| Nom | RAA n°216 du 01 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 01 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73695/530189/file/recueil-44-2026-09-01-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 01 septembre 2026 à 17:21:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 septembre 2026 à 19:31:08 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-09-01-216
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
2026-08-24 - Arrêté préfectoral modificatif portant du 24 aout 2026
portant nominations au sein du Comité local pour l'emploi de Loire
Atlantique centre. (2 pages) Page 3
2026-09-01 - Décision du 01 septembre 2026
n°DDETS/DIRECTION/2026/18 portant subdélégation de signature
administrative. (4 pages) Page 5
2026-09-01 - Décision du 01 septembre 2026
n°DDETS/DIRECTION/2026/19 d'ordonnateur secondaire portant
subdélégation de signature. (12 pages) Page 9
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-08-31 - Décision du 31 août 2026 de Dany Busnel, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires du Centre de
gestion financière bloc 3 en matière d'ordonnancement secondaire.
(2 pages) Page 21
2026-08-31 - Décision du 31 août 2026 de Dany Busnel, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses du compte de commerce n°907 (2 pages) Page 23
2026-08-26 - Délégation de signature du 26 août 2026 de M.Claude
GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique relative à la Mission
Départementale Risques et Audit. (2 pages) Page 25
2026-08-28 - Délégation générale de signature du 28 août 2026 de
Mme Marine CHAMPAU, responsable du service des impôts des
entreprises d'Ancenis. (3 pages) Page 27
EPSYLAN - Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord /
2026-07-01 - Décision favorable à titre permanent N° 2026.361 du 1er
juillet 2026 portant délégation de signature au personnel du
Département d'Information Médicale (DIM). (2 pages) Page 30
2
| Direction Départementale
PREFET | De l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nominations au sein du comité local
pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Loire-Atlantique Centre du 17 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique
Centre du 11 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I' emploi, et des solidartés de la Loire-
Atlantique.
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploi de million nés
Centre du 11 juin 2025 est modifié comme suit :
ARTICLE 1° :
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est coprésidé par :
+ Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire Atlantique ou son
représentant ;
+ Madame Séverine ORDRONNEAU, conseillère régionale, ou sa suppléante Madame Béatrice
ANNEREAU, secrétaire du Conseil régional, conseillère spéciale au handicap supra de la
présidente, conseillère régionale ;
° Monsieur Jérôme ALEMANY, conseiller départemental, Vice-président action sociale de
proximité, insertion et lutte contre l'exclusion, ou sa suppléante Madame Ombeline
ACCARION, conseillère départementale, Vice-présidente déléguée aux personnes en situation
de handicap et autonomie ;
° Monsieur Pierre QUENEA, Vice-président de Nantes Métropole délégué à la politique de la Ville
et à l'emploi, ou son suppléant Monsieur Simon CITEAU, Vice-président de Nantes Métropole
délégué aux mobilités.
2026-08-24 3
Sont. nommés membres du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre :
1° En qualité de représentants de l'État :
e Madame Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire;
° Monsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire :
+ Madame Béatrice ANNEREAU, secrétaire du Conseil régional, Conseillère spéciale au handicap
auprès de la présidente, Conseillère régionale, titulaire ;
° Madame Séverine ORDRONNEAU, Conseillère régionale, suppléante.
b) Sur proposition du président du Conseil départemental de Loire-Atlantique :
+ Madame Ombeline ACCARION, conseillère départementale, Vice-présidente déléguée aux
personnes en situation de handicap et autonomie, titulaire ;
+ Monsieur Matthieu JOURDAIN, directeur de la délégation de Nantes, suppléant.
c) Sur proposition de la présidente de Nantes Métropole, l'établissement public de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionné au | de l'article L. 5211 28 du Code général des
collectivités territoriales situé dans le ressort du comité local : :
+ Monsieur Laurent GODET, membre du bureau métropolitain, titulaire ;
¢ Monsieur Romain BOUTHOLEAU, membre du conseil métropolitain, suppléant.
