PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-413
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) (7 pages) Page 3
31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral n°64 du 10 février
2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le
bois de l'Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande
de l'office national des forêts (5 pages) Page 11
31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 septembre 2024 (1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00011
Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de restauration du Riou sur la
commune de Balgnac (Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 3
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- 'Occitanj
GARONNE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac ( Haute-Garonne).
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.171-7, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du
1° décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet d'Occitanie, préfet de Haute-Garonne,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 14 août 2024 par Toulouse Métropole dans le cadre du
projet de restauration du Riou sur la commune de Blagnac (Haute-Garonne) ;
AP n°31-2024-03 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 4
VU le porter-à-connaissance relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société Biotope en date du 22 août 2024 et joint à la
demande de dérogation de Toulouse Métropole ;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de la faune protégée (Pelophylax
sp.) et porte sur la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant que le projet de restauration du Riou sur la commune de Blagnac (Haute-Garonne)
permet l'amélioration globale du fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau du Riou par
une action de désartificialisation forte ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la mesure de réduction et les impacts du projet sur les espèces protégées
proposées dans le porter-à-connaissance sont reprises et complétées à l'article 2 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée; et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L. 123-19-2 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de restauration du Riou sur la commune de Blagnac en Haute-Garonne, le
bénéficiaire de la dérogation est Toulouse Métropole représenté par Madame Nicole MIQUEL-
BELAUD, Présidente de la commission eau et assainissement de Toulouse Métropole, sise au 5 rue
René Leduc, 31 505 Toulouse, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour l'espèce listée en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre la mesure de réduction appropriée et
notamment celle prescrite en annexe B du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du
projet de restauration du Riou sur la commune de Blagnac en Haute-Garonne Elle cesse d'avoir
effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en
œuvre était interrompue pendant deux ans.
AP n°31-2024-03 2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 5
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les secteurs 1, 2, 3
et 4 le long du Riou, dont le périmètre est précisé en annexe A. Le lieu de la relâche des individus se
fera directement en aval du Riou, au niveau du secteur 4.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts
sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Article 21. Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de restauration du Riou sur la
commune de Blagnac en Haute-Garonne, mettent en œuvre la mesure de réduction suivante,
détaillées en annexe B :
Numéro de A ,
Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesure de réduction
MR 01 Pêche de sauvegarde Phase chantier
Le bénéficiaire informe le service de la DREAL - Direction de l'Ecologie (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début
des travaux. Le bénéficiaire informe le service de la DREAL - Direction de l'Ecologie de la reprise du
chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis a la DREAL - Direction de l'Ecologie tous les 6 mois. Ils
présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intégre les conclusions des
bilans qui le précédent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer
une évaluation du gain écologique.
Article 3. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL - Direction de l'Ecologie des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 4 Transmission des données
Les données sont transmises au système national Dépobio.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
AP n°31-2024-03 3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 6
catégorie: rédhibitoire, trés fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées à la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable
sur le site internet de la DREAL — Direction de l'Ecologie.
Article 5. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en
est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts
sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi.
