PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025114-0004 du 24 avril 2025 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit ni
titre, situé 56 rue du Four Saint-François à PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025114-0005 du 24 avril 2025 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit ni
titre, situé 20 rue des Sureaux à PERPIGNAN (66000)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 113-0001 du 23 avril 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SARL Société d'Exploitation des Etablissements
RIU – Mme Maryse RIU - sise 18 avenue de la Mourère à RIVESALTES.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025118-0001 du 28 avril 2025 portant autorisation
de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025118-0002 du 28 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur un sanglier sur
la commune de Toulouges.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 118-0001 du 28 avril 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'exploitation du forage de reconnaissance du Rosaret,
destiné à l'alimentation en eau potable de la commune d'Ille-sur-Têt.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 118-0002 du 28 avril 2025 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024110-0001 du 19 avril 2024, portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration
de Canet-en-Roussillon.
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant
autorisation de stérilisation d'oeufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le quartier dit
des « Batteries » sur la commune de COLLIOURE.














28 avril 2025
118-0001







28 avril 2025



Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-DE-DBMC-66-2025-06
portant autorisation de stérilisation d'oeufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le quartier dit des
« Batteries » sur la commune de COLLIOURE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1 à
R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-01-06 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-
1 du Code de l'environnement déposée le 31 mars 2025 par Monsieur Guy LLOBET, maire de
COLLIOURE, dans le cadre d'opérations d'effarouchement, de stérilisation et de destruction
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault .gouv.fr

d'œufs, et d'altération et dégradation de milieux de reproduction de Goélands leucophée sur le
quartier dit des « Batteries » sur la commune de COLLIOURE;
vu la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 03/04/2025 au 17/04/2025
inclus sur le site Internet de le DREAL Occitanie, et l'absence d'observations reçues au cours de
celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés par
les spécimens de Goélands leucophée en milieu urbain ;
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de cette espèce dans la région Occitanie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée est délivrée jusqu'au
31/05/2027 à la commune de COLLIOURE, représentée par monsieur le Maire, Guy LLOBET.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employées consisteront
d'une part, à stériliser les œufs par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles de la commune sur lesquels ont été
enregistrées des plaintes de la population dans le quartier des Batteries, et, d'autre part, à détruire
les nids après le départ des goélands.
Le 1er passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2ème passage au mois de mai
pour stériliser les pontes tardives.
L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques de la mairie de COLLIOURE. La
stérilisation des œufs sera mise en œuvre par des personnes du service technique de la commune
ayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de régulation ou par une entreprise spécialisée
dans ce domaine.
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
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ARTICLE 3 :
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
• des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion des déchets) ;
• des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établi par
la commune de COLLIOURE, et transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport
rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise
les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les
zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats
constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter
l'installation de goélands nicheurs. Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs
ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les
zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent
arrêté accompagné d'une cartographie.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la date de notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales – 24 quai
Sadi Carnot BP 951 - 66951 Perpignan , soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant
notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Orientale et le maire de la commune de
COLLIOURE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DREAL-DE-66-2025-06
relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)
en milieu urbain, sur la commune de COLLIOURE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
BILAN DES MESURES PRÉVENTIVES
• mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion des déchets) ;
• mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
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