CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-168
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LA
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DDTM 22
22-2026-06-05-00005
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de LA HARMOYE
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de LA HARMOYELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du4 juin 2026;Considérant la plainte ,en date du 11 mai 2026, de M. Claude CADORET - Le Coudray -LA HARMOYE (22320), pour des dégâts de blaireaux sur pâtures ;Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut étreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;Considérant que les mesures envisagées, visant a intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent a envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1° : ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de LA HARMOYE, secteur de « Le Coudray », acompter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15juillet 2026.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniquessuivantes:- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie ; |ae2/4
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- le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie nationale;- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de LA HARMOYE.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue al'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et le maire de LA HARMOYE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le = 5 JUIN 2026
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