Article 6 Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia — 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le 30 août 2024
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
[ de GREGORYaM _ Date : 2024.08.30
18:11:03 +02'00'LL] GKEGORY
AP n°31-2024-03 4
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le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 7
ANNEXES :
Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation
Annexe B: Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs
cartes de localisation du projet de restauration du Riou sur la commune de Blagnac (31)
AP n°31-2024-03
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le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 8
Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre
d'intervention concernées par la présente dérogation par la
présente dérogation
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Amphibien (1 espèce)
Nom vernaculaire | Nom scientifiqueDestruction/altération
maximale d'habitatsDestruction maximale de
spécimensPerturbation
intentionnelle maximale
avec possibilité de capture
temporaire et relacher
immédiat sur place
Grenouille verte Pelophylax sp X
Liste des espèces protégées
Localisation du périmètre d'intervention concernées par la présente dérogation
AP n°31-2024-03
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le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 9
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arrêté n°31-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 10
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00013
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte
contre la prolifération des scolytes dans le bois
de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de
l'office national des forêts
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts11
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le
bois de l''Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national
des forêts.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 251-4 à L. 251-11, L. 251-20 à L. 252-4 et L. 254-10 du code rural ;
Vu les articles L. 124-5, L. 312-5, L. 312-0, L. 312-10, R. 124-1, R. 312-6 et R. 312-20 du code
forestier ;
Vu Parrété ministériel du 31 juillet 2000, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à mesures de lutte obligatoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux
et autres objets ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 aL. 1331-10 et R. 1321-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003 d'autorisation du prélèvement dans une nappe d'eau
souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
1, place Saint-Étienne 1/5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts12
dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source des Granges de Labach et de la source de
Lajan, sur la commune de Cazeaux-de-Larboust, et l'instauration des servitudes de protection
réglementaire, au profit de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 de transfert de la compétence eau potable de la
commune de Cazeaux-de-Larboust au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31 ;
Vu le courrier du 22 mars 2024 de sollicitation d'une dérogation à l'arrêté n° 64, du 10 février 2003,
émanant de l'office national des forêts, nécessaire aux travaux d'exploitation exceptionnelle du
peuplement forestier, localisé sur les parcelles forestières n°1, 2 et 3, sur la commune de
Cazeaux-de-Larboust et atteints par des attaques de scolytes, mettant en péril tout le peuplement ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31, en date du
23 mai 2024 ;
Vu la lettre de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie, établie le
5 août 2024, à destination du préfet de la Haute-Garonne, valant avis favorable ;
Considérant la nécessité d'éviter une prolifération des scolytes à l'ensemble du peuplement d'épicéas,
de la zone considérée ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des coupes sur l'ensemble des zones colonisées, en
réhabilitant, si nécessaire, les pistes forestières existantes, pour réaliser les coupes sanitaires
destinées à sauvegarder la forêt ;
Considérant que les bois scolytés, restant sans débouché, se dessèchent en forêt et peuvent
représenter un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;
Considérant que les bois scolytés, restant sans débouché, se dessèchent en forêt et peuvent
constituer un combustible important qui contribue à augmenter le risque incendie, dans une zone
difficile d'accès du fait des fortes pentes et de l'absence de voies d'accès compatibles avec les
véhicules d'intervention ;
Considérant que les opérations d'exploitation des peuplements d'épicéas seront réalisées en accord
avec les préconisations émises, conjointement, par les services de l'agence régionale de santé et de
l'office national des forêts, pour préserver la qualité de l'eau de la source des Granges de Labach
utilisée pour l'alimentation en eau potable de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;
Considérant que, durant toute la période des travaux, l'alimentation en eau potable de la commune de
Cazeaux-de-Larboust sera réalisée par les sources des Granges de Labach ;
Considérant que, durant toute la période des travaux, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement
Réseau 31 effectuera un suivi renforcé de la turbidité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°. : L'office national des forêts, représenté par son directeur, est autorisé à faire réaliser les
travaux nécessaires à la lutte contre les scolytes dans les parcelles, appartenant au périmètre de
protection rapprochée des sources des Granges de Labach, exploitées pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau
31.
Dans ces parcelles, les épicéas sur pied, attaqués par les scolytes, et toutes les grumes d'épicéas,
abattues ou à abattre, devront être exportés, selon les conditions définies dans les articles suivants.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts13
Art. 2. : Dans les parcelles identifiées, l'office national des forêts est autorisé à prendre toutes les
mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur le peuplement. II s'agit :
1. de mesures curatives :
faire procéder, dans les meilleurs délais, à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en charge
de leurs épicéas sur pied, abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de tout
massif forestier et écorçage), en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche,
a défaut, faire évacuer de la forét les bois scolytés secs, a des fins de prévention du risque
sécuritaire d'atteinte aux personnes ;
de mesures préventives :
faire évacuer, après abattage, à plus de 5 km de tout massif forestier, écorcer ou stocker, sous
aspersion, les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours :
- dans les six semaines qui suivent leur abattage, durant la période d'exploitation à
risque d'avril à octobre,
- avant fin avril, pour les exploitations de novembre a mars.
Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés, afin d'éviter de
créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement
abattues non écorcées).
