
fVt^TVf:f
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021
établissant la facilité pour la reprise et la resilience ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C
(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour ta
prevention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C
(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au
développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux
normes réglementaires ;
Vu la demande de dérogation formulée par le GF DU BOIS DE LAGRANGE représenté par songérant M. BAZIN Michel en date du 27/01/2025 ;
Considérant que M. BAZIN Michel, représentant du GF DU BOIS DE LAGRANGE a bénéficiéd'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du30/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000076;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans (e cadre
du plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et
forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par (es bois et forêts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte
contre le changement climatique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 4
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par le GF DU BOIS DE LAGRANGE dans lesdélais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achévement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions deces travaux ; ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;ARRÊTE :
Article 1 - Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GF DU BOIS DE LAGRANGE représentépar son gérant M. BAZIN Michel, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuéeen vertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer l'achèvement des travauxjusqu'au 1% juin 2025. '
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont de Marsanle ' 0% FEY, 2025La Préfète des Landes
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code
forestier ;
Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-
Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et
octobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché ta réalisation des
travaux de plantation ou d'amélioration prévus par le GF DU BOIS DE LAGRANGE dans les
délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22
janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre
du plan de relance de l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et
de la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de
ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la
sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE:
Article 1 - Par dérogation au Sème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GF DU BOIS DE LAGRANGE représenté
par son gérant M. BAZIN Michel, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée
en vertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer l'achèvement des travaux
jusqu'au 1er juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont de Marsan le Q 5 F£V. 2025
La Préfète des Landes
l»y
d l La
•)N 8IL
pgénéraistai u
SK
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00004
Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
6
enPRÉFET .Di"lES LANDES.....etttRs sgy
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclarationd'achévement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du| renouvellement forestier_ Lapréfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en. œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N). d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ; - ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ; [Vu la demande de dérogation formulée par le GFR DE SARRET représenté par son gérant MCASTAINGTS Marc en date du 28/01/2025 ;Considérant que M. CASTAINGTS Marc, représentant du GFR DE SARRET a bénéficié d'unedécision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du24/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000078 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois etforêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et foréts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la luttecontre le changement climatique ;
PRÉFET
DES LANDES
f.t^'le
.ts.iii:
/-Wkf»h'f
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021
établissant la facilité pour la reprise et la resilience ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C
(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N). d'aide pour la
prevention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des
maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C
(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au
développement de la sylviculture et à ['adaptation des forêts au changement climatique ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux
normes réglementaires ;
Vu (a demande de dérogation formulée par le GFR DE SARRET représenté par son gérant M
CASTAINGTS Marc en date du 28/01/2025 ;
Considérant que M. CASTAINGTS Marc, représentant du GFR DE SARRET a bénéficié d'une
décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du
24/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000078;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre
du plan de relance de 3'économle contribue à la protecdon et ia mise en valeur des bois et
forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la
fixation du dioxyde de carbone par les bo<s et forêts et (e stockage de carbone dans les sois
forestiers, bois et forêts, (e bois et tes produits fabriqués à partd'r de bois, et ainsi à (a lutte
contre le chanjgement dtmatiq'ue ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
7
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de I'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation prévus par le GFR DE SARRET dans les délais prévus par le décret n°2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de palement pourra permettre la reallsatlon dans de bonnes conditions deces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Con5|derant qu'une telle derogatlon est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursunws par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;ARRÊTE :
Article 1- Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR DE SARRET représenté par son- gérant M CASTAINGTS Marc, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée envertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au1" juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont de Marsan le 0 5 FEV. 2025La Préfète des Landes
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code
forestier ; .
Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-
Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et
octobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des
travaux de plantation prévus par le GFR DE SARRET dans les délais prévus par le décret n°
2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un
régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de
l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et
de la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de
ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature a favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la
Sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE:
Article 1 - Par dérogation au Sème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR DE SARRET représenté par son
gérant M CASTAINGTS Marc, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en
vertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer ['achèvement des travaux jusqu'au
1er juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de
t'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont de Marsan Je Q ^ FEV. 2025
La Préfète des Landes
Pour !î préfet®
Ll SeçnUiire9
StéRONTL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre
2020 concernant le dragage des ports de la
commune de Parentis-enBorn
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 9
ExPRÉFETDES LANDESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-en-Born
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analysede rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission desdéchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dansles installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 autorisant le dragage des ports de lacommune de Parentis-en-Born ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
Libtrtt
Éssltti • .