ARTICLE 2:
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte
de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation
pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local
pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre signé le 11 juin 2025.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,le 2 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette- BP
24 111 - 44 041 Nantes cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). :
2026-08-24 4
3 an | Direction départementale
. ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté |
Égalité |
Fratermilé
Décision DDETS/DIRECTION/2026/18
portant subdélégation de signature administrative
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
| la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l'emploi de directrice
__ départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à
M. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-
CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, du Directeur adjoint et de
la Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pdle « TRAVAIL» à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pêle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées aux articles 1 et 2, la
signature est subdéléguée, a effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans |'arrété préfectoral susvisé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 5
Pour le pôle « -TRAVAIL ET ENTREPRISES . » à :
- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« Emploi-Entreprises » |
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Directrice adjointe du travail, chargée de l'activité
partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'acti-
vité partielle
- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n°1
- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n° 2 |
- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3
et responsable par intérim de l'Unité de Contrôle n°4
Pour le pôle « SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT »
Au sein du « Service de la Rue au Logement » à :
_- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
- Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
responsable du service
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référente
accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers
l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'État.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Frédérique CONNART, Attachée principale d'administration de l'État,
responsable de l'accès au logement social des publics précaires
- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée principale d'administration de l'État, responsable
de la prévention des expulsions
- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit au
logement opposable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 6
Au sein du Service « Solidarités et accès à l'Emploi » à :
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
- Mme Aurélie NAUD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
responsable du service
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertion
par l'activité économique
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile
et de l'intégration des étrangers |
- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission accès à
l'emploi des publics éloignés
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatrice
inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
- Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille
- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille
- Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
- autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
- autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,
périscolaire
- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination
obligatoire et rappels
- Scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...) |
- signature demande d'orientation à la MDPH
- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits
bancaires usuels)
- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
- droit à l'image et publication de photo avec accord dujéune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 7
. Pour le Conseil Médical à :
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/16 portant subdélégation de signature
administrative en date du 21 juillet 2026 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Nantes, le 1° septembre 2026
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-At afitique
1
Sabine GIRAULT
2026-09-01 8
PREFET
ATLANTIQUE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/19
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée M. Olivier ASSAILLY, directeur
départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice départementale
adjointe à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-
visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
responsable du « service de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
« Solidarités et accès à l'emploi »
- Mme Aurélie NAUD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe
au responsable du service « Solidarités et accès à l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 9
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référente
accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers
l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'Etat
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'asile et de l'intégration des étrangers
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatrice
inspection-contréle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des ine
vulnérables » |
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de I'UO.
- l'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 10
- Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l''ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 — Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
- M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint
- Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice adjointe
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/17 portant
subdélégation de signature en date du 21 juillet 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et au directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d' exécution, aux
fonctionnaires concernés.
Nantes, le 1° septembre 2026
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loir Jantique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 11
ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Olivier ASSAILLY
Directeur adjoint
Virginie CHRESTIA-CABANNE
Directrice adjointe
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et
sociale, responsable du Service de la Rue au
Logement
~ Stéphanie TESSIER
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
adjointe au responsable du Service de la Rue
au Logement
PAT
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail, responsable du
Service « Solidarités et accès à l'emploi »
Isabélle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la protection de l'enfance et
des publics vulnérables, tutrice des pupilles
de l'État
<
=
=
Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
coordinatrice inspection-contrôle et pacte
des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
Cécile GREGOIRE ©
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »
{
D
2
A A;
—_—
Charlotte VALADIEREva CHAUVIN
Inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, référente accompagnement
des publics spécifiques et des parcours
d'insertion vers l'Emploi/Logement
Attachée d'administration de l'Etat, .
responsable de l'Asile et de l'Intégration des
étrangers
ns
Pol
Françoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la Cellule instances
médicales et de l'aide alimentaire
Sarah DHERBOMEZ
chargée de mission, responsable de
l'Hébergement d'Urgence et de la Veille
Sociale
nt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 12
ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
\
Eva CHAUVIN a.
Inspectrice de l'action sanitaire et ay
sociale, tutrice des pupilles de l'Etat | == So
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 13
ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Aurélie NAUD \
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et De \
sociale, Das
adjointe au responsable du Service
« Solidarités et accès à l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 14
ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus _| Type de | Signature
Nom | Prénom |Service licence
.[GALLION Céline Service de la Rue au RUO ES
. Logement ue"
BERHOUN Nathalie | Service de la Rue au RUO IN
Logement | YS
GOULAMHOUSSEN Rézina Service de la Rue au RUO 9]
Logement x
PINAU Patricia Service de la Rue au RUO
Logement
LE SAUCE Vanessa Service de la Rue au RUO
Logement
LEQUIMENER Aurélie Service Solidarités et RUO
accès à l'emploi
SAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Solidarités et RUO . «|