Art. 3. Une procédure d'alerte est établie entre Réseau 31, l'office national des forêts et l'entreprise
réalisant les travaux, afin que tout dysfonctionnement constaté soit signalé, immédiatement, pour
permettre, le cas échéant, l'interruption des travaux et/ou la mise en œuvre de mesures
conservatoires.
Art. 4. : Toutes les mesures de précaution seront prises pour limiter au maximum l'impact de ces
travaux sur la qualité de la ressource en eau, utilisée pour la production d'eau potable, notamment :
1.lors des périodes de réhabilitation des pistes et de travaux :
tout intervenant dans la zone de chantier sera informé de la vulnérabilité de la zone et des
opérations vis-à-vis de la ressource en eau, destinée à l'alimentation humaine,
le stockage de carburant sera réalisé hors du périmètre de protection du captage,
le remplissage de carburant des engins et outils sera réalisé hors du périmètre de protection
du captage,
les engins et outils feront l'objet d'une surveillance quotidienne, pour éviter toute fuite de
carburant ou de fluides, de quelque nature que ce soit ;
des kits antipollution seront présents sur chaque chantier, en nombre suffisant, et leur
utilisation sera présentée à chaque intervenant ;
l'exploitation se fera en bois façonné ;
le débardage sera réalisé avec un skidder, le trainage des bois sera réalisé sur les pistes
existantes ;
l'orniérage des pistes est interdit ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts14
- les exploitations forestiéres ou les autres travaux nécessaires a celles-ci seront suspendus, en
cas de forte précipitation entraînant un ruissellement de l'eau : elles ne pourront reprendre que
lorsque les terrains se seront suffisamment asséchés, après avis des services de l'office
national des forêts.
2. à la fin des travaux :
- le sol sera remis en état, pour éviter les orniéres ;
- le reboisement sera favorisé, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de type
répulsif synthétique. Seuls les produits de biocontrôle à base de graisse de mouton sont
autorisés ;
- es clôtures, pistes, fossés de drainage et toute installation liée à la production et au transport
d'eau potable (captage, brise-charge, canalisation) seront vérifiés et, si nécessaire, remis en
état ;
- à la fin de l'exploitation, la piste sera fermée aux véhicules à moteur ;
- une réception des travaux sera réalisée par l'exploitant du captage, pour s'assurer que les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003 ne sont pas remises en cause.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau devra, immédiatement, être
portée à la connaissance de l'autorité sanitaire.
Art. 5. : Durant toute la période des travaux, un suivi renforcé du paramètre turbidité sera mis en
œuvre, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31, par la réalisation de deux
prélèvements hebdomadaires.
Art. 6. : Cet arrêté est valable durant la période de travaux. Dès que les opérations de remise en état
des terrains seront effectives, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003
redeviendront applicables à la totalité des parcelles des périmètres de protection des sources des
Granges de Labach.
Art. 7. : Le présent arrêté sera notifié à tous les propriétaires des parcelles du périmètre de protection
du captage des Granges de Labach concernées par les travaux forestiers et par la création des pistes
d'exploitation.
Art. 8. : Le présent arrêté sera affiché en mairie et laissé à disposition du public, durant toute la
période de réalisation des travaux forestiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis à disposition du public sur
le site Internet des services de l'État de la Haute-Garonne, pendant une durée d'au moins un an.
Art. 9. : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la Santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350
Paris SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7). Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .»
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts15
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Saint-Gaudens, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur
départemental de l'office national des forêts, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le (2 | AQIT 2/24
Hélène LESTARQUIF
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositifs de l'arrêté préfectoral
n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts16
PREFECTURE 31
31-2024-09-03-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 septembre
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 25
septembre 2024 17
| n
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulouse, le 3 septembre 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 25 septembre 2024
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1Demande de permis de construire comprenant la création d'un
ensemble commercial de 7 cellules totalisant 914 m² de surface de
vente (1 av. de la Gare - 31120 PORTET-SUR-GARONNE)
Saisine du maire de Portet sur la base de l'article L752-4 du code de
commerce14h30
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 25
septembre 2024 18