Friitemiti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du
29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-en-
Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse
de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 autorisant le dragage des ports de la
commune de Parentis-en-Born ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 10
VU le rapport INERIS DRC-15-149793-06416A réalisé le 4 février 2006 pour le ministèrede I'écologie, du développement durable et de l'énergie présentant le guide declassement des déchets selon leur dangerosité ;VU le rapport transmis le 22 octobre 2024 présentant les résultats des analyses dessédiments effectuées le 24 septembre 2024 au club de voile, au port de Pipiou, et auchenal d'accès au port de Pipiou à Parentis-en-Born ;VU le courrier adressé le 20 janvier 2025 par Madame le maire de la commune deParentis-en-Born demandant la modification des destinations des sédiments fixéespar l'article 3.6 de l'arrété préfectoral du 20 octobre 2020 au regard des analyseseffectuées le 24 septembre 2024 ;VU le courrier adressé le 28 janvier 2025 par lequel la commune de Parentis-en-Born aété invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que lessédiments ne présentent pas de dépassement des paramètres fixés par le tableau IVde l'arrêté ministériel du 9 août 2006 (seuil S1) ;CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que lessédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres fixés par l'annexe 2 del'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et que par conséquent ces sédiments sontconsidérés comme des déchets inertes ;CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que lessédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres HP-4 à HP-8, HP-10, HP-11 et HP-13 prévus par le rapport INERIS DRC-15-149793-06416A du 4 février 2006 etque par conséquent ces sédiments sont considérés comme des déchets nondangereux;CONSIDÉRANT que les caractéristiques des sédiments permettent la valorisationdes sédiments en rechargement de plage, confortement de berges, travaux publics,supports de culture et aménagements paysagers ;CONSIDÉRANT que l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 doit êtremodifié ;CONSIDÉRANT que la commune de Parentis-en-Born n'a pas formulé d'observationau projet d'arrêté qui lui a été transmis le 28 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - modification de I'information préalable des travauxÀ larticle 31 « Information préalable des travaux » de l'arrété préfectoral du 29octobre 2020, le paragraphe: « Si le bénéficiaire envisage une valorisation dessédiments extraits du chenal d'accès Pipiou, le bénéficiaire devra compléter la fichede synthèse par l'étude de risques sanitaires indiquée au paragraphe 3.6 du présentarrêté. » est supprimé.
VU le rapport INERIS D RC-15-149793-06416A réalisé le 4 février 2006 pour le ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présentant le guide de
classement des déchets selon leur dangerosité ;
VU le rapport transmis le 22 octobre 2024 présentant les résultats des analyses des
sédiments effectuées le 24 septembre 2024 au club de voile, au port de Pipiou, et au
chenal d'accès au port de Pipiou à Parentis-en-Born ;
VU le courrier adressé le 20 janvier 2025 par Madame le maire de la commune de
Parentis-en-Born demandant la modification des destinations des sédiments fixées
par l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 au regard des analyses
effectuées le 24 septembre 2024 ;
VU le courrier adressé le 28 janvier 2025 par lequel la commune de Parentis-en-Born a
été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les
sédiments ne présentent pas de dépassement des paramètres fixés par le tableau IV
de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 (seuil S1) ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les
sédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres fixés par l'annexe 2 de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et que par conséquent ces sédiments sont
considérés comme des déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les
sédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres H P-4 à H P-8, H P-10, HP-
11 et HP-13 prévus par te rapport INERIS D RC-15-149793-06416A du 4 février 2006 et
que par conséquent ces sédiments sont considérés comme des déchets non
dangereux;
CONSIDERANT que les caractéristiques des sédiments permettent la valorisation
des sédiments en rechargement de plage, confortement de berges, travaux publics,
supports de culture et aménagements paysagers;
CONSIDÉRANT que l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 doit être
modifié ;
CONSIDÉRANT que la commune de Parentis-en-Born n'a pas formulé d'observation
au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 28 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1 - modification de l'information préalable des travaux
À l'article 3.1 « Information préalable des travaux » de l'arrêté préfectoral du 29
octobre 2020, le paragraphe: «Si le bénéficiaire envisage une valorisation des
sédiments extraits du chenal d'accès Pipiou, le bénéficiaire devra compléter la fiche
de synthèse par l'étude de risques sanitaires indiquée au paragraphe 3.6 du présent
arrêté. » est supprimé.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 11