accès à l'emploi | | |
BOUCHER Aurélia Cellule instances RUO i 7"
médicales rh
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 15
ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom | Service | de —
licence
GALLION Céline Service de la Rue au RUO oe
Logement > =
BERHOUN Nathalie Service de la Rue au RUO =
Logement D
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service de la Rue au RUO Vv
Logement Bow'
PINAU [Patricia Service de la Rue au RUO /
Logement | MA -
À b
WARIN Gaelle Service de la Rue au RUO 7,
Logement RES
LE SAUCE Vanessa Service de la Rue au RUO D
Logement —
CHERRATE Asma Service de la Rue au RUO |. -
Logement Ty, 1®
MATHE | Quentin Service Solidarités et accès RUO
à l'emploi
LEQUIMENER - [Aurélie Service Solidarités et accès |RUO
à l'emploi
SAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Solidarités et accès |RUO
à l'emploi
BOUCHER Aurélia Instances médicales IRUO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 16
ANNEXE 4
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
| Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
ASSAILLY Olivier Directeur adjoint VHI-OM | | Î |
a; ——
CHRESTIA- [Virginie Directrice adjointe VH1-OM pee
CABANNE ET
GUIMARD Stéphane |Responsable du Service |VH1-OM
_Ide la Rue au Logement
TESSIER Stéphanie Adjointe au responsable |VH1-OM
du Service de la Rue au
Logement
GREGOIRE [Cécile Responsable « Logement |VH1-OM
d'abord et observation
sociale »
CONNART Frédérique |Responsable « Accès au |VH1-OM
logement social des
publics prioritaires »
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit AU |VH1-OM
Logement Opposable »
ROSPAPE Catherine |Responsable « Prévention |VH1-OM | _
des expulsions »
DHERBOMEZ 'Sarah Responsable de VH1-OM
l'Hébergement d'Urgence
et de la Veille Sociale
VALADIER Charlotte Responsable de l'asile et |VH1-OM
| de l'intégration des
étrangers
MORANDEAU|Rémi Responsable du Service VH1-OM
Solidarités et accès à
l'Emploi
HASSED Marie Responsable de l'insertion VH1-OM fs
par l'Activité Économique NE
IBAYLE Françoise Responsable « Conseil VH1-OM | /)
Médical et aide |
| alimentaire » "fT
Direction départementale de |'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 17
ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations a la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre |
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM
| « Travail »
CHEYPE Mathilde Responsable du service |VH1-OM
des renseignements en
droit du travail
MOUTON Noémie Responsable du service |VH1-OM
_ [Emploi-Entreprises
DAVID Fabrice Responsable d'unité de |VH1-OM
contrôle
BOSSEBOEUF Élodie Responsable d'unité de |VH1-OM
contrôle
|
} s ' oo à \
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 18
ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
| Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44 -
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre .
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom |Fonction/service |d'habilitation
CROGUENNOC |Myriam = [Responsable d'unité de |VH1-OM
contrôle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 19
ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique |
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil
Nom (Prénom Fonction/service d'habilitation |
signature
| et accès a l'Emploi »
NAUD Aurélie |Adjointe au responsable |VH1-OM ol
| du Service « Solidarités eat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
2026-09-01 20
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité U B L | QU E
_ INÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du Pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
du Centre de gestion financière bloc 3
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38,
43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le d écret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des
opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
2026-08-31 21
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Fait à Nantes, le 31 août 2026
Pour le préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du Pôle pilotage et ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
2026-08-31 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
2026-08-31 23
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026 pour l'ordonnancement des recettes
et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 2026.
Article 3 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 31 août 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
2026-08-31 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa mission, est donnée à :
Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice de l'État, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d'empêchement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, délégation spéciale de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :
Mme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques
2026-08-26 25
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Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Sarah OULD-YAHOUI Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Anne-Cécile ZOUNGRANA Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier MACHARD-KERDELHUE Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne-Elza VOGEL Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La décision du 26 mars 2026 portant délégations spéciales de signature pour la
Mission Départementale Risques et Audit de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Loire-Atlantique et prendra effet au 1er septembre 2026.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
2026-08-26 26
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REPUBLIQUE fr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable, du service des impôts des entreprises d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme LANE Aurélie, inspectrice des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des entreprises d'Ancenis, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2026-08-28 27
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Sabrina
ATHEO
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Geoffrey
BONNOT
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Guillaume
CHAINAY
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Nathalie
COULON
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Vincent DAVID Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Fanny MAHE Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Aline
OUVRARD
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Delphine
ANGOT
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
M. BONNOT
Geoffrey
Agent
Mme Audrey
CADIX
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Carole DENIS Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Séverine
DOUCET
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
2026-08-28 28
< . _
Mme Céline VAN
KERCKVOORDE
Agent 5.000€ 5.000€ 6 mois 5 000 euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au 01 septembre 2026. La nouvelle
délégation abroge la précédente qui était effective au 01/08/2026.
A Ancenis-Saint-Géréon , le 28/08/2026
Le comptable, responsable du
service des entreprises d'Ancenis
Marine Champau
2026-08-28 29
EPSYLAN
DECISION N°2026/361
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PERSONNEL DU DIM
Le Directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; -
Vu l'arrêté du centre de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la déclaration n° 1332242 effectuée auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés en
date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil du Département d'Information Médicale en date du 19 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 19 octobre 2012 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016, nommant Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe
chargée des finances et des services logistiques ;
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Une délégation de signature est donnée à Madame Florence HAMON et à Madame Maelaïg MEVEL,
techniciennes d'information médicale à EPSYLAN, pour les demandes d'autorisation de suppression des
données médicales effectuées auprès du Groupement d'Intérêt Public Symaris, éditeur du dossier patient
informatisé Cariatides, dans le seul but de se conformer aux exigences de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés relatives à la sécurité des données de santé.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à BLAIN, le 1°" juillet 2026
Le Directeur, La Présidente de la Commission Médicale
d'Etablissement,
a!
Yves PRAUD Victoire BEGUET \
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr
2026-07-01 30
La directricé des finances et des services logistiques,
.. —o,
CS
Virginie DAUVERGNE
Les techniciennes d'information médicale,
te
Maelaïg M VEL wee
4 | #\ jx a
met / Ed
J
D ail
Florence HAMON
2026-07-01 31