Article 2 - modification des destinations des sédimentsL'article 3.6 « gestion des sédiments » de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 estremplacé par les dispositions suivantes :« Les sédiments extraits seront valorisés en rechargement de plage, confortement deberges, travaux publics, supports de culture et aménagements paysagers. La mise endépôt à proximité immédiate des ports sera privilégiée. Pour chaque port, lepétitionnaire communiquera le circuit d'évacuation des sédiments et les lieux destockage des sédiments avant le début de l'opération par voie d'affichage prévue àl'article 3.1 de l'arrêté du 29 octobre 2020.Dans le cadre des dragages d'entretien, la valorisation des sédiments enrechargement de plage est conditionnée à la fourniture des analyses montrant queles sédiments sont compatibles avec cette destination. Ces analyses sont fournieslors de I'information préalable prévue à l'article 31.La reprise et la valorisation sur site des sédiments s'accompagne des mesuressuivantes: nettoyage éventuel de la zone de reprise des sédiments pour lechargement dans les tracto-bennes étanches, présence d'une personne responsabledu suivi de la totalité du chantier afin de veiller au bon déroulement des travaux,vérification de la conformité du renforcement de berges et/ou du régalage de laplage, stockage des macro-déchets sur une zone spécifique adaptée, le tri sélectifdes déchets et I'élimination en centres de traitements extérieurs adaptés, maintiende l'ordre lors des chantiers (panneaux de signalisation).Les sédiments seront transférés par voie étanche (tracto-bennes et/ou conduitesétanches).La valorisation des sédiments comporte la réalisation de casiers dans lesquels serontrejetés les sables pour permettre le ressuyage. Les sables seront ensuite régalés pardes engins lorsque les casiers seront pleins.En cas d'indisponibilité de l'une ou l'autre de ces filières, les sédiments pourront êtregérés en centre de valorisation des sédiments ou en installation de stockage desdéchets inertes agréée (ISDI).Dans le cadre du confortement de berges, le bénéficiaire est tenu d'aménager aumoins 30% des berges en pentes douces favorables pour la végétation et lesreproductions d'amphibien et d'insectes. »
Article 3 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune de Parentis-en-Born pendant une durée minimale d'un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Il sera -mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landespendant une durée minimale d'un mois.
•^R'1
Article 2 - modification des destinations des sédiments
L'article 3.6 « gestion des sédiments » de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sédiments extraits seront valorisés en rechargement de plage, confortement de
berges, travaux publics, supports de culture et aménagements paysagers. La mise en
dépôt à proximité immédiate des ports sera privilégiée. Pour chaque port, le
pétitionnaire communiquera le circuit d'évacuation des sédiments et les lieux de
stockage des sédiments avant le début de l'opération par voie d'affichage prévue à
l'article 3.1 de l'arrêté du 29 octobre 2020.
Dans le cadre des dragages d'entretien, la valorisation des sédiments en
rechargement de plage est conditionnée à la fourniture des analyses montrant que
les sédiments sont compatibles avec cette destination. Ces analyses sont fournies
lors de l'information préalable prévue à l'article 3.1.
La reprise et la valorisation sur site des sédiments s'accompagne des mesures
suivantes: nettoyage éventuel de la zone de reprise des sédiments pour le
chargement dans les tracto-bennes étanches, présence d'une personne responsable
du suivi de la totalité du chantier afin de veiller au bon déroulement des travaux,
verification de la conformité du renforcement de berges et/ou du régaiage de la
plage, stockage des macro-déchets sur une zone spécifique adaptée, le tri sélectif
des déchets et l'élimination en centres de traitements extérieurs adaptés, maintien
de l'ordre lors des chantiers (panneaux de signalisation).
Les sédiments seront transférés par voie étanche (tracto-bennes et/ou conduites
étanches).
La valorisation des sédiments comporte la réalisation de casiers dans lesquels seront
rejetés les sables pour permettre le ressuyage. Les sables seront ensuite régalés par
des engins lorsque les casiers seront pleins.
En cas d'indisponibilité de l'une ou l'autre de ces filières, les sédiments pourront être
gérés en centre de valorisation des sédiments ou en installation de stockage des
déchets inertes agréée (ISDI).
Dans le cadre du confortement de berges, le bénéficiaire est tenu d'aménager au
moins 30% des berges en pentes douées favorables pour la végétation et les
reproductions d'amphibien et d'insectes. »
Article 3 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Parentis-
en-Born pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction,départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes
pendant une durée minimale d'un mois.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 12
Article 4 -exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Parentis-en-Born,.La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2 8 MARS 2025
La préf%ndesFrancoise TAHÉRI
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : 11h- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site| Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours: administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration.
Article 4 -execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Parentis-en-Born,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-MarsanJe 28 MARS 2025
La préf^^\andes
Française TAHÉRI
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de _:_
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.te/erecours. fